Valérie Boyer

Amendement 163 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 163

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Exclusion explicite des services pour lesquels la pratique de l’aide à mourir est incompatible avec la mission. L’amendement protège la liberté des établissements de santé, sociaux et médico‑sociaux dont le projet d’établissement, les statuts ou la charte fondatrice expriment des convictions philosophiques, religieuses, humanistes ou éthiques incompatibles avec la pratique de l’aide à mourir. Cette liberté est consubstantielle à la diversité de l’offre de soins et de l’accompagnement de la fin de vie en France. Sur le plan conventionnel, la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu, dans l’affaire Sindicatul « Păstorul cel Bun » c. Roumanie (Grande chambre, 9 juillet 2013, n° 2330/09), que l’autonomie des organisations de tendance, fondée sur l’article 11 combiné avec l’article 9 de la Convention, doit être respectée par les autorités publiques. La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé cette protection (CJUE, GC, Egenberger, 17 avril 2018, C‑414/16 ; CJUE, GC, IR c. JQ

Amendement 154 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 154

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garantie de respect des convictions personnelles. La possibilité d’un soutien spirituel ou associatif doit être expressément mentionnée. L’amendement apporte une précision transversale qui conditionne la cohérence interne du dispositif et son application uniforme sur l’ensemble du territoire. Sans cette précision, l’effectivité des garanties prévues par la loi varierait selon les territoires, les praticiens et les établissements, au détriment du principe constitutionnel d’égalité devant la loi. Cette exigence d’uniformité a été soulignée à plusieurs reprises par le Conseil constitutionnel (notamment CC, n° 2008‑571 DC, 11 décembre 2008) qui veille à ce que les dispositifs touchant aux droits fondamentaux soient assortis de modalités d’application garantissant leur effectivité. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général : elle apporte une précision nécessaire à l’application opérationnelle de la disposition tout en respectant les principes d

Amendement 156 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 156

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une priorité de principe pour l’administration en établissement, plutôt qu’au domicile. L’environnement institutionnel offre des garanties supplémentaires : présence d’autres professionnels, traçabilité, contrôle, possibilité de réversibilité jusqu’au dernier instant. Le domicile, espace privé, ne permet pas la même surveillance et expose à des pressions familiales discrètes. Le caractère définitif de la décision d’octroi de l’aide à mourir exclut qu’elle puisse reposer sur la seule appréciation d’un médecin instructeur. La collégialité doit être effective, et non purement formelle, ce qui suppose un véritable débat contradictoire au sein du collège pluriprofessionnel et une motivation détaillée et circonstanciée de la décision. Cette exigence trouve son fondement dans la décision du Conseil constitutionnel du 2 juin 2017 (n° 2017‑632 QPC), qui a souligné l’importance de la collégialité pour les décisions médicales engageant la fin de vie. La rédaction actuelle de

Amendement 148 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 148

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement institue une vigilance sur les modifications patrimoniales récentes pouvant révéler une influence indue de tiers. La concomitance entre une modification testamentaire et une demande d’aide à mourir constitue, selon les analyses jurisprudentielles en matière de captation d’héritage, un indice classique d’altération du consentement. La précaution s’inspire des règles de protection des majeurs vulnérables. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la

Amendement 158 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une dernière garantie, au moment ultime de l’acte, spécifiquement destinée à protéger les personnes dont la vulnérabilité cognitive n’aurait pas été détectée lors des étapes antérieures. Le caractère définitif de l’interruption, sans possibilité de reprise, est essentiel : il prévient toute pression à reformuler la demande dans des conditions « plus favorables » et oriente la personne vers les soins palliatifs, qui constituent la réponse adaptée à la souffrance des personnes en situation de vulnérabilité cognitive. L’amendement complète utilement le 1° du I de l’article L. 1111‑12‑7 (vérification de la confirmation de la volonté) en y ajoutant une dimension qualitative : la compréhension effective, et non la simple expression formelle d’un accord.

Amendement 150 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 150

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement institue une condition d’éligibilité spécifique destinée à protéger les personnes en situation de vulnérabilité cognitive, notamment celles présentant un trouble du développement intellectuel ou une déficience intellectuelle. Le texte adopté par la commission prévoit déjà, à l’article L. 1111‑12‑4, que la personne « présentant, de manière permanente, des facultés intellectuelles ou cognitives significativement réduites » ne peut pas être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée. Le présent amendement durcit ce critère existant en supprimant le seuil de gravité ( « significativement » ) et en consacrant la vérification dès la phase d’éligibilité, par un médecin spécialisé. Le caractère irréversible de l’acte et la spécificité du consentement requis (appréhension fine des alternatives, des conséquences et de la temporalité) justifient ce niveau de garantie, supérieur à celui retenu pour les actes de soins courants.

