Serge Merillou

Amendement 297 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 297

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à expliciter le champ des territoires pouvant bénéficier d’un régime dérogatoire et accélérateur, permettant d’impulser la sortie de terre rapide de nouveaux projets, aux territoires confrontés à une hausse prévisible et significative des besoins en logements du fait de l’implantation, de l’extension ou de la réalisation de projets industriels, énergétiques ou d’intérêt national. Dans le cadre du développement de grands projets industriels tels qu’ « Aval du futur » dans le département de la Manche, la question de l’adéquation de l’offre de logements apparaît comme un enjeu structurant. L’afflux de main‑d’œuvre induit par ces projets, souvent concentré dans le temps, est susceptible d’accentuer les tensions sur des marchés immobiliers déjà contraints, comme c’est le cas dans le Cotentin au regard de la dynamique industrielle exceptionnelle que connaît le territoire, compromettant tant l’accueil des travailleurs que l’équilibre des territoires concernés. L’ame

Amendement 290 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 290

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis le lancement des précédents programmes, la hausse du coût des matériaux, des opérations de construction et de réhabilitation, ainsi que les exigences nouvelles en matière de rénovation énergétique, d’adaptation au changement climatique, d’adaptation au vieillissement ont profondément modifié les équilibres économiques des projets. L’amendement du groupe SER propose de porter l’enveloppe du troisième programme national de renouvellement urbain de 5 à 10 milliards d’euros. L’objectif est de garantir que le PNRU 3 dispose de moyens à la hauteur des objectifs qui lui sont assignés.

Amendement 296 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 296

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La dérogation très large aux règles locales d'urbanisme prévue à l'article 2, applicable à des périmètres de développement du logement, ne saurait devenir la règle. Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de donner à l'application de l'article 2 un caractère exceptionnel et temporaire en limitant sa mise en œuvre au 31 décembre 2030.

Amendement 316 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 316

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement du groupe SER propose que le contrat prévoyant les travaux de rénovation de nature à permettre le respect du niveau de performance exigible repose sur un audit énergétique, un diagnostic de performance énergétique, un diagnostic technique global ou un projet de plan pluriannuel de travaux.

Amendement 302 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 441‑2 du CCH permet de simplifier la procédure de relogement au sein du patrimoine de l’organisme démolisseur en dérogeant au cadre d’une attribution classique qui implique notamment la vérification des plafonds de ressources du ménage relogé. L’objectif est d’éviter d’éventuels blocages lors des relogements des ménages dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction, accordées par l’autorité préfectorale ou dans le cadre de l’ANRU. Cet amendement, déposé en lien avec l’Union sociale pour l’habitat, propose d’étendre ces mesures de simplification : ‑ aux relogements des opérations de démolition/reconstruction situées en Outre‑Mer (prévues à l’article L. 472‑1‑8 du CCH) ; ‑ aux relogements dans le cadre des opérations de démolition/reconstruction réalisées par les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux (prévues à l’article L. 481‑3 du CCH). Cet amendement propose également de clarifier les termes de l’article L. 441‑2 (V) du C

Amendement 305 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les collectivités très engagées dans la politique de l’habitat de leur territoire doivent pouvoir maitriser la programmation de logements bénéficiant d‘aides publiques du fait de leur connaissance fine des marchés locatifs, et disposer ainsi d’une vue d’ensemble des différents types de logements construits sur leur territoire (logements sociaux, logements intermédiaires, logements libres) répondant au mieux au parcours résidentiel des ménages. Cet amendement du groupe Socialiste, écologiste et républicain propose que les opérations de logements intermédiaires fassent l’objet d’une consultation préalable des autorités organisatrices de l’habitat.

