Sylvie Goy-Chavent

Séance plénière - Projet de loi de finances pour 2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble

Acte observé : Participant

Amendement I-2060 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2060

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’Article L. 421-68 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul du malus CO2. L’Article L. 421-125 du Code des Impositions des Biens et Services prévoit que les véhicules fonctionnant avec du superéthanol E85 bénéficient d’un abattement de 40% sur les émissions de dioxyde de carbone pour le calcul de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (ex-TVS) à partir du 1er janvier 2025. Cet abattement s’applique sur les émissions de dioxyde de carbone mesurées au pot d’échappement pour prendre en compte l’analyse de cycle de vie du carburant. Par cohérence, il est proposé d’appliquer ce même abattement pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour le calcul de cette nouvelle contribution.

Amendement I-2218 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-2218

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le Gouvernement envisage une augmentation de la taxe de taxe de solidarité sur les billets d'avion. Or, cette augmentation aurait pour effet de surenchérir le prix des billets dont le montant est déjà très élevé, ce qui se traduirait par une baisse de fréquentation de ces lignes et par voie de conséquence, une hausse du déficit pris en charge par l'Etat et les collectivités. Une telle augmentation fragiliserait encore davantage l'équilibre budgétaire de ces petites lignes qui sont essentielles pour la desserte et l'économie des territoires mal desservies par le rail et la route. Ainsi, le présent sous amendement vise à exempter les lignes d'aménagement du territoire de l'augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d'avions envisagée par le Gouvernement.

Amendement I-221 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-221

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 10 vise à augmenter la TVA sur l’installation de chaudières, notamment les chaudières gaz très haute performance énergétique, de 5,5% à 20% au 1er janvier 2025. Cette mesure fiscale, d’une extrême brutalité, grèvera directement le pouvoir d’achat des particuliers dont près de 300 000 installent ce type d’équipement de chauffage chaque année. Concrètement, cette hausse de TVA représentera un surcoût de 725 euros pour un prix moyen d’installation de chaudière de 5000 euros, ce qui est considérable pour un ménage. Cette mesure impactera les consommateurs les plus modestes dont bon nombre se retrouvent sans moyen de chauffage à la suite d’une panne et n’ont donc pas le choix dans leur acte d’achat. D’autant plus que les autres technologies d’équipement sont encore bien plus onéreuses, de l’ordre de deux à trois fois plus chères, et peuvent être techniquement plus contraignantes à installer. De plus, les alternatives à la chaudière gaz individuelle en logement collectif sont quasi

Amendement I-243 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-243

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées. Dépôts sauvages, mégots jetés à même le sol, déjections canines non ramassées, pollutions sonores des boosters pétaradant et voitures « trafiquées »... Ces incivilités quotidiennes détériorent la qualité des espaces publics, dégradent l’environnement et nuisent à la qualité de vie des administrés. Nos élus sont en première ligne face à ces comportements inciviques et il est nécessaire qu’ils puissent être soutenus afin de pouvoir appliquer l’ensemble de leurs prérogatives. Les actes d’incivilités engendrent un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cadre de dégradations. C’est pourquoi il convient d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire. Le Budget de l’Etat conserve une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement. Ce reversement s’effectue en section de f

Amendement I-238 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-238

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-67 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-67

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Alors que la fiscalité successorale française est une des plus confiscatoires d’Europe, la crise économique se traduit inversement par la volonté de procéder à des donations entre vifs, les ascendants manifestant leur volonté d’aider leurs enfants ou leurs proches. L’abattement de 100 000 euros est trop restrictif, notamment pour la donation d’un bien en pleine propriété, et le paiement des droits s’avère dissuasif. Par cet amendement, il est proposé de maintenir les abattements actuels en cas de succession (mutations par décès) et de les doubler en cas de donation (mutations entre vifs) pour encourager la transmission entre vifs au profit des jeunes générations. Le tableau ci-après détaille les abattements par lien de parenté et par type de mutation tel que proposé dans l’amendement. Succession Donation Ligne directe 100 000 euros 200 000 euros Personne en situation de handicap 159 325 euros 318 650 euros Frère ou sœur 15 932 euros 31 854 euros Neveu ou nièce 7 967 euros 15 934 euros

