Rémi Cardon

Amendement 47 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 14 prévoit les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles appropriées et proportionnées à prendre pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information. Cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez propose, selon les termes de l'article 21 de la directive NIS2, de préciser les critères d'évaluation de la proportionnalité des mesures en ajoutant qu'il sera tenu compte du degré d’exposition de l’entité aux risques, de sa taille et de la probabilité de survenance d’incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences sociétales et économiques.

Amendement 28 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement propose de conserver, comme prévu dans le projet de loi initial, la possibilité pour l'ANSSI de décider de ne pas faire supporter le coût des audits réalisés notamment considérant la taille, les ressources et les efforts réalisés par l'entité contrôlée, même en cas de manquement aux obligations et prescriptions édictées. Cela permet à l'ANSSI de garder une souplesse dans le contrôle de l'application des nouvelles exigences de cybersécurité.

Amendement 35 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 35

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le Sénat a préconisé à de multiples occasions la nécessité de mettre en place un accompagnement financier, sous forme de crédit d'impôt, pour accompagner la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. Les TPE et PME françaises accusent déjà un retard certain en matière de numérisation, notamment en raison de l’absence de politique publique claire spécifiquement dédiée à leur modernisation. Dans le rapport de 2021 de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, les auteurs, Rémi CARDON et Sébastien MEURANT, pointaient déjà le coût financier que représentait le virage numérique, surtout pour les plus petites entreprises. Les auteurs du rapport avaient en effet identifié le risque qu'elles aient une bonne connaissance de leurs insuffisances, grâce aux diagnostics, tout en ne disposant pas des moyens financiers d’y remédier. Le volet financier du renforcement de la cybersécurité des petites entreprises ne doit plus rester un angle mort de cett

Amendement 37 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les travaux en commission ont permis de préciser qu'un décret déterminera les conditions d'élaboration, de modification et de publication du référentiel d'exigences techniques et organisationnelles afin qu'il soit adapté aux différentes entités en fonction de leur degré d'exposition aux risques, de leur taille, de la probabilité de survenance d'incidents et de leur gravité, y compris leurs conséquences économiques et sociales. L'amendement du groupe SER propose que ce décret indique les modalités de concertation des entités concernées et des associations d'élus.

Amendement 30 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 30

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités essentielles qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs. Cet amendement propose de se conformer au champ exact prévu par la directive NIS2.

Amendement 31 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 3 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités importantes qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs. Cet amendement propose de se conformer au champ exact prévu par la directive NIS2.

Amendement 39 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La cybersécurité constitue un enjeu majeur pour les collectivités locales, dans un contexte de transformation numérique profonde et de recrudescence des menaces cyber. D'après l'étude sur la maturité des collectivités en matière de cybersécurité réalisée par le GIP ACYMA en 2024[1], une collectivité sur dix déclare avoir été victime d’une ou de plusieurs cyberattaques[2] au cours des 12 derniers mois. Ces attaques, en constante augmentation, sont loin d’être anodines : elles ont provoqué une interruption d’activité et de service pour plus d’un tiers des communes touchées et une destruction ou un vol de données pour un quart d’entre elles[3]. À La Rochelle par exemple, une cyberattaque subie entre Noël et le jour de l’an 2021 a directement causé l’interruption de plusieurs services publics locaux et notamment le service d’état civil, le service des cimetières ou encore le service de gestion des parkings. Même si les collectivités prennent de plus en plus conscience du risque cyber, elle

Amendement 43 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Véritable vecteur de développement d'une culture cyber de proximité, auprès des PME/TPE comme des collectivités locales, les CSIRT peuvent jouer un rôle important dans l'accompagnement. L'amendement du groupe SER propose que le gouvernement clarifie le rôle joué par les CSIRT territoriaux, leur répartition sur le territoire, en hexagone comme en Outre-mer, et leur financement.

Amendement 45 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 45

Acte observé : Cosignataire

Amendement 26 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi relatif à la résilience des infrastructure critiques et au renforcement de la cybersécurité modifie l’article L. 1332-6 du code de la défense dans une nouvelle rédaction qui prévoit l'élargissement du champ des enquêtes administratives de sécurité aux accès à distance aux Point d’Importance Vitale (PIV), ainsi qu'aux Systèmes d’Information d’Importance Vitale (SIIV), conformément à la directive européenne REC (art. 14). L’article L.1332-6 dispose précisément qu’en cas de suspicion, avant d’accorder une autorisation d’accès physique ou à distance à ses PIV et SIIV, l’Opérateur d’Importance Vitale (OIV) peut demander l’avis de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par l’article L. 114-1 du CSI, selon les modalités fixées par décret en conseil d’État. Le présent amendement du Groupe SER du Sénat prévoit d’assortir le décret en Conseil d’État d’un avis de la CNIL. Cet avis est d’autant plus justifié que cette nouvelle disposition intéresse les ac

Amendement 25 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de prendre en considération les observations émises par le rapporteur au stade de l’examen du texte en commission, le présent amendement du groupe SER prévoit que la notification à l'opérateur de l'intention de le désigner opérateur d’importance vitale (OIV) doit être l'occasion d'une consultation de l'opérateur concerné par l'autorité administrative (ministre coordonnateur ou préfet de département selon le cas) et non d’une concertation avec cette dernière. Le rapporteur a raison de souligner que la procédure de notification ne doit pas être retardée inutilement ou de manière disproportionnée. Cependant, le principe de cette consultation étant déjà prévu dans la partie règlementaire du code de la défense, le présent amendement du groupe SER envisage de le consacrer dans la loi en raison des implications que la désignation d’OIV entraîne. La consultation préalable est d’autant plus déterminante qu’elle permettra de prendre en considération l’examen de plusieurs facteurs : taille d

Amendement 41 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 21 du projet de loi prévoit que les offices d'enregistrement des noms de domaine et les bureaux d'enregistrement des noms de domaine rendent publiques sans retard injustifié après l'enregistrement d'un nom de domaine, les données d'enregistrement relatives à ce nom de domaine, dès lors qu'elles n'ont pas de caractère personnel. L'amendement du groupe SER, déposé en lien avec la Société Civile des Producteurs Phonographiques, propose d'encadrer cette obligation en précisant qu’elle doit avoir un caractère gratuit pour le public et qu’il appartient aux débiteurs de l’obligation de prévoir les moyens d’accéder à ces informations, par le biais d’une interface qu’ils mettent à disposition du public.