Amendement 308 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 308

Acte observé : Cosignataire

Considérant que 70 % du bâti ancien (qui représente 1/3 du parc français) est classé E, F ou G, le groupe SER propose d’adapter les enjeux de la rénovation énergétique aux spécificités du bâti ancien avec l’objectif de renouer avec le savoir‑faire des artisans de nos territoires. L’amendement du groupe SER a ainsi pour objectif defavoriser l’étude de solutions alternatives et respectueuses du bâti ancien pour éviter le remplacement systématique des menuiseries extérieures des bâtis anciens, d’adapter le DPE pour que les préconisations de travaux soient adaptées aux contraintes techniques, architecturales et patrimoniales pesant sur les bâtiments anciens et d’inciter au recours à des matériaux biosourcés et géosourcés lors de travaux de rénovation. Ces mesures sont issues de la proposition de loi de Michael Weber adoptée une première fois au Sénat le 20 mars 2025 puis le 1er avril 2025 dans le cadre des travaux de la Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation én

Amendement 311 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 311

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement du groupe SER propose de conserver les modalités de concertation des habitants et des représentants des associations et des acteurs économiques à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des projets de renouvellement urbain. Chaque projet de renouvellement urbain prévoit la mise en place d’une maison du projet permettant la coconstruction du projet dans ce cadre.

Amendement 303 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 303

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à sécuriser une mesure attendue de longue date par les artisans du bâtiment, déjà adoptée, dans les mêmes termes, par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi Conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction « dite CHOC » puis par l’Assemblée nationale dans le cadre de la proposition de loi portée par Mme Valérie Létard relative à la mobilisation de l’habitat existant. Il s’agit désormais d’en permettre l’adoption définitive afin de lever un frein concret à l’activité des entreprises artisanales et de soutenir plus efficacement la construction et la rénovation de logements. Il précise que, pour les marchés privés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros, les cotraitants d’un groupement momentané d’entreprises (GME) ne sont pas juridiquement solidaires, sous réserve d’une information claire du maître d’ouvrage. Cette solidarité s’avère inutile au regard des obligations assurantielles du client et de chacune des entreprises, et constitue mê

Amendement 315 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 315

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Si l’objectif de du projet de loi est d’apporter de la souplesse dans la réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements situés en copropriété, il est essentiel de rester dans une logique incitative. Aussi notre amendement propose que seule une décision de refus de l’assemblée générale des copropriétaires, datant de moins de 18 mois (au lieu de 3 ans prévus par le texte de la commission) puisse permettre de considérer que les travaux devant permettre l’atteinte du niveau de performance minimal se révèlent impossibles.

Amendement 318 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 318

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement du groupe SER propose, comme le suggère le Conseil d’État dans son avis du 22 juin, de limiter l’exercice du droit de véto du maire aux cas où le candidat au logement a déjà causé des troubles à l’ordre public par des agissements qui, eu égard à leur nature et leur gravité, révèlent un comportement susceptible de compromettre la tranquillité et de la sécurité des résidents.

Amendement 327 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 327

Acte observé : Cosignataire

L’ampleur des besoins de construction et de rénovation des logements sociaux nécessite de repenser les orientations du Gouvernement en matière d’aides à la pierre et de trajectoire de sortie de la réduction du loyer de solidarité.

Amendement 306 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 306

Acte observé : Cosignataire

Les collectivités territoriales peuvent mandater leurs OPH rattachés pour des opérations de construction ou d’aménagement relevant de leurs compétences.Cet amendement, déposé en lien avec la Fédération des OPH, propose d’étendre cette possibilité pour permettre aux collectivités de mieux répondre aux besoins en matière de réhabilitation, d’entretien et de rénovation, notamment énergétique, de leurs équipements immobiliers.Il propose ainsi d'ajouter aux opérations déjà possibles, les travaux de réhabilitation, d’entretien et de rénovation notamment énergétique. Il vise également à ajouter aux bénéficiaires de ces prestations l’ensemble des entités de rattachement des OPH listées à l’article L421-6 et les membres des syndicats mixtes de rattachement des OPH.Par ailleurs, compte tenu des besoins très importants en matière d’adaptation des logements en raison du vieillissement de la population et des besoins des personnes handicapées, l'amendement vise à donner la capacité aux OPH de réali

