Rémi Cardon

Amendement 2 — Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la LOLF

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à indexer sur la prévision d’inflation définitive pour 2024 (2 %) les seuils du barème de l’impôt sur le revenu, mais ceci uniquement pour les trois premières tranches. Cela permettra d’éviter un sursaut ou l’entrée dans l’impôt de celles et ceux de nos concitoyens les plus modestes pour lesquels les revenus ont évolué au même rythme que l’inflation sans affaiblir trop significativement les recettes fiscales. Pour cela, cet amendement reprend à l’identique l’article 2 du défunt PLF pour 2025 tout en y intégrant l'amendement déjà porté lors de son examen par le groupe SER dans un souci de justice fiscale et de préservation des finances publiques.

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 198

Référence : 198

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 199

Référence : 199

Acte observé : Cosigner

1

Amendement II-1872 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1872

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Ce présent amendement a pour objet d’augmenter le montant alloué au renforcement des dispositifs de la veille sociale et des SIAO par une augmentation du nombre de postes afin d’apporter une réponse adaptée aux besoins locaux.A l’occasion du second plan quinquennal pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans abrisme, ont été confiées aux dispositifs de la veille sociale et aux SIAO de véritables responsabilités dans le cadre de la mise en oeuvre de cette politique. Pour rendre cela possible sans impacter les missions déjà existantes et fondamentales de ces dispositifs, il a été prévu de les renforcer à hauteur de 500 ETP pour tout le territoire national pour les SIAO, maraudes et accueils de jour. La distribution et répartition de ces ETP par dispositif a été effectuée sur la base de remontées départementales ou régionales des besoins du territoire. Bientôt finalisée, cette répartition met en lumière l’insuffisance de la mesure.Le second plan quinquennal pour le Logement d’abor

Amendement II-1870 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1870

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose d'abonder le budget dédié à l'intermédiation locative à hauteur de 15M€ pour déployer davantage ce dispositif qui présente le double intérêt de mobiliser le parc vacant et d’accompagner des ménages dans le cadre du plan Logement d’Abord. Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, nous proposons la majoration, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de 15 000 000 euros des crédits de l’action 12 du programme 177 par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 04 du programme 135.

Amendement II-1853 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1853

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La précarité énergétique s’aggrave dans notre pays : le Médiateur de l’énergie vient de publier son baromètre annuel, qui révèle que 30 % des ménages disent avoir souffert du froid en 2024, soit deux fois plus qu’en 2020, la plupart pour des raisons financières. La hausse générale des prix de l’énergie a des conséquences importantes sur les ménages, et tout particulièrement sur les plus vulnérables qui en subissent de plein fouet les impacts. 37 % des passoires thermiques sont occupés par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté Le reste à charge demeure la principale difficulté pour déclencher des travaux de rénovation énergétique. Il représente en effet entre 35 % à 50 % de la facture totale. Il est estimé autour de 7 200 euros pour un propriétaire occupant très modeste et de 10 000 euros pour un propriétaire occupant modeste, lorsque ceux-ci réalisent des travaux visant au moins 25 % d’économies d’énergie. Près de 5 millions de résidences principales sont considérées comm

Amendement II-1864 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1864

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à financer des formations aux premiers secours en santé mentale à destination des professionnels, notamment auprès des agents de la fonction publique. L’enveloppe, estimée à 1,45 million d’euros, serait spécifiquement dédiée aux CCAS, qui opèrent en première ligne. L’objectif est de doter ces agents des compétences nécessaires pour intervenir face à des situations de crise psychique, souvent exacerbées par des contextes de précarité, d’isolement ou de vulnérabilité extrême. La circulaire du 23 février 2022, publiée par le ministère des Solidarités et de la Santé, vise à développer une culture de la santé mentale dans la Fonction Publique, en déployant notamment des actions de sensibilisation et des actions de formation au secourisme en santé mentale. Elle a pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du programme Secourisme en Santé Mentale (PSSM), porté en France par l’association PSSM France et inspiré du programme australien « Mental Health First Aid », mis en œ

Amendement II-1856 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1856

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le « ZAN » est de loin le dispositif qui va impacter le plus fortement nos territoires dans les décennies à venir. C’est un enjeu structurant pour l’avenir des territoires, qu’ils soient urbains ou ruraux, et sa déclinaison doit prendre en compte les dynamiques démographiques, l’attractivité des territoires et les efforts déjà engagés. Beaucoup d’élus se sont engagés (ou souhaitent s’y engager) dans cette démarche mais ont besoin d’un accompagnement. Aucune réponse concrète n’est aujourd’hui apportée par le Gouvernement pour accompagner les communes à réussir la mise en application du ZAN sans entraver leur développement, et en permettant l’accueil des populations. Un tiers de la population française vit dans une commune rurale et aspire à y rester. La reconquête du bâti des centres bourgs et des centres des villages est un enjeu majeur. Des actions pour inciter les opérations de réhabilitation, de rénovation et d’adaptation de l’habitat ainsi que les opérations de reconversion du bâti

