Valérie Bazin-Malgras

lieux de privation de liberté

Référence : 3705

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'une prison de haute sécurité. En effet, le 12 janvier 2025, M. le ministre a fait part de sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Il prévoit pour ce faire de vider une prison alors que les prisons françaises sont pleines, ce qui paraît peu réaliste. Aussi, Mme la députée souhaite attirer son attention sur la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. Suite à l'annonce de M. le ministre, il pourrait être particulièrement intéressant d'étudier la possibilité de réutiliser le site existant de Clairvaux qui peut pleinement répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une évaluation de son réinvestissement dans le cadre de votre projet d'isolement des détenus liés au narcotrafic. Cet établissement pénitentiaire emblématique a permis d'assurer la surveillance et l'isolement des criminels les plus dangereux pendant deux siècles. À l'heure où le narcotrafic représente une menace majeure pour la sécurité dans le pays, le site de Clairvaux peut à nouveau être au rendez-vous de l'histoire pénitentiaire. Elle lui demande s'il envisage ainsi d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État, revitalisation des territoires touchés par la f

Thèmes : lieux de privation de liberté

proposition de loi visant à exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice Nutri-Score

Référence : 892

Acte observé : Cosignataire

Exempter les produits sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée de l'obligation d'apposition d'un indice nutri-score

lieux de privation de liberté

Référence : 104

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question orale sans débat. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 5 février 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le choix du site pénitentiaire pour les prisons de haute sécurité.

Thèmes : lieux de privation de liberté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 580

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

lieux de privation de liberté

Référence : 3311

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 8 avril 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa volonté de créer une prison de haute sécurité afin d'incarcérer les « 100 plus gros narcotrafiquants ». Dans ce cadre, elle souhaite rappeler la situation de l'ancienne maison centrale de Clairvaux, située dans l'Aube, qui a été fermée en 2023 et ce, malgré des travaux de réhabilitation d'un montant de 16 millions d'euros réalisés peu de temps avant sa fermeture. Cette décision a provoqué une profonde désolation économique et sociale pour le territoire, entraînant la perte de nombreux emplois directs et indirects, ainsi qu'un sentiment d'abandon chez les habitants de ce bassin de vie. L'annonce de la création de nouvelles infrastructures pénitentiaires soulève des interrogations légitimes quant à la possibilité de réutiliser des sites existants, tels que Clairvaux, pour répondre à ces besoins. L'investissement considérable consenti pour rénover cette prison et son potentiel stratégique en matière d'implantation et de capacités semblent justifier une réévaluation de sa fermeture. Aussi, elle lui demande s'il envisage d'intégrer le site de Clairvaux dans les réflexions sur la création de nouvelles prisons de haute sécurité, afin de conjuguer efficacité budgétaire, respect des engagements de l'État et revitalisation des territoires touchés par la fermeture de telles infrastructures.

Thèmes : lieux de privation de liberté

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 533

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 4 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 529

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 224 de Mme Voynet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 534

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 25 de Mme Abomangoli et l'amendement identique suivant à l'article 4 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 527

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 528

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 272 de M. Naillet à l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 531

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 532

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 120 de Mme Youssouffa à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

Référence : 535

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 5 du projet de loi d'urgence pour Mayotte (première lecture).

proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

Référence : 783

Acte observé : Cosignataire

Les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs

transports par eau

Référence : 3195

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’aménagement du territoire et de la décentralisation. Réponse : publiée le 15 avril 2025.

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le financement nécessaire du projet de mise à grand gabarit de la Seine entre Bray et Nogent-sur-Seine (département de l'Aube). En raison du non-versement de subventions européennes escomptées (auxquelles devaient normalement s'ajouter des financements importants de l'AFIT France dès 2025), il semblerait que Voies navigables de France (VNF) ait été contrainte de geler ce projet (souvent jugé indissociable de la réalisation du canal Seine-Nord Europe). Sans ce chantier, c'est pourtant la pérennité du transport fluvial au départ de la petite Seine qui s'en trouverait fortement menacée à terme, tout comme la compétitivité dans la durée de nombreux acteurs agricoles français (notamment d'Aube et de Seine-et-Marne) qui en dépendent et l'attendent au plus vite. C'est pourquoi alors que des financements alternatifs seraient à l'étude, elle lui demande quels moyens le Gouvernement compte précisément mobiliser pour faire avancer le plus rapidement possible ce projet structurant de territoire.

Thèmes : transports par eau

proposition de loi visant à clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

Référence : 739

Acte observé : Cosignataire

Clarifier les modalités d’exonération de taxe d’habitation des logements occupés par des étudiants

proposition de loi visant à plafonner le cumul de prestations sociales en vue de créer une aide sociale unique et à soutenir les familles qui travaillent

Référence : 765

Acte observé : Cosignataire

Plafonner le cumul de prestations sociales

proposition de loi visant à étendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

Référence : 751

Acte observé : Cosignataire

Etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle

proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

Référence : 732

Acte observé : Cosignataire

Participation des salariés aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail

proposition de loi visant à exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat

Référence : 760

Acte observé : Cosignataire

Exonérer de taxe d’habitation l’ensemble des locaux des établissements d’enseignement privés sous contrat