Amendement I-73 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-73

Acte observé : Cosignataire

Depuis le statut Joxe de 1991, les reliquats de la Dotation de Continuité Territoriale peuvent être affectés aux infrastructures portuaires et aéroportuaires. L’article 142 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et ferroviaires. Jusque-là, ça reste cohérent avec l’objectif initial de cette enveloppe dédiée aux transports. La dernière évolution, intervenue en 2017, constitue en revanche une dérive qui met à la fois en péril le bien-fondé de cette dotation ainsi que le financement des infrastructures de transports. La loi n° 2017-289 du 7 mars 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1561 du 21 novembre 2016 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse et n° 2016-1563 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures électora

Amendement I-66 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-66

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le caractère confiscatoire de la fiscalité successorale se manifeste par la faiblesse des différents abattements selon le degré de parenté, mais aussi par le rallongement du rappel fiscal qui correspond au délai à l’issue duquel les abattements entre les mêmes individus se rechargent complètement. Par exemple, actuellement, un parent peut donner à un enfant 100 000 euros tous les quinze ans, sans payer de droits. Après la quinzième année, l’opération est renouvelable sans paiement de droits dans la même limite de montant. Le rappel fiscal était de 6 ans jusqu’en 2011, où il est passé à 10 ans, avant d’être porté à 15 ans en 2012, au point de devenir prohibitif. Par cet amendement, il est proposé de ramener le rappel fiscal à 10 ans, d’une part pour encourager la logique de transmission, favoriser les donations entre vifs et d’autre part, pour générer des recettes supplémentaires à l’État bénéficiaire des DMTG.

Amendement I-71 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-71

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour visée de rétablir le Crédit d’Impôt Innovation, qui prendra fin au 31 décembre 2024 s’il n’est pas prorogé. Le CII, réservé aux PME, prend la forme d’un crédit d’impôt sur les sociétés de 30 % du montant des dépenses engagées jusqu’à 400K€. Il vise les opérations de conception d’un prototype ou d’installation pilote d’un nouveau produit réalisé en aval de la phase de R D. Le produit doit se distinguer par ses performances et sa nouveauté sur le marché. Chaque année, près de 8 000 entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités. Ce dispositif favorise les investissements dans les innovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme les sciences cognitives et le design numérique, qui connaît un bouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle. Alors que 45% des startups ont recours au CII, l’absence de prorogation de ce dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes de lisibilité et restreindrait fortement leur capacité cont

Amendement I-69 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-69

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En application de la loi de finances pour 2019, une trajectoire de hausse ambitieuse des tarifs de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets pour la période 2020-2025 a été introduite dans le code des douanes afin d’inciter les producteurs de déchets à privilégier la prévention, les opérations de recyclage et la valorisation énergétique par rapport à leur élimination. A ce jour, la Corse souffre d’un manque de capacité d’enfouissement récurrent depuis 2015 et ne dispose plus que de deux centres d’enfouissement aux capacités insuffisantes. Elle ne bénéficie donc pas des tarifs de TGAP préférentiels appliqués aux installations recourant à la valorisation. La gestion des déchets (collecte + traitement) constitue en Corse, seule région insulaire de l’ensemble métropolitain, une difficulté majeure qui grève à minima pour moitié le budget des EPCI, notamment avec l’afflux massif de population en période estivale. La Corse souffre d’un défic

Amendement I-109 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 a rallongé la liste des « Zones tendues » en ajoutant 2232 communes en raison de la crise du logement. Ce décret a des conséquences sur les baux d’habitation (loyers et préavis) et sur les taxes réglées par les propriétaires. Le fait, pour une commune, de faire partie de la liste des villes situées en « Zone Tendue » génère l’application de la taxe sur les logements vacants (« TLV »), voire de la taxe d’habitation sur les logements vacants (« THLV ») sur décision de la commune. La TLV vise les locaux d’habitation non‑meublés (appartements ou maisons) vacants depuis au moins un an au 1er janvier de l’année d’imposition (article 232 CGI). Sont en théorie exclus du champ de la TLV les résidences secondaires meublées soumises à la taxe d’habitation. Or, ces dernières semaines, on a pu constater que l’administration fiscale réclamait des TLV indues soit parce que le logement était meublé, soit parce qu’il était occupé en période estivale. Ils auraient e

