Rémi Cardon

Amendement II-1862 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1862

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose l’ajout de 1 000 places supplémentaires au parc d’hébergement dédiées aux femmes en pré ou post-maternité, sans solution de logement ou d’hébergement, et pour l’accompagnement des enfants à la rue. Les femmes enceintes et/ou sortantes de maternité sans solution de logement ou d’hébergement et leur(s) nourrisson(s) constituent un public particulièrement vulnérable, non seulement exposé à des conditions de vie précaires aux conséquences néfastes sur leur état de santé, mais aussi à l’errance résidentielle qui entrave leur parcours de soins et d’accompagnement et renforce leur vulnérabilité. Selon une enquête de l’ARS Île-de-France datant de 2021, chaque année, 4 000 femmes sortent de maternité sans solution d’hébergement. Aussi, selon le baromètre 2024 "Enfants à la rue" de la Fédération des acteurs de la solidarité et de l'UNICEF France, 2 043 enfants, dont 467 de moins de 3 ans, sont contraints de dormir dans la rue. Alors qu'une place coûte 40€ par jour, cet ame

Texte parlementaire 256

Référence : 256

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Préservation et reconquête de la haie

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Amendement II-2004 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2004

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La démocratie parlementaire a besoin de moyens pour contrebalancer les moyens d'expertise de l'exécutif et assurer un fonctionnement équilibré de notre régime politique. Depuis 2022, avec la succession de gouvernements minoritaires et la disparition des majorités absolues, dites « présidentielles », le Parlement, et le Sénat en particulier, ont retrouvé une place centrale dans le fonctionnement de nos institutions. Or, la capacité d'action des parlementaires dépend en grande partie des moyens humains dont ils disposent pour mener leurs travaux de législation et de contrôle. À cet égard, leurs équipes de collaborateurs sont notoirement trop peu nombreuses et leurs rémunérations bien trop contraintes. Le présent amendement propose donc d’engager une discussion sur l’augmentation de l’enveloppe dédiée à la rémunération des collaborateurs et collaboratrices du Sénat. En effet, alors que leur charge de travail augmente à mesure que le rôle du Sénat se renforce et alors que leur profil se pr

Amendement II-1858 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1858

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le parc d’hébergement est stabilisé pour 2024 au haut niveau atteint en 2023 à savoir 203 000 places en moyenne annuelle. Or, comme nous le rappelle la Fédération des acteurs de la solidarité, c’est insuffisant Le nombre de personnes sans domicile a doublé en dix ans, atteignant 330 000 en 2024, dont près de 120 000 femmes. Parmi elles, chaque soir, environ 3 000 femmes et autant d’enfants passent la nuit dehors. Pour celles qui sont hébergées dans des lieux financés par l’État, la mise à l’abri est bien souvent longue à venir et seulement temporaire, faute de places d’hébergement : certaines doivent, chaque semaine, quitter leur hébergement d’urgence, repasser par la rue, parfois pendant plusieurs jours, avant de retrouver un nouvel abri. Il est donc nécessaire de créer 10 000 places d’hébergement supplémentaires et transformer des nuitées hôtelières en places pérennes, avec davantage de places non mixtes pour les femmes isolées et de places adaptées à toutes les familles. Le parc d’h

Amendement II-1873 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1873

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le mécanisme européen d’octroi de la protection temporaire a été mis en œuvre pour la première fois sur le territoire de l’Union Européenne le 2 mars 2022 pour les personnes déplacées d’Ukraine fuyant le conflit armé sur leur territoire.Sur les 5 millions de personnes déplacées d’Ukraine, ayant reçu le bénéfice de cette protection, 100 000 d’entre elles sont ainsi arrivées en France à partir de mars 2022 et sont encore présent.e.s sur le territoire en 2025 au regard de la durabilité du conflit.Différentes formes d’accueil, d’accompagnement et d’hébergement ont été mises en place en France ces deux dernières années. Un engagement important de l’Etat et du secteur associatif s’est mis en place pour garantir un accueil dans un contexte particulièrement incertain selon trois modalités : des « sas Ukraine » proposant un hébergement collectif, de l’hébergement citoyen et de l’intermédiation locative appelée « IML Ukraine ».En effet, à la demande des services de l’Etat français qui s’était en

Amendement II-2165 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose d'acter l'engagement du Gouvernement de baisser de 300 000 millions d'euros le prélèvement au titre de la RLS. L'objectif est bien de redonner des marges de manœuvres financières aux organismes de logement social. Notre amendement propose d’abonder de 300 millions d’euros les crédits dédiés à l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement ». Cette augmentation de 300M€ (en AE et en CP) est formellement gagée sur l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » pour assurer la recevabilité de l’amendement. Nous demandons au gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1871 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1871

