Rodrigo Arenas

enseignement

Référence : 16182

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les suppressions de postes d'enseignants prévues à la rentrée scolaire 2026. Selon les annonces du Gouvernement, 4 000 suppressions de postes d'enseignants seraient prévues dans l'éducation nationale à compter de la rentrée de septembre 2026. Ces suppressions suscitent une vive inquiétude au sein de la communauté éducative alors même que les besoins d'accompagnement des élèves demeurent importants. De telles suppressions d'effectifs sont susceptibles d'entraîner une hausse du nombre d'élèves par classe, une diminution des capacités d'encadrement pédagogique ainsi qu'une dégradation du suivi individualisé des élèves, notamment dans les établissements accueillant des publics rencontrant des difficultés scolaires ou présentant des besoins particuliers. Alors que la baisse démographique est régulièrement avancée pour justifier ces choix, elle pourrait au contraire constituer une opportunité d'amélioration du service public d'éducation, en permettant un renforcement du taux d'encadrement et un développement des dispositifs de dédoublement des classes. En effet, selon les données de l'OCDE et du ministère de l'éducation nationale, la France demeure l'un des pays développés où le nombre d'élèves par enseignant est le plus élevé dans le premier degré. À l'école élémentaire, la France compte environ 18 élèves par enseignant, contre une moyenne de 14,6 dans les pays de l'OCDE. Cette moyenne nationale masque en outre d'importantes disparités selon les territoires et les établissements, certaines classes dépassant largement les vingt élèves malgré la baisse démographique. Dans ce contexte, il lui demande pour quelles raisons le Gouvernement choisit de supprimer 4 000 postes d'enseignants plutôt que de saisir la baisse démographique comme une opportunité pour améliorer le taux d'encadrement dans les écoles publiques et renforcer les conditions d'apprentissage des élèves.

Thèmes : enseignement

personnes handicapées

Référence : 16270

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 1 septembre 2026.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés persistantes d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans les établissements scolaires. À la rentrée 2025, sur 352 000 élèves concernés par une notification d'accompagnement, 48 726 ne bénéficiaient d'aucun accompagnement en AESH, contre 36 186 en 2024 d'après la commission d'enquête sur les défaillances de prises en charge du handicap et de la santé mentale, traduisant une dégradation de la couverture effective des besoins identifiés par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Cette situation interroge la capacité du système éducatif à garantir effectivement le droit à l'éducation dans des conditions adaptées pour tous les élèves concernés, alors même que l'école inclusive constitue un objectif affirmé de la politique éducative. L'article L. 351-3 du code de l'éducation prévoit pourtant que lorsqu'une aide humaine individuelle est reconnue nécessaire par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), celle-ci doit être assurée par un accompagnant des élèves en situation de handicap. Dans ce contexte, il lui demande dans quel délai le Gouvernement entend être en mesure de garantir un accompagnement effectif à l'ensemble des élèves bénéficiant d'une notification d'aide humaine individuelle, conformément aux obligations prévues par le code de l'éducation.

Thèmes : personnes handicapées

fonctionnaires et agents publics

Référence : 16216

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : publiée le 11 août 2026.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation professionnelle des accompagnantes et accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) indiquent qu'en 2023, les AESH percevaient en moyenne un salaire net de 1 030 euros, quelle que soit leur quotité de travail. Plus de neuf AESH sur dix estiment que leur rémunération est insuffisante au regard des missions exercées. Malgré les mesures de revalorisation engagées en 2023, le sentiment de faible reconnaissance, tant salariale que sociale, demeure particulièrement élevé au sein de cette profession. Les AESH jouent pourtant un rôle central dans la mise en œuvre de l'école inclusive et dans l'accompagnement quotidien des élèves en situation de handicap. Les difficultés de recrutement et le manque d'attractivité du métier apparaissent ainsi directement liés aux conditions d'emploi, de rémunération et de reconnaissance professionnelle. Le ministre de l'éducation nationale a annoncé en janvier 2026 l'ouverture de travaux sur le statut des AESH devant débuter en mars. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de revaloriser durablement le métier d'AESH, tant sur le plan salarial que statutaire.

Thèmes : fonctionnaires et agents publics

enseignement

Référence : 16181

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'absence persistante de révision de la carte de l'éducation prioritaire. Créée en 1981 et destinée à être révisée tous les quatre ans afin de tenir compte de l'évolution des réalités sociales et territoriales, la carte de l'éducation prioritaire n'a plus été actualisée depuis 2014. En 2019, le ministre de l'éducation nationale Jean-Michel Blanquer avait annoncé le report de sa révision à 2021. En 2024, sa successeure Nicole Belloubet avait ensuite indiqué vouloir aboutir à une réforme du dispositif en 2025, sans que celle-ci n'ait finalement été engagée à ce jour. La carte actuelle, qui concerne environ un collège sur cinq et 1,7 million d'élèves, repose sur un mécanisme empêchant l'intégration de nouveaux établissements sans sortie préalable d'autres établissements déjà classés. Dans son rapport publié en mai 2025, la Cour des comptes relevait pourtant que la carte de l'éducation prioritaire n'avait toujours pas évolué malgré les transformations sociodémographiques intervenues dans de nombreux territoires. Elle estimait ainsi qu'environ cinq cents écoles à fort besoin social demeuraient aujourd'hui exclues du dispositif. Le journal Le Monde estime quant à lui que 118 établissements dont l'indice de position sociale (IPS) est inférieur à la moyenne des établissements relevant de l'éducation prioritaire resteraient exclus du dispositif. Cette situation suscite une forte inquiétude parmi les équipes éducatives et les collectivités concernées, alors même que les établissements exclus du dispositif continuent de faire face à d'importantes difficultés sociales et scolaires. Enfin, le 9 décembre 2025, lors d'échanges à l'Assemblée nationale, M. le ministre a déclaré ne pas croire disposer de « l'espace-temps politique suffisant » pour engager cette réforme avant la prochaine élection présidentielle. Cette déclaration laisse entendre, à demi-mot, un nouveau report voire un abandon de la r

Thèmes : enseignement

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).

