Rémi Cardon

Séance plénière - PJL résilience et cybersécurité

Acte observé : Participant

Amendement 177 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 177

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de conserver le dispositif de garantie communale d’un hectare sur la période 2021-2031.

Amendement 175 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 175

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Dans un souci de cohérence entre les différents objectifs poursuivis par la transition écologique (réduction des émissions de CO2, préservation des ressources, restauration de la biodiversité…), cet amendement vise à exclure de la comptabilité ZAN les infrastructures permettant la gestion et le stockage des déchets. Ces installations, en tant qu’ICPE (Installation Classées pour la Protection de l’Environnement) sont d’ores et déjà soumises à un régime d’autorisation environnementale, ce qui conditionne leur activité à une durée limitée dans le temps. À la fin de celle-ci, le dernier exploitant est tenu à une obligation de remise en état du site.

Amendement 176 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 176

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose que les élus gardent la main sur les choix stratégiques en matière de projets industriels pour qu'ils soient mieux intégrés dans la mise en œuvre des politiques locales de sobriété foncière, dans un objectif de développement économique équilibré des territoires.

Amendement 170 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 170

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose, dans le cadre de la territorialisation des enveloppes foncières, d'encourager la réalisation des projets favorables à l'environnement. L'objectif est bien que la territorialisation des enveloppes foncières ne puisse pas avoir pour effet d'empêcher une commune de réaliser des projets vertueux qui concourent à l’atteinte de la neutralité climatique en 2050 ou encore ceux par exemple favorisant les circuits-courts. Il s’agit aussi d’assurer une meilleure articulation entre les objectifs de sobriété foncière et de planification écologique, dans une approche incitative territorialisée et mieux coordonnée.

Amendement 162 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’accompagnement des collectivités pour faciliter la mise eu œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols est toujours insuffisant, particulièrement à destination des petites et moyennes communes, et les informations sur les outils existants sont éparpillées, de sorte que ceux-ci restent peu connus, donc mal appréhendés. Dans le cadre de la montée en puissance de l’ingénierie technique et du financement attendus par les collectivités, notre amendement propose que l’État commence par mettre à disposition, de façon regroupée et lisible, l’ensemble des données relatives aux outils disponibles d’ingénierie technique et de financement en matière de sobriété foncière et de préservations des sols. Une meilleure organisation du partage de données, accessible au plus grand nombre, constituera un référentiel pour les collectivités et l’ensemble des acteurs, facilitera la mise en cohérence des actions publiques relatives aux sols et améliorera la compréhension des enjeux de lu

Amendement 20 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 20

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si la notion de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers (Enaf) permet d’apprécier l’effort de réduction d’un point de vue quantitatif, il est nécessaire d’aller vers une meilleure prise en compte de la fonctionnalité des sols et de leur préservation, dans une approche plus qualitative. C’est d’ailleurs le sens de la proposition de directive européenne sur la surveillance des sols actuellement en trilogue. L’amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain (SER) propose d’expérimenter, dans un cadre légal, avec des communes ou des EPCI volontaires, la réalisation d’un diagnostic de la qualité et de la santé des sols dont les résultats et les orientations qui en découlent figureront au rapport de présentation du PLU ou du PLUi. Les collectivités qui le souhaitent pourront ainsi s'emparer d'un outil de diagnostic complémentaire pour fonder leurs choix urbanistiques, sur des paramètres pédologiques et privilégier l'artificialisation là où les sols sont de moin

Amendement 46 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 prévoit une possibilité d’interdiction pour un dirigeant d’exercer ses fonctions en cas de manquements graves ou répétés. En raison de moyens humains, financiers et techniques plus limités, les TPE - PME peuvent rencontrer des difficultés pour se conformer rapidement aux obligations imposées. Il est donc essentiel que la gravité des sanctions prenne en compte la nature et la répétition des manquements, la taille de l’entreprise et ses capacités réelles à répondre aux exigences réglementaires. Cet amendement propose d'encadrer plus strictement cette disposition pour éviter des sanctions disproportionnées ou injustifiées, qui pourraient non seulement pénaliser de manière excessive les dirigeants de PME, mais également menacer la pérennité de ces entreprises.

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 421

Référence : 421

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 168 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de mieux prendre en compte la comptabilisation de la consommation d’espaces des zones d’aménagement concerté (ZAC), véritable préoccupation des élus locaux compte tenu de l'ampleur de certaines ZAC, des moyens financiers déjà mobilisés et de la réalisation des travaux en plusieurs phases, tout en maintenant les objectifs et trajectoire de sobriété foncière fixés. Il s'agit de permettre la comptabilisation de la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant de travaux, constructions, aménagements ou installations réalisés au sein du périmètre d’une ZAC dont l’acte de création est intervenu avant le 22 août 2021 et compris dans le programme global prévisionnel de l’acte de création de ladite zone sur la période 2011/2021.

Amendement 181 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose que les surfaces des postes électriques servant directement au raccordement des implantations industrielles ainsi que, le cas échéant, au renforcement amont du réseau de transport d’électricité bénéficient du même régime d’exemption que ces dernières.

