Valérie Boyer

Texte parlementaire 610

Référence : 610

Acte observé : Cosigner

1

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 540 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 540

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement étend explicitement la clause de conscience à l’ensemble des professionnels susceptibles d’intervenir, directement ou indirectement, dans la chaîne aboutissant à l’administration de la substance létale. La rédaction actuelle limite la clause de conscience aux « professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures », ce qui exclut nombre d’acteurs effectivement impliqués : pharmaciens préparant ou délivrant la substance, préparateurs en pharmacie, aides‑soignants assistant le professionnel ou présents au moment de l’administration, ambulanciers transportant la personne, agents des services hospitaliers entretenant la chambre. Tous ces métiers participent matériellement à l’acte. Tous doivent, par conséquent, bénéficier de la même liberté de conscience. L’étendue qu’il convient de reconnaître à la clause de conscience découle de la nature même de l’acte en cause, qui mobilise une chaîne complète d’intervenants.

Amendement 539 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 539

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le III nouveau adopté par la commission exclut l’assistance médicale à mourir du droit fondamental à la protection de la santé. Le présent amendement complète cette affirmation en précisant explicitement que l’aide à mourir ne constitue pas un soin, de manière à fermer toute possibilité de requalification ultérieure par voie réglementaire ou jurisprudentielle. Cette précision est essentielle car le mot « médicale » dans l’expression « assistance médicale à mourir » entretient une ambiguïté sur la nature de l’acte. Le législateur doit lever cette ambiguïté en affirmant clairement que la médecine n’a pas vocation à donner la mort. Le serment d’Hippocrate, dans sa formulation contemporaine, dispose que le médecin « ne provoquer[a] jamais la mort délibérément ».

Amendement 538 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 538

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’amendement inscrit dans le texte même de la loi le caractère dérogatoire et exceptionnel du dispositif au regard des principes fondamentaux qu’il transgresse. L’article 16‑1 du code civil dispose que « le corps humain est inviolable ». L’article 38 du code de déontologie médicale (article R. 4127‑38 du code de la santé publique) interdit expressément au médecin de provoquer délibérément la mort. Sans cette mention dérogatoire, la transgression est dissimulée.

Amendement 541 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 541

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement tire les conséquences logiques du III nouveau de l’article L. 1111‑12‑1 sur le statut des actes accomplis dans le cadre de la procédure. Si l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé, alors la participation à cette procédure ne saurait non plus relever de l’exercice médical au sens du code de la santé publique. Cette précision a des conséquences directes : elle fonde juridiquement la liberté absolue des professionnels de santé de refuser de participer, sans que ce refus puisse être qualifié de manquement déontologique ou de défaut professionnel. Elle conforte également la position des établissements qui choisissent de ne pas mettre en œuvre le dispositif.

Amendement 542 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 542

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement supprime l’obligation faite au professionnel exerçant sa clause de conscience de communiquer le nom de confrères favorables à la pratique de l’aide à mourir. Cette obligation est en réalité une participation indirecte au dispositif : en désignant un médecin ou un infirmier « disposé à participer », le professionnel objecteur entre dans la chaîne des actes qui aboutissent à la mort de la personne. Cette mise en cause de la cohérence de la clause de conscience a été dénoncée par le Comité consultatif national d’éthique dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022. La clause de conscience doit être pleine et entière : elle doit permettre de ne participer à aucune étape, fût‑ce de manière indirecte ou matérielle, à la procédure d’aide à mourir.

