Serge Merillou

Amendement 328 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 328

Acte observé : Cosignataire

Amendement 291 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 291

Acte observé : Cosignataire

Alors que l’article 1 du présent projet de loi vise à lancer, enfin, l’ANRU 3 pour la période 2026‑2040, le présent amendement propose de reprendre la recommandation n° 10 du rapport sur La politique du logement dans les outre‑mer de la Délégation sénatoriale aux outre‑mer de 2023 en « pour assurer une véritable territorialisation de la politique du logement, (…) mieux prendre en compte les particularités de chaque territoire (…) et améliorer dans les DROM les structures de concertation et de coordination des acteurs du logement véritablement décisionnels ».Il s’agit, en l’espèce, de préciser que le conseil d’administration de l’ANRU comprend a minima un représentant du ministère chargé des outre‑mer (aux côtés de ceux de la politique de la ville, du logement, des collectivités territoriales ou encore de l’économie).

Amendement 326 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 326

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement du groupe SER donne la possibilité aux communes de réguler les prix du foncier et de l’immobilier pour s’assurer que les logements créés dans le périmètre de développement du logement seront accessibles pour les habitants.

Amendement 321 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 321

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article ne fait pas que reporter l’obligation de décence énergétique, pourtant annoncée depuis presque 10 ans maintenant face à des propriétaires restés passifs faute d’aide publiques suffisamment incitatives et d’orientation politique claire.Il assimile aussi un logement dangereux pour la santé de son locataire à un logement décent. Comme si les contraintes ou la promesse de travaux à venir faisaient miraculeusement disparaître tout danger. Deux régimes se concurrenceraient sur le marché : les logements “indécents” et les logements “indécents décents”, les locataires ne bénéficiant pas de la même protection dans l’un ou l’autre cas.Le présent amendement propose donc, d’une part, de ne pas assimiler un logement indécent à un logement décent, d’autre part, de prévoir une indemnité pour le locataire.Le présent amendement est déposé en lien avec la Fondation pour le Logement des Défavorisés.

Amendement 319 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 319

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement du groupe SER propose de conserver le dispositif actuel avec la présence, au sein des commission d’attribution des logements, du maire de la commune (ou de son représentant) avec voix prépondérante.

Amendement 323 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les marchés du logement sont locaux et les effets des mesures nationales divergent selon la tension et l’élasticité de l’offre. Le système de redéfinition annuelle est peu stable et peu lisible. L’avis des AOH n’est pas systématiquement sollicité ni pris en compte. Pourtant, la fluidité des trajectoires résidentielles est parfois entravée au sein d’un même bassin de vie du fait d’un zonage inadapté dans le cadre d’opérations de rénovation urbaine. Le caractère trop général peut conduire à mal cibler les aides ou à générer des « erreurs de classement ». Pour cette raison, l’amendement propose l’avis conforme de l’AOH pour modification des zonages I pour 1,2, 3 et II pour ABC.Cet amendement est déposé en lien avec France Urbaine.

Amendement 310 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 310

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Avec cet amendement, le groupe SER souhaite rappeler que l’ANRU porte une politique urbaine, non une politique de sécurité.La mention de « reconquête républicaine » parmi les engagements à prendre par les partes signataires, faisant référence au dispositif des « quartiers de reconquête républicaine » qui relève des outils opérationnels de la politique de sécurité, crée de la confusion.Les projets ANRU prennent en compte les enjeux de prévention situationnelle permettant de corriger des conceptions spatiales qui peuvent favoriser certains usages indésirables. En revanche, inscrire la la sécurité et la reconquête républicaine comme axe structurant des conventions — et donc comme engagement contractuel de l’ensemble des signataires, organismes compris — risque de créer une confusion de responsabilités.Les habitants des quartiers populaires sont les premières victimes de l’insécurité. C’est à l’État d’y répondre.

Amendement 322 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement reprend l’article 3 bis de la proposition de loi pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement adoptée à l’Assemblée nationale en mai 2026.Il prévoit que l’autorisation donnée à un copropriétaire d’installer à ses frais des protections solaires affectant les parties communes puisse être adoptée à la majorité simple de l’article 24.Il vise également à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26‑4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Cette évolution permet de rendre ces travaux éligibles aux dispositifs de prêts collectifs prévus à l’article 26‑4 de la même loi afin de lever les freins financiers à leur réalisation.Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourta

Amendement 329 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 329

Acte observé : Cosignataire

L’augmentation des coûts des matériaux freine le montage des opérations de construction et de rénovation, renchérit leur coût et met particulièrement en difficulté les petites et moyennes entreprises du bâtiment. Comme rappelé récemment par le Ministre du logement, cette augmentation est un « facteur exogène extrêmement impactant pour la production de logements ». La commission des affaires économiques du Sénat a d’ailleurs saisi l’autorité de la concurrence de ce dossier. Sur la base des travaux en cours, cet amendement du groupe SER propose de mettre en place un dispositif expérimental de suivi de l’évolution des coûts pour les matériaux de construction s’appuyant sur la création d’un indice de prix des matériaux de construction à partir des principaux matériaux de construction identifiés. Cet indice permettrait de suivre l’évolution et d’identifier pour chaque catégorie retenue la répartition de leurs coûts entre sept postes de dépenses (énergie, travail, matériaux, matériel, servic

Amendement 564 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 564

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’article 19 ter supprimé en commission au Sénat par les rapporteurs. Cet article prévoit d’interdire toute allégation consistant à se prévaloir d’une « juste rémunération des agriculteurs » sans être en capacité d’en apporter la preuve en rendant publiquement accessible les éléments le prouvant. Il s’agit de lutter contre des pratiques trompeuses pour le consommateur qui peuvent induire leur comportement d’achat en pensant participer à une logique vertueuse. Les rapporteurs ont supprimé cet article en commission, invoquant notamment que cet article était d’ores et déjà satisfait. Pourtant, depuis la suppression de cet article, de nombreux acteurs se sont manifestés pour indiquer que c’était nullement le cas et que cet article trouvait toute sa place dans le présent projet de loi. Le présent amendement propose donc de rétablir l’article 19 ter.

