Rémi Cardon

Amendement 86 — Urgence pour Mayotte

Référence : 86

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de préciser que la transformation de l’établissement public foncier de Mayotte doit se traduire par la mise en place d’un établissement public à gouvernance partagée entre l’État, les collectivités locales de Mayotte et leurs groupements. Le statut de l’établissement est donc à élaborer selon des objectifs proches de ceux qui ont conduit le CEREMA à changer de statut en 2023 en utilisant les possibilités offertes par la loi du 21 février 2022 dite loi 3ds, et notamment son articles 159. En donnant la plus grande part à l’expression des collectivités, ce nouveau statut doit ainsi : - Créer les conditions d’un dialogue technique nouveau entre l’État, les collectivités mahoraises et les EPCI ; - Permettre de développer une culture et un savoir-faire communs en matière de reconstruction, et au-delà pour toutes les questions qui ont trait au développement de Mayotte et à la gestion durable de ses ressources. - Donner de nouvelles marges de manœuvre aux élus et ad

Amendement 101 — Urgence pour Mayotte

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Deux mois bientôt après la catastrophe, les Mahorais n'ont toujours pas de réponse sur le bilan humain qui apparait en décalage avec l’ampleur de la catastrophe et les témoignages des habitants sur le terrain. Notre amendement reprend les dispositions adoptées par les députés et propose qu'un travail soit engagé par les pouvoirs publics pour recenser le nombre de décès, de personnes blessées et disparues. Ce bilan humain est un préalable à toute reconstruction de Mayotte.

Amendement 117 — Urgence pour Mayotte

Référence : 117

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il convient de prévoir que le Président des maires, membre du Conseil d’administration de l’établissement public chargé de la reconstruction, peut être représenté.

Amendement 104 — Urgence pour Mayotte

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de permettre à titre dérogatoire des adaptations de la construction initiale dans la limite d'une augmentation de 20% de son gabarit.

Amendement 87 — Urgence pour Mayotte

Référence : 87

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans un contexte où la question des moyens humains, financiers, techniques et opérationnels dont disposent les collectivités mahoraises pour engager le plan de reconstruction est au cœur des préoccupations des élus locaux, et au vu de l’ampleur des travaux à engager, il est nécessaire que le nouvel établissement puisse intervenir sur demandes des collectivités locales pour la conception, la définition et la mise en œuvre des différents projets qu’elles portent.

Amendement 406 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 406

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) a été travaillé avec la Fédération Nationale d’Agriculture Biologique. Les interprofessions ont dans leurs missions la promotion des produits agricoles et alimentaires. Ces budgets correspondent parfois à la moitié du budget total annuel de l’interprofession et se chiffrent en millions d’euros. Alors que l’agriculture biologique contribue au financement de ces structures interprofessionnelles, les produits biologiques bénéficient de budgets promotionnels très en deça de ce qui serait nécessaire pour stimuler la consommation. À titre d’exemple dans la filière des fruits et légumes alors que les cotisations provenant des filières biologiques s’élèvent à plus de 3 millions d’euros annuels, les montants réinjectés dans la promotion Business to Consumers des produits bio est quasi inexistante. La campagne #Bioréflexe portée par l’Agence Bio a montré qu’avec une communication grand public au budget limité on p

Amendement 8 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à prévoir des sanctions forfaitaires en cas de non-publication des procès-verbaux des chambres d'agriculture. Il est proposé de retenir le montant applicable pour les contraventions de cinquième classe, soit 1500€ ou 3000€ en cas de récidive.

Amendement 7 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à assortir l'obligation de déport prévue à l'article 1er d'une sanction. Une obligation qui ne serait pas assortie d'une sanction en cas de non-respect n'aura aucun effet dissuasif. Le présent amendement prévoit donc qu'en cas de non-respect de ne pas participer aux travaux ou aux délibérations, une contravention de troisième classe est appliquée.

Amendement 9 — Fonctionnement des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, écologiste et républicain (SER) vise à rétablir l'alinéa 8, supprimé à l'Assemblée nationale, prévoyant la condition d'être à jour depuis au moins de 6 mois de ses cotisations sociales pour pouvoir être candidats aux élections à la Mutualité sociale agricole.

