Thierry Sother

l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6032

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 66 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6025

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 1 de M. Fernandes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6029

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 76 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture).

Référence : 6027

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 74 de M. Bernhardt à l'amendement n° 70 du Gouvernement à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique (première lecture). Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique DLR5L17N52750

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 2595

Acte observé : Cosignataire

Pour une montagne vivante et souveraine

proposition de loi visant à généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

Référence : 2597

Acte observé : Cosignataire

Généraliser l’obligation d’affichage de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Référence : 2602

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

proposition de loi visant à rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

Référence : 2599

Acte observé : Cosignataire

Rendre l'affichage du nutri-score obligatoire sur les produits alimentaires et sur les supports publicitaires

proposition de loi visant à favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

Référence : 2603

Acte observé : Cosignataire

Favoriser la création et la reprise d’entreprises sous forme de sociétés coopératives et participatives et de sociétés coopératives d’intérêt collectif

proposition de résolution européenne relative à la reconnaissance et à la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

Référence : 2583

Acte observé : Cosignataire

La reconnaissance et la commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs

santé

Référence : 13682

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Thierry Sother appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les vives inquiétudes suscitées par la restructuration de l'agence santé publique France, impliquant le transfert des missions de campagnes de prévention au ministère de la santé. Créée en 2016 pour regrouper des missions de surveillance de l'état de santé de la population, de veille et d'alerte sanitaire, de prévention et de promotion de la santé, santé publique France répond au besoin de disposer d'une expertise publique forte, structurée et indépendante des décideurs politiques. L'agence a permis le développement de campagnes de prévention scientifiquement fondées et efficaces, telles que le « Mois sans tabac », qui a contribué à une réduction significative du nombre de fumeurs en France. L'annonce du transfert des campagnes nationales de prévention vers le ministère de la santé suscite de fortes inquiétudes parmi les acteurs de la santé publique, qui redoutent un affaiblissement et une fragmentation des missions de l'agence, ainsi qu'une remise en cause du principe fondamental de l'indépendance de l'expertise scientifique du pouvoir politique. Par ailleurs, cette décision intervient sur la base d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales qui n'a pas été rendu public. Ce manque de transparence et l'absence d'explications claires nourrissent l'incompréhension des professionnels du secteur et interrogent quant aux fondements et aux objectifs réels de cette réforme. Dans un contexte marqué par la progression des pathologies chroniques, des inégalités sociales et territoriales d'accès au soin, des défis liés aux expositions environnementales et de l'émergence de nouvelles menaces sanitaires, il paraît pourtant essentiel de renforcer les capacités d'expertise et d'action de la santé publique plutôt que d'en fragiliser l'organisation et la cohérence. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à

Thèmes : santé

femmes

Référence : 13436

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Réponse : publiée le 21 avril 2026.

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par la progression de l'extrême droite, une polarisation politique accrue et la progression des mouvements masculinistes et anti-féministes, les droits des femmes constituent de nouveau un terrain stratégique pour imposer un projet politique autoritaire qui fragilise l'État de droit et l'universalité des droits humains. Partout où ces forces progressent, les dispositifs de protection sont fragilisés, les politiques d'égalité contestées et les violences relativisées. Le dernier rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion massive de discours masculinistes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Or les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont sans appel : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les d

Thèmes : femmes

assurance maladie maternité

Référence : 13384

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Thierry Sother attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'extension du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux fonctionnaires exerçant sur ces territoires. Régi par les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, le régime local d'Alsace-Moselle constitue un modèle solidaire et efficace de complémentaire santé obligatoire. Financé par une cotisation salariale spécifique fixée aujourd'hui à 1,3 % du revenu brut en 2026, il garantit un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment la prise en charge à 100 % des frais hospitaliers et à 90 % des soins de ville. Il couvre plus de deux millions de bénéficiaires et repose sur un principe de solidarité territoriale particulièrement soutenu par les alsaciens et mosellans. En Alsace et en Moselle, 147 271 fonctionnaires titulaires n'étaient pas affiliés au régime local en 2021. Dans le contexte de la mise en œuvre de la complémentaire santé obligatoire dans la fonction publique, prévue notamment par l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, cette situation provoque une rupture d'égalité particulièrement dommageable. Ainsi d'une infirmière officiant dans les mêmes conditions selon qu'elle travaille dans un hopital publique ou dans une clinique. Le régime local d'Alsace-Moselle a déjà préparé l'éventualité de l'intégration des quelque 150 000 agents publics et des 55 000 ayants droit qui pourraient bénéficier de ce dispositif mieux-disant et assure de sa faisabilité. Soutenue de manière transpartisane par les parlementaires alsaciens et mosellans, cette extension répond à un impératif d'égalité devant la loi et d'équité dans l'accès aux soins et de cohérence sociale. Dans ce contexte, il lui demande si elle est favorable à l'extension du régime local à l'ensemble des fonctionnaires d'Alsace-Moselle.

Thèmes : assurance maladie maternité

proposition de loi relative à la prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

Référence : 2550

Acte observé : Cosignataire

La prévention des risques sanitaires liés aux aliments ultratransformés

proposition de loi visant à améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

Référence : 2554

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l’accueil des personnes exilées lesbiennes, gays, trans et intersexes

proposition de loi visant à améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

Référence : 2565

Acte observé : Cosignataire

Améliorer l’environnement alimentaire dans la grande distribution pour contribuer à l’atteinte des objectifs fixés par la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

proposition de loi pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

Référence : 2553

Acte observé : Cosignataire

Pour un droit effectif aux acomptes sur salaire et rémunération

proposition de résolution européenne visant à instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

Référence : 2543

Acte observé : Cosignataire

Instaurer une journée de commémoration du génocide des Roms, Sintis, Gitans, Manouches, Yéniches et Voyageurs le 2 août

l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5722

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).