Amendement 152 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 152

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Garde‑fou cognitif pour les personnes âgées, par usage d’outils standardisés (MMSE, MoCA) garantissant l’objectivité de l’évaluation. Le caractère irréversible de l’aide à mourir impose un niveau d’exigence supérieur à toute autre décision médicale dans la vérification du consentement et des conditions d’accès. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle constamment que les États qui légalisent l’aide à mourir sont tenus de prévoir un encadrement strict, comportant des garanties effectives contre les abus (CEDH, Mortier c. Belgique, 4 octobre 2022, n° 78017/17 ; Pretty c. Royaume‑Uni, 29 avril 2002, n° 2346/02). Le Conseil constitutionnel exige, sur le fondement de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine (DC n° 94‑343/344 du 27 juillet 1994), que les dispositifs touchant à l’intégrité physique soient assortis de garanties procédurales effectives. Le présent amendement contribue à cette exigence. L’insertion proposée comble une lacune du dispositif sans en altérer l’équ

Amendement 155 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 155

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. Il porte exclusivement sur le qualificatif « gravement » appliqué à l’altération du discernement. La rédaction issue de la commission n’écarte du dispositif que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, ce qui maintient dans le champ les personnes dont l’altération est seulement légère ou modérée. Aucune altération du discernement, quelle qu’en soit l’intensité, ne saurait être tenue pour compatible avec l’expression d’une volonté libre et éclairée pour un acte irréversible. Le présent amendement supprime ce qualificatif afin que toute altération du discernement fasse obstacle à la reconnaissance d’une volonté libre et éclairée.

Amendement 160 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 160

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’amendement allonge à quinze jours le délai de recours du protecteur (tuteur, curateur). Le délai de deux jours, manifestement trop court, prive la voie de recours d’effectivité : il ne permet ni la consultation de pièces ni la formalisation d’une contestation argumentée. Le délai de quinze jours respecte l’urgence intrinsèque tout en garantissant un débat utile. La Convention internationale des droits des personnes handicapées (CIDPH), adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 13 décembre 2006 et ratifiée par la France le 18 février 2010, impose une vigilance renforcée à l’égard des décisions concernant les personnes en situation de déficience intellectuelle. Son article 12 reconnaît à ces personnes la personnalité juridique sur la base de l’égalité avec les autres, tout en imposant aux États de prévoir un accompagnement adapté à l’exercice de leur capacité juridique. L’Unapei et plusieurs associations de défense des droits des personnes handicapées alertent depuis 2024 s

Commission des affaires étrangères - Audition de Nicolas Roche

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Moyens de lutte contre la cabanisation

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 1 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information et l’association des maires dans la mise en œuvre des procédures d’exécution d’office en matière d’infractions d’urbanisme. Dans le cadre des dispositions prévues à l’article L. 481‑1‑1 du code de l’urbanisme, le représentant de l’État dans le département peut être amené à se substituer à l’autorité compétente pour faire procéder à l’évacuation et à la démolition d’installations irrégulières. Ces opérations, qui interviennent sur le territoire communal, peuvent avoir des conséquences importantes en matière de sécurité, d’ordre public et de relations avec la population. Elles nécessitent, à ce titre, une bonne coordination avec les autorités locales. Or, en pratique, les maires ne sont pas toujours informés en amont de ces interventions, ce qui peut les placer en difficulté dans l’exercice de leurs responsabilités et nuire à la bonne articulation entre les services de l’État et les collectivités. Le présent amendement prévoit donc une

Amendement 2 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 2

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la lutte contre les infractions d’urbanisme, en particulier dans les communes ne disposant pas de moyens humains suffisants pour constater ces infractions. Si l’article 2 du présent texte améliore les possibilités de mutualisation et d’appui entre collectivités et services de l’État, de nombreuses communes, notamment rurales, demeurent confrontées à l’absence d’agents habilités, en particulier lorsqu’elles ne disposent ni de police municipale ni de garde champêtre. Dans ces situations, l’impossibilité matérielle de dresser procès‑verbal constitue un obstacle majeur à l’engagement des procédures et, in fine, à la lutte contre la cabanisation et les constructions irrégulières. Le présent amendement prévoit donc, à la demande du maire, une faculté de substitution du représentant de l’État dans le département afin de permettre l’établissement des procès‑verbaux par les agents placés sous son autorité. Cette mesure, strictement encadré

Amendement 16 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement permet à toute autorité de procéder à la rédaction du procès verbal mentionné à l'article L480-1 du code de l'urbanisme sans considération de l'autorité effectivement compétente pour délivrer les autorisations d'urbanismes sur la parcelle contestée.

Amendement 3 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 3

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’amendement a pour objet de permettre au Préfet de se substituer au Maire sans carence de ce dernier dans l’exécution d’une décision de justice ordonnant la démolition, la mise en conformité ou la remise en état d’une parcelle illégalement occupée ou dont la destination n’est pas respectée.

Amendement 15 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 15

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement permet au représentant de l’État dans le département de se substituer au maire sans procédure de mise en demeure ou de sollicitation par ce dernier

Amendement 14 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement permet à toute autorité d’apposer des scellés sans avoir été impliquée dans la rédaction du procès verbal

Amendement 13 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’objectif de cet amendement est de permettre l’intervention du Préfet dans la procédure d’interruption des travaux sans carence du maire.

Commission des affaires étrangères - Auditions Amiral Nicolas Vaujour et Patrick Pailloux

Acte observé : Participant