Amendement 390 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 390

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Inversion du principe : le recueil des avis devient la règle, l’opposition l’exception. Cette modification répond à l’absence de recours pour les proches critiquée par le collectif Les Eligibles et les Aidants. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. La réécriture proposée préserve l’intention du législateur tout en garantissant la conformité du dispositif aux exigences constitutionnelles,

Amendement 392 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 392

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie d’une vérification renouvelée des conditions à l’issue du délai, et non d’une simple confirmation formelle. Le délai de réflexion de deux jours actuellement prévu est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol (loi organique n° 3/2021) prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours, et une troisième confirmation à 24 heures de l’acte. Le droit belge (loi du 28 mai 2002) prévoit lui aussi un délai d’au moins un mois entre la demande écrite et l’acte lorsque le décès n’est pas attendu à brève échéance. L’allongement du délai prévu par l’amendement préserve la possibilité, pour la personne, de revenir sur sa décision dans un temps suffisant pour qu’elle ait pleinement intégré les implications de son choix, conformément à l’exigence d’un consentement libre, éclairé et persistant. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécess

Amendement 398 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 398

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une obligation d’organiser, par voie réglementaire, l’information et l’accompagnement psychologique des proches. Le retour d’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir montre l’impact psychologique majeur sur l’entourage : prévoir un accompagnement structuré est essentiel à la qualité globale de la prise en charge. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’

Amendement 396 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 396

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement élargit le champ du refus : il couvre les signes non verbaux et les signes d’hésitation ou de souffrance psychique. Cette précision est essentielle dans la dernière étape : la personne, en proie à l’angoisse de la mort imminente, peut ne pas être en mesure de formuler verbalement un refus alors même que tout son comportement l’exprime. Le doute doit profiter à la vie. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 d

Amendement 386 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 386

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement plafonne le nombre annuel de demandes qu’un même médecin peut examiner, afin de prévenir la spécialisation et la routinisation de l’acte. Le seuil de cinq demandes garantit que l’aide à mourir reste un acte exceptionnel dans la pratique de chaque praticien, conformément à la philosophie d’ultime recours qui sous‑tend le dispositif. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de l’article 6, qui réserve la décision finale à un méde

Amendement 387 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 387

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’évaluation psychologique ou psychiatrique de la personne doit être obligatoire ; pour les proches, elle peut rester proposée. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence.

Amendement 393 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 393

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou contre la pression institutionnelle dans la fixation de la date. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 399 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 399

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Précision essentielle sur l’étendue de la clause de conscience. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ, 11 septembre 2018, C‑68/17). Sur le plan const

Amendement 391 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 391

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie systématique d’une évaluation psychiatrique indépendante et contraignante. Cette garantie est d’autant plus nécessaire que l’évaluation psychologique ou psychiatrique n’est pas obligatoire dans la rédaction actuelle. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue

Amendement 394 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 394

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue les modalités matérielles du retour : transport sécurisé, scellé, procès‑verbal contradictoire. Ces exigences évitent que le retour soit traité comme une opération routinière et garantissent la qualité de la traçabilité jusqu’à la destruction effective. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équil

Amendement 389 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 389

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie technique. Le système d’information doit permettre la vérification effective de l’unicité de la demande. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 397 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 397

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de transparence statistique sur l’activité du dispositif. L’expérience des pays ayant légalisé l’aide à mourir démontre que la qualité de l’encadrement dépend directement de l’effectivité des contrôles. La Belgique, où le contrôle a été longtemps cantonné à un examen formel par la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation, a vu se développer des dérives documentées (rapport de la commission belge 2022‑2023 ; condamnation par la CEDH dans l’affaire Mortier précitée). Le présent amendement renforce les mécanismes de contrôle a posteriori et les voies de recours, qui constituent la principale garantie contre les abus et l’instrument du retour d’expérience permettant l’évolution de la pratique. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes directeurs du texte.

Amendement 403 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 403

Acte observé : Cosignataire

Garantie d’évaluation préalable de l’accès aux soins palliatifs avant extension. L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. La proposition de soins palliatifs prévue à l’article 5 ne saurait suffire : elle doit s’accompagner d’une mise en œuvre effective, dans des conditions matérielles et géographiques adaptées. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 sur les soins palliatifs a souligné la persistance d’un déficit majeur de couverture territoriale : 21 départements demeurent dépourvus d’unités de soins palliatifs, plusieurs régions ne disposent d’aucune équipe mobile suffisamment dotée. Dans ces conditions, subordonner l’aide à mourir à un accès effectif aux soins palliatifs constitue une exigence de cohérence.