Sylvie Goy-Chavent

Amendement I-304 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer le plafond du tarif de la taxe régionale sur les certificats d’immatriculation de véhicules actuellement fixé à 60 €. La suppression du pouvoir de majoration de la TICPE Grenelle par les conseils régionaux prévue en PLF 2025 ne laisse plus qu’un seul pouvoir fiscal aux régions, la taxe régionale sur les cartes grises. Or, un pouvoir fiscal significatif est fondamental pour les agences de notation financière et les marchés financiers. Le marché automobile est relativement atone ces dernières années et les mesures écologiques et climatiques prises par les pouvoirs publics ainsi que les investissements publics pour des transports propres ne permettront pas à cette ressource fiscale de retrouver de la dynamique pour maintenir le niveau d’investissements nécessaires à la transition durable des territoires. Le taux plafond actuel de 60 € ne permet plus aux régions de dégager des marges de manœuvre suffisantes dans la mesure où les tarifs sont déjà en majorité

Amendement I-305 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-305

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 1113-1 du code des transports imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d'au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bénéficiant d’aides sociales. Cet avantage permet ainsi aux usagers en situation précaire de se déplacer. Toutefois, cet avantage est également consenti aux étrangers en situation irrégulière qui n’ont pourtant ni vocation à entrer sur le territoire national ni, évidemment, à y demeurer. C’est la raison pour laquelle le conseil d’administration d’Ile de France Mobilités a pris une délibération le 17 février 2016 supprimant la réduction tarifaire de 75 % pour les titulaires de l’AME. Il a en effet considéré que la volonté du législateur était d’accorder des réductions tarifaires aux personnes à faible revenu résidant régulièrement sur le territoire mais n’était pas de procurer des avantages à des personnes qui résident de façon irrégulière sur le territoire national. Les juridictions administratives ont annulé

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P129 (action du Gouvernement) et P185, 151 (action extérieure de l'Etat)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Anne-Marie Descôtes

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport P375, 377, 383 - audiovisuel extérieur

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLFSS pour 2025

Acte observé : Participant

Amendement 299 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 299

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement a pour objet d’étendre aux coopératives agricoles de fruits et légumes et leurs unions, le bénéfice du TO-DE. En effet, à ce jour, seuls les salariés des exploitations agricoles bénéficient de l’exonération des cotisations et contributions sociales patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi du secteur agricole. Or, les coopératives de fruits et légumes sont dirigées par les exploitants agricoles produisant les fruits et légumes, et sont donc des employeurs agricoles. Elles constituent le prolongement de l’exploitation de leurs adhérents. À ce titre, et dans la même saisonnalité que les producteurs adhérents, les coopératives qui conditionnent des fruits et légumes sont amenées à embaucher un grand nombre de saisonniers. Cependant, l’exclusion du bénéfice du TO-DE freine ces embauches, ce qui pénalise le développement de l’emploi en agriculture, pourtant un élément important de la compétitivité de la ferme France.

Amendement 437 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 437

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à adapter à la situation française le modèle britannique de la taxe sur les boissons sucrées, tel que proposé et amendé par l’Assemblée nationale. L’idée d’une simplification du barème de la taxe sur les boissons sucrées identique à la taxe en trois paliers qui existe au Royaume-Uni, est portée depuis 2023 par des rapports sur la fiscalité comportementale, notamment de la MECSS de l’Assemblée nationale de juin 2023, et du Sénat de mai 2024. Il convient toutefois de souligner que le marché britannique des boissons sucrées est 30% plus important qu’en France. Si cette taxe a eu outre-Manche, depuis son entrée en vigueur en 2018, un impact sur les réductions de taux de sucre salué par divers travaux universitaires, c’est notamment parce qu’elle est intervenue dans un contexte vierge de toute fiscalité préexistante sur les boissons – tel n’est pas le cas en France où une taxe sur les boissons sucrées existe depuis 2012 et où les efforts de réductions des taux de

Amendement 1045 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1045

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement s’inscrit dans la suite des propos du Ministre chargé du budget et des comptes publics, qui a déclaré être favorable « à protéger les petites retraites » dans le cadre du décalage de la revalorisation des pensions afin de « ne pas pénaliser ceux qui sont les plus fragiles de nos concitoyens retraités ». Cet amendement vise ainsi à maintenir au 1er janvier la revalorisation des pensions dont le montant est inférieur à celui du SMIC (1800 euros brut). Il ne serait pas juste de faire peser un effort particulier sur les retraités les plus modestes qui connaissent déjà des difficultés importantes.

Amendement 1046 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1046

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement reprend l’une des propositions du rapport du Sénat sur la situation des EHPAD, présenté en septembre 2024, et qui suggère de reconnaître et d’encadrer le statut d’infirmier diplômé d’État coordonnateur en Ehpad. Il est également issu de la feuille de route Ehpad-USLD 2021-2023. En effet, actuellement, les Ehpad ne sont pas dans l’obligation de compter un infirmier coordonnateur (« IDEC ») dans leur effectif dont le rôle ne fait d’ailleurs l’objet d’aucun texte législatif ni règlementaire. Pourtant, dans les faits, ils tiennent un rôle tout à fait crucial dans ces établissements, dans l’organisation et le suivi des soins des résidents mais aussi dans le management de l’équipe soignante, le médecin coordonnateur n’exerçant souvent qu’à temps très partiel et l’IDEC étant, quant à lui, souvent embauché à temps plein. A l’heure où les Ehpad connaissent d’importantes difficultés, il est désormais temps de reconnaitre et d’encadrer le statut d’infirmier coordonnateur, comme cel