Amendement 33 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le texte prévoit que les entités doivent notifier à l'ANSSI "tout incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services". Les travaux de la commission ont permis, à juste titre, de préciser la notion d'incident important dans l'esprit de la directive NIS2. Comme souligné par la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans son avis rendu le 3 octobre 2024, il n'est cependant pas opportun de lier la notion d'incident à l'importance de son impact : il n’est pas rare en effet qu’une cyberattaque ne soit pas immédiatement identifiée et que l’ampleur de son impact, important ou pas, puisse parfois être difficilement évaluable. Par ailleurs, cette notion est sujette à interprétation et ne sera pas forcément perçue de la même manière selon les entités. Cette notion d'incident important est centrale dans la directive et doit pouvoir s'apprécier selon des éléments objectifs pour guider aux mieux les entités concernées. L'amendement du groupe SER propose donc d'ut

Amendement 29 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le projet de loi ne prévoit pas de date limite de mise en conformité. Il ne prévoit pas non plus de date pour l'application des contrôles et donc des sanctions potentielles. L’ANSSI a d'ailleurs indiqué qu'elle laisserait le temps aux entités de se mettre en conformité avant d’engager les procédures de contrôle et de sanction. La mise en œuvre de la directive NIS2 doit permettre une certaine souplesse dans son application pour permettre aux entités nouvellement concernées d'organiser leur montée en compétences et de renforcer progressivement leurs dispositifs de sécurité, sans risquer des pénalités immédiates.Cette souplesse sur le calendrier permettra ainsi aux collectivités de s'organiser et d’éviter le recours systématique à des prestataires extérieurs spécialisés et les coûts induits. Pour améliorer la lisibilité des acteurs concernées sur la mise en œuvre des exigences, l'amendement du groupe SER propose que le décret d'application prévu à l'article 30, fixe un calendrier d'applic

Amendement 36 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'amendement du groupe SER propose que la stratégie nationale de cybersécurité donne les orientations en matière de souveraineté numérique favorisant ainsi le recours à des infrastructures et solutions françaises ou européennes souveraines. L'ambition de l'Union européenne de supprimer toute dépendance à l’égard des systèmes non européens d'ici 2030 semble devoir être réaffirmée au titre des priorités de notre stratégie nationale en matière de cybersécurité.

Amendement 44 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 44

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’intégrer le risque cyber dans le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) afin de favoriser l'acclimatation des chefs d’entreprises et des salariés à ceux-ci, ainsi que l’engagement général des entreprises sur ces questions.

Amendement 40 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 20 prévoit une obligation pour les offices et bureaux d’enregistrement de conservation des données relatives à l’enregistrement des noms de domaine sans prévoir aucune période minimale de conservation. Cette obligation demeurerait donc valable uniquement tant que le nom de domaine est utilisé. Il en résulte un risque majeur de fraude au bénéfice des délinquants numériques pouvant utiliser un nom de domaine simplement l’espace de quelques jours, puis d’en utiliser un autre, en renouvelant ce processus indéfiniment sans que l’on soit en mesure de procéder rapidement à leur identification. Pour prévenir les risques de fraude et permettre l’identification des délinquants numériques, l’amendement du groupe SER, déposé en lien avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques, propose que l’obligation de conservation des données soit maintenue pendant une durée d’un an à compter de la cessation de l’utilisation du nom de domaine.

Amendement 34 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La mise en œuvre de la directive NIS2 pose des défis majeurs et notamment le risque de saturation des ressources expertes et le coût financier. Les exigences accrues en cybersécurité risquent de peser lourdement particulièrement pour les nouvelles entités concernées : le coût de mise en conformité est estimé à 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour les entreprises de taille moyenne et à 690 millions d’euros par an pour les collectivités (hors coût des recrutements rendus nécessaires). Comme souligné par la Commission supérieure du numérique des postes (CSNP), certaines des entités nouvellement soumises aux dispositions de la directive sont moins dotées en ressources humaines, techniques et financières. Et au-delà des coûts, certains territoires ne disposent tout simplement pas des ressources humaines ou de prestataires compétents en matière de cybersécurité pour accompagner les nouvelles entités essentielles ou importantes au sens de la directive NIS 2. L'amendement du groupe SER

Amendement 48 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information, l'ANSSI peut prescrire les mesures nécessaires, notamment pour éviter un incident ou y remédier, ainsi que les délais pour mettre en œuvre ces mesures et en rendre compte. Conformément à l'esprit de l'article 21 de la directive NIS2, cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez, propose de préciser que les mesures prises sont adaptées et proportionnées.

Amendement 32 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 28 prévoit des sanctions lorsqu’une entité fait obstacle aux demandes d’informations de l’ANSSI, ou en cas de fourniture de renseignements incomplets. La situation inhérente à une crise cyber ne permet pas toujours à une entité de fournir l’ensemble des informations requises dans les délais impartis, sans pour autant que sa bonne foi ne puisse être remise en cause. Cet amendement propose par conséquent de reproduire une disposition issue de l’article 33 du RGPD sur la transmission progressive des informations en fonction de la disponibilité de celles-ci. Il propose également, dans un objectif d'égalité de traitement, d'étendre la dispense d'application prévue pour les administrations de l’État aux collectivités territoriales.