Valérie Boyer

Amendement 3 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1]. Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositi

Amendement 1 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les crédits des différentes missions budgétaires composant le budget de l’État peuvent faire l’objet, annuellement, d’une mise en réserve d’une partie des crédits ouverts par la loi de finances initiale, dont le taux est communiqué au Parlement (4° bis de l’article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances). Une telle mise en réserve interministérielle – à laquelle s’ajoutent régulièrement des surgels – emporte néanmoins des enjeux de gestion infra‑annuelle très forts pour le ministère des armées, qui en est l’un des principaux contributeurs en valeur absolue. En 2025, près de 3,2 milliards d’euros ont ainsi été gelés sur la mission « Défense », selon les chiffres de la Cour des comptes[1]. Il est paradoxal de se prévaloir dans la LPM d’une économie de guerre, et dans le même temps, de ne pas en tirer les conséquences pratiques dans l’exécution budgétaire. Il est tout aussi paradoxal de demander aux acteurs de l’industrie de prendre des dispositi

Commission des affaires étrangères - PJL actualisation LPM 2024-2030

Acte observé : Participant

Relations franco-algériennes : la France ne peut plus accepter une diplomatie sans réciprocité

Référence : 08937

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Affaires étrangères et coopération

Amendement 6 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser la procédure de délivrance de l’attestation prévue à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles, dans le cadre du contrôle d’honorabilité des personnes appelées à intervenir auprès de mineurs. La proposition de loi étend le champ des personnes soumises aux incapacités prévues à l’article L. 133‑6 ainsi qu’au dispositif de contrôle de l’honorabilité prévu aux II et III du même article. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de clarifier les conditions dans lesquelles l’attestation est délivrée lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune inscription entraînant une incapacité. La rédaction actuelle prévoit que l’administration chargée du contrôle « peut délivrer » une attestation. Cette formulation laisse subsister une marge d’appréciation peu cohérente avec l’objectif de sécurité juridique du contrôle. Dès lors que le contrôle est favorable, l’attestation doit être délivrée dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d

Amendement 8 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à sécuriser le contrôle d’honorabilité réalisé avant l’exercice des fonctions, lorsque celui‑ci révèle qu’une personne est frappée d’une incapacité d’exercice. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles encadre la délivrance de l’attestation lorsque le contrôle ne fait apparaître aucune incapacité, mais ne précise pas suffisamment les modalités d’information lorsque le contrôle initial révèle, au contraire, une incapacité faisant obstacle à l’exercice des fonctions. Le présent amendement prévoit donc que l’administration en informe sans délai la personne concernée ainsi que, le cas échéant, l’employeur, le directeur de l’établissement, du service ou du lieu de vie et d’accueil ou l’autorité délivrant l’agrément. Cette précision permet de clarifier la portée de l’absence de retour de l’administration : si une incapacité est détectée lors du contrôle initial, elle doit être portée sans délai à la connaissance des personn

Amendement 7 — Enquête et contrôle des antécédents des personnels d'encadrement des enfants

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à rendre obligatoire la transmission de l’information lorsqu’une personne déjà en exercice est frappée par une incapacité ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes. La rédaction actuelle de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles prévoit seulement que l’administration chargée du contrôle « peut également transmettre » cette information à l’employeur ou au directeur. Cette formulation laisse une marge d’appréciation trop importante, alors même que l’information est déterminante pour permettre aux responsables concernés de prendre sans délai les mesures nécessaires à la protection des mineurs et des personnes vulnérables. Le présent amendement prévoit donc que cette information est transmise sans délai aux responsables concernés. Il s’agit d’assurer une réaction rapide lorsque le contrôle révèle une incompatibilité avec l’exercice des fonctions, sans modifier le champ

Commission des affaires européennes - Réunion du 26 mai 2026

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 653

Référence : 653

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - PJL Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen de la PPL "reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires"

Acte observé : Participant

Amendement 102 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’interdiction générale de détention, de transport et de cession du protoxyde d’azote. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette interdiction générale n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 101 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement propose de permettre aux agents de police municipale et aux gardes champêtres de constater par procès‑verbal l’infraction nouvellement créée par le présent article : l’inhalation de protoxyde d’azote en dehors de tout acte médical. Il s’inscrit dans le prolongement du projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, adopté au Sénat le 10 février dernier, qui étend leurs prérogatives de police judiciaire. Cette disposition devra faire l’objet d’une coordination avec l’article 21‑2‑4 du code de sécurité intérieure, nouvellement introduit par le projet de loi susmentionné. En effet, cette infraction n’existait pas encore au moment de l’examen du texte au Sénat. Ce texte doit être prochainement examiné à l’Assemblée nationale.

Amendement 240 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 240

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, issu de la proposition de loi dite « Chaize », adoptée par le Sénat en 2021, vise à prévoir la possibilité de saisie des véhicules à usage d’habitation. En l’état du droit, les dispositions relatives à l’immobilisation et à l’enlèvement des véhicules ne sont pas applicables aux caravanes utilisées comme résidences principales par les gens du voyage, celles‑ci étant juridiquement assimilées à des habitations. Cette situation fait obstacle à la mise en œuvre de mesures coercitives efficaces et immédiates permettant de mettre fin aux installations irrégulières. Cette impossibilité juridique prive les autorités compétentes d’un levier opérationnel essentiel et contribue à la persistance d’occupations sans droit ni titre, au détriment de l’ordre public, de la protection des propriétés publiques et privées et de la bonne gestion des espaces concernés. Le présent amendement tend ainsi à lever cette difficulté en permettant la saisie des véhicules à usage d’habitation, a

Amendement 238 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la sécurité publique soit considérée comme remplie dès lors que des branchements illicites de raccordement à l’eau ou à l’électricité ont été effectués. Ces derniers peuvent constituer un frein à l’intervention des secours et doivent suffire à caractériser une atteinte à la sécurité publique. Il vise également à ce que la condition de mise en demeure d’atteinte à la salubrité publique soit caractérisée dès lors qu’il n’existe aucun aménagement sanitaire permettant la collecte des déchets et déjections. L’ajout de cet alinéa a vocation à éviter l’annulation régulière des arrêtés de mise en demeure des préfets aux motifs que l’existence d’une atteinte à la salubrité ou à la sécurité publiques ne saurait être établie de ces seuls faits.