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Espace pro
Portrait de Rémi Cardon
Own work — CC BY-SA 4.0 · preuve

Fiche publique sourcée

Rémi Cardon

Conseiller municipal — Camon

Département : Somme (80)

Cadre administratif et commercial d'entreprise

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Somme. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Chef de projet numérique ». La date de naissance publiée est le 3 mai 1994.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q99674386Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Coordonnées professionnelles

r.cardon@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Rémi Cardon - Sciences Po 2022 - Le Débat du Numérique (cropped).jpg — Wikimedia Commons CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Rémi Cardon — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 15 décembre 2022

Déclaration modificative.

1 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 juin 2020 à 30 septembre 2020.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

Liste divers gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2026

Camon

Source officielleVoir la source
La Somme a de l'avenirListe électorale — scrutin 2020

Somme

Source officielleVoir la source
Liste union de la gaucheNuance électorale officielle — scrutin 2020

Somme

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2026Somme — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2026 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Avec Stéphane DEMILLY, une Somme d'énergies ! — 31,12 % des suffrages exprimés
  • La SOMME a de L'AVENIR — 27,86 % des suffrages exprimés
  • AVEC VOUS ! POUR VOUS ! — 18,74 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Élections sénatoriales 2020Somme — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 septembre 2020 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Avec Stéphane Demilly, une Somme d'énergies ! — 32,60 % des suffrages exprimés
  • Somme Majorité Sénatoriale — 28,18 % des suffrages exprimés
  • La Somme a de l'avenir — 21,73 % des suffrages exprimés

Source : Sénat.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeSomme
Groupe politiqueSER
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsChef de projet numériqueNaissance : 3 mai 1994

Commissions, délégations et organismes en cours

LOCATIFMembreDepuis le 12 juin 2023

Coordonnée parlementaire publiée

r.cardon@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (45)
Groupe d'études IndustrieVice-Président9 janvier 2026 — 30 septembre 2026
Groupe d'études IndustrieMembre12 novembre 2025 — 30 septembre 2026
Comité d'évaluation de l'expérimentation du tribunal des activités économiquesTITULAIRE — Président du Sénat8 octobre 2025 — 30 septembre 2026
Conseil d'orientation pour l'emploiTITULAIRE — Président du Sénat11 mars 2024 — 30 septembre 2026
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembre1 avril 2025 — 30 septembre 2026
France-AustralieSecrétaire24 janvier 2024 — 30 septembre 2026
France-Pays BaltesPrésident délégué28 novembre 2023 — 30 septembre 2026
France-JaponMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-MarocMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Nouvelle-ZélandeMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Royaume-UniMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-BrésilMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
France-Afrique de l'OuestMembre13 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 30 septembre 2026
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du Sénat16 mars 2022 — 30 septembre 2026
Commission départementale de la coopération intercommunaleTITULAIRE — Président du Sénat17 février 2021 — 30 septembre 2026
Comité de bassin Artois-PicardieTITULAIRE — Président du Sénat1 février 2021 — 30 septembre 2026
Commission de modernisation de la diffusion audiovisuelleTITULAIRE — Commission des affaires économiques9 décembre 2020 — 30 septembre 2026
Groupe Socialiste, Écologiste et RépublicainMembre5 octobre 2020 — 30 septembre 2026
Groupe NumériqueVice-Président30 janvier 2024 — 30 septembre 2026
CS CybersécuritéMembre5 juin 2024 — 11 novembre 2024
NUMEMembre20 mars 2024 — 27 mars 2024
CE Paupérisation des copropriétésMembre1 février 2024 — 18 juillet 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveSecrétaire18 octobre 2023 — 31 mars 2025
France-Pays BaltesMembre13 octobre 2023 — 27 novembre 2023
France-AustralieMembre13 octobre 2023 — 23 janvier 2024
CS numériqueMembre5 octobre 2023 — 21 mai 2024
CS numériqueMembre1 juin 2023 — 1 octobre 2023
INFLMembre25 mai 2023 — 25 mai 2023
CE TiktokMembre1 mars 2023 — 4 juillet 2023
France-IrakMembre24 février 2022 — 1 octobre 2023
MI Égalité des chancesVice-Président16 février 2021 — 23 septembre 2021
MI Égalité des chancesMembre3 février 2021 — 15 février 2021
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
Groupe d'études Économie sociale et solidaireMembre15 décembre 2020 — 30 septembre 2023
France-Pays BaltesPrésident délégué27 janvier 2021 — 1 octobre 2023
France-Madagascar et pays de l'Océan indienMembre20 octobre 2020 — 1 octobre 2023
France-Pays BaltesMembre20 octobre 2020 — 26 janvier 2021
Délégation sénatoriale aux entreprisesSecrétaire22 octobre 2020 — 3 octobre 2023
Délégation sénatoriale aux entreprisesMembre20 octobre 2020 — 21 octobre 2020
commission des affaires économiquesSecrétaire7 octobre 2020 — 1 octobre 2023
commission des affaires économiquesMembre6 octobre 2020 — 6 octobre 2020
Groupe NumériqueMembre1 octobre 2020 — 29 janvier 2024
AucuneMembre1 octobre 2020 — 5 octobre 2020
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre1 octobre 2020 — 4 octobre 2020

