Sylvie Goy-Chavent

Amendement 8 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Découlant de la nature non‑thérapeutique de l’aide à mourir, aucune publicité ni recommandation ne peuvent l’accompagner. Cette précision complète utilement la disposition. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence. L’insertion proposée comble une la

Amendement 29 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 29

Acte observé : Cosignataire

Garantie de consultation locale préalable pour l’extension dans les collectivités d’outre‑mer.L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi.Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité.

Amendement 28 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 28

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Transparence détaillée des coûts.L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 11 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 11

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de prise en charge préalable en unité de soins palliatifs.L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées.Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’applicati

Amendement 24 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 24

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de primauté de la clause de conscience sur les normes conventionnelles.L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C‑68/17).Sur

Amendement 25 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 25

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement garantit la représentation, au sein de la commission, des associations œuvrant pour les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Ces personnes étant particulièrement concernées par les enjeux de l’aide à mourir, leur représentation est essentielle à la légitimité et à la pertinence du contrôle.La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique.L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 sur le risque que ces personnes deviennent

Amendement 23 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 23

Acte observé : Cosignataire

L’amendement consacre la dimension collective de la liberté d’association, telle qu’elle a été reconnue par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (CEDH, GC, 9 juillet 2013, req. n° 2330/09). Cet arrêt rappelle que l’article 11 de la Convention protège la vie associative « contre toute ingérence injustifiée de l’État », et que l’autonomie des organisations « se trouve au cœur même de la protection offerte ».Si la jurisprudence européenne a été développée à propos d’organisations religieuses, elle s’applique plus largement aux organisations à éthique propre, comme l’a explicité la CJUE dans l’arrêt Egenberger en visant indistinctement les convictions religieuses, philosophiques ou éthiques. L’amendement transpose ce socle conventionnel dans le droit interne, en garantissant que l’objet social librement défini ne pourra être détourné par voie d’imposition.

Amendement 26 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 26

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de constitution de partie civile par la commission, dans l’intérêt collectif.L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 18 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 18

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de pharmacovigilance pour la substance létale.L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée).Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique.L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 27 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 27

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Sanction civile spécifique : indignité successorale en cas de pressions.Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02).Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’appli

Amendement 12 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Suppression de la dérogation à l’exigence d’intervention dans le traitement de la personne en cas d’invocation de la clause de conscience par le premier médecin sollicité. Cette dérogation affaiblit la connaissance médicale du patient et favorise l’apparition de médecins « spécialisés » dans l’aide à mourir. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette

Amendement 22 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement consacre dans la loi française la qualification d’ « organisation dont l’éthique est fondée sur la religion ou les convictions », notion dégagée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail. La portée de cette notion a été précisée par la Cour de justice de l’Union européenne dans deux arrêts de Grande Chambre : Vera Egenberger c. Evangelisches Werk für Diakonie und Entwicklung (CJUE, GC, 17 avril 2018, aff. C‑414/16) et IR c. JQ (CJUE, GC, 11 septembre 2018, aff. C‑68/17). Ces arrêts reconnaissent à ces organisations un droit d’opposer aux pouvoirs publics leur éthique propre, dès lors que l’exigence formulée est essentielle, légitime et justifiée au regard de la nature des activités concernées. L’amendement remplace la formulation actuelle, restrictive, par une qualification juridique de plein droit qui s’impose aux autorités

Amendement 17 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 17

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Reconnaissance d’une clause de conscience institutionnelle pour les PUI d’établissement.L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France.Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C‑68

Amendement 655 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 655

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’amendement enrichit la commission d’un magistrat honoraire (ordre judiciaire ou administratif). La présence d’un magistrat habitué à apprécier la légalité des décisions et la qualité des procédures renforce la rigueur du contrôle, sans préjudice de l’indépendance de la commission. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer

Acomptes de subventions : alléger les exigences documentaires des collectivités

Référence : 08650

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditions Amiral Nicolas Vaujour et Patrick Pailloux

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Actualisation de la loi de programmation militaire

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Nouvelle-Zélande

Acte observé : Participant