Amendement II-1857 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1857

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Au sein de la jeunesse étudiante, la précarité est devenue structurelle : près de 20 % des étudiants vivent sous le seuil de pauvreté ; 46 % d’entre eux travaillent pendant l’année scolaire et plus de la moitié de ces étudiants travailleurs estime que leur emploi est indispensable pour vivre. Le logement représente le premier poste de dépense des étudiants : 60 % en moyenne de leur budget en 2022. Or, la production de logements étudiants est en baisse depuis 2017 : 7 000 logements étaient construits en 2017 contre 5 550 en 2021. La Fondation Abbé Pierre estime qu’un niveau de construction de 15 000 logements par an, sur cinq ans, est nécessaire pour rattraper le retard. Cet amendement propose d’acter le financement d’un plan de rattrapage pour le logement étudiant sur 5 ans, en hexagone comme en outre-mer, avec une première enveloppe pour 2024 à hauteur de 45M€. Ce financement est gagé par une diminution à due concurrence de l’enveloppe du programme 135 « urbanisme, territoires et amél

Amendement II-1860 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1860

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

« L’État a choisi de faire comme si la croissance des besoins en matière d’hébergement d’urgence était temporaire” soulignait Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes à parution du rapport paru en 2024 relatif aux relations entre l’État et les gestionnaires de structures d’hébergement. Sans aucunement épuiser un débat portant aujourd’hui sur des centaines de milliers de place et nécessitant de réinterroger une politique publique dont l’épuisement pèse aujourd’hui non seulement sur l’Etat mais sur les comptes des collectivités territoriales intervenant trop souvent en compensation des carences de l’Etat, cet amendement propose l’ouverture de 2 000 places d’hébergement d’urgence pour accueillir les enfants actuellement à la rue, ainsi que leur famille. L’UNICEF France et la Fédération des acteurs de la solidarité révèlent, dans leur dernier baromètre, une augmentation du nombre d’enfants sans abri : 2 043 enfants dans la nuit du 19 août, soit une hausse de 120 % par rap

Amendement II-1854 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1854

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Notre amendement propose le rétablissement de l’aide personnelle au logement « accession » qui a été supprimée par la loi de finances pour 2018 pour les prêts ou contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2018. Le coût de ce dispositif est estimé à 50 millions d’euros. D’un coût raisonnable, l’APL-accession était pourtant un outil très efficace pour aider les ménages bénéficiaires des APL à accéder à la propriété. Il paraît aujourd’hui doublement important de la relancer dans un contexte où les conditions d’octroi des prêts par les banques se sont durcies et où les bailleurs sociaux continuent d’être incités à vendre des logements HLM pour compléter leur financement. Par ailleurs ce serait une mesure d’équité fiscale : Le PLF 2025 prévoit des mesures d’exonération fiscale en faveur des familles les plus aisées qui procèdent à des donations à leurs enfants pour l’acquisition de leur résidence principale. Il parait donc équitable de soutenir les jeunes ménages qui ne

Amendement II-1798 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1798

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement refusent la réforme du chèque énergie qui prévoit en particulier la fin de sa transmission automatique aux bénéficiaires. Il y a un effet miroir choquant entre le fait de compter sur un moindre recours de ménages en situation de précarité pour réaliser des économies marginales grace à cette réforme et la cause de cette recherche d’économies qui est la politique de cadeaux fiscaux aux plus riches. C’est une mesure d’un grand cynisme. Une telle réforme conduirait à l’évidence à une explosion du non-recours et donc à une explosion de la précarité énergétique. La campagne de versement du chèque énergie pour l’année 2024 a déjà souffert de difficultés, au préjudice de leurs bénéficiaires. En effet, à la suite de la disparition de la taxe d’habitation, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour identifier les bénéficiaires et leur octroyer par un autre moyen le chèque énergie. Par conséquent, d’après les chiffres communiqués par l’administration, seuls 3 %

Amendement II-1800 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1800

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir les crédits relatifs au chèque énergie. Les crédits prévus en 2025 comprennent 852 M€ en AE et 567 M€ en CP pour les chèques énergie, et 13 M€ en AE et CP pour le dispositif spécifique aux résidences sociales. A ces montants s’ajoutent 35 M€ de frais de gestion de l’ASP en AE et CP. Alors que le dispositif avait permis d’aider directement 5,6 millions de ménages en 2023, les crédits qui étaient stables ces deux dernières années sont rabotés de 180 millions en crédits de paiement et de 47 millions en AE pour le budget 2025. Très concrètement, ce sont des milliers de ménages en moins qui seront privés de cette aide pour payer les factures énergétiques. Nous proposons donc un amendement de crédit en tenant compte l'augmentation de 8,6 % du prix de l'électricité en février 2024. Le coût budgétaire de la mesure est raisonnable à 115 M€ en AE et à 257 M€ en CP (en retenant le même taux de réalisation que celui prévu dans le PAP de la mission).