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 1 octobre 2020 au 22 juillet 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
21Amendements — auteur
1 615Amendements — cosignataire
3Propositions — auteur
69Propositions — cosignataire
4Questions
0Interventions
4Rapports et avis

2 413 acte(s) correspondant aux filtres — page 69 sur 121. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement COM-37 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Article 1er (Art. L. 1332-3) Conformément à la directive européenne REC, le projet de loi prévoit l'obligation pour l'opérateur d’importance vitale de réaliser un plan de résilience opérateur (PRO). Toutefois, le contenu du PRO pourrait contenir des éléments classifiés. Le présent amendement du groupe SER renvoie au pouvoir règlementaire la nécessité de distinguer les éléments classifiés au sein du PRO des parties moins sensibles et qui figurent déjà dans le plan de continuité d'activité existant.

SénatAmendement

Amendement COM-44 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Article 1er (Art. L. 1332-13) Le présent amendement du groupe SER propose d’encadrer le pouvoir de contrôle des agents chargés de la supervision des opérateurs d’importance vitale (OIV) conformément à l’article 21 de la directive REC qui limite les inspections aux locaux utilisés par l’entité critique pour fournir ses services essentiels. Même si le contrôle doit être réalisé dans une logique concentrique de l’extérieur vers l’intérieur, il ne peut viser l’ensemble des lieux à usage professionnel mais seulement les lieux professionnels d’exécution de la prestation en lien avec les installations critiques. L’exigence d’une transposition complète de la directive REC qui impose de prévoir un mécanisme de supervision doit s’accompagner de garanties offertes aux OIV concernés dans la conduite des contrôles.

SénatAmendement

Amendement COM-23 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-23

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Application stricte de la directive NIS2 quant à la désignation des entités concernées L’article 2 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs. Cet amendement, déposé en lien avec Numeum, propose de se conformer au champ exact prévu par la directive NIS2.

SénatAmendement

Amendement COM-36 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Article 1er (Art. L. 1332-3) Le projet de loi ne prend pas suffisamment en considération la définition de la notion de résilience telle qu’elle est inscrite à l’article 2 de la directive, à savoir : « la capacité d'une entité critique à prévenir tout incident, à s'en protéger, à y réagir, à y résister, à l'atténuer, à l'absorber, à s'y adapter, et à s'en rétablir ». Or le principe de résilience est au cœur de la transposition de la directive européenne REC du 14 décembre 2022 et nécessite qu’on porte une attention particulière à sa définition. C’est pourquoi le présent amendement du groupe SER propose de compléter la notion de résilience en incluant le principe de prévention des accidents afin de mettre en conformité le droit national et le droit européen.

SénatAmendement

Amendement COM-31 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-31

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Article 1er (Art. L. 1332-1) Le présent amendement du groupe SER envisage de mettre en conformité le droit national et le droit européen tel qu’il résulte de la directive (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. Il articule la définition nationale en vigueur avec la définition de service essentiel fixée dans la directive REC en la complétant avec les références à la santé publique et à l’environnement. Cette proposition est d'autant plus logique que les secteurs précités entrent dans le champ d'application de la directive.

