Rodrigo Arenas

l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7564

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7551

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7574

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1249 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7531

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7561

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7550

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7553

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7539

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7555

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7536

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7537

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7532

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

enseignement supérieur

Référence : 16190

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : publiée le 8 septembre 2026.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le niveau de la gratification des stages réalisés par les étudiants en France. Le taux horaire minimal de gratification est actuellement fixé à 4,50 euros par heure de stage, soit 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, ce qui correspond à environ 630 euros mensuels pour un stage à temps plein. Certaines branches professionnelles peuvent prévoir des montants supérieurs, mais dans le secteur public, ce seuil constitue le minimum légal. Dans le même temps, les étudiants connaissent une situation de forte précarité. Le seuil de pauvreté est fixé à 60 % du niveau de vie médian, soit environ 1 288 euros par mois. La gratification de stage est donc près de deux fois inférieure à ce seuil, alors même que les stagiaires accomplissent fréquemment des missions proches de celles de salariés à temps plein. En outre, selon une étude de LocService.fr fondée sur l'analyse de près de 110 000 offres et demandes de logements étudiants sur les douze derniers mois, le loyer moyen d'un étudiant s'élève à 719 euros par mois. La gratification minimale de stage, fixée à environ 630 euros mensuels, est ainsi inférieure au coût moyen d'un logement étudiant. Autrement dit, un stagiaire rémunéré au minimum légal ne perçoit même pas de quoi couvrir son seul loyer, avant même de prendre en compte les dépenses liées à l'alimentation, aux transports, à la santé ou aux études. Dans ces conditions, il lui demande quand le Gouvernement entend revaloriser le niveau de la gratification des stages afin qu'elle puisse constituer une compensation réellement suffisante au regard du travail effectué et des conditions de vie des étudiants.

Thèmes : enseignement supérieur

ordre public

Référence : 16262

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de suites judiciaires et disciplinaires concernant l'affaire FR DETER. Le canal Telegram du nom de « FR DETER » pour « Français Déterminés », dont l'existence avait été révélée le 2 avril 2023 par le compte X (anciennement Twitter) du nom de « Tajmaât », avait fait l'objet de plaintes, de signalements sur Pharos (qui ont conduit à sa fermeture) et d'enquêtes, conduites aussi bien par le Parquet national antiterroriste que par le ministère de l'intérieur en ce qui concernait les comptes détenus par de potentiels membres des forces de l'ordre. En cause, comme l'explique France Inter, des incitations à la violence contre la communauté musulmane, des élus de la République, des journalistes ou des avocats, ainsi que de nombreux messages appelant à passer à l'action. Les profils d'utilisateurs Telegram avaient tout particulièrement retenu l'attention des observateurs. La plupart présentaient les signes distinctifs d'une appartenance à l'ultradroite, ainsi que le rapporte le journal Libération : symboles nazis, banderoles de groupuscules néonazis tels que les Vandal Besak ou pseudos utilisés par des membres du GUD. Plus important, certains profils ont pu être assimilés, de manière plus ou moins sûre, à des membres des forces de l'ordre. D'aucuns parmi eux étaient indubitablement tenus par des policiers, notamment un fonctionnaire de police municipale de la mairie de Franconville, tandis que pour d'autres l'identification formelle était difficile mais leurs revendications les en rapprochaient. L'un d'eux, par exemple, se prétendait membre d'une équipe de « police secours nuit » et était abonné à la page Facebook du syndicat Alliance police nationale. De plus, si parmi les rares comptes identifiables certains potentiels fonctionnaires de police avaient déjà pu être repérés, il paraît vraisemblable que de nombreux autres soient restés dissimulés dans la multitude de membres qui ne présentaien

Thèmes : ordre public

enseignement supérieur

Référence : 16193

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : publiée le 22 septembre 2026.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le développement rapide de l'enseignement supérieur privé et ses conséquences sur le coût des études ainsi que sur les équilibres du système d'enseignement supérieur. La part des étudiants inscrits dans un établissement privé d'enseignement supérieur connaît une progression importante ces dernières années. Alors qu'ils représentaient 20,2 % des effectifs de l'enseignement supérieur en 2018-2019, soit 540 900 étudiants, ils représentent désormais 26,5 % en 2024-2025, soit près de 779 700 étudiants, ce qui correspond à une hausse de 6,3 points de pourcentage depuis le début du mandat du président de la République. Cette évolution s'accompagne d'un coût particulièrement élevé pour les étudiants concernés. Selon les chiffres de Campus France, les frais de scolarité dans certaines formations privées peuvent atteindre entre 6 000 et 18 000 euros par an, et jusqu'à 25 900 euros dans certains établissements. De ce fait, le coût mensuel de la vie étudiante s'élève en moyenne à 1 226 euros dans le public, contre plus de 2 170 euros dans le privé. Cette dynamique s'inscrit plus largement dans une évolution du système d'enseignement supérieur qui tend, pour une part croissante de l'offre, à se rapprocher de modèles dits anglo-saxons, fondés sur des frais d'inscription élevés et une forte différenciation entre établissements. Le développement de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur contribue également à l'essor de ces établissements privés, tout en soulevant des interrogations sur l'usage des financements publics mobilisés dans ce cadre. Cette dynamique intervient dans un contexte où le Gouvernement lui-même reconnaît l'existence de dysfonctionnements au sein de l'enseignement supérieur privé. Dans un texte déposé au Sénat le 28 janvier 2026 (texte n° 313), M. le ministre souligne que « cette croissance s'est accompagnée de dysfonctionnements préoccupa

