Valérie Boyer

Commission des affaires européennes - Réunion du 4 mars 2025

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 391

Référence : 391

Acte observé : Cosigner

1

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL interdire mariage

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPR travailleurs des plateformes numériques

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL indexer les salaires sur l'inflation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 19 février 2025

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - auditions TV5 Monde / COFREX et examen RI Egypte

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Examen rapport pour avis PPL Rapin et auditions France-Inde

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL respect du principe de laïcité

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL souveraineté agricole

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Pologne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions orales

Acte observé : Participant

Amendement 5 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 5

Acte observé : Auteur principal

Amendement de repli En cas de doute sur un possible « mariage blanc », l’article 175-2 du code civil permet à l’officier de l’état civil de saisir le procureur de la République afin que ce dernier décide soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition. S’il décide de faire opposition, la question de la célébration du mariage ne se pose plus. En revanche, s’il décide de laisser procéder au mariage, il est envisagé que le maire puisse refuser de le célébrer. Dans ce cas, le mariage est célébré par un agent des services préfectoraux sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département où réside le ressortissant étranger.

Amendement 3 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 3

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Les mairies doivent procéder aujourd’hui à l’audition des futurs époux, préalable à la publication des bans afin de détecter le défaut d’intention matrimoniale réelle et libre des candidats au mariage. Malheureusement, par peur, pour des raisons idéologiques ou même par simple méconnaissance du droit, beaucoup de mairies ne procèdent pas à ce type d’auditions. Les enjeux financiers de ces mariages frauduleux sont tels que certains individus n’hésitent pas à menacer l’officier d’état civil qui aurait le malheur de s’opposer à leur union. En effet, selon certains médias les tarifs varient selon le pays d’origine : 8 000 euros lorsqu’on vient d’Afrique subsaharienne, autour de 15 000 euros pour un Algérien ou un Tunisien et près de 30 000 euros pour un Chinois. L’argent est ensuite réparti entre la filière et l’époux français. Aujourd’hui, certains officiers d’état civil, trop souvent exposés et pas assez soutenus par la Préfecture, n’osent pas dénoncer ces mariages. De nombreux maires on

Amendement 4 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 4

Acte observé : Auteur principal

Le 15 juin 2022, un Algérien a été condamné à un an de prison avec sursis ainsi qu’une interdiction de séjourner sur le territoire français pendant 5 ans pour avoir contracté un mariage de convenance, autrement dit un mariage blanc. Son but : obtenir un titre de séjour. C’est sa femme qui l’avait dénoncé à la justice car elle voulait divorcer et son conjoint s’y opposait. L’affaire a été jugée au tribunal de Belfort. Rappelons-le, selon le code civil, les officiers d’état civil, que ce soit le maire ou un de ses adjoints, peuvent refuser un mariage si le dossier est incomplet mais ne peuvent l’interdire directement. En cas de doute sur le respect des conditions d’une union, ils doivent prévenir le procureur de la République si des indices sérieux laissent entendre que le mariage pourrait effectivement être annulé. Ces indications peuvent porter sur le consentement des futurs époux, leur identité, le lien de parenté entre eux, leur domicile ou encore leur sincérité. Le procureur doit al

Amendement 7 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 7

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement de repli Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui‑ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois par décision spécialement motivée. Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête.

Amendement 6 — Mariage en France et résidence irrégulière sur le territoire

Référence : 6

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Actuellement, le procureur de la République est tenu, dans les quinze jours de sa saisine, soit de laisser procéder au mariage, soit de faire opposition à celui-ci, soit de décider qu’il sera sursis à sa célébration, dans l’attente des résultats de l’enquête à laquelle il fait procéder. Il fait connaître sa décision motivée à l’officier de l’état civil, aux intéressés. La durée du sursis décidé par le procureur de la République ne peut excéder un mois renouvelable une fois, par décision spécialement motivée. Il convient de faire passer ce délai à deux mois renouvelables. Ce délai plus long permettrait ainsi au procureur de la République de lui laisser davantage de temps pour diligenter une enquête. Par ailleurs, cet amendement prévoit qu’à défaut de décision du procureur de la République dans ce délai, il est réputé avoir décidé un sursis à la célébration du mariage qui serait alors de deux mois renouvelables (contre un actuellement). Cet amendement avait été voté en novembre 2023 par

Commission des affaires étrangères - Auditions Adlene Mohammedi et Amiral Pierre Vandier

Acte observé : Participant