Valérie Boyer

Commission des affaires étrangères - Examen du rapport d¿information La dissuasion avancée + Désignations rapporteurs

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de 2 rapports d'information

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Relance et décentralisation du logement

Acte observé : Participant

Séance plénière - NL PPL Droit à l'aide à mourir

Acte observé : Participant

Kazakhstan et Ouzbékistan : deux partenaires stratégiques majeurs pour la France en Asie centrale

Référence : 862

Acte observé : Rapporteur

Kazakhstan et Ouzbékistan : deux partenaires stratégiques majeurs pour la France en Asie centrale

Amendement 279 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 279

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à remplacer l’alinéa 25 précédemment adopté afin d’en améliorer la rédaction. Il ne s’agit nullement de remettre en question la désignation et la gestion des lieutenants de louveterie par les préfets mais de faciliter leur recrutement au sein du monde de la chasse en associant plus directement les présidents des fédérations départementales des chasseurs. L’activité des lieutenants de louveterie est en effet étroitement liée à celle de la chasse. Elle implique des connaissances cynégétiques, des compétences en matière de régulation et d’utilisation des armes à feu, et ce n’est pas un hasard si des lieutenants de louveterie en activité exercent également des responsabilités associatives cynégétiques dans la plupart des départements. Ils sont toujours recrutés parmi les chasseurs. De nombreux cas existent où le lieutenant de louveterie est en même temps administrateurs d’une fédération départementale des chasseurs. Certains ont été ou sont même présidents de fédération

Amendement 40 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’amendement adopté en commission des affaires économiques limite l’obligation d’information des Safer aux seuls baux emphytéotiques susceptibles de faire l’objet d’un droit d’opposition. Cette restriction réduit significativement la portée du dispositif de transparence prévu par le projet de loi. L’information constitue pourtant le préalable indispensable à l’exercice de tout contrôle. En excluant certaines opérations de toute obligation de notification, le dispositif prive les Safer de la possibilité de vérifier la correcte application des exemptions prévues par la loi et de détecter d’éventuels contournements. L’effectivité du contrôle repose en effet sur la connaissance préalable des opérations réalisées. La connaissance des opérations constitue par ailleurs un enjeu qui dépasse la seule mise en œuvre du droit d’opposition. Le maintien d’une information exhaustive sur les baux emphytéotiques permettra aux Safer, aux collectivités territoriales et aux pouvoirs publics de mieux appré

Pouvoir d'achat des agents territoriaux et nécessaire révision des grilles indiciaires

Référence : 09321

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Fonction publique

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 808

Référence : 808

Acte observé : Main author

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Amendement 42 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 42

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à clarifier le droit applicable aux baux emphytéotiques en cours et à garantir la pleine effectivité du dispositif prévu à l’article 13 en le rendant applicable à toute cession, transmission, modification, prorogation ou renouvellement d’un bail emphytéotique intervenant après l’entrée en vigueur de la loi, quelle que soit la date de conclusion du bail. En l’absence de précision expresse, une incertitude subsiste quant à l’application du dispositif aux baux emphytéotiques conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Sans clarification du législateur, des baux emphytéotiques conclus parfois depuis plusieurs décennies pourraient continuer à échapper durablement au régime institué par l’article 13, créant une rupture d’efficacité du dispositif ainsi qu’une différence de traitement entre opérations foncières reposant sur le seul critère de la date de conclusion du bail. Cette mesure répond à une préoccupation forte des élus locaux et des acteurs du monde agricole

Amendement 41 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 41

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à préciser la rédaction du dispositif prévu à l’article 13. La référence à une réponse devant être « parvenue » au notaire dans le délai de deux mois est susceptible de créer une incertitude quant aux modalités d’appréciation du respect de ce délai, en faisant dépendre celui‑ci de circonstances extérieures à la Safer, notamment des délais d’acheminement ou de transmission de la notification. La substitution du terme « adressée » permet de clarifier le point de rattachement du délai, en retenant l’accomplissement par la Safer de la formalité de transmission de sa décision au notaire. Elle clarifie ainsi que le délai de deux mois s’apprécie au regard de l’accomplissement de cette formalité avant son expiration. Cette clarification revêt une importance particulière dans le cadre d’une procédure d’instruction qui repose encore, pour partie, sur des échanges et notifications dont les délais de transmission échappent en partie à la maîtrise des notaires et des safe

Amendement 39 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 12 du projet de loi prévoit que lorsqu’une cession comporte à la fois des biens ou droits immobiliers soumis au droit de préemption des Safer et des biens, non contigus, qui en sont exclus, la notification est réalisée de manière séparée. Cette évolution appelle une précision afin de garantir la pleine effectivité du dispositif. En effet, dès lors que le législateur impose des notifications distinctes, chacune d’elles doit comporter les prix et conditions propres aux biens ou droits concernés et être appréhendée de manière autonome pour l’exercice du droit de préemption. À défaut, la distinction instaurée par l’article 12 demeurerait largement formelle. Une notification distincte n’aurait en effet qu’une portée limitée si les biens concernés continuaient à être appréciés dans le cadre d’une opération unique, alors même qu’ils relèvent de régimes juridiques différents et que le projet de loi a précisément entendu les distinguer. Cette exigence est d’autant plus justifiée que l

Amendement 37 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à supprimer l’exclusion introduite par la commission des affaires économiques pour les terrains situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou d’un site classé ou inscrit au titre du code de l’environnement, s’agissant de l’obligation pour le notaire d’établir des déclarations distinctes lorsque des biens préemptables et non préemptables sont physiquement séparés. En premier lieu, cette dérogation apparaît étrangère à l’objet même du dispositif, qui consiste à garantir la lisibilité et l’effectivité de l’exercice du droit de préemption des Safer. Si une justification peut être admise pour les terrains comportant un monument historique ou bénéficiant du label « jardin remarquable », en ce qu’ils renvoient à des éléments patrimoniaux individualisés, aisément identifiables et intrinsèquement liés à la parcelle concernée, tel n’est manifestement pas le cas des sites patrimoniaux remarquables ni des sites classés ou inscrits au titre de l’environnement, qu

Protection des élus locaux face aux violences et incivilités, notamment en contexte électoral

Référence : 09306

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Collectivités territoriales, Police et sécurité

Déchéance de la nationalité algérienne et conséquences pour les ressortissants en France

Référence : 09305

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Amendement 359 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 359

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à simplifier les modalités de gestion des agents contractuels par les collectivités territoriales et à sécuriser la mise à disposition d’agents contractuels territoriaux auprès d’organismes de droit privé exerçant une mission de service public culturel dans le domaine de l’art lyrique, dans le prolongement de dispositifs historiquement organisés en régie municipale.

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Arménie

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL simplification des normes COLTER

Acte observé : Participant