Sandrine Josso

proposition de loi visant à définir, structurer et développer la filière agritouristique

Référence : 3129

Acte observé : Cosignataire

Définir, structurer et développer la filière agritouristique

proposition de loi visant à créer un homicide maritime

Référence : 3158

Acte observé : Cosignataire

Créer un homicide maritime

proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

Référence : 3106

Acte observé : Cosignataire

Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants

proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Référence : 3107

Acte observé : Cosignataire

Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

enseignement

Référence : 17285

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences des épisodes de canicule de plus en plus fréquents et intenses sur le fonctionnement des établissements scolaires. En effet, le lundi 22 juin 2026, 845 écoles et collèges sont restés fermés en France, tandis que 1 800 établissements ont dû aménager leurs horaires, dans un contexte de vague de chaleur exceptionnelle avec des températures dépassant parfois 42 °C. Dans certains départements, dont la Loire-Atlantique placée en vigilance rouge, des fermetures totales ou partielles ont été décidées, avec la mise en place d'un accueil minimal. Actuellement, le plan ministériel de gestion des vagues de chaleur prévoit des réponses graduées, allant de l'aménagement des horaires (avec des cours limités au matin) à la fermeture complète des établissements en dernier recours, ainsi que la possibilité de reporter des examens. Toutefois, ces mesures, bien que nécessaires en situation d'urgence, apparaissent insuffisantes face à la récurrence annoncée de ces épisodes climatiques extrêmes. Dans les écoles primaires, il est constaté que des parents d'élèves se substituent parfois aux pouvoirs publics pour tenter d'améliorer les conditions d'accueil des enfants. Ainsi, dans certains établissements, des parents se sont mobilisés pour aérer les locaux, appliquer du blanc de Meudon sur les vitres afin de limiter l'exposition au soleil, ou encore installer ventilateurs et brumisateurs dans les salles de classe. Une telle situation, relevant de l'initiative individuelle, ne saurait constituer une réponse durable ni acceptable. Par ailleurs, ces fermetures et aménagements posent des difficultés importantes pour les familles, contraintes de continuer à travailler et ne disposant pas toujours de solutions de garde adaptées. Ainsi, dans un contexte où les canicules ne sont plus des phénomènes exceptionnels

Thèmes : enseignement

travail

Référence : 17454

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les risques liés à la soumission chimique dans le monde du travail. Ce phénomène est encore insuffisamment identifié et pris en compte dans les politiques de prévention des risques professionnels. La soumission chimique peut survenir dans des contextes professionnels variés, notamment lors d'évènements liés au travail, de déplacements professionnels ou encore sur le lieu de travail lui-même. Ses conséquences peuvent être particulièrement graves (atteintes à l'intégrité physique, troubles psychologiques durables, syndrome de stress post-traumatique, difficulté de concentration, absentéisme, voire rupture du parcours professionnel) et ont un impact durable sur la carrière professionnelle. Comme on le sait, les prélèvements toxicologiques doivent se faire rapidement. Or, dans de nombreuses entreprises, notamment les TPE et PME, les médecins du travail n'y assurent qu'une présence ponctuelle. Les salariés confrontés à des symptômes ou à des situations laissant suspecter une soumission chimique, ne disposent pas toujours d'un interlocuteur immédiatement identifiable capable de les orienter vers une prise en charge adaptée dans les délais requis. De plus, si des dispositifs existent déjà en matière de lutte contre le harcèlement et les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST), la question spécifique de la soumission chimique reste peu visible dans les politiques concernant les violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et insuffisamment intégrée aux obligations des employeurs en matière de sécurité au travail. Dans ce contexte, il est nécessaire de mieux reconnaître ce phénomène, de renforcer la sensibilisation des employeurs et des salariés ainsi que d'adapter les dispositifs de prévention et de prise en charge des victimes. Ainsi, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux intégrer la problématique de la soumission chimique dans les p

Thèmes : travail

personnes handicapées

Référence : 17385

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les moyens mis en place par le Gouvernement pour faciliter le repérage des personnes atteintes de troubles du neurodéveloppement (TND). Le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) se caractérise par des symptômes d'inattention, associés ou non à des symptômes d'hyperactivité motrice et d'impulsivité. Il apparaît dès l'enfance. Ce diagnostic repose sur un entretien médical approfondi et un examen clinique minimal. Un repérage précoce permet une prise en charge thérapeutique adaptée et limite le retentissement du trouble sur la vie quotidienne. À défaut, le TDAH peut persister ou se transformer à l'adolescence, avec un risque accru de survenue d'autres troubles associés : consommation d'alcool ou de substances illicites, usage excessif des écrans, isolement social ou syndrome dépressif. Chaque année de retard dans le diagnostic est ainsi une année pendant laquelle l'enfant reste sans accompagnement adapté, avec des conséquences susceptibles de fragiliser durablement son parcours scolaire et personnel. Or le repérage précoce de ces troubles repose en grande partie sur des professionnels de première ligne, comme les médecins généralistes, pédiatres, médecins scolaires, dont l'activité est fortement contrainte par la démographie médicale, entraînant une surcharge de travail. Ces dispositifs médicaux mis en place ces dernières années sont très utiles, mais s'ajoutent à d'autres missions sans que les moyens financiers et humains correspondants n'aient été renforcés. Ce manque compromet la détection du TDAH et entraîne des conséquences pour les personnes atteintes. Elle lui demande donc quels moyens concrets, humains et financiers, le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour soutenir les professionnels de santé de première ligne dans leur mission de repérage du TDAH et des autres troubles du neurodéveloppement, afin

