Rémy Pointereau

Amendement 2 — Renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation

Référence : 2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent amendement, de nature quasi rédactionnelle, vise à supprimer le qualificatif « mineures » de l'aliéna 4 : « Ces adaptations “mineures” doivent avoir pour objet de faciliter la réalisation de projets locaux. » Ce terme apparaît superfétatoire, dès lors que le reste de l’alinéa encadre déjà les finalités de l’adaptation. Par ailleurs, l’article 1er prévoit qu’un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’exercice du pouvoir de dérogation prévu, offrant ainsi les garanties nécessaires quant à son usage. Le maintien de cet adjectif introduit une limitation implicite qui pourrait aller à l’encontre de l’esprit de la proposition de loi, laquelle entend précisément favoriser une application souple, pragmatique et opérationnelle de ce pouvoir de dérogation, au service des projets locaux.

Séance plénière - Explications de vote PPL Industrie textile

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 719

Référence : 719

Acte observé : Cosigner

1

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Saint-Siège

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Amendement COM-93 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 8 de la loi du 22 juin 2023 d’accélération du nucléaire a prévu la possibilité de qualifier la réalisation d’un réacteur électronucléaire en tant que projet d’intérêt général, qualification qui permet au préfet d’engager lui-même la mise en compatibilité des documents d’urbanisme. La procédure, qui nécessite un décret en Conseil d’État, s’est révélée plus lourde que ce qui était anticipé. Le présent amendement vise à rendre cette qualification automatique une fois qu’a été tiré le bilan du débat public ou de la concertation préalable organisé en application de l'article L. 121-8 du code de l'environnement pour les réacteurs répondant aux conditions posées par la loi pour que le projet soit présumé être d’intérêt public majeur. Cette mesure de simplification permettra d’accélérer la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.

Séance plénière - PPL Elections PLM

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend des dispositions adoptées par le Sénat en mai 2024 dans le cadre du projet de loi relatif au développement de logements abordables, dont la discussion a été interrompue par le changement de législature. Il assouplit la procédure de création de filiale ou de prise de participation dans une société de projet par une société d'économie mixte (SEM) en ne requérant l'accord que de la seule collectivité majoritaire. Les sociétés de projet sont des filiales de SEM qui interviennent activement dans la politique locale de l'habitat et de l'aménagement. De forme diverse (SAS, SCCV, SCI), elles permettent d'isoler le risque financier et de le répartir avec les partenaires privés du contrat. La diversité de leurs activités et leur réactivité font d'elles des actrices privilégiées de la politique du logement, autant sur le plan de la promotion immobilière que du portage foncier ou de la gestion d'opération, et garantissent la maîtrise des coûts fonciers et des prix de sortie.

Amendement 75 — Impact environnemental de l'industrie textile

Référence : 75

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du dispositif de responsabilité élargie du producteur (REP) dans le secteur des textiles, notamment face aux pratiques de certaines plateformes de vente en ligne basées hors de France, qui échappent aujourd’hui largement à leurs obligations environnementales. Il permet à ces vendeurs d’être réputés avoir satisfait à leur obligation de désignation d’un mandataire lorsque la plateforme assure, au nom et pour le compte du producteur, l’ensemble des démarches prévues par le dispositif REP (collecte des données, transmission des données aux éco-organismes…). Il encadre la responsabilité des plateformes en précisant leurs obligations en matière de transmission des données et de contribution, et en prévoyant des mesures correctives en cas de manquement ou de fraude constatée.

Amendement COM-130 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-130

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à étendre la réduction du délai applicable à la procédure des biens sans maître à l’ensemble du territoire national, au-delà des cas actuellement prévus par la loi 3DS. Celle-ci limite cette simplification aux opérations de revitalisation du territoire, grandes opérations d’urbanisme, quartiers prioritaires de la politique de la ville et Zones France Ruralités Revitalisation. S’il est compréhensible et légitime de cibler en priorité certains périmètres d’intervention, il semble pertinent d’ouvrir cette mesure à toutes les communes, quel que soit leur classement. En effet, la réappropriation du foncier est désormais un enjeu partagé sur l’ensemble du territoire, en lien notamment avec les objectifs nationaux de lutte contre l’artificialisation des sols. Toutes les communes peuvent être concernées par des projets de développement, y compris industriels, et doivent pouvoir bénéficier de leviers opérationnels efficaces.

Amendement COM-129 — Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Référence : COM-129

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise à modifier le contenu de l’article L 2243-1-1 du CGCT, afin de permettre, à toutes les communes et pas seulement celles comprises dans une "ORT", dans les situations de mise en sécurité et de péril, de renforcer les dispositifs d’appropriation foncière à disposition de la commune. En effet, il importe que l’ensemble des communes puisse, après mise en demeure adressée au propriétaire restée sans suite, mettre en œuvre directement la procédure de bien en état d’abandon manifeste, pour implanter à terme rapidement des logements, restaurer des bâtiments industriels. L’article L 1123-1-1 actuel est trop restrictif et ne peut pas s’appliquer à toutes les communes, alors qu’elles doivent aujourd’hui toutes faire des efforts conséquents, et de façon solidaire en fonction des contextes locaux, pour réutiliser et acquérir du foncier déjà artificialisé en raison de la poursuite de l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PJL refondation Mayotte

Acte observé : Participant

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 658

Référence : 658

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pays du Golfe

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant