Sylvie Goy-Chavent

Amendement 548 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 548

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition autorisant de revoir les seuils de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui s’applique aux propriétaires de plus de neuf chiens, sans que le principe de non-régression ne puisse y faire obstacle.Cette mesure est assortie de conséquences qu’il est important de connaitre :• Cette disposition a vocation à s’appliquer aux détenteurs de plus de 9 chiens (tous chiens confondus) afin qu’ils n’aient pas l’obligation d’effectuer une déclaration ICPE - dématérialisée- jugée contraignante. Ils seraient alors uniquement encadrés par les dispositions des RSD, la gestion des dossiers et des plaintes pour nuisance revenant alors aux maires. • La nécessité de légiférer suppose qu'un nombre important d'éleveurs est concerné. L’étude d’impact réalisée en mai 2024 fait état de 6500 chiens de troupeau et d’une augmentation de 1000 chiens par an. Tous les chiens étant dorénavant inclus dans

Amendement 181 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 181

Acte observé : Cosignataire

Amendement 784 — Souveraineté alimentaire et agricole

Référence : 784

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objectif de préciser que, concernant les produits agricoles d’origine animale, le consommateur doit être informé du mode d’abattage, à la base du processus de transformation. Le règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009 établit les règles concernant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Selon ce règlement, l'étourdissement est obligatoire avant l'abattage, mais une dérogation est accordée pour les méthodes particulières d'abattage prescrites par des rites religieux, les animaux étant alors égorgés conscients. Certains États membres ont interdit cette pratique, tandis que d'autres l'autorisent. En France, l'abattage sans étourdissement préalable est autorisé à titre dérogatoire et est encadré par le décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011. Les établissements doivent notamment disposés d’un système d'enregistrement permettant de vérifier que l'abattage sans étourdissement est réalisé uniquement pour répondre à des commandes commerciales le

Texte parlementaire 299

Référence : 299

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 298

Référence : 298

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 conventions internationales

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Sri Lanka

Acte observé : Participant

Report DOSLEG 116498

Référence : 284

Acte observé : Rapporteur

Séance plénière - PPL sortir la France du piège du narcotrafic

Acte observé : Participant

Amendement 49 — Sortir la France du piège du narcotrafic

Référence : 49

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à étendre le champ des délits relatifs à la provocation de mineurs au trafic de stupéfiants à toute provocation à mener toute activité ayant pour objet de faciliter le trafic. La commission d’enquête du Sénat sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, a mis en évidence , dans son rapport, un phénomène, particulièrement préoccupant, de « rajeunissement du trafic ». Le recrutement et l’exploitation de mineurs sont pratiqués de longue date par les narcotrafiquants, autant par « opportunisme pénal » en raison du régime spécifique qui leur est applicable, que par volonté de tirer parti de personnes plus vulnérables ou influençables. Le phénomène s’est considérablement développé sous l’effet d' « ubérisation » du trafic et du recrutement massif de jeunes via les réseaux sociaux pour effectuer des missions de « petites mains » au profit des narcotrafiquants. L’article 10 de la proposition de loi, en prévoyant une pénalisation renforcée

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen d'un rapport législatif (convention)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d'information Turquie + 1 convention + désignation rapporteurs

Acte observé : Participant

Renforcer la relation franco-turque afin d'agir conjointement pour la paix

Référence : 257

Acte observé : Rapporteur

Renforcer la relation franco-turque afin d'agir conjointement pour la paix

Séance plénière - Mission Cohésion des territoires

Acte observé : Participant

Séance plénière - Mission Action extérieure de l'État

Acte observé : Participant

Amendement II-1951 — Projet de loi de finances pour 2025

Référence : II-1951

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’opérateur France Travail compte aujourd’hui 54 229 ETP. Le projet de loi de finances propose de réduire son plafond d’emploi de 500 ETP. Au moment de la fusion Assédic-ANPE, le nouvel opérateur unique Pôle Emploi disposait de 44 000 ETP. En une décennie, l’augmentation de près de 10 000 ETP n’a pas démontré de corrélation positive avec la baisse du taux de chômage. Au contraire, le reflux annoncé du taux de chômage pour 2025 rend nécessaire une contraction des ETP de l’opérateur, afin d’améliorer la productivité des équipes. Le présent amendement vise donc à réduire le plafond d’emploi applicable à France Travail de 500 ETP supplémentaires, pour un total de -1000 ETP. Les départs en retraites au sein de l’opérateur pour l’année 2025 sont estimés à 1 500 ETP, ce qui milite pour cette mesure, garantissant sa parfaite absorption. Les économies ainsi réalisées pourront abonder le budget de l’État, et être en partie mobilisées au service d’un renforcement du soutien adressé aux missions l

Séance plénière - Déclaration du Gouvernement

Acte observé : Participant