Valérie Boyer

Commission des affaires étrangères - Examen d'une convention internationale (ONU)

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition de M. Hervé Baudu

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Réunion plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 550

Référence : 550

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 542

Référence : 542

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 538

Référence : 538

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 59 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 59

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) représentent des menaces graves à l’ordre public économique et à la sécurité intérieure et contribue à la fraude aux finances publiques. La DGCCRF est en charge du contrôle des professionnels de l’entremise immobilière, de la domiciliation d’entreprise et de certains vendeurs de biens de consommation de luxe, soumis à des mesures de vigilance envers leurs clientèles prévues par le code monétaire et financier. Le présent amendement vise à sécuriser les habilitations des agents de la CCRF et à leur permettre d’utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation, plus adaptés à la constatation des pratiques recherchées que ceux du code de commerce. Cette évolution simplifiera également les modalités de contrôle, le cadre étant dès lors commun à d’autres types de contrôles exercés par les mêmes agents auprès des mêmes professionnels.

Commission des affaires étrangères - Auditions de M. Stéphane AUDOIN-ROUZEAU et M. Gérard MESTRALLET

Acte observé : Participant

Amendement 103 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment. Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE. Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE. A l’évidence, des schémas de fraudes à travers la sous-traitance opaque et non maîtrisée de la part de sociétés commerciales opérant sur le marché des CEE est une réalité. Ainsi, la Ministre en charge de l’Energie annonçait dans la presse en novembre 2024 de

Amendement 102 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à réécrire l’article 3 ter afin de lutter contre les fraudes aux aides publiques à la rénovation énergétique MaPrimeRénov et Eco-PTZ en limitant la sous-traitance à deux rangs et en interdisant aux entreprises commerciales opportunistes de sous-traiter les travaux alors-même qu’elles ne disposent pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) réservée aux entreprises du bâtiment. Seule une entreprise du bâtiment qualifiée doit pouvoir opérer sur le marché. En effet, la sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes. La limitation de la sous-traitance à deux rangs doit donc mettre fin aux conséquences néfastes de la sous-traitance en cascade pour les particuliers. Par ailleurs, il est nécessaire de fermer l’accès au marché de la rénovation énergétique aidée par des fonds publics aux sociétés commerciales opportun

Amendement 101 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 101

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement a pour objet d'exempter le secteur alimentaire de l’interdiction totale de démarchage téléphonique. Le dispositif d’opt-in -démarchage ayant fait l’objet d’un consentement préalable- proposé par l’article 3 risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. L’exaspération partagée par de nombreux français contre le démarchage téléphonique ne vise pas la livraison alimentaire à domicile qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales. Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle dans la mesure où les clients de ces entrepr

Amendement 112 — Lutte contre les fraudes aux aides publiques

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement propose de rétablir l’expérimentation du contrôle vidéo à distance (CVAD) supprimée lors de son examen en commission. Le Parlement est largement tenu à l’écart de la gestion de la politique des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui a démontré son efficacité mais aussi son caractère fortement fraudogène. S’il s’agit d’un dispositif extra-budgétaire, il reste financé de manière obligatoire par le consommateur d’énergie et il est dès lors primordial que chaque euro fléché vers ce dispositif soit une dépense utile et que le Parlement soit associé à son évaluation. Le contrôle vidéo à distance se révèle prometteur et emporte l’adhésion de l’ensemble des acteurs de la filière et de la DGEC pour lutter contre la fraude mais ce contrôle n’a pas été suffisamment testé pour être généralisé sans une expérimentation à grande échelle. Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a critiqué l’instabilité des règles encadrant le marché des CEE, nuisant à son bon fonctionnement.

Texte parlementaire 494

Référence : 494

Acte observé : Cosigner

1

Texte parlementaire 493

Référence : 493

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 36 — Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants

Référence : 36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La « césure » du procès pénal pour les mineurs a pour effet de retarder la survenue d’une sanction et peut, en tant que telle, créer chez les plus jeunes un sentiment d’impunité. Si le code de la justice pénale des mineurs permet de déroger à cette « césure » et de recourir à une audience unique, force est de constater que cette faculté est aujourd’hui étroitement encadrée et peu utilisée par les parquets. Cette situation est défavorable à la répression effective des infractions commises par les mineurs, étant rappelé que l’audience unique semble favoriser une réponse pénale plus sévère : comme en témoigne le bilan statistique du code de la justice pénale des mineurs établi en 2023, après 15 mois de mise en œuvre, 89 % d’audiences uniques menées à l’initiative du parquet ont donné lieu au prononcé d’une peine, contre 39 % des audiences de prononcé de la sanction en cas de « césure ». Pour faciliter le recours à la procédure d’audience unique, le présent amendement abaisse le quantum de

Texte parlementaire 472

Référence : 472

Acte observé : Cosigner

1

Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E - AP-OSCE - déplacement en Espagne - 19-22/03/2025

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Prestations sociales

Acte observé : Participant