Amendement 332 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 332

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, déposé en lien avec France Urbaine, tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux.Il rappelle que les conventions de mise à disposition des moyens entre l’État et le bénéficiaire du transfert doivent respecter le régime du transfert et ne pas constituer une entrave à l’exercice des missions transférées (III. De L. 301‑5‑1 du code de la construction et de l’habitation) ;Il rappelle que le régime de transfert impose la faculté pour les bénéficiaires de bénéficier du libre usage des crédits dans le respect des règles rappelées ci‑avant

Amendement 330 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 330

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi ne traite pas la situation des propriétaires occupants qui vivent en situation de précarité énergétique. Faute d’un reste à charge trop important et de l’ampleur des travaux, ils ne s’engagent pas dans un parcours de rénovation.L’amendement du groupe SER propose de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs tranches dans le cadre d’un parcours financé et accompagné, dans un délai inférieur à 6 ans à compter du début d’exécution des travaux, à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ. Le délai actuel de 18 mois nécessite souvent un relogement et ne permet pas d’étaler les paiements dans le temps.

Amendement 309 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 309

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à prolonger de quatre années, soit jusqu’en novembre 2030, le dispositif expérimental d’encadrement des loyers initialement prévu pour une durée de cinq ans (jusqu’en novembre 2023), et prolongée jusqu’en novembre 2026 par l’article 85 de la loi n° 2022‑217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi « 3DS ».

Amendement 331 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 331

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, déposé en lien avec France Urbaine, tire les conclusions du nouveau régime de transfert exercé par les communautés urbaine et métropoles. Le texte actuel perpétue une forme de confusion entre le régime de la délégation susceptible d’être fortement encadré et le régime de transfert nécessitant de laisser une latitude suffisante d’intervention dans les limites des crédits ouverts en loi de finances et des règles d’intervention de l’ANAH, de l’ANRU, du FNAP ainsi que le cas échéant des objectifs nationaux et régionaux. Il vient de ce fait amender différentes parties du texte et présenter des ajustements de cohérence formelle. ‑ il privilégie le terme de mise à disposition des financements plutôt que de délégation pour couvrir les situations correspondant aussi bien au transfert qu’à la délégation ‑ au terme délégataire, il privilégie le terme délégataire pour les établissements et collectivités mentionnés au deuxième alinéa du I et bénéficiaire de la compétence tran

Amendement 324 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 324

Acte observé : Cosignataire

Amendement 325 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 325

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Seules les communautés urbaines et métropoles bénéficient d’une compensation au titre des dispositions des articles 1614‑1 et suivants du code général des collectivités territoriales introduite par le présent projet de loi. Le calcul des ressources et charges transférées nécessite de prendre en compte l’intégralité des moyens alloués à la politique publique considérée. Ainsi les ressources de l’ANAH et de l’ensemble des organismes de l’État ont vocation à être pleinement intégrées à ce calcul. A titre d’exemple, un transfert portant sur l’ensemble des aides à destination de l’habitat privé exigera notamment une prise en compte les aides délivrées au titre du service public de la rénovation de l’habitat tel que mentionné à l’article L. 232‑1 du code de l’énergie.

Amendement 320 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 320

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le dispositif d’investissement locatif créé par la loi de finances 2026 permet aux propriétaires bailleurs d’amortissement fiscalement leur investissement en échange du respect de plafonds de loyers intermédiaires, sociaux et très sociaux.Cet amendement vise à encourager les propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative en majorant le taux d’amortissement fiscal et le plafond de la somme annuelle déductible.Dans le cadre de l’intermédiation locative, une association agréée intervient dans la relation entre le propriétaire et le locataire, ce qui contribue à garantir l’accès et le maintien durable dans le logement des ménages les plus précaires, ainsi que les contreparties sociales et environnementales voulues par le dispositif.L’intermédiation locative est un outil efficace pour encourager les propriétaires à louer leur logement de façon solidaire ; l’association gère le bien en garantissant une location sereine, conseille le propriétaire sur les outils de sécurisation