SénatAmendement

Amendement COM-26 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Notion d'incident : application stricte de la directive NIS2 Les entités doivent notifier à l'ANSSI "tout incident ayant un impact important sur la fourniture de leurs services". Il est prévu qu’un décret en Conseil d’État précise les critères d’appréciation des caractères importants et critiques des incidents et vulnérabilités. Comme souligné par la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) dans son avis rendu le 3 octobre 2024, il n'est pas opportun de lier la notion d'incident à l'importance de son impact : il n’est pas rare en effet qu’une cyberattaque ne soit pas immédiatement identifiée et que l’ampleur de son impact, important ou pas, puisse parfois être difficilement évaluable. Par ailleurs, cette notion est sujette à interprétation et ne sera pas forcément perçue de la même manière selon les entités. Cet amendement propose donc d'utiliser les termes "incident important" comme dans la directive NIS2 plutôt que "incident ayant un impact important".

SénatAmendement

Amendement COM-33 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-33

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Article 1er (Art. L. 1332-2) Le présent amendement du groupe SER précise le périmètre des entités susceptibles d’être désignées OIV. La désignation en tant qu’OIV implique des obligations à la charge de l’opérateur dont le manquement peut être sanctionné. Il revient donc à l’autorité administrative compétente de bien définir les infrastructures retenues. En outre, cette désignation porte nécessairement une atteinte à la liberté d'entreprendre. Si le législateur peut limiter l'exercice de cette liberté, cette atteinte doit être proportionnée au regard de l'objectif poursuivi.

SénatAmendement

Amendement COM-19 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-19

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Pour une approche progressive et différenciée dans la mise en conformité : calendrier d'application des mesures de contrôles (et donc des sanctions) Le projet de loi ne prévoit pas de date limite de mise en conformité (même si le délai de 3 ans semble faire consensus). Il ne prévoit pas non de date pour l'application des contrôles et donc des sanctions potentielles. L’ANSSI a d'ailleurs indiqué qu'elle laisserait le temps aux entités de se mettre en conformité avant d’engager les procédures de contrôle et de sanction. La mise en œuvre de la directive NIS2 doit permettre une certaine souplesse dans son application pour permettre aux entités nouvellement concernées d'organiser leur montée en compétences et de renforcer progressivement leurs dispositifs de sécurité, sans risquer des pénalités immédiates.Cette souplesse sur le calendrier permettra ainsi aux collectivités de s'organiser et d’éviter de recourir systématique à des prestataires extérieurs spécialisés supplémentaires et les coû

SénatAmendement

Amendement COM-35 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Article 1er (Art. L. 1332-3) Il est paradoxal que le projet de loi s’abstienne de préciser la nature des risques dont l’analyse s’impose aux opérateurs d’importance vitale tout en prenant soin de se référer expressément au risque à caractère terroriste. Le présent amendement du groupe SER propose de s’inspirer des articles 5 et 12 de la directive et de ses différents considérants qui visent les risques naturels ou d’origine humaine, accidentels ou intentionnels, y compris ceux qui revêtent un caractère transsectoriel ou transfrontière, afin de traiter de manière globale la résilience des entités critiques.

SénatAmendement

Amendement COM-47 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-47

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement du groupe SER s’aligne sur l’article 8 de la directive NIS 2 afin de préciser que l’autorité nationale des systèmes d’information est le point de contact unique pour les autorités compétentes des autres États membres, pour la Commission européenne et l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA). Elle est également représentante de la France dans le cadre de la coopération internationale organisée par la directive NIS 2, notamment au sein de EU-CyCLONe (article 16 de la directive NIS 2) et au sein du réseau des CSIRT (article 15 de la directive NIS 2).

