Sylvie Goy-Chavent

Commission des affaires étrangères - Audition de M.Clément Therme + désignations rapporteurs

Acte observé : Participant

Excusée

Acte observé : Participant

Dermatose nodulaire contagieuse : marchés aux bestiaux en zone vaccinale au bord de l'asphyxie

Référence : 07158

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Communication su l'exercice Vulcain

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPRE Mercosur

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen des éventuels amendements de séance sur la PPR Mercosur

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 198

Référence : 198

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PLF 2026

Acte observé : Participant

Amendement II-34 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à supprimer l’article 75 du projet de loi de finances pour 2026, qui maintient et ajuste le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, dit DILICO. Instauré par l’article 64 de la loi de finances pour 2025, ce dispositif porte une atteinte durable à la libre administration des collectivités territoriales en prélevant des ressources pour alimenter un fonds de péréquation sans concertation préalable ni transparence suffisante. L’article 75 du projet de loi de finances pour 2026 ne remet pas en cause le principe même du DILICO, mais se contente d’en corriger certaines malfaçons rédactionnelles et techniques. Pourtant, ce dispositif continue de représenter une contrainte permanente sur les budgets locaux, limitant leur autonomie financière sans offrir de garanties claires en retour. Contrairement à des mesures temporaires et négociées, comme les contrats de Cahors ou les baisses de dotations, le DILICO s’impose de man

Amendement II-41 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population au‑dessus du seuil de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF. Il propose, pour les communes les plus pénalisées, de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. Le franchissement du seuil de 10 000 habitants a en effet des impacts importants en termes de Dotation de solidarité rurale (DSR) et de Dotation de solidarité urbaine (DSU). La DSR, qui se compose de trois fractions distinctes, est réservée, sauf exception, aux communes de moins de 10 000 habitants ; le passage au‑dessus du seuil entraîne donc, dans la très grande majorité des cas, la perte de la totalité de la DSR. La DSU est quant à elle répartie en deux enveloppes distinctes, l’une ciblée sur les communes de 5 000 à 9 999 habitants, et l’autre sur les communes de 10 000 habitants et plus. Or, les régimes de répartiti

Amendement II-37 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement a vocation à mettre fin à cette doctrine purement administrative en fixant un principe législatif selon lequel une collectivité territoriale ne peut se voir exclue du bénéfice d’une dotation d’investissement au seul motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle ou partenariale impulsée par l’État. L’affirmation de l’État à « renforcer les intercommunalités » s’est assortie de modifications législatives et de pratiques dans l’État local fragilisant les communes. La mise en place de dispositifs contractuels et partenariaux par l’État, type contrats de ruralité ou CRTE, est la traduction de la volonté de l’Administration d’établir une doctrine contraignant les collectivités territoriales s’inscrivent dans de tels dispositifs pour solliciter certaines dotations d’investissement, à l’instar de la DSIL. Certaines communes et particulièrement en milieu rural, se retrouvent parfois exclues du bénéfice de certaines ressources et ainsi contraintes de rep

Amendement II-40 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement concerne les communes pour lesquelles le passage de leur population en‑dessous de 10 000 habitants entraîne une diminution importante de leur DGF en raison de la perte d’éligibilité à la Dotation de solidarité urbaine (DSU). Il propose de renforcer les garanties de sortie qui leur sont attribuées, en lissant les pertes subies sur une période plus longue que prévu dans le droit actuel. En matière de dotations, le seuil de 10 000 habitants a en effet une importance particulière. La DSU est répartie en deux enveloppes distinctes. La première est ciblée sur les communes de plus de 10 000 habitants, avec deux tiers de communes éligibles ; la seconde enveloppe concerne les communes de 5 000 à 10 000 habitants, avec une proportion plus restreinte de bénéficiaires (un dixième des communes de cette strate). La Dotation de solidarité rurale (DSR) est quant à elle réservée, sauf exceptions, aux communes de moins de 10 000 habitants. En outre, les régimes de répartition de la DSR et

Amendement II-35 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à remédier aux effets indésirables des dysfonctionnements de la réforme de la taxe d’aménagement, qui fragilisent à la fois les finances des Départements et la pérennité des Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE), en compensant les pertes de recettes pour les collectivités concernées. Le transfert de la liquidation des taxes d’urbanisme du ministère de la transition écologique (DDT) vers la DGFiP a généré un niveau de liquidation anormalement faible et de graves dysfonctionnements dans la collecte de la fiscalité locale, pointés notamment dans le rapport d’information de David Amiel et Christine Pires Beaune de juin 2025. Cette perte de recettes menace les politiques publiques locales d’aménagement et de préservation de l’environnement. Si la modification de la baisse de l'activité de construction ainsi que le changement du fait générateur peuvent expliquer des différences de recettes, les écarts avec les années précédentes sont tellement

Amendement II-50 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-50

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le classement en zone de montagne des communes repose sur des caractéristiques objectives et permanentes d’altitude, de pente et de climat qui ont un impact direct sur l’ensemble des activités humaines de ces territoires. Depuis 1985, la loi reconnait ainsi une spécificité de ces territoires, imposant une adaptation de nos politiques publiques et un soutien de la communauté nationale. La dotation forfaitaire de la DGF intègre ainsi une bonification pour les communes de montagne au regarde des contraintes particulières qu’elles subissent. Or, le changement climatique, plus rapide que sur le reste du territoire, impacte durablement les écosystèmes naturels et les filières économiques locales de montagne et impose des investissements massifs en matière de prévention des risques aux communes. Les bilans dressés sur l’application des lois Montagne I (1985) et II (2016) témoignent d’un besoin accru d’accompagnement des collectivités de montagne pour faire face aux défis à venir. Aussi, il es

Amendement II-43 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement entend réduire l’écart, qui est aujourd’hui de 1 à 2, en le faisant passer de 1,5 à 2. Ainsi, la dotation minimale passerait de 64,46 euros à 96,69 euros. Alors que chaque année, des travaux sur une réforme de la DGF sont annoncés, force est de constater que cela n’empêche pas certaines inégalités de persister dans la répartition, et notamment s’agissant de la dotation forfaitaire. En effet, le montant de cette dernière varie du simple au double selon la taille de la commune : autour de 60 euros pour les communes de moins de 500 habitants et plus de 120 euros au‑dessus de 200 000 habitants. Cette règle n’est pas justifiée, alors même que les critères de répartition ne semblent pas tenir compte des évolutions territoriales. Le Gouvernement l’a d’ailleurs reconnu en 2019 dans un rapport, précisant : « le poids des charges des communes de moins de 500 habitants semble sous‑estimé ». Pour autant, il n’a pas pris jusqu’à présent les mesures pour corriger cette inégalit

Amendement II-38 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-38

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article L. 2334‑21 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes dont la population représente 15 % de la population du canton bénéficie de la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Cependant, les communes situées dans un canton dont la commune chef‑lieu compte plus de 10 000 habitants ne peuvent pas en bénéficier. Or, lorsqu’une fusion en commune nouvelle inclut la commune chef‑lieu, et que la commune nouvelle devient donc de fait le nouveau chef‑lieu, certaines communes qui bénéficiaient de la première fraction la perdent au moment de la fusion ou quelques années plus tard lorsque la commune nouvelle atteint les 10 000 habitants, ce qui n’aurait jamais pu arriver sans la fusion. Aussi, cet amendement propose de permettre aux communes conserver la première fraction lorsque la commune chef‑lieu de 10 000 habitants est une commune nouvelle formée après le 1er janvier 2014.

Amendement II-52 — Projet de loi de finances pour 2026

Référence : II-52

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les effets du réchauffement climatique se font ressentir plus rapidement et plus intensément en montagne que sur le reste du territoire national. Ces impacts entrainent des bouleversements environnementaux, sociaux et économiques qui affectent profondément l’organisation des sociétés montagnardes et créer une rupture d’égalité entre la montagne et la plaine. Les territoires de montagne font donc face à des besoins d’investissements en réponse aux catastrophes qu’ils subissent, pour s’adapter structurellement au changement climatique et entretenir des infrastructures vieillissantes. Par nature, les communes de montagne ont par ailleurs des moyens financiers et humains qui restent largement insuffisants, et subissent comme les autres les baisses importantes de leurs dotations. C’est pourquoi, dans le cadre de la fusion des moyens d’investissement en direction des collectivités, cet amendement propose d’abord d’assurer la bonne présence des collectivités de montagne parmi les bénéficiaire