Thèmes : enseignement supérieur

santé

Référence : 16299

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : publiée le 22 septembre 2026.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'accès des étudiants aux soins psychiatriques. La santé mentale des jeunes et des étudiants constitue un enjeu majeur de santé publique. Selon le Baromètre santé de Santé publique France, la prévalence de l'épisode dépressif caractérisé chez les 18-24 ans est passée de 11,7 % en 2017 à 20,8 % en 2021, soit une augmentation de près de 80 % en quatre ans. Face à cette situation, le dispositif Santé Psy Étudiant permet aux étudiants de bénéficier gratuitement de douze séances auprès d'un psychologue partenaire. Si ce dispositif constitue une avancée importante en matière d'accès aux soins psychologiques, il ne répond toutefois qu'à une partie des besoins en santé mentale. En effet, certaines pathologies nécessitent un suivi psychiatrique, voire une prise en charge médicamenteuse, qui ne peuvent être assurés par un psychologue. Or l'accès à la psychiatrie demeure particulièrement difficile pour de nombreux étudiants. Selon l'Observatoire national de la vie étudiante, 29 % des étudiants présentant une détresse psychologique déclarent avoir renoncé à consulter un spécialiste pour des raisons financières, une proportion qui atteint 30 % parmi ceux présentant une détresse psychologique intense. Plus inquiétant encore, 57 % des étudiants en situation de détresse psychologique intense déclarent n'avoir consulté ni psychiatre ni psychologue au cours de l'année écoulée. Ces difficultés sont renforcées par la raréfaction de l'offre de soins. Au 1er janvier 2023, la France comptait 15 582 psychiatres, dont seulement 6 170 exerçant une activité libérale. Parmi eux, 43 % exercent désormais en secteur 2, contre 30 % en 2011, contribuant à accroître le reste à charge pour les patients. Selon un sondage Ipsos réalisé pour la Fédération hospitalière de France en 2026, parmi les jeunes de 18 à 24 ans concernés par des problèmes de santé mentale, 64 % déclarent avoir é

Thèmes : santé

enseignement maternel et primaire

Référence : 16187

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les fermetures de classes envisagées dans plusieurs écoles parisiennes à la rentrée scolaire 2026-2027. Selon les informations communiquées, neuf écoles du 14e arrondissement de Paris seraient menacées par de nouvelles suppressions de classes dans le cadre de la préparation de la prochaine carte scolaire. Plus largement, 172 fermetures de classes seraient envisagées à Paris pour la rentrée 2026, dont 24 dans le seul 20e arrondissement. Ces annonces suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative, alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. Les suppressions de classes risquent en effet d'entraîner une augmentation des effectifs par classe, une diminution des capacités d'accompagnement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi des élèves, notamment dans les établissements accueillant des élèves rencontrant des difficultés scolaires ou ayant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique scolaire est régulièrement mise en avant pour justifier ces fermetures, celle-ci pourrait au contraire constituer une opportunité pour améliorer les conditions d'apprentissage, réduire les effectifs par classe et renforcer l'encadrement pédagogique des élèves, notamment par le développement de dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés comptant le plus d'élèves par enseignant dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Le nombre moyen d'élèves par classe en France s'élevait par ailleurs à 21,3 élèves en 2022, soit un niveau supérieur de 6 % à la moyenne des pays de l'OCDE et de 12 % à celle des pays de l'Union européenne. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités entre établissements et nivea