SénatAmendement

Amendement COM-17 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Adaptation du régime de sanctions en fonction de la taille et des ressources de l’entité contrôlée L'article 29 prévoit que le coût des mesures de contrôle réalisées par l'ANSSI est à la charge des personnes contrôlées sauf lorsque, à titre exceptionnel, elle en décide autrement. Cet amendement propose qu'un décret définisse les cas exceptionnels et précise les aménagements nécessaires relatifs aux coûts des contrôles réalisés par l'ANSSI pour les petites entités telles que les associations, les microentreprises ou très petites entreprises qui seraient concernées.

SénatAmendement

Amendement COM-16 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Adaptation du référentiel à la taille des entités concernées Le référentiel prévu à l’article 14 devra être utile à toutes les personnes concernées, y compris celles disposant de moyens humains et financiers limités (associations sans but lucratif, micro-entreprises, villes moyennes et petites intercommunalités...). Cet amendement, déposé en lien avec la FedeRez, propose, dans l'esprit de la directive NIS2, que le référentiel d'exigences soit adapté et proportionné à la taille (et donc aux ressources) des différentes entités et personnes concernées.

SénatAmendement

Amendement COM-41 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Article 1er (Art. L. 1332-7) Les articles 14 et 15 de la directive REC consacrent l'obligation pour les opérateurs d’importance vitale (OIV) d'effectuer une notification de leurs incidents à l'autorité administrative. La remontée des incidents serait organisée en deux temps. D’une part, la directive européenne insiste sur l'importance que ces incidents soient notifiés sans retard injustifié. D’autre part, elle prévoit la rédaction d’un rapport détaillé comprenant plusieurs paramètres facilitant l’analyse et les conséquences des incidents. Le présent amendement du groupe SER s’inscrit dans cette logique. Il s’aligne sur la directive afin de prévoir que tous les incidents quel que soit le secteur d’activité, font l’objet d’une notification à l’autorité administrative dans les 24 heures afin d’alerter au plus tôt sur l’existence des désordres et mobiliser la demande d’assistance des services de l’État. En second lieu, afin de prendre en compte les différences sectorielles et géographiques

SénatAmendement

Amendement COM-27 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Accompagnement des entités nouvellement soumises à des exigences renforcées de cybersécurité Le changement d'échelle induit par la directive NIS 2 représente un véritable défi avec un nombre d’entités régulées passant de 500 actuellement à 15 000 entités, et avec une augmentation du nombre de secteurs régulés de 6 à 18. La mise en œuvre de la directive NIS2 pose des défis majeurs et notamment le risque de saturation des ressources expertes et le coût financier. Les exigences accrues en cybersécurité risquent de peser lourdement particulièrement pour les nouvelles entités concernées : le coût de mise en conformité est estimé à 2 milliards d’euros, dont 1,3 milliard pour les entreprises de taille moyenne et à 690 millions d’euros par an pour les collectivités (hors coût des recrutements rendus nécessaires). Comme souligné par la Commission supérieure du numérique des postes (CSNP), certaines des entités nouvellement soumises aux dispositions de la directive sont moins dotées en ressource

SénatAmendement

Amendement COM-45 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Article 1er (Art. L. 1332-15) Le projet de loi prend soin de préciser que les membres de la commission des sanctions exercent leurs fonctions en toute impartialité. Il ajoute que dans l’exercice de leurs attributions, ces derniers ne reçoivent ni ne sollicitent d’instruction d’aucune autorité. Dans ces conditions, même si la commission des sanctions instituée par le projet de loi n’est pas légalement une autorité administrative indépendante, le présent amendement du groupe SER entend insister sur les critères d’indépendance et d’impartialité qui la caractérisent et qui légitiment sa capacité d’infliger des sanctions.

SénatAmendement

Amendement COM-43 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Article 1er (Art. L. 1332-9) L'article 18 de la directive REC prévoit pour la Commission européenne et les États membres concernés directement par l'entité critique d'importance européenne particulière la possibilité de réaliser des « missions de conseil ». Ces missions ont pour objectif d'évaluer les mesures mises en place par l'entité et de vérifier que l'entité met en œuvre les obligations de résilience prévues dans la directive REC. Si le projet de loi prévoit, conformément à l’article 18 de la directive REC, que les missions de conseil ne peuvent être effectuées qu'avec l'accord des autorités étatiques compétentes, le présent amendement du Groupe SER précise que cette inspection exige également au préalable la présentation d’une demande motivée de la Commission européenne ou d’un ou de plusieurs des États membres auxquels ou dans lesquels le service essentiel est fourni.