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à augmenter l’unité FONJEP de 7 164 €/an à 10 000 €/an. Le FONJEP assure le versement de subventions d’appui au secteur associatif destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines, mais aussi, à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat. Nous portons la nécessité que le montant de l’aide au poste soit significativement revalorisé, afin de rester dans l’ambition initiale de cette politique, à savoir un soutien déterminant pour le développement d’emplois associatifs. Le montant de l’aide au poste, aujourd’hui de 7 164 €, n’a pas été revu depuis plus de 20 ans, et représente donc aujourd’hui une part de moins en moins importante d’un salaire chargé (en moyenne environ 17%). Pour que cela puiss

Amendement II-2098 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2098

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La situation des quartiers de la politique de la ville et la vulnérabilité de leurs habitants nécessitent un effort constant de notre pays. 45 % des habitants des QPV vivent sous le seuil de pauvreté avec des taux de pauvreté qui dépassent parfois 70 %. Le taux de chômage y atteint 18,3 % en moyenne soit 2,4 fois plus que la moyenne française et les moins de 25 ans représentent près de 40 % de la population des quartiers prioritaires. Il appartient à l’État d'apporter un soutien sans faille aux acteurs et élus locaux mobilisés au quotidien auprès des habitants. Aussi, les coupes budgétaires sur les crédits (en AE et en CP) du programme 147 "politique de la Ville" de l'ordre de 90M€ (soit une baisse de 14%), ne nous paraissent ni acceptables, ni responsables. Notre amendement propose d'abonder les crédits l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » à hauteur de 90 millions d'euros. Ce financem

Amendement II-2101 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-2101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Introduits par le CIV du 29 janvier 2021, les Bataillons de la prévention avaient permis le recrutement d'éducateurs spécialisés et de médiateurs sociaux dans des quartiers ciblés "de reconquête républicaine ». Le dispositif visait à prévenir la délinquance juvénile et à renforcer les liens sociaux entre habitants ainsi qu’entre habitants et institutions. Les acteurs locaux demandent son rétablissement. Aussi notre amendement propose d'abonder (en AE et en CP) l’action 01 « Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » de 12 millions d'euros pour réactiver le dispositif des bataillons de prévention. Ce financement est formellement gagé sur l’action 12 du programme 177 "Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables" pour assurer la recevabilité de l’amendement. Il est demandé au Gouvernement de lever le gage.

Amendement II-1861 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1861

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose une augmentation du forfait charges des aides au logement pour les habitants des départements et régions d’Outre‑mer. Or, le forfait charges est sous‑dimensionné dans les Outre‑mer par rapport à la France hexagonale. Selon des dispositions du code de construction et de l’habitation, il existe un différentiel de : 17,82 € par personne pour les personnes isolées ou couple sans personne à charge ; 20,75 € par personne pour les personnes isolées ou couple une personne à charge et 2,93 € par personne à charge supplémentaire. 217 000 ménages bénéficient de l’Allocation Logement. La part des ménages bénéficiaires est donc supérieure à celle constatée sur l’ensemble du territoire (27 % contre 22 %). En secteur locatif, le barème des aides est identique à celui des APL en France hexagonale (sachant que l’ensemble du territoire ultramarin est classé en zone 2), même si quelques variations existent pour tenir compte des spécificités locales notamment le forfait de charges,

Amendement II-1859 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1859

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose la création de 2 000 places d’hébergement spécialisées supplémentaires pour les femmes victimes de violences et leurs enfants co-victimes. En France, une femme meurt tous les 3 jours sous les coups de son conjoint ou ex conjoint. Dans son rapport 2024 sur l’État du sexisme, le Haut Conseil à l’Egalité alerte sur l’augmentation et l’aggravation des violences sexistes et sexuelles en France. En 2022, 240 000 femmes ont été victimes de violences conjugales, 87 000 ont été victimes de violences sexuelles. Dans l’étude d’impact de juin 2024 de son projet « Elles déménagent », la Fondation des Femmes dresse un bilan alarmant du cumul de difficultés rencontrées par les femmes victimes de violences pour quitter leur domicile et ainsi être enfin en sécurité (manque de ressources financières et/ou dépendance économique au conjoint, difficultés à trouver un autre logement, peur des représailles, difficultés administratives, isolement social, barrières liées aux enfants). Se

Amendement II-1516 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1516

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rehausser les crédits alloués au Régime spécial d'approvisionnement. Le coût du fret pour l’alimentation animale est partiellement pris en charge par une aide spécifique, le Régime spécial d’approvisionnement. Compte tenu du poids de l’alimentation dans le coût de revient des volailles comme des porcs – qui sont très consommés outre-mer – la compétitivité de la viande produite localement demeure très dépendante de cette aide à l’alimentation animale. Celle-ci est plafonnée depuis près de 10 ans ce qui pose évidemment de graves problèmes dans les filières viande, œuf et lait. Le budget actuel du Régime spécial d’approvisionnement est de 27 millions d’Euros, pris intégralement sur le FEAGA. Depuis 2013, en dépit des surcoûts connus par les filières depuis lors, celui-ci n’a fait l’objet d’aucune revalorisation. Il conviendrait de le porter a minima à 35 millions d’Euros afin de faire face aux surcoû

