Sylvie Goy-Chavent

Texte parlementaire 476

Référence : 476

Acte observé : Main author

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Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Architectes des Bâtiments de France

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les élus locaux, les particuliers et les professionnels doivent faire face à la variabilité des décisions rendues par les Architectes des Bâtiments de France (ABF). Le manque de prévisibilité provoque des incompréhensions et des situations très préjudiciables. En effet, un même ABF peut, à l'échelle du temps, juger différemment deux situations totalement analogues. Par ailleurs, l'avis rendu par l'ABF peut être remis en cause par son successeur. L'objectif de cet amendement est d'offrir une véritable sécurité juridique aux avis des ABF en limitant leur caractère subjectif et en assurant leur cohérence ainsi que leur continuité dans le temps, tant à l'échelle de la commune que du département.

Commission des affaires étrangères - Audition Ukraine et Moldavie

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Exposition des sapeurs-pompiers à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

Il s’agit d’un amendement visant à faire apparaître explicitement la nécessité de protéger la santé de nos sapeurs-pompiers en plus de celle visant à garantir leur sécurité. Cet amendement vise donc à compléter l’article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure pour y inclure cet impératif qui s’impose comme une priorité dans les enjeux auxquels doit répondre la représentation nationale.

Séance plénière - PPL rétention Récidive

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote sur l'ensemble PPL TRACE

Acte observé : Participant

Amendement COM-5 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En 2022, le Sénat a effectué un bilan relatif à la prévention de la délinquance des mineurs afin d'éviter la récidive. Il était constaté que la proportion des mineurs impliqués dans l'ensemble de la délinquance était de 20 % en moyenne, mais surtout qu'ils étaient surreprésentés dans la commission de certaines catégories d'infractions, notamment les plus lourdes. Le rapport indiquait qu'en 2022, alors que les mineurs ne constituent que 21 % de la population en France, ils représentaient 46 % des mis en cause pour violences sexuelles sur mineurs, 40 % des vols violents ou 30 % des coups et blessures volontaires sur moins de 15 ans. Afin de répondre à l'attente des citoyens d'une plus grande efficacité et de fermeté de la justice face à la délinquance et compte tenu de la situation alarmante de la montée des actes violents commis par des mineurs toujours plus jeunes, l’amendement vise à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de p

Amendement COM-4 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-4

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La délinquance juvénile, de plus en plus précoce et violente, représente aujourd'hui un enjeu majeur pour notre société. Elle constitue une menace grave pour la sécurité de nos concitoyens. Il est devenu essentiel d’adapter notre réponse pénale afin de faire face à l'escalade de la violence. Face à la gravité de certains comportements, il est crucial de repenser l’approche judiciaire vis-à-vis des mineurs délinquants. Bien que le principe de l’excuse de minorité demeure une protection fondamentale, il doit être nuancé pour tenir compte de la réalité d'une société où certains jeunes, dès l'âge de 13 ans, se livrent à des actes de plus en plus graves. C’est un signal également lancé aux adultes qui instrumentaliserait des enfants mineurs notamment dans les cas de narcotrafic. Cet amendement propose de modifier le régime de l'excuse de minorité, en supprimant la réduction automatique de peine accordée aux mineurs de plus de 13 ans. Actuellement, cette réduction repose sur l'idée que les j

Amendement COM-3 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les parents sont tenus d'exercer leur autorité parentale et doivent être sanctionnés lorsqu'ils sont défaillants. Cet amendement rend systématique l'amende prévue par le code de procédure civile lorsque les parents ne se rendent pas aux convocations, aux audiences et aux auditions du juge dans le cadre des mesures d'assistance éducative à destination de leurs enfants.

Amendement COM-2 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à préciser et renforcer l’application des dispositions de l’article 1 en introduisant une obligation explicite pour les parents ou responsables légaux de respecter les arrêtés de couvre-feu visant les mineurs de moins de quinze ans. Les couvre-feux, lorsqu’ils sont décidés par des autorités locales en réponse à des troubles à l’ordre public, visent à protéger les mineurs et à prévenir leur implication dans des actes de délinquance ou d’exposition à des risques. Ce dispositif doit être soutenu par une responsabilisation accrue des parents, en leur imposant de surveiller leurs enfants dans ces circonstances exceptionnelles. L’objectif principal reste la protection des mineurs eux-mêmes, qui peuvent être exposés à des situations de danger (violence, incivilités, comportements déviants) lorsqu’ils circulent sans encadrement dans l’espace public en dehors des heures prévues.

Amendement COM-1 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : COM-1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose de supprimer les mots "par son caractère répété ou sa gravité" qui réduisent la portée de l'article L227-17 déjà trop peu mis en œuvre. Avec cette rédaction aucun parent n'aurait probablement été condamné au lendemain des émeutes urbaines de juin 2023.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL enforcer la parité

Acte observé : Participant

CS Cybersécurité - Examen des amendements

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 416

Référence : 416

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PPL Droit de la concurrence et régulation économique outre-mer

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapports législatifs 3 conventions internationales

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition otages Iran

Acte observé : Participant