Amendement 1216 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1216

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement d'appel dont l'objectif est de favoriser l’utilisation des dispositifs médicaux dont l’impact environnemental est réfléchi pour favoriser la transition écologique de notre modèle de santé et réduire la pression sur les ressources limitées. Dans cette dynamique, l’article L.5212-1-1 du Code de la santé publique prévoit déjà que certains dispositifs médicaux à usage individuel puissent être mis sur le marché après avoir été remis en bon état d’usage. Cette mesure innovante, qui doit être concrétisée par un décret d’application dans les prochains jours, marque le début d’une tendance circulaire dans le milieu des aides techniques. Le cas des orthèses médicales est à ce titre particulièrement intéressant. Actuellement, 60 000 000 attelles dorment dans les placards des foyers français. Pourtant, 87 % des Français se disent prêts à se séparer de leurs orthèses, à titre gratuit si une solution de collecte leur est proposée avec l’assurance d’une réutilisation

Amendement 1039 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1039

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à fiscaliser les sachets de nicotine dont le taux de nicotine est inférieur ou égal à 16,6 milligrammes, conformément à la recommandation de l’Institut allemand d’évaluation des risques (BfR) laquelle a été retenue dans les travaux de l’Office Parlementaire d’Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (OPECST) et de l’Agence fédérale du médicament et des produits de santé de Belgique (AFMPS). L’accise qui est proposée est donc fixée à 22€ pour mille grammes : elle sera progressivement portée à 66€ pour mille grammes dans la perspective d’un alignement avec la moyenne européenne des pays qui ont déjà fiscalisé ce produit. 18 pays européens, dont 13 membres de l’UE, ont en effet instauré un droit d’accise sur les sachets de nicotine. L’amendement s’inscrit donc dans une démarche qui est partagée par un certain nombre de pays européens. Les sachets de nicotine sont actuellement un produit émergent sur le marché français. Si, d’ici quelques années, les sachets

Amendement 361 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 361

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 6 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a prévu l'obligation pour les plateformes numériques de collecter et verser les cotisations sociales des micro-entrepreneurs utilisateurs des plateformes. Par un calcul et un prélèvement directs des cotisations dues, l'objectif est de lutter contre la sous-déclaration de l’activité réalisée par les micro-entrepreneurs recourant à des plateformes numériques. Cette disposition, louable par le but poursuivi, concerne essentiellement les secteurs des VTC, de la livraison et les plateformes d'emplois pour lesquelles il existe effectivement un véritable enjeu de simplification et de cotisations non éludées. Cependant, sont également affectées par cette réforme toutes les autres plateformes numériques telles que les places de marché où s'effectuent des ventes de biens, sur lesquelles les micro-entrepreneurs ne représentent qu'une infime part des utilisateurs. Concernant ces derniers, la réforme issue du PLFSS pour 2024 est

Amendement 1080 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 1080

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Dans le contexte actuel de crise profonde qui affecte la filière viticole, il convient de tenir compte des changements dans les habitudes de consommation et de chercher de nouvelles voies de développement pour les produits issus de la viticulture. Parmi ces options, les vins désalcoolisés offrent un potentiel intéressant, répondant à une demande grandissante de la part des consommateurs en quête de boissons à faible teneur en alcool tout en conservant l'expérience et les saveurs typiques du vin. Toutefois, l'imposition de la taxe « soda » sur les produits vitivinicoles, y compris ceux désalcoolisés, pourrait freiner cet élan en ajoutant un poids financier à un secteur encore naissant et exigeant de lourds investissements. Le processus de désalcoolisation, comme la distillation sous vide, nécessite des équipements sophistiqués et des coûts de production élevés pour maintenir la qualité. Pour cette raison, il est crucial d'exclure les vins désalcoolisés du périmètre de cette taxe. Cette

Amendement 1 — Interdire le démarchage téléphonique

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Il ne s'agit pas d'interdire au sens strict le démarchage téléphonique, le titre de la proposition de loi doit donc être adapté.

Amendement 2 — Interdire le démarchage téléphonique

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’objectif du passage de l’opt-out à l’opt-in généralisé, c’est-à-dire l’obtention du consentement du prospect à être démarché par téléphone préalablement à l’appel devrait contribuer à diminuer la « sur sollicitation » et à renforcer le respect de la vie privée. En revanche, la méthode proposée dans la PPL pour y parvenir, à savoir l’établissement d’une « liste de consentement », pose de sérieux problèmes. En pratique, très peu de personnes feront la démarche d’une inscription spontanée sur une liste en dehors de tout besoin. Ce qui signifierait la mort du démarchage téléphonique et donc la suppression de dizaines de milliers d’emplois. À supposer que quelqu’un inscrive son numéro de téléphone sur cette liste de consentement pour être appelé par une entreprise particulière pour un bien spécifique, comment cette information sera-t-elle communiquée à la société en question ? La période entre l’inscription sur une liste et la diffusion de celle-ci auprès des acteurs concernés sera bien t

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions PLF 2025

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'une proposition de résolution européenne

Acte observé : Participant