Thèmes : enseignement maternel et primaire

enseignement

Référence : 16177

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dangers de toutes les formes de ségrégation qui s'instaurent entre établissements publics et privés. L'absence de toute forme d'implantation locale de l'enseignement privé conduit ce dernier à servir d'outil d'évitement sectoriel pour les élèves issus des classes supérieures. En effet, la part nationale d'élèves issus de milieux très favorisés scolarisés dans les collèges privés dépasse de 23 points celle des établissements publics, qui concentrent quant à eux deux fois plus d'enfants d'ouvriers et de boursiers. Dans les aires urbaines denses et très denses, les collèges privés sont composés d'une population très homogène d'élèves à l'indice de position sociale élevé. Au contraire, ce dernier est très majoritairement bas dans les collèges publics de la même aire géographique. Ce phénomène est d'autant plus grave qu'il ne cesse de progresser. Comme le résume parfaitement le sociologue Marco Oberti dans La Vie des idées : « la tendance est bien à l'augmentation de la part d'élèves issus des classes supérieures dans le privé et surtout de la différenciation sociale entre les deux secteurs ». Cette ségrégation sociale va alors à l'encontre du principe d'égal accès à l'éducation, ainsi que de celui de gratuité de l'instruction, puisqu'un système parallèle payant, dans lequel les élèves disposant déjà des meilleures chances de réussite se retrouvent, est mis en place. La séparation en classe de l'instruction contribue à l'effacement de la mixité sociale, pourtant essentielle à la réussite de chacun et à la garantie de l'égalité des chances. Pourtant, les campagnes de lutte contre la ségrégation en milieu scolaire concernent uniquement le secteur public, alors qu'il est urgent d'« agir également sur les procédures de recrutement des collèges privés, voire leur localisation » selon Marco Oberti (« Enseignement privé et ségrégation scolaire », La Vie des idées, 2023). Pourtant, l'État fi

Thèmes : enseignement

enseignement supérieur

Référence : 16191

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur la restriction drastique des possibilités d'exonération de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par l'administration des universités. Le décret promulgué le 19 mai 2026 et entré en vigueur le 20 mai 2026 dispose que lesdites exonérations ne pourront désormais concerner que certaines catégories très spécifiques d'étudiants extracommunautaires, parmi lesquelles on peut retrouver les membres de la famille d'un ressortissant européen, les étrangers nés en France ou les étrangers disposant du statut de réfugié. De plus, seuls 20 % des étudiants éligibles pourront en bénéficier, entraînant la majorité d'entre eux à payer leurs frais d'inscription. Cette mesure, fruit du programme Choose France for higher education lancé en 2025, consiste en une sévère diminution de l'autonomie des universités. De la même manière, le programme Bienvenue en France avait introduit la majoration des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors UE, dispositif ensuite mis en place par le décret du 11 avril 2019. Cette mesure gouvernementale avait été validée par le juge administratif à travers l'arrêt du Conseil d'État du 1er juillet 2020 suivant le critère de modicité retenu par le Conseil constitutionnel dans son arrêt du 11 octobre 2019. Le Conseil d'État avait tranché sur l'objet de référence de la modicité en la calculant par rapport au coût réel de la formation. Toutefois, il avait également retenu l'importance de la prise en compte « le cas échéant, des capacités financières des étudiants ». Ce faisant, il avait rappelé l'existence d'exonérations plus ou moins massives accordées aux étudiants étrangers par les universités : « eu égard [...] aux dispositifs d'aide et d'exonération de ces frais [...] les requérants ne sont pas fondés à soutenir [...] que les montants des droits d'inscription [...] feraient, par eux-mêmes, obstacle à l'égal accès

Thèmes : enseignement supérieur

enseignement

Référence : 16179

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'exposition des enfants au cadmium dans le cadre de la restauration scolaire. Le cadmium est un métal lourd toxique classé cancérogène certain pour l'être humain. Une exposition chronique à cette substance est associée à des atteintes rénales et osseuses ainsi qu'à un risque accru de plusieurs cancers. Plusieurs travaux scientifiques récents alertent également sur un possible lien entre l'exposition au cadmium et l'augmentation des cancers du pancréas. L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a par ailleurs mis en évidence une exposition alimentaire importante de la population française au cadmium, notamment par le biais de produits de consommation courante tels que certaines céréales, légumes ou pommes de terre issus de sols contaminés. Les enfants apparaissent particulièrement vulnérables à cette exposition en raison de leur développement physiologique et de leur faible poids corporel. Dans ce contexte, la restauration scolaire constitue un enjeu majeur de prévention sanitaire et de protection de la santé publique. Plusieurs études scientifiques indiquent également que les produits issus de l'agriculture biologique présentent, dans certains cas, des niveaux de contamination au cadmium plus faibles que ceux issus de l'agriculture conventionnelle. Face à ces constats, de nombreuses inquiétudes émergent concernant l'exposition potentielle des élèves dans les cantines scolaires. Plusieurs acteurs éducatifs et représentants de parents d'élèves demandent notamment un renforcement des contrôles sanitaires, une meilleure identification des denrées les plus exposées aux contaminations ainsi qu'une plus grande transparence vis-à-vis des familles. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, dans le cadre des compétences qui sont les siennes, notamment dans le cadre du code rural et de la

Thèmes : enseignement