Amendement I-68 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-68

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis la crise sanitaire, la Corse peine à retrouver une situation économique stabilisé et un niveau d'investissement satisfaisant. D'où le présent amendement visant à majorer de 10 points le taux de crédit d'impôt qui est de 20% pour les PME et de 30% pour les TPE. Cette majoration temporaire sur le seul exercice 2025 permettrait d'accompagner les entreprises dans leur développement et dans la préservation de l'emploi en Corse. Il est à noter que lors de sa mise en place, le montant du taux du CIIC avait été évalué sur la même base que le taux d'aide à finalité régionale (AFR). Or, le décret n°2022-968 du 30 juin 2022 revalorise le taux AFR aux zones d'aide à l'investissement des PME pour la période 2022-2027. Par parallélisme des formes, cette majoration s'inscrit dans la même logique de soutien au monde économique. Il est à noter que depuis plusieurs mois, les conséquences de la crise se font ressentir en termes d’assignations et de procédures collectives, ces dernières ayant augme

Amendement I-70 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-70

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de soutenir l’investissement des pêcheurs insulaires confrontés au nécessaire renouvellement de leurs équipements pour rester compétitifs et pour assurer la transmission aux jeunes générations. L’importance des investissements à réaliser est souvent un frein à la reprise des exploitations. La flottille insulaire est passée de 800 navires dans les années 60 à un peu moins de 200 actuellement. A ce jour, on ne compte plus que 156 licences sur tout le territoire, tous segments confondus. La moyenne d’âge des pêcheurs est élevée et les bateaux en service particulièrement vétustes, avec une moyenne d’âge d’environ 30 ans. Sans une volonté politique reposant sur un accompagnement fiscal, la pêche en corse est en danger. Le crédit d’impôt sur les investissements en Corse est le dispositif qui s’y prête le mieux. Ce que propose cet amendement qui avait été adopté à l’Assemblée nationale.

Amendement I-65 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-65

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de rétablir le principe de compensation intégrale des charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies au 2° de l’article L. 121-7 du code de l’énergie. Ce principe s’applique aujourd’hui à l’ensemble des charges imputables aux missions de service public définies à l’article L. 121-7. Comme prévu dans le projet de loi de finances, cet amendement de précision permet d’assurer un financement pérenne de la péréquation territoriale entre le territoire continental et les zones non interconnectées tout en sécurisant la compensation intégrale des charges de service public supportés par les opérateurs concernés. Ces charges de service public resteront, comme c’est le cas aujourd’hui, évalués et contrôlés par la Commission de régulation de l’énergie.

Amendement I-176 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-176

Acte observé : Cosignataire

Amendement I-175 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-175

Acte observé : Cosignataire

Instaurée au profit des collectivités locales et de leur établissement public (EPCI), l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concerne notamment les entreprises exerçant dans le secteur de l’énergie. Selon le régime fiscal de l’EPCI et la nature des installations de production d’énergie électrique, les communes d’implantation de ces installations sont susceptibles de percevoir ou non une part du produit de cette imposition. L’article 178 de la loi de finances pour 2019 a modifié la répartition des recettes de l’« IFER éolien » en octroyant 20 % de son produit aux communes d’implantation pour les seuls parcs éoliens construits après le 1er janvier 2019. Les communes comprenant des parcs éoliens installés avant le 1er janvier 2019 ne perçoivent pas cette fraction minimale de 20 % de l’IFER éolien, y compris lorsque des modifications pourtant substantielles sont apportées au parc éolien dans le cadre d’opérations dites de « repowering » (renouvellement). Le présent

Amendement I-217 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : I-217

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15% de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef-lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef-lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef-lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef-lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014 dont aucune des anciennes communes qui la composent ne comptait 10 000 h

Amendement 436 — Financement de la sécurité sociale pour 2025

Référence : 436

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement propose de supprimer la règle de l’arrondi à l’entier le plus proche dans le calcul de la taxe sur les boissons sucrées. Actuellement, cette règle impose d’arrondir toute fraction de sucre ajouté égale à 0,5 au kilogramme supérieur. En appliquant la taxe sur la teneur réelle en sucre sans arrondi, cet amendement lui assure une meilleure proportionnalité en fonction du taux exact de sucre ajouté dans chaque boisson. Cette approche limite les effets de seuil et les basculements artificiels entre tranches, assurant une transparence accrue pour les industriels et les consommateurs. La suppression de la règle de l’arrondi permettrait en outre d’encourager les ajustements progressifs en matière de reformulation chez les industriels en s’appuyant sur une taxation linéaire et plus exacte, reconnaissante des efforts de réduction de sucre et conformément aux objectifs de santé publique. Dans le modèle britannique, qui a inspiré la rédaction de cet article, les contributions visant