Amendement 552 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 552

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir sur la suppression des alinéas 17 à 19 opérés en commission par les rapporteurs au Sénat. Ces alinéas visaient à prévoir la prise en compte d’un certain nombre de données dans les relations commerciales conduisant à la détermination du prix figurant dans le contrat ou l’accord‑cadre. L’objectif est de garantir la sanctuarisation de la matière première agricole. Il s’agissait plus précisement de garantir la cohérence entre la valeur négociée dans l’accord‑cadre amont et celle utilisée dans la relation commerciale aval. Il prévoit la transmission à l’organisation de producteurs du montant de la matière première agricole communiqué par le premier acheteur à ses propres acheteurs. Cette transmission donnera lieu à une attestation de conformité strictement limitée à la valeur de la matière première agricole, sans porter sur la stratégie commerciale ou les conditions générales de vente du premier achet

Fin des encaissements par chèque pour les recettes publiques

Référence : 09379

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Économie et finances, fiscalité

Amendement 584 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 584

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à revenir à la rédaction initiale de l’article L212‑4 du code de l’Environnement portant sur la composition des commissions locales de l’eau afin de maintenir la moitié des sièges au profit des représentants des collectivités territoriales.

Amendement 540 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’instauration d’un droit de visite au profit de la Safer avant d’exercer son droit de préemption. Cette possibilité a été supprimée en commission par les Rapporteurs au Sénat. Or, elle était le fruit d’un travail transpartisan à l’Assemblée nationale, notamment à l’initiative des députés socialistes et de M. Peio Dufau, auteur d’une proposition à ce sujet. Ce droit de visite permettrait pourtant aux SAFER de disposer des informations utiles à l’exercice de ses missions et de vérifier la réalité des situations foncières. En d’autres termes, ce droit leur permettrait de préempter de façon plus éclairée. Les auteurs rappellent par ailleurs que l’évaluation se fera avec les commissaires du Gouvernement, garants de l’intérêt public.

Texte parlementaire 822

Référence : 822

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 586 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 586

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 2 et 3. Si l’accès à l’eau constitue un enjeu essentiel pour l’agriculture, il n’apparaît pas nécessaire d’inscrire dans la loi une formulation mettant en avant un usage particulier de la ressource en eau. La politique de l’eau doit avant tout viser à garantir la disponibilité durable de la ressource et à en améliorer la gestion au bénéfice de l’ensemble des usages. La protection de l’agriculture repose d’abord sur une ressource en eau préservée et sur une allocation efficace de celle‑ci.

Amendement 560 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 560

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à rétablir l’alinéa 6 de l’article 20 supprimé en commission qui permet à un membre d’une OP ou d’une AOP de mettre fin à son adhésion avant l’échéance de la période de cinq ans en cas de changement de mode de production. Cette possibilité vise plus particulièrement la situation dans laquelle un producteur viendrait à se convertir ou, à l’inverse, à quitter un mode de production reconnu en agriculture biologique. En effet, un tel changement n’irait pas nécessairement dans le sens ou l’intérêt de l’organisation de producteurs concernée. Il convient donc de prévoir ce cas de figure afin que tout agriculteur ait la possibilité de changer d’organisation de producteurs en cas de changement de leur mode de production.

Amendement 943 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 943

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le code de la consommation impose déjà l’indication de l’origine pour de nombreux produits, dont le magret et le filet de canard ou d’oie. Le foie gras, issu du même animal et reconnu par la loi comme « partie du patrimoine culturel et gastronomique protégé en France » (article L. 654‑27‑1 du code rural), en est pourtant exclu. Le présent amendement comble cette lacune et étend l’obligation d’origine au foie gras, y compris en restauration. C’est un levier de transparence et de souveraineté alimentaire, au bénéfice des éleveurs de palmipèdes.

Amendement 565 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 565

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement des sénateurs socialistes, écologistes et républicains (SER) vise à supprimer les alinéas 40 à 48 introduits en commission au Sénat. Ces alinéas visent à élargir très largement la liste des produits éligibles aux critères EGALIM dans la restauration collective en créant un agrément « EGALIM compatible ». Les auteurs de cet amendement s’opposent depuis des années à un élargissement beaucoup trop large des produits rentrant dans le champ des 50 % de qualité. Ils estiment qu’à tout autoriser, la loi perdra son sens. Or, les critères retenus pour cet agrément n’apportent pas de garantie suffisante en termes de qualité. Ils proposent donc de supprimer ces alinéas.

Séance plénière - PJL Urgence protection et souveraineté agricoles

Acte observé : Participant