SénatAmendement

Amendement COM-28 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-28

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Crédit d'impôt en faveur des micro, petites et moyennes entreprises Le Sénat a préconisé à de multiples occasions la nécessité de mettre en place un accompagnement financier, sous forme de crédit d'impôt, pour accompagner la transformation numérique des petites et moyennes entreprises. Les TPE et PME françaises accusent déjà un retard certain en matière de numérisation, notamment en raison de l’absence de politique publique claire spécifiquement dédiée à leur modernisation. Dans le rapport de 2021 de la délégation aux entreprises relatif à la cybersécurité des entreprises, les auteurs, Rémi CARDON et Sébastien MEURANT, pointaient déjà le coût financier que représentait le virage numérique, surtout pour les plus petites entreprises. Les auteurs du rapport avaient en effet identifié le risque qu'elles aient une bonne connaissance de leurs insuffisances, grâce aux diagnostics, tout en ne disposant pas des moyens financiers d’y remédier. Le volet financier du renforcement de la cybersécuri

SénatAmendement

Amendement COM-21 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Choix de l'organisme réalisant les audits réguliers de sécurité L’article 29 énumère les formes que peuvent prendre les contrôles de l’ANSSI au titre desquels figurent des audits de sécurité réguliers et ciblés. Il est prévu que ces audits soient réalisés par l’ANSSI ou par un organisme indépendant choisi par cette dernière. Cet amendement, déposé en lien avec a FedeZer, propose de laisser à l’entité la possibilité de choisir la personne qui l’auditera, entre l’ANSSI ou l’un des organismes indépendants ayant été préalablement agréés à cet effet. C’est d’ailleurs le choix qu’a fait la Belgique en transposant la directive NIS2.

SénatAmendement

Amendement COM-24 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Application stricte de la directive NIS2 quant à la désignation des entités concernées L’article 2 de la directive NIS2 prévoit une application du texte aux entités qui dépassent les plafonds prévus au paragraphe 1 de l’article 2 de l’annexe de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne, soit celles dont l’effectif est d’au moins 250 personnes et dont le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros ou dont le total du bilan excède 43 millions d’euros. Il ressort de la lecture de ces dispositions que le critère relatif à la taille de l’effectif et celui relatif au chiffre d’affaires/au bilan sont cumulatifs et non alternatifs. Cet amendement, déposé en lien avec Numeum, propose de se conformer au champ exact prévu par la directive NIS2.

SénatAmendement

Amendement COM-38 — Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Article 1er (Art. L. 1332-4) Actuellement, les opérateurs d'importance vitale (OIV), dès qu'ils sont désignés comme tels, doivent appréhender leur dépendance potentielle avec des sous-traitants. Leur plan de sécurité (PSO) doit faire figurer les dépendances amont, en aval et intégrer les aspects internationaux. Cette exigence est reprise par les articles 4, 12 et 19 de la directive UE 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022. Dans ces conditions, le présent amendement du groupe SER reprend ce principe général et précise que doivent être identifiées toutes les dépendances et interdépendances des opérateurs d'importance vitale, quelle que soit la localisation ou le positionnement des sous-traitants dans le processus de production. C’est en identifiant toutes les dépendances et interdépendances des opérateurs d'importance vitale, qu’il est possible d'anticiper une crise potentielle ayant une incidence sur l'un de ces sous-traitants et donc d'assurer la préparation

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

1 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Camon

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Somme

Mandat depuis le 1 octobre 2020

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Voir la page du territoire

Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 7 637,39 € / mois91 648,68 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 5 événement(s)
  1. Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Liste divers gauche

    Nuance électorale officielle

  4. La Somme a de l'avenir

    Liste électorale

  5. Liste union de la gauche

    Nuance électorale officielle