Amendement 92 — Urgence pour Mayotte

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Amendement 97 — Urgence pour Mayotte

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à garantir que les employeurs et les travailleurs indépendants sont bien considérés comme à jour de leurs obligations de paiement des cotisations et contributions sociales pour les périodes concernées.

Amendement 93 — Urgence pour Mayotte

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Ce rapport d'activité devra rendre compte notamment des différentes modalités de soutien au financement de la reconstruction mises en œuvre par l’État en faveur des collectivités de Mayotte. En tant que région ultrapériphérique de l’Union européenne, Mayotte peut bénéficier d’un soutien européen et notamment du fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) ainsi que les mesures Restore mises en place pour renforcer la résilience face aux impacts du changement climatique. Aussi notre amendement propose que le rapport d'activité prévu à l'article 1er bis rende compte également des mesures de soutien apportées dans le cadre des fonds européens mobilisés pour la reconstruction.

Amendement 107 — Urgence pour Mayotte

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de supprimer cet article sur l’encadrement de la vente de tôles qui relève du pouvoir règlementaire. Cette mesure a d'ailleurs fait l'objet d'un arrêté du Préfet début janvier 2025.

Amendement 94 — Urgence pour Mayotte

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à rétablir l’article 18 bis adopté à l’Assemblée nationale et supprimé par la rapporteure lors de l’examen en commission au Sénat. Il vise à exonérer sur le mois décembre 2024 le paiement de toutes cotisations et contributions sociales pour les acteurs économiques mahorais (entreprises, travailleurs indépendants, etc.) Si le projet de loi prévoit la suspension du paiement des cotisations et contributions sociales à son article 18, il est nécessaire d’activer des mécanismes d’aide d’urgence plus puissants, telle que l’exonération totale de cotisations. Un tel mécanisme a été engagé pendant la crise Covid-19 pour les entreprises particulièrement touchées par les mesures de confinement (tourisme, restauration, etc.) Eu égard à la quasi-extinction de l’activité économique pendant décembre 2024 à Mayotte, il est proposé ici une mesure d’urgence : une exonération totale de cotisations sociales pour décembre 2024 pour l’ensemble des acteurs économiques mahorais (entreprise

Amendement 99 — Urgence pour Mayotte

Référence : 99

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 1er bis du projet de loi prévoit la remise d'un rapport d'activité annuel par l'établissement public chargé de la reconstruction de Mayotte. Notre amendement propose que ce rapport d'activité rende compte également des actions menées dans le cadre des chantiers de la reconstruction en faveur de l'insertion et de la formation professionnelle et des besoins de compétences.

Amendement 91 — Urgence pour Mayotte

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les travaux de reconstruction de Mayotte doivent pouvoir poser les bases d'un cadre renouvelé du développement économique, social et durable de l'Ile. Notre amendement propose de compléter la composition du comité technique consultatif avec les acteurs mahorais de l'économie sociale et solidaire, très mobilisés à Mayotte.

Amendement 108 — Urgence pour Mayotte

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 6 bs B prévoit que le représentant de l’État, de façon dérogatoire et temporaire, puisse autoriser l'implantation d'installations radioélectriques en discontinuité des agglomérations et villages existants, lorsque cela est justifié notamment par un besoin de couvrir la population en services de téléphonie mobile. Notre amendement prévoit l'information préalable du maire de la commune d’implantation.

Amendement 106 — Urgence pour Mayotte

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement revient au périmètre initial de l'habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance portant sur l'adaptation des règles de construction.

Amendement 114 — Urgence pour Mayotte

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal exceptionnel mis en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte suite au cyclone Chido. Le cyclone Chido a largement dévasté le territoire de Mayotte. De nombreuses associations et fondations mobilisées sur le territoire de Mayotte mènent des projets de reconstruction des logements détruits par le cyclone. Les montants collectés à ce jour ne sont pas suffisants pour répondre à l’ensemble des besoins recensés par les organisations sur place et des besoins à venir. Les effets du cyclone Chido se feront sentir au-delà du 17 mai 2025 et les travaux de reconstruction que le dispositif exceptionnel entend soutenir seront à peine entamés à cette date. Prolonger jusqu’à la fin de l’année 2025 le dispositif fiscal mis en place répond donc à un besoin opérationnel. Cela permettrait de continuer à encourager la générosité des Français vers Mayotte pour contribuer à la reconstruction des logements

Amendement 113 — Urgence pour Mayotte

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire