Thierry Sother

discriminations

Référence : 14652

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail et des solidarités. Réponse : publiée le 30 juin 2026.

M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la persistance de discriminations salariales fondées sur l'origine ou la nationalité, en dépit du cadre juridique existant garantissant l'égalité de traitement. À l'occasion de la campagne « À travail égal, salaire égal » portée par la Fédération nationale des maisons des potes dans le cadre de la Journée internationale pour l'élimination de la discrimination raciale, plusieurs propositions ont été formulées afin de renforcer l'effectivité du principe d'égalité salariale. Les travaux de l'INED mettent en évidence qu'en France, à poste et qualification équivalents, les personnes perçues comme d'origine africaine ou maghrébine subissent des écarts de rémunération significatifs, de l'ordre de plusieurs centaines d'euros mensuels. Ces constats sont corroborés par des études européennes, qui estiment que les écarts de salaire liés à l'origine peuvent atteindre entre 4 et 9 %. Ils sont également confirmés par la jurisprudence, qui a reconnu et sanctionné, à plusieurs reprises, des situations de discriminations systémiques dans différents secteurs d'activité. Le droit, pourtant, ne laisse aucune place à l'ambiguïté. L'article 1er de la Constitution consacre l'égalité sans distinction d'origine ; les articles L1132-1 et L. 3221-2 du code du travail interdisent les discriminations à l'embauche et garantissent le principe « à travail égal, salaire égal » ; les directives européennes 2000/43/CE et 2000/78/CE imposent aux États membres de lutter contre toute forme de discrimination ; enfin, l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme garantit également ce principe d'égalité. Face à ces constats, la Fédération nationale des maisons des potes propose de renforcer l'effectivité de ce principe en agissant à la fois sur le cadre juridique, les outils de mesure et les mécanismes de contrôle. Elle préconise ainsi d'inscrire explicitement dans le code du travail le principe d'éga

Thèmes : discriminations

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6285

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (texte de la commission mixte paritaire). Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté DLR5L17N52230

discriminations

Référence : 14653

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Réponse : publiée le 2 juin 2026.

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la diffusion de propos racistes et d'en améliorer la prise en charge par les pouvoirs publics. À l'occasion de travaux récents portés par la Fédération nationale des maisons des potes, plusieurs propositions ont été formulées en faveur de la mise en place d'un plan national structuré de lutte contre la parole raciste, complémentaire des dispositifs existants en matière de lutte contre les discriminations. Ces travaux mettent en évidence un décalage entre le nombre de faits signalés ou vécus et le faible nombre de procédures judiciaires engagées, traduisant des difficultés de qualification juridique, un accompagnement insuffisant des victimes et un manque de coordination entre les acteurs concernés. Ils soulignent également la dispersion des données disponibles, ce qui limite la capacité des pouvoirs publics à appréhender pleinement ces phénomènes. Face à cela, la Fédération nationale des maisons des potes formule plusieurs propositions. Elle préconise d'abord de renforcer l'accompagnement des victimes, en facilitant l'accès à un conseil juridique en amont et en développant des permanences associatives territorialisées, notamment au sein des maisons de la justice et du droit. Ensuite, elle appelle à renforcer la répression contre la diffusion de propos racistes dans les espaces numériques par le soutien aux actions d'investigation associative, le développement des opérations de testing et l'engagement systématique de poursuites judiciaires envers les auteurs de ces propos. Enfin, elle souligne la nécessité d'un effort accru en matière de prévention, grâce à la formation des acteurs publics et privés, le développement d'une culture du signalement et l'amélioration des outils de qualification et de preuve des discriminations, ainsi que sur

Thèmes : discriminations

papiers d'identité

Référence : 14729

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 30 juin 2026.

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès à la procédure simplifiée de changement de nom introduite par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation. Cette réforme a permis de faciliter les démarches des citoyens souhaitant porter le nom de leur père, de leur mère ou d'accoler les deux, dans un délai rapide et par le biais d'une procédure déclarative en mairie. Elle constitue une avancée importante en matière de liberté individuelle et d'égalité. Toutefois, il semblerait que ce dispositif demeure inaccessible à certaines catégories de personnes, en particulier celles ne disposant légalement que d'un seul parent, ou d'aucun parent identifié. C'est notamment le cas pour les situations de naissance sous X, de filiation incomplète, d'adoption par une seule personne ou de décès d'un parent avant reconnaissance. En effet, la procédure actuelle repose exclusivement sur la possibilité de choisir un nom issu d'une double filiation, ce qui exclut, de fait, ces personnes. Cette situation soulève une difficulté au regard du principe d'égalité, dès lors que des citoyens, en raison de leur situation familiale ou de leur naissance, ne peuvent bénéficier d'un droit pourtant ouvert à la majorité. Elle peut également conduire à des situations individuelles préjudiciables, notamment lorsque le nom porté est source de difficultés personnelles, sociales ou administratives. Dans ce contexte, plusieurs pistes d'évolution sont envisageables afin de garantir un accès plus équitable à ce droit. Il serait notamment possible d'élargir la procédure simplifiée de changement de nom à des ascendants autres que les parents, tels que les grands-parents ou, le cas échéant, les générations antérieures, sous réserve de la production des actes d'état civil correspondants. Il est également suggéré d'ouvrir, pour les personnes dépourvues de toute filiation étab

