Romain Baubry

proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

Référence : 1851

Acte observé : Cosignataire

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes

proposition de résolution visant à dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

Référence : 1778

Acte observé : Cosignataire

Dénoncer les accords franco-algériens du 27 décembre 1968

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de résolution visant à inscrire le flottage et le radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France

Référence : 1771

Acte observé : Cosignataire

Inscription du flottage et du radelage du bois à l’inventaire du patrimoine culturel immatériel en France

proposition de résolution visant à évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

Référence : 1769

Acte observé : Cosignataire

Évaluer précisément le coût réel et sociétal de l’insécurité routière et son impact sur les finances publiques

entreprises

Référence : 9244

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 10 février 2026.

M. Romain Baubry attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la généralisation de la facturation électronique prévue par la loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de finances pour 2024. En effet, selon ces textes, le dispositif de facturation électronique doit devenir obligatoire pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er septembre 2026, puis pour les petites, moyennes entreprises et les micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027. La mise en place de la facturation électronique porte plusieurs objectifs louables tant pour les entreprises que pour l'administration. Pour les premières, elle permet une réduction des coûts de gestion et une simplification des échanges. Pour la seconde, elle favorise l'amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA et un meilleur ajustement des politiques publiques face aux réalités économiques. Toutefois, M. le député s'interroge sur la pertinence d'un dispositif qui transfère l'essentiel de la charge de cette réforme sur les entreprises. En effet, le projet initial prévoyait, outre la mise en place de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP), le développement d'un portail public de facturation (PPF). Cependant, ce portail public a été abandonné en raison de contraintes budgétaires et du risque de dépassement du calendrier prévu. Le Gouvernement a confirmé son abandon par sa réponse à la question numéro 4854 de Mme la députée Joëlle Mélin. Or les petites et moyennes entreprises, ainsi que les micro-entreprises, sont en activité dans une situation économique difficile déjà marquée par d'importantes charges financières et administratives. L'entrée en vigueur de la facturation électronique constitue une contrainte supplémentaire pour ces acteurs. Dès lors, il souhaite savoir s'il envisage de mettre en place des aides financières et un encadrement tarifaire des plateformes de dématérialisation pa

Thèmes : entreprises

donations et successions

Référence : 8765

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Romain Baubry appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par de nombreux héritiers pour s'acquitter des droits de succession dans le délai légal de six mois suivant le décès. En effet, selon l'article 641 du Code général des impôts, le délai de six mois s'applique quelles que soient les circonstances de la succession ou l'état des biens transmis. Or dans de nombreux cas, ce délai s'avère inadapté car trop court. Certaines successions, ne comportant aucune liquidité immédiate permettant de verser des acomptes, ni comptes bancaires, ni contrats d'assurance-vie, ni placements financiers mobilisables, mais uniquement un bien immobilier, peuvent s'avérer longues et complexes. Le règlement des droits de succession devient alors conditionné à la vente de ce bien. Cependant, le marché immobilier, soumis aux aléas économiques, peut empêcher cette vente rapide, privant ainsi les héritiers des fonds nécessaires pour s'acquitter des droits de succession dans le délai imparti. Ce blocage devient d'autant plus problématique lorsqu'aucun des héritiers ne dispose de fonds personnels nécessaires pour s'acquitter des frais de succession en attendant la vente du bien. Dans ce cas et en l'absence d'un dispositif automatique d'allongement du délai dans de telles situations, les familles se retrouvent forcées de vendre dans l'urgence, parfois à perte, uniquement pour s'acquitter des frais de succession. À ces difficultés économiques s'ajoutent d'autres obstacles notamment en cas d'indivision conflictuelle ou d'occupation illégale des biens, qui viennent encore aggraver l'impossibilité de respecter les délais imposés. En cas d'indivision conflictuelle, la vente du bien peut être bloquée par l'opposition d'un ou plusieurs indivisaires. Dès lors, il faut que les héritiers représentant au moins les deux tiers des droits indivis engagent une procédure judiciaire sur le fondement des artic

Thèmes : donations et successions

proposition de loi visant à accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Référence : 1712

Acte observé : Cosignataire

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Référence : 1750

Acte observé : Cosignataire

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

proposition de loi visant à mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

Référence : 1721

Acte observé : Cosignataire

Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales

proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Référence : 1705

Acte observé : Cosignataire

Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

proposition de loi visant à refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

Référence : 1715

Acte observé : Cosignataire

Refonder le recrutement et la formation initiale des enseignants

proposition de loi visant à réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

Référence : 1711

Acte observé : Cosignataire

Réglementer la composition chimique des produits cosmétiques pour animaux

proposition de loi visant à réformer le collège

Référence : 1714

Acte observé : Cosignataire

Réformer le collège

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Référence : 3053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2990

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 838 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2978

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 853 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 5 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2996

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 472 de M. Le Gac à l'article 12 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2981

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 359 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants après l'article 7 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3007

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).