Thèmes : personnes handicapées

sécurité des biens et des personnes

Référence : 17424

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absence de volet préventif contre les noyades dans le dispositif ORSAN EPI-CLIM, alors que la canicule de juin 2026 constitue une illustration dramatique de cette lacune. Les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent une corrélation directe entre épisodes caniculaires et noyades : entre le 19 juin et le 18 juillet 2025, lors de la première vague de chaleur, 355 noyades ont été recensées dont 106 décès, contre 151 noyades et 39 décès à la même période en 2024, soit une hausse de 135 % des accidents et de 172 % des décès. Lors du second épisode caniculaire, du 7 au 19 août 2025, 280 noyades dont 65 décès ont été constatés, contre 217 et 49 en 2024. Sur l'ensemble de l'été 2025, 1 418 noyades accidentelles ont causé 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à l'année précédente. La noyade demeure la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans, avec plus de 1 000 morts par an en France. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé entre 2024 et 2025, passant de 10 à 21 ; 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés, souvent le week-end, lorsque les familles et les jeunes se rendent massivement vers les plans d'eau pour se rafraîchir. Face à la canicule exceptionnelle de juin 2026, qui a déjà coûté la vie à plus de quarante personnes par noyade en une semaine, le Gouvernement a activé à l'échelle nationale le plan ORSAN EPI-CLIM, en le portant successivement aux niveaux 2 puis 3. Ce dispositif organise efficacement la montée en charge curative du système de santé : renforcement des effectifs hospitaliers, mobilisation de la réserve sanitaire, coordination entre urgences, SAMU et secteur médico-social. Mais il ne comporte aucun volet de prévention des noyades. Aucun de ses quatre niveaux d'activation n'entraîne automatiquement un renforcement de la

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

médecine

Référence : 17351

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes croissantes concernant la santé des femmes et leur accès à la gynécologie médicale sur l'ensemble du territoire. Alors même que les besoins en suivi gynécologique ne cessent d'augmenter, notamment chez les plus jeunes femmes, la diminution du nombre de postes d'internes attribués à la spécialité suscite une vive incompréhension. En effet, contrairement aux engagements pris, seulement 80 postes ont été ouverts en 2025. Lors d'échanges récents avec les services ministériels, il a été indiqué que la gynécologie médicale ne serait désormais plus « sanctuarisée », c'est-à-dire que l'attribution des postes ne tiendrait plus compte de la suppression de la formation pendant 17 années. Cette orientation marque une rupture avec les décisions prises par les Gouvernements successifs depuis le rétablissement de la spécialité en 2003, lesquelles visaient à compenser ce déficit historique et à reconstruire progressivement la filière. Cette décision intervient dans un contexte particulièrement préoccupant. Le nombre de gynécologues médicaux en exercice a diminué de plus de 55 % pour 34 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne est aujourd'hui de 2 praticiens pour 100 000 femmes et dix départements ne comptent aucun gynécologue médical. Cette pénurie entraîne des conséquences graves : retards de diagnostic, pertes de chance, difficultés croissantes de suivi après un cancer, augmentation des infections sexuellement transmissibles et renoncements aux soins. Dans ce contexte, la réduction du nombre de médecins formés apparaît en totale contradiction avec les besoins de santé publique. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à l'évolution du nombre de postes d'internes en gynécologie médicale et si une révision à la hausse est envisagée afin de répondre aux besoins croissants de la population.

Thèmes : médecine

agriculture

Référence : 17219

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature. Réponse : publiée le 15 septembre 2026.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les inquiétudes du Centre d'initiatives pour valoriser l'agriculture et le milieu rural de Loire- Atlantique (CIVAM44) concernant l'article 7 du projet de loi visant à renforcer l'État local, articuler son action avec les collectivités territoriales et sécuriser les décideurs publics. Le CIVAM44, comme les 129 autres CIVAM répartis sur le territoire national, travaille en étroite collaboration avec l'ADEME depuis plusieurs années afin d'accompagner les fermes et productions alimentaires dans la relocalisation de leurs activités, la préservation des ressources naturelles et la mise en œuvre d'une transition écologique ancrée dans les territoires. L'expertise de l'ADEME a permis d'accompagner le développement de nouvelles filières de production agricole, de soutenir la réduction des intrants, d'objectiver les impacts environnementaux des systèmes de production et de mener d'autres missions concrètes et impactantes pour l'environnement et les filières agricoles. Ce partenariat de terrain, construit dans la durée, constitue un levier essentiel pour les associations et les agriculteurs engagés dans la transition agroécologique. Or l'article 7 du projet de loi prévoit que « des personnels de l'agence peuvent être mis à disposition d'office dans les services déconcentrés de l'État pour y accomplir les missions de l'agence prévues au II, pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande ». Cette disposition ouvre la possibilité d'affecter d'office des salariés de l'ADEME auprès des DREAL pour une durée de trois ans. Les associations territoriales, dont l'action repose précisément sur la continuité et la proximité de l'accompagnement assuré par l'ADEME, craignent que cette mobilisation contrainte de personnels ne fragilise durablement les partenariats locaux engagés et les missions