Amendement 27 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

Amendement 38 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Beaucoup de collectivités se sentent encore très éloignées des enjeux de cybersécurité alors qu’elles sont souvent la cible privilégiée de cyberattaques en raison de leur rôle critique dans la gestion de nombreuses données sensibles et de leur proximité avec les administrés. Elles doivent aussi garantir la continuité des missions essentielles de services publics. Reprenant l’esprit d’une recommandation de son avis n°2023-06 du 12 septembre 2023 sur la souveraineté numérique, la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) pose à nouveau le rôle que les préfets pourraient jouer dans l’accompagnement des collectivités pour se mettre en conformité aux exigences de la directive NIS2. Il est proposé de consolider le maillage territorial d’accompagnement des collectivités. Aussi notre amendement propose, dans chaque département, qu’un sous-préfet soit identifié en matière de cybersécurité et résilience pour coordonner l’accompagnement des collectivités territoriales et organiser l

Amendement 42 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les exigences accrues en cybersécurité risquent de peser lourdement particulièrement pour les nouvelles entités concernées : le coût de mise en conformité est estimé à 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour les entreprises de taille moyenne et à 690 millions d’euros par an pour les collectivités (hors coût des recrutements rendus nécessaires). Le Conseil d’État, dans son avis du 6 juin 2024, estime indispensable un effort d'information et d'accompagnement soutenu et réactif de l’État au profit des entités concernées par le directive NIS2. La réussite de la mise en œuvre des exigences renforcées de cybersécurité, dans un temps que l'on souhaite le plus court possible, est donc subordonnée à la capacité de l’État à accompagner ces nouvelles entités. L'amendement du groupe SER propose de compléter la stratégie nationale en matière de cybersécurité prévue par la commission spéciale pour renforcer les besoins d'accompagnement des collectivités nouvellement soumises à des exigences renf

Amendement 169 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 169

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement ramène la non comptabilisation des projets visés à l'article 4 pour l'atteinte de l'objectif de réduction de l'artificialisation à une durée de 10 ans, au lieu de 15 ans.

Amendement 167 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le cas des SCoT interrégionaux met certains territoires en difficulté par rapport aux arbitrages ou à l’absence d’arbitrage entre les différentes régions auxquelles appartiennent leur périmètre de SCoT. Cela crée des disparités entre des territoires similaires dans la mise en compatibilité des SCoT concernés avec les SRADDET et pose un problème d’équité territoriale, de justification des choix lors de l’élaboration du SCoT, fragilisant juridiquement ce document de stratégie territoriale. 21 SCoT interrégionaux sont concernés. Aussi cet amendement proposé par la Fédération des SCoT ajoute un critère de prise en compte des SCoT interrégionaux dans la déclinaison des objectifs fonciers des documents régionaux.

Amendement 164 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le principe de la garantie de développement communal répond à une volonté partagée de protéger les petites communes dans le processus de territorialisation des objectifs de sobriété foncière. La mise en œuvre concrète du dispositif pose cependant des difficultés : d’une part elle complexifie dans certains cas l’application d’autres critères de territorialisation et elle peut entrainer un gel du foncier qui n’est bien entendu pas l’objectif recherché. Par ailleurs, alors que la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols avait fixé la garantie rurale à 1 hectare pour la période 2021/2031, la proposition de loi Trace repart pour un nouveau de délai de 10 ans ce qui nous emmène jusqu’en 2035. Il nous parait donc essentiel de vérifier à mi-parcours, dans le cadre de la clause de revoyure proposée, si les correctifs proposés seront de nature à lever les blocages actuellement rencontrés.

Amendement 173 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 173

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les conférences de Gouvernance ont été mises en place par la loi de juillet 2023 avec une réorganisation des instances de dialogue. Les dispositions prévues dans le cadre de cet article 5 ne paraissent pas de nature à améliorer le fonctionnement de cette instance, et au contraire génère une nouvelle déstabilisation de l’organisation de la mise en œuvre de cette politique foncière et crée de l’insécurité juridique. Aussi l’amendement du groupe SER propose la suppression de l’article 5.

Amendement 171 — Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux

Référence : 171

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de garantir la mise en place d’une trajectoire tendancielle permettant d’aboutir à l’absence d’artificialisation nette à 2050, cet amendement proposé, par Régions de France, prévoit de maintenir une échéance intermédiaire fixée à 2035 en demandant un objectif régional de réduction d’au moins de moitié du rythme de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers, qui sera à décliner de manière différenciée entre les différentes parties du territoire régional. Cela permettra d’engager chaque région et chaque territoire dans un objectif de sobriété foncière et d’enclencher la transition des modèles d’aménagement, de manière adaptée, sur l’ensemble du territoire national. Cette échéance interviendra à mi-parcours entre la loi climat et résilience d’août 2021 et l’échéance de 2050. Une dérogation est toutefois prévue pour les régions qui ont déjà modifié leur schéma et qui souhaiteraient conserver l’échéance initialement fixée dans le cadre de la loi précitée.