Valérie Boyer

Amendement 237 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 237

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à mettre un terme aux troubles à l’ordre public causés par les installations illicites de gens du voyage. Aux termes de l’article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, la mise en demeure ne peut être prononcée que lorsque le stationnement illicite est de nature à porter atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. Toutefois, il ressort de la jurisprudence que de nombreux arrêtés de mise en demeure sont régulièrement annulés au motif que l’existence d’une telle atteinte ne peut être regardée comme suffisamment caractérisée, nonobstant la constatation d’une occupation illégale des terrains assortie de branchements illicites aux réseaux d’eau ou d’électricité, lesquels constituent pourtant des obstacles à l’intervention des services de secours. Or, l’occupation sans droit ni titre d’une propriété privée ou d’un terrain appartenant au domaine communal devrait, en elle‑même, constituer un fondement suffisant pour l’édiction d’une mis

Amendement 239 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 239

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les articles 27 et 28 de la loi n° 2007‑297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ont complété les articles 9 et 9‑1 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, afin de conférer au représentant de l’État dans le département le pouvoir de mettre en demeure les propriétaires de résidences mobiles stationnant irrégulièrement sur des terrains publics ou privés de mettre fin à ces occupations. Cette prérogative est exercée à la demande du maire, du propriétaire ou du titulaire du droit d’usage du terrain, sans qu’un recours préalable au juge judiciaire soit requis. Le cadre juridique en vigueur prévoit que la mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt‑quatre heures. Toutefois, ce délai, accordé aux occupants pour procéder à l’évacuation des lieux, a pour effet de différer tant la cessation effective de l’occupation illicite que, le cas échéant, la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée. Il contribue en outre à la persis

Amendement 161 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 161

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le dispositif envisagé a pour objectif de permettre le recouvrement des frais engendrés par les procédures de remise en état/évacuation de parcelles agricoles illégalement occupées. Cette forme d’amende administrative prévient les situations où les personnes mises en cause organisent leur insolvabilité pour se soustraire aux frais auxquels ils vont être condamnés. Il s’agit d’envisager un moyen rapide et efficace de recouvrement des frais là où l’identification des mis en cause et l’exécution de leur condamnation est complexe.

Amendement 217 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 234‑8 du code de la route réprime de 2 ans d’emprisonnement et de 4.500 euros d’amende le fait, pour un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification destinées à établir l’état alcoolique. L’article L. 235‑3 du code de la route réprime des mêmes peines le fait, par un conducteur, de refuser de se soumettre aux vérification consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d’établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Les infractions délictuelles de conduite sous l’empire d’un état alcoolique[1], de conduite en état d’ivresse manifeste et de conduite en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, respectivement incriminées par les articles L. 234‑1, I, L. 234‑1, II, et L. 235‑1 du code de la route, sont réprimées par trois ans d’emprisonnement et de 9.000 euros d’amende. Avant la loi n° 2025‑622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visa

Amendement 9 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 9

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement a pour objet de renforcer les conditions préalables à la libération conditionnelle d’un détenu en accentuant le temps d’épreuve prévu à l’article 729 du code de procédure pénale. En l’état, elle ne peut être accordée que lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir, équivalente au milieu de celle‑ci.Nous proposons ainsi de porter ce seuil aux trois quarts de la peine prononcée, afin de garantir aux condamnés l’effectivité de leur peine avant qu’ils ne puissent prétendre à une remise en liberté anticipée. Cette mesure répond à une exigence de crédibilité de la sanction pénale, et de confiance des citoyens en l’institution judiciaire. Il n’est pas acceptable qu’un condamné puisse, en droit commun, retrouver la liberté après avoir purgé que la moitié de sa peine. En allongeant le temps d’épreuve, le législateur entend concilier la mission fondamentale de réinsertion, qui demeure au cœur du dispositif de

Amendement 7 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d’accroître la responsabilité des parents pour les actions et comportements délinquants de leurs enfants par l’instauration d’un dispositif de suspension des allocations familiales en cas de condamnation définitive d’un mineur pour l’une des infractions prévues au Titre Ier du présent projet de loi.En l’état du droit, le droit aux allocations familiales, qui constitue un des piliers de notre République et de notre sécurité sociale, est décorrélé de la responsabilité éducative et émancipatrice des parents, dès lors que, quel que soit le comportement de leur enfant, elles continuent à être versées. Cependant, les faits de délinquance impliquant des mineurs, qu’il s’agisse d’infractions liées aux articles pyrotechniques, de participation à des rassemblements illégaux, de rodéos motorisés ou de squats, sont en hausse constante. Le danger appelle une réponse nouvelle, appuyée et accrue, ne pouvant se cantonner à la seule sanction pénale du mineur.Ainsi, le dispos

Amendement 10 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 10

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement prévoit la pleine effectivité de la peine de réclusion criminelle à perpétuité ; en supprimant toute possibilité de libération conditionnelle et d’aménagement de peine pour les condamnés à cette dernière. Actuellement, l’article 729 du code de procédure pénale permet aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité de solliciter une libération conditionnelle après une période d’épreuve d’une durée de dix‑huit années, étendue à vingt‑deux en cas de récidive légale. De surcroît, ces condamnés peuvent bénéficier des mesures d’aménagement de peine prévues par l’article 132‑23 du code pénal. Cependant, la réclusion criminelle à perpétuité est spécifiquement prévue pour répondre aux crimes les plus impardonnables.Lorsqu’une cour d’assises prononce une telle peine, elle exprime, au nom du peuple français, un jugement sur l’extrême gravité des faits commis et sur la dangerosité de leur auteur. Il est alors incohérent et inadmissible que le condamné puisse, par le jeu des amé

Amendement 11 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 11

Acte observé : Auteur principal

Après avoir proféré dans des vidéos en ligne des appels à la violence visant un opposant algérien résidant en Algérie, l’influenceur « Doualemn » s’est vu notifier, le 7 janvier 2025, deux arrêtés du ministre de l’intérieur lui retirant son titre de séjour et ordonnant son expulsion vers l’Algérie.Aussi, faute d’accord avec le Gouvernement algérien, il est sorti libre le 17 juin 2025, à l’issue de la durée légale maximum de 90 jours de rétention.Pour mémoire, il avait été expulsé le 9 janvier en Algérie, mais les autorités algériennes l’avaient immédiatement renvoyé en France.Dans les faits, le ministère de l’intérieur a fait application de la procédure prévue en cas d’urgence absolue et n’a donc pas consulté la commission mentionnée à l’article L. 632‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ledit influenceur a saisi le tribunal administratif de Paris, en référé, pour contester le recours à la procédure d’urgence ainsi que la décision d’expulsion

Amendement 8 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par l’insertion d’un nouvel article 131‑30‑4 au code de procédure pénale, a pour objet de créer un régime dérogatoire prévoyant une peine systématique d’interdiction du territoire français à l’encontre de tout étranger, condamné pour une infraction punie d’au moins trois ans d’emprisonnement prévue par le titre Ier du présent projet de loi. Cette mesure tend à apporter une réponse ferme et dissuasive aux actes de délinquance du quotidien, en faisant de l’éloignement du territoire un outil à part entière des politiques publiques de lutte contre les troubles à l’ordre public.Toutefois, afin de garantir la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles et conventionnelles, et notamment au droit au respect de la vie privée et familiale, il apparaît opportun de laisser la possibilité à l’autorité judiciaire de déroger à cette systématicité par une décision spécialement motivée, lorsque celle‑ci entraînerait des conséquences manifestement disproportionnées sur la s

Amendement 92 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 92

Acte observé : Cosignataire

Sur le réseau francilien de la RATP, la fraude atteignait en 2024 un taux de 8%, pour un total de 1,7 million d’infractions. Dans sa rédaction actuelle, le code des transports prévoit l’obligation pour toute personne d’être munie d’un titre de transport valable, lorsqu’elle se trouve dans un véhicule ou un espace de transport dont l'accès est réservé aux détenteurs d'un titre de transport. S’il s’attache à définir ce que peuvent faire les agents assermentés de l’article L.2241-1 dès lors qu’une infraction est constatée, le code des transports ne prévoit pas pour autant expressément d’obligation initiale, pour tout voyageur se trouvant dans un lieu où la détention d’un titre de transport est requise, de se soumettre à une opération de contrôle diligentée par les agents chargés de missions de lutte contre la fraude. En outre, le code des transports ne prévoit aucune sanction à l’égard de la personne qui, avant même qu’il soit question de proposer une quittance ou de rédiger un procès-ver

