Valérie Boyer

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-Israël

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Audition Fabien Mandon

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Bundestag

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Commission des affaires étrangères - Auditon Catherine Vautrin

Acte observé : Participant

Amendement COM-2 — Lutter contre l'entrisme islamiste en France

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

L’article 1er de la Constitution proclame que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine ou de religion et respecte toutes les croyances. L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ». Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme ». Ces principes fondent l’unité du peuple français et l’exigence d’égalité entre les sexes. Ils s’opposent à toute logique d’assignation identitaire ou de différenciation fondée sur des normes religieuses ou culturelles contraires à la règle commune. Or, ces principes sont aujourd’hui fragilisés par le développement de logiques communautaires qui cherchent à imposer, notamment aux plus jeunes, des codes sociaux et relig

Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Réunion plénière conjointe

Acte observé : Participant

Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes - Table ronde 20 ans de la Charte européenne pour l'égalité dans la vie locale

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 566

Référence : 566

Acte observé : Cosigner

1

Mise en oeuvre de l'extension de la compensation des coûts indirects du carbone au secteur de la chimie organique

Référence : 08506

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Union européenne

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Amendement 96 — Développement des transports

Référence : 96

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Par deux décisions du 18 février 2026, l’Autorité de régulation des transports (ART) s’est prononcée sur les conditions dans lesquelles les applications mobiles peuvent vendre les titres de transports en commun. Une partie de l’article 9 bis a pour conséquence de neutraliser les effets des décisions de l’ART du 18 février 2026 en prévoyant notamment la possibilité pour les autorités organisatrices de ne pas rémunérer un fournisseur d’un service numérique multimodal (FNSM). Or, dans ses décisions, l’ART a rappelé sans ambiguïté que les autorités organisatrices interviennent sur un marché concurrentiel et doivent, à ce titre, respecter les mêmes règles que l’ensemble des distributeurs d’offres ferroviaires, sans considération de leur statut public. Le présent amendement vise à préserver l’esprit de la LOM en réservant l’absence de rémunération des services numériques multimodaux aux acteurs ultra dominants (qualifiés de contrôleurs d’accès au sens du règlement (UE) 2022/1925 du 14 septem

Amendement 97 — Développement des transports

Référence : 97

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Avec 7 600 kilomètres linéaires, les lignes de desserte fine du territoire (LDFT) représentent un quart du réseau ferré national. Elles sont le maillon qui relie les grands axes nationaux au cœur des territoires. Leur vocation dépasse les seuls trajets du quotidien et contribue à l’économie locale. Cette partie du réseau doit également faire face à d’importants investissements résultant de son vieillissement et des conséquences du changement climatique. Si ces investissements ne sont pas faits, ce sont des lignes qui sont menacées de fermeture. A titre d’exemple, la Région Bourgogne Franche‑Comté a voté un investissement de 3,6 millions d’euros pour ligne desservant Cravant, Avallon, Clamecy et Corbigny mais les besoins sont encore considérables. Sur les différents tracés de cette région ce sont environ 500 millions d’euros qui sont nécessaires pour maintenir ces lignes qui sont de véritables lignes de vie pour les territoires desservis et leurs alentours. Il en va de même dans toutes

Amendement 271 — Développement des transports

Référence : 271

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L421‑186 à L421‑263). Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seul transporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette taxe sur celui pour lequel le transport est réalisé. Les modalités seront détaillées dans un décret. Cette répercussion permettra également au bénéficiaire du transport de mieux appréhender ses choix de transport au regard des considérations de transition énergétique ou de report modal.

Amendement 98 — Développement des transports

Référence : 98

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La simplification du parcours digital du voyageur est naturellement au cœur des évolutions du monde du transport et c’est légitime d’y réfléchir. Pour autant, cela doit se faire une fois la règlementation européenne stabilisée et sans que cela n’obère les capacités d’investissements pour la régénération ferroviaire. Or, les projets de règlements européens sur les Services de Mobilité Digitale Multimodale (MDMS) et sur la Réservