Rémy Pointereau

Séance plénière - Débat Conseil européen 26 et 27 juin

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen de rapports d'information

Acte observé : Participant

Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne - Réunion de la Commission spéciale du contrôle des comptes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays du Golfe

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 755

Référence : 755

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 167 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet de répondre aux contraintes rencontrées par les exploitants agricoles situés dans les espaces proches du rivage, s’agissant notamment de l’évolution de leur activité et de l’extension des bâtiments nécessaires à son exercice. Afin d’assurer la pérennité des exploitations agricoles dans ces zones, et sans porter atteinte à la préservation de l’environnement ni à la qualité des paysages, il apparaît nécessaire d’adapter les règles applicables pour permettre la réalisation de telles constructions.

Amendement 6 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les contentieux contre les autorisations d’urbanisme jouent un rôle essentiel dans la protection de l’intérêt des riverains et de l’intérêt général. Cependant, de plus en plus de recours sont exercés de manière abusive, dans un but purement dilatoire, spéculatif ou dans l’intention de bloquer un projet sans motif légitime. Ces pratiques, bien que marginales, ont des effets particulièrement délétères sur des projets de construction de logements, notamment sociaux, ou encore sur des projets d’intérêt public. Le droit en vigueur ne permet pas de manière suffisamment efficace et rapide de sanctionner ces abus. L’article L. 600-7 permet, certes, une action en responsabilité civile, mais cette voie est complexe, incertaine et n’intervient qu’en aval, après une procédure juridictionnelle souvent longue. Le présent amendement propose donc d’insérer une disposition spécifique dans le Code de l’urbanisme visant à habiliter expressément le juge administratif à sanctionner les recours manifestemen

Amendement 81 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 81

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d’un projet peut nécessiter, en sus de l’autorisation d’urbanisme, l’obtention, au préalable ou en parallèle, de multiples autorisations relevant d’autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation d’incidences Natura 2000), autorisation au titre de la loi sur l’eau, ICPE, etc. Ces autorisations, bien qu’indispensables à la réalisation du projet, obéissent à des régimes de validité distincts, souvent hétérogènes, dont les échéances ne sont pas coordonnées. Dès lors, le décalage entre leur durée de validité respective et celle du permis de construire peut avoir pour effet de compromettre la faisabilité du projet, ou de contraindre son porteur à relancer des procédures d’autorisation pourtant obtenues régulièrement en amont. Ce manque de lisibilité nuit à la sécurité juridique des porteurs de projets et rallonge significativeme

Amendement 4 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le sursis à statuer permet à une autorité compétente de différer la réponse à une demande d’autorisation d’urbanisme afin de préserver la mise en œuvre d’un document d’urbanisme en cours d’élaboration ou de révision. La décision de surseoir doit être expressément motivée et peut courir jusqu’à trois ans. En l'état actuel du droit, et en cas d’élaboration ou de révision d'un plan local d’urbanisme (PLU), l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme autorise à opposer un sursis à statuer dès lors que le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) a eu lieu. Or, ce débat sur le PADD n’aboutit qu’à des orientations de principe, largement générales, qui ne permettent ni aux pétitionnaires ni aux services instructeurs d'apprécier objectivement si un projet est de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l’exécution du futur document d’urbanisme, comme l’exige pourtant la loi. Cette situation place les porteurs de projets dans une insécur

Amendement 26 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L300-1-1 institue une étude sur l’optimisation de la densité des constructions pour tout projet d’aménagement soumis à évaluation environnementale. Cette étude apparait inutile, coûteuse et source de contentieux tant au niveau de l’étude d’impact que de l’avis de l’autorité environnementale. En effet, cette étude est inutile dans la mesure où les aménageurs qui interviennent dans le cadre des ZAC ou des permis d’aménager optimisent déjà la densité des constructions. C’est même leur vocation d’optimiser, dans le cadre de leur relation avec les collectivités, la densité des constructions à réaliser sur leur opération. Pour rappel, le SCOT qui définit une densité maximale à l’hectare est opposable directement aux opérations d’aménagement soumise à évaluation environnementale qui doivent, selon un rapport de compatibilité, respecter cette densité. Or, la densité découle de la combinaison des règles issues du règlement de zone du document d’urbanisme opposable. Prévue par les SCOT

Amendement 21 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 21

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de mettre en œuvre un projet d’aménagement, les collectivités peuvent, en application du code de la commande publique, recourir à différentes procédures de sélection, notamment le concours. La réponse à un concours mobilise des moyens importants de la part des opérateurs, à la fois humains et financiers. Il arrive cependant que, une fois l’opérateur désigné, le projet doive être abandonné car le terrain s’avère inadapté à l’aménagement prévu : contraintes techniques, pollution, études environnementales manquantes ou défavorables. Ce constat, souvent tardif, conduit à une perte de temps et de ressources, tant pour la collectivité que pour l’opérateur. Il est donc proposé de mieux sécuriser la faisabilité des projets en amont de la procédure de concours, afin de garantir que les opérations engagées reposent sur une base technique, réglementaire et environnementale solide.

Amendement 17 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La définition actuelle de l’unité foncière, issue de la jurisprudence du Conseil d’État (CE, 27 juin 2005, n° 264667), comme un îlot d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision, ne reflète plus les besoins opérationnels des porteurs de projets. Dans un contexte de transformation des usages, de sobriété foncière et d’aménagement durable, il convient de permettre une approche plus souple et réaliste du périmètre foncier mobilisé. L’amendement propose ainsi de créer une nouvelle notion d’« assiette du projet » distincte de l’unité foncière, qui tienne compte non seulement des terrains directement bâtis, mais aussi de ceux qui sont nécessaires à la réalisation ou à l’exploitation du projet. Cette approche dynamique, adaptée aux projets complexes, aux opérations de renaturation ou aux projets multi-parcelles, permet notamment : • de faciliter la mutualisation des contraintes réglementaires ; • de mieux intégrer les objectifs de désartificialisation des sols

Amendement 165 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

1. Le dispositif des astreintes est une réelle avancée mais reste insuffisant en présence d’une infraction non régularisable : La procédure d’astreinte administrative, instaurée par la loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, vise à mieux assurer l’effectivité des règles d’urbanisme en renforçant les pouvoirs de police du maire. Ce dispositif constitue une réelle avancée mais, dans la pratique, son efficacité reste cantonnée aux infractions les moins graves et qui sont régularisables. Pour ces infractions, le risque de payer une astreinte journalière est en effet de nature à inciter le contrevenant à régulariser l’infraction (le cas échéant, par le simple dépôt d’une autorisation administrative ou par des modifications mineures sur sa construction). En revanche, pour les infractions plus conséquentes, le contrevenant qui ne met pas son installation irrégulière en conformité s’expose « tout au plus » au paiem

Texte parlementaire 740

Référence : 740

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen PPL

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Pouvoir préfectoralde dérogation

Acte observé : Participant