Amendement 94 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 94

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports est venue consacrer le caractère délictuel de la dangereuse pratique du transport surfing. Elle a en revanche limité la sanction encourue à une simple peine d’amende. Cette sanction n’apparaît pas suffisamment dissuasive à l’encontre d’individus qui continuent à s’adonner régulièrement à cette pratique sur certaines portions des réseaux de transport, au mépris des risques mortels auxquels ces personnes s’exposent et des conséquences dommageables de ces comportements sur le bon fonctionnement du service de transport. Le présent amendement propose par conséquent d’assortir le délit prévu par l’article L. 1634‑5 du code des transports d’une peine d’emprisonnement modérée, pour permettre a minima aux agents habilités d’intervenir de manière effective auprès des individus auteurs de ce délit, de les conduire devant un officier de police judiciaire et de déposer plainte en bonne et due forme contre

Amendement 91 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 91

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le phénomène récurrent de vendeurs à la sauvette installés dans ou à proximité d’espaces de transport public de voyageurs peut non seulement entraver la fluidité des passages des usagers, mais aussi créer des situations d’agressivité à l’égard des agents des exploitants. En l’état du droit, les agents assermentés d’un exploitant de transport ne peuvent saisir les marchandises vendues illicitement et leurs étals que lorsque les vendeurs à la sauvette sont installés dans des espaces de transport ferroviaire (station de métro ou gare RER) ou guidé (station de tramway). Une avancée significative a été réalisée avec la loi n° 2025‑379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, qui permet désormais aux agents des services internes de sécurité de la RATP et de la SNCF d’intervenir momentanément sur la voie publique, aux abords immédiats des emprises immobilières qui relèvent de leur compétence, pour assurer leur mission de sécurisation : à ce titre, ils peuven

Amendement 90 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 90

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La saisie régulière, par les agents habilités des exploitants de transport, des marchandises vendues illicitement dans les espaces de transport et des étals les supportant, constitue une gêne significative pour les vendeurs à la sauvette, en les empêchant de se livrer à leur commerce de façon durable. Pour autant, la pratique révèle que ces vendeurs disposent de stocks de marchandises, qui leur permettent de se réapprovisionner au fur et à mesure des saisies effectuées par les agents. Le présent amendement propose par conséquent de permettre aux agents habilités d’appréhender également ces stocks lorsqu’ils sont découverts, dans la mesure où les vendeurs à la sauvette opérant dans les stations de métro ou les gares RER utilisent souvent des locaux présents dans ces espaces (bien que non affectés à l’usage des voyageurs) pour entreposer les marchandises qu’ils tentent ensuite d’écouler sur les réseaux de transport. Cet amendement a été préparé en collaboration avec le Groupe RATP.

Amendement 93 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 93

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Les réseaux sociaux sont par nature un vecteur privilégié pour partager de façon instantanée une expérience, ou pour faire circuler tous types de messages. Il est ainsi de plus en plus fréquent que des personnes qui empruntent les réseaux de transport se filment ou se photographient dans une situation d’infraction pour la valoriser ou pour inciter d’autres individus à reproduire un comportement déterminé, et qu’elles partagent ces vidéos ou ces photos sur divers réseaux sociaux. Or les messages transmis par ces canaux et encourageant des individus à commettre des infractions peuvent avoir des conséquences dangereuses, tant pour les individus que pour les autres voyageurs et plus généralement, pour le bon fonctionnement du réseau de transports. L’état du droit existant ne permet pas de sanctionner les personnes relayant de tels messages. Le présent amendement propose par conséquent de compléter l’article L. 2242‑10 du code des transports afin d’ériger en délit le fait de diffuser tout m

Commission des affaires étrangères - Audition de Mme Carine Camby

Acte observé : Participant

Commission des finances - PLENIERE 29 - Audition commune AffEtr de Mme CAMBY sur LPM 2024/2030

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de Pierre Schill

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 388 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 388

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou de qualification : formation spécifique des médecins instructeurs sur les enjeux éthiques et la détection des pressions. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un médecin unique, demeure en deçà de cette exigence et appelle un renforcement des contre‑pouvoirs. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision néce

Groupe Interparlementaire d'Amitié Groupe d'échanges et d'études Sénat-Taïwan

Acte observé : Participant