Thèmes : agriculture

sécurité des biens et des personnes

Référence : 17430

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'insuffisance des politiques publiques de prévention des noyades et sur la pénurie structurelle de maîtres-nageurs sauveteurs, dont l'aggravation continue compromet la sécurité des baigneurs lors des épisodes caniculaires. Des outils de prévention existent. Le plan interministériel « Aisance aquatique », lancé en 2019 et décliné en quatre axes et vingt-trois mesures, et le dispositif « J'apprends à Nager » constituent des cadres de prévention reconnus, orientés vers l'apprentissage de la natation. Santé publique France a même anticipé la saison 2026 en avançant au 1er mai le début de la surveillance épidémiologique des noyades, et des campagnes de prévention sont diffusées chaque été en partenariat avec Voies navigables de France. Pourtant, les données de Santé publique France pour l'été 2025 établissent l'échec relatif de ces dispositifs face à l'aggravation climatique : 1 418 noyades accidentelles, 409 décès, en hausse respective de 14 % et 16 % par rapport à 2024. Chez les adolescents de 13 à 17 ans, les décès par noyade ont doublé, passant de 10 à 21, et 78 % de ces noyades mortelles ont eu lieu dans des cours d'eau non aménagés et non surveillés. Ces plans de prévention, utiles dans leur conception, ne sont pas articulés à la gestion de crise sanitaire climatique : aucun d'eux n'est activé ou renforcé automatiquement lors du déclenchement du plan ORSAN EPI-CLIM. Cette insuffisance préventive est indissociable de la pénurie chronique de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS), professionnels diplômés d'État dont le double rôle, surveiller les baigneurs et enseigner la natation, est central dans toute politique de lutte contre les noyades. Ce déficit est structurel depuis 2004, date à laquelle une réforme réglementaire a divisé par deux le nombre de MNS en formation. En mai 2026, la Fédération française des maîtres-nageurs sauveteurs (FFMNS) alertait sur un

Thèmes : sécurité des biens et des personnes

enfants

Référence : 17282

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge des enfants prématurés et l'aide apportée aux parents. En effet, un nouveau-né est dit prématuré lorsqu'il naît avant le terme de la grossesse, soit avant 37 semaines d'aménorrhée. Selon l'OMS, on distingue plusieurs niveaux de prématurité : la prématurité modérée (entre 32 et 36 SA), la grande prématurité (entre 28 et 32 SA) et la très grande prématurité (avant 28 SA). Chaque année, en France, on compte 55 000 naissances prématurées, soit 7,4 % des naissances, soit environ 150 naissances par jour. Un grand nombre d'enfants nécessitent plusieurs semaines, voire plusieurs mois d'hospitalisation en service de néonatologie. Cette réalité place de nombreuses familles dans des situations très difficiles. Les inégalités territoriales en matière d'offre de soins conduisent certains parents, à devoir parcourir des distances importantes (150 km par jour), pour rendre visite à leur enfant hospitalisé, faute de pouvoir être hébergés à proximité ou encore dans une chambre familiale avec une équipe médicale adaptée. Ces déplacements répétés, ainsi que les frais d'hébergement, représentent une charge financière supplémentaire pour les familles, ce qui fragilise durablement les familles déjà éprouvées par une hospitalisation de leur enfant. Alors que la politique nationale de natalité vise à soutenir les familles, elle souhaite savoir si les moyens actuellement mobilisés sont à la hauteur des difficultés concrètes rencontrées par les parents. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour mieux accompagner les enfants prématurés et leurs familles. Elle veut enfin connaître les moyens budgétaires que l'État entend consacrer à cette prise en charge.

Thèmes : enfants

proposition de loi visant à interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

Référence : 3098

Acte observé : Cosignataire

Interdire le recours à la contention mécanique dans les établissements psychiatriques

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8433

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens DLR5L17N53980

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8434

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire). Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État DLR5L17N52746

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).

Référence : 8430

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture). Projet de loi relatif à la protection des enfants DLR5L17N54372

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8431

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux (texte de la commission mixte paritaire). Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux DLR5L17N53187

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8419

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (texte de la commission mixte paritaire). Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur DLR5L17N53426

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8418

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel DLR5L17N51732

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 8427

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles DLR5L17N54085