Thèmes : papiers d'identité

proposition de loi relative à la reconnaissance de la création sonore

Référence : 2713

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance de la création sonore

proposition de loi pour une restauration hors domicile transparente et responsable

Référence : 2705

Acte observé : Cosignataire

Pour une restauration hors domicile transparente et responsable

proposition de loi visant à pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

Référence : 2704

Acte observé : Cosignataire

Pérenniser les structures d'exercice coordonné participatives

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées, et les manquements des politiques publiques pour y faire face

Référence : 2696

Acte observé : Cosignataire

causes et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté, notamment pour les travailleurs séniors et les personnes âgées

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

Référence : 2693

Acte observé : Cosignataire

liens de l’extrême droite avec les milieux économiques et médiatiques

proposition de résolution portant sur le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

Référence : 2684

Acte observé : Cosignataire

Le soutien des communautés chrétiennes en Syrie et la garantie du pluralisme ethnique et religieux syrien

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

enseignement supérieur

Référence : 14269

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Thierry Sother interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation financière préoccupante des étudiants en soins infirmiers (ESI) et la nécessité de revaloriser leurs indemnités de stage. Indispensables à leur formation, ces stages sont une immersion concrète dans le fonctionnement des établissements de santé, où les étudiants y assurent des missions au contact direct des patients, dans des conditions particulièrement exigeantes, impliquant des contraintes horaires importantes et une forte implication personnelle. Pourtant, les indemnités versées aux étudiants demeurent très limitées. Les montants hebdomadaires évoluent de 36 euros en première année à 60 euros en troisième année, soit entre 1 euro et 1,7 euro de l'heure. De tels niveaux de gratification paraissent manifestement insuffisants face à l'engagement et à la responsabilité demandés, d'autant qu'ils ne tiennent pas compte de conditions particulières, comme le travail de nuit ou les week-ends. Cette situation conduit de nombreux étudiants, confrontés à des contraintes financières, à cumuler leur formation avec une activité rémunérée, au risque d'altérer leurs conditions d'apprentissage. Elle peut également dissuader certains de s'engager dans cette voie, ce qui est particulièrement préoccupant au regard des besoins urgents en personnels infirmiers dans tout le pays. Par ailleurs, l'écart avec les dispositifs d'alternance dans d'autres filières, qui offrent des niveaux de rémunération bien plus élevés, interroge quant à l'égalité de traitement entre les formations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre actuel d'indemnisation des stages en soins infirmiers, afin de mieux prendre en compte la réalité de l'engagement des étudiants, d'améliorer leurs conditions de formation et de soutenir de manière effective l'attractivité de cette filière essentielle.

Thèmes : enseignement supérieur

proposition de loi visant à réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

Référence : 2673

Acte observé : Cosignataire

Réguler l’installation des consignes automatiques de livraison dans les communes et à soutenir les commerces de proximité

proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Référence : 2678

Acte observé : Cosignataire

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

proposition de loi relative à l’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

Référence : 2665

Acte observé : Cosignataire

L’interdiction de la prolongation des concessions autoroutières à l’échéance des contrats en cours

proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Référence : 2680

Acte observé : Cosignataire

Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

proposition de loi renforçant le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

Référence : 2654

Acte observé : Cosignataire

Renforcer le cadre pénal pour la répression de la cyberpédocriminalité et la protection des mineurs

proposition de loi relative aux droits des personnes handicapées et de leur chien guide ou d’assistance

Référence : 2655

Acte observé : Cosignataire

Les droits des personnes handicapées et leur chien guide ou d’assistance

proposition de loi portant création d’une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

Référence : 2675

Acte observé : Cosignataire

Créer une contribution exceptionnelle de solidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières

proposition de loi visant à rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs

Référence : 2677

Acte observé : Cosignataire

Rendre imprescriptibles les crimes sur les mineurs