Amendement II-1855 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1855

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose de financer une aide aux maires bâtisseurs dans l’objectif de soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement abordable et sobre en matière de consommation foncière, et de les accompagner dans le développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants. Cet amendement fait notamment suite à l’appel de l’association des maires d’Ile de France (AMIF) qui rappelle que l’Ile-de-France accueille chaque année 50 000 nouveaux habitants. L’Aorif considère que cette situation alarmante, au regard des 780 000 demandeurs franciliens d’un logement social (100 000 de plus en cinq ans) et des 1,3 million de mal-logés, ne peut que s’aggraver si rien n’est fait pour inverser la tendance. Notre amendement propose de financer une aide aux maires bâtisseurs à hauteur de 100 M€ pour l’année 2025. Ce financement est gagé

Amendement II-1865 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1865

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compléter le budget en baisse de l’Anah afin d’aider les copropriétés dégradées à bénéficier d’aides supplémentaires pour la réalisation de travaux thermiques. Depuis 2018, l’Anah pilote le Plan Initiative Copropriétés (PIC) pour proposer aux territoires une stratégie nationale coordonnée. Ce plan repose sur plusieurs axes d’intervention publique pour traiter les différentes situations comme le redressement qui vise à sauvegarder les copropriétés dégradées - Opération de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD) comme à Grigny (Essonne). Il permet également d’abonder les subventions au-delà de 50% par l’Anah si les collectivités aident économiquement les copropriétés à investir dans la rénovation thermique. Plus de 105 000 logements ont été rénovés, dont 14 006 copropriétés en difficulté. Le dispositif, qui fait ses preuves, doit pouvoir monter en puissance. L’État prévoit d’accroître les interventions de l’Anah sur l’habitat collectif, et vise de nouvell

Amendement II-1863 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1863

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à compenser les financements non perçus par les établissements associatifs d’accueil, d’hébergement et d’insertion au titre des revalorisations salariales Ségur annoncées en 2024 et non versées à date. La mobilisation du secteur médico-social a permis l’obtention d’un agrément et la publication d’un arrêté, le 26 juin 2024, puis sur l’ensemble de la branche sanitaire sociale et médico-sociale à but non lucratif le 6 août dernier. Par cette publication, le Gouvernement permet l’octroi de la « prime Ségur », rétroactive au 1er janvier 2024, à tous les professionnels de la branche qui n’en bénéficiaient pas encore, répondant ainsi à une injustice subie par le secteur depuis la fin de la crise du Covid-19 et permettant de favoriser l’attractivité de ces métiers. Toutefois, depuis la publication de l’accord, plusieurs financeurs ont manifesté leur impossibilité de financer cet accord et compenser les associations, faute de moyens octroyés par l’État. Pareillement, l’État

Amendement II-1515 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1515

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à apporter un soutien particulier à la filière de la banane en recentrant la MAEC sur la lutte contre la cercosporiose et en mettant en place une aide spécifique et dédiée pour la lutte mécanique contre l’enherbement. Les producteurs de bananes de Guadeloupe et de la Martinique sont un exemple, en Europe, de résilience suite à l’affaire du Chlordécone et de transition agroécologique réussie. Dès 2008, a été lancé un premier « Plan Banane Durable », suivi d’un second en 2014. La filière est ainsi parvenue à réduire les intrants chimiques par les plans éco-phyto avec des baisses spectaculaires : en 15 ans les planteurs de banane ont réduit de 82% l’utilisation des produits phytosanitaires dans leurs champs grâce à des pratiques agroécologiques très innovantes et un effort de recherche soutenu, notamment avec le CIRAD. C’est sans équivalent en France. Dans le même temps, et depuis plusieurs années main

Amendement II-1504 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à attribuer des crédits dédiés à la "Forêt en Outre mer ". Pour 2025, cette sous-action créée en 2024 n'est plus du tout dotée. Or, elle est très importante car, comme le précisait le bleu budgétaire de l'année dernière, la filière forêt-bois reste très peu développée dans les territoires ultra marins. A ce titre, le financement d'actions structurantes de boisement/reboisement sur tous les territoires ultra-marins ou de soutien au développement et à la structuration de la filière en Guyane sont nécessaires. Cet amendement vise donc à prévoir 5 M€ pour financer ces mesures en outre-mer. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 5 M€ en AE et CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers l’action 29.10 du programme 149.