Référence : 7454

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture). Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République DLR5L17N54218

enseignement privé

Référence : 16188

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’éducation nationale. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des élèves en situation de handicap dans l'enseignement privé sous contrat. Selon les données du ministère de l'éducation nationale, le nombre d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire a fortement progressé ces dernières années, leur nombre ayant triplé entre 2006 et 2024. Dans le même temps, l'enseignement privé sous contrat accueille environ 17 % des élèves scolarisés en France, soit près de deux millions d'élèves. Alors que l'enseignement privé sous contrat doit participer au service public de l'éducation et qu'il bénéficie d'importants financements publics, des interrogations demeurent concernant les conditions d'accueil et d'accompagnement des élèves en situation de handicap dans ces établissements. Ces interrogations s'inscrivent dans un contexte marqué par les difficultés persistantes de mise en œuvre de l'école inclusive et par l'augmentation du nombre d'élèves en situation de handicap ne bénéficiant pas de l'accompagnement auquel ils ont droit. Il lui demande combien d'élèves en situation de handicap sont actuellement scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat.

Thèmes : enseignement privé

l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7460

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7459

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 108 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

enseignement supérieur

Référence : 16192

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’espace. Réponse : publiée le 25 août 2026.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur et leur évolution dans le cadre de la réforme annoncée des bourses. Un premier acte de cette réforme a été engagé à la rentrée 2023, comprenant notamment une revalorisation forfaitaire des bourses de 37 euros mensuels pour compenser partiellement l'inflation, ainsi qu'un ajustement du barème visant à limiter les sorties du dispositif. Cette réforme s'inscrivait dans une trajectoire annoncée de réforme systémique des bourses, devant comporter un second volet structurel, à ce jour encore non engagé, bien qu'annoncé à plusieurs reprises. Dans le même temps, les étudiants continuent à faire face à une hausse durable et constante du coût de la vie. Selon les données de l'Insee, l'inflation s'est établie à 4,9 % en 2023, à environ 2 % en 2024 puis 0,9 % en 2025, traduisant une augmentation significative et persistante des prix, touchant fortement les étudiantes et les étudiants. Les données de l'Observatoire de la vie étudiante (OVE) confirment l'ampleur de la précarité étudiante face à cette inflation : 20 % des étudiants déclarent ne pas être en mesure de faire face à leurs besoins essentiels, 26 % font état de fins de mois difficiles ou très difficiles, 32 % ont connu une situation de découvert bancaire et 12 % font face à des retards ou impayés de factures. Par ailleurs, 34 % des étudiants déclarent sauter régulièrement des repas pour des raisons financières selon le baromètre annuel IFOP'COP1 sur la situation des étudiants en France, tandis que 44 % des étudiants, selon l'OVE, sont contraints d'exercer une activité rémunérée pendant l'année universitaire, les mettant alors en difficulté pour poursuivre leurs études dans de bonnes conditions. Or les bourses sur critères sociaux demeurent la seule aide sociale à ne pas être indexée automatiquement sur l'inflation, leur évolution dépendant de

Thèmes : enseignement supérieur

l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7457

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 107 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7456

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 105 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

réfugiés et apatrides

Référence : 16292

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Rodrigo Arenas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes LGBTQIA+ au Sénégal à la suite du durcissement récent de la législation réprimant l'homosexualité. Le 31 mars 2026, le président sénégalais a promulgué une loi renforçant fortement les sanctions pénales visant les personnes homosexuelles. Le texte porte les peines encourues pour les relations entre personnes de même sexe de un à cinq ans de prison à cinq à dix ans d'emprisonnement, tout en sanctionnant également la « promotion » et le financement de l'homosexualité. Cette loi intervient dans un contexte marqué par une multiplication des arrestations pour homosexualité présumée et par une recrudescence des discours et violences homophobes dans le pays. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a par ailleurs dénoncé une législation qui « bafoue » les droits humains. Or, en droit français, le statut de réfugié peut être accordé à un étranger persécuté dans son pays et qui ne peut ou ne veut se réclamer de la protection de celui-ci. Il doit s'agir de persécutions fondées sur la race, la religion, la nationalité, l'appartenance à un certain groupe social (y compris pour des considérations liées au genre et à l'orientation sexuelle, au risque d'excision pour les femmes) ou sur les opinions politiques. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend donner des orientations particulières concernant l'examen des demandes d'asile déposées par des personnes homosexuelles originaires du Sénégal à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides au regard du durcissement récent de la législation et de l'aggravation des persécutions visant les personnes LGBTQIA+ dans ce pays.

Thèmes : réfugiés et apatrides

l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7458

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 106 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Référence : 7455

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 220 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture). Fin de vie DLR5L17N51670

proposition de loi visant à interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

Référence : 2968

Acte observé : Cosignataire

Interdire l’accès et l’usage des superyachts dans les eaux et ports français

proposition de loi visant à supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

Référence : 2960

Acte observé : Cosignataire

Supprimer les séquences d'observation obligatoires de seconde et à réformer celles de troisième

proposition de loi tendant à interdire la publicité pour les paris sportifs

Référence : 2954

Acte observé : Cosignataire

Interdire la publicité pour les paris sportifs

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7408

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire). Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics DLR5L17N51968

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7409

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire). Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique DLR5L17N53530

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 7402

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284