Amendement II-1799 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1799

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les auteurs de l’amendement souhaitent augmenter le plafond des ressources d'éligibilité au chèque énergie au niveau du SMIC. L’objectif est d’éviter que davantage de ménages ne basculent dans la précarité énergétique en raison du renchérissement des prix de l’énergie. En attendant les effets d’une véritable politique structurante de rénovation performante qui reste à engager, les aides sociales comme celle du chèque énergie sont indispensables. Actuellement, pour être éligible au chèque énergie, il faut avoir un revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation inférieur à 11 000 € par an. De fait, ce plafond est bien trop bas et ne permet même pas de toucher toutes les personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté fixé à 60 % du niveau de vie médian (soit 1216 € / mois / UC) ainsi que toutes les personnes se situant au-dessus des plafonds et vivant dans des logements très énergivores. Les conditions d’éligibilité du chèque doivent donc être élargies, en élevant le plafond

Amendement II-1721 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1721

Acte observé : Cosignataire

Le poids de la facture énergétique dans le budget des ménages n’a cessé de s’accroître ces dernières années et a explosé avec la crise énergétique. Malgré le reflux de l’inflation, ces dépenses captives continuent de peser fortement sur le budget des ménages. Le médiateur de l’énergie fait observer qu’en 2023, 79% de l’ensemble des ménages ont restreint le chauffage chez eux pour ne pas avoir de factures trop élevées et 26% d’entre eux ont déclaré avoir souffert du froid dans leur logement au cours du dernier hiver. L’électricité est un bien de première nécessité, indispensable au minimum de bien-être des ménages. Or, les impayés ont fortement augmenté ces dernières années et aboutissent à des interruptions de fourniture d’énergie ou à des réductions de puissance en électricité. Face à cette dégradation des conditions de vie, nombre de ménages peuvent basculer dans la précarité énergétique. La directive 2024/1711 rappelle aux Etats qu’« il est possible d’établir des prix réglementés, y

Commission des affaires économiques - Avis Energie + PPL agriculture

Acte observé : Participant

Amendement II-1658 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1658

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement d’appel vise à attirer l’attention du Gouvernement au sujet du budget du CAS Facé, fixé à 360 millions d’euros depuis la création de ce CAS par la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011. Compte tenu de l’inflation, ce budget a en réalité diminué de plus de 70 millions d’euros en un peu plus de 10 ans. Or les besoins d’investissement sur les réseaux publics de distribution d’électricité en zone rurale sont en forte augmentation, que ce soit pour améliorer leur résilience face à des évènements climatiques malheureusement de plus en plus fréquents et puissants (comme en témoignent les tempêtes CAETANO et BERT pour ne parler que des plus récentes, qui ont provoqué des dégâts importants et privé d’électricité de très nombreux foyers), permettre aux consommateurs (ménages et entreprises) de bénéficier d’un niveau de qualité de service satisfaisant (hors évènements climatiques exceptionnels), ou pour raccorder sur ces réseaux des installations d

Amendement II-1500 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Fonds en faveur de la souveraineté alimentaire et des transitions " à la hauteur des engagements pris en 2024 en AE. Pour 2025, ces crédits connaissent une chute de 85,4M€ en AE, ce qui est fortement regrettable. Ce Fonds a en effet vocation à financer des démarches de structuration des filières dans une recherche de souveraineté alimentaire et d'accompagnement des agriculteurs face au changement climatique. Les auteurs de cet amendement sont très attachés à ce virage agroécologique qui doit se faire en lien avec les territoires et en encourageant les circuits courts. Dans ce cadre, ils ne peuvent pas soutenir une telle diminution des crédits dédiés à ce Fonds. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 85,391 M€ en AE et en CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers l’action 29.04 du programme 149.

Amendement II-1499 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER) vise à rétablir les crédits dédiés au "Plan diagnostic carbone" à la hauteur des engagements pris en 2024. Pour 2025, cette ligne budgétaire n'est plus du tout dotée. Les auteurs de cet amendement dénoncent ce choix budgétaire à l'heure où la décarbonation de notre économie est un objectif majeur. Dans ce cadre, accompagner nos agriculteurs pour poser un diagnostic et identifier des leviers pour réduire les émissions de GES et favoriser le stockage de carbone est indispensable. C'est la clé d'entrée pour un changement durable de nos pratiques agricoles. Cet amendement propose donc de doter de nouveau la sous-action "Diagnostic carbone" de l'action 29 relative à la planification écologique à la hauteur des crédits votés l'année dernière. Afin d’être recevable, cet amendement propose de prélever ce montant à hauteur de 32 M€ en AE et 20 M€ en CP sur l’action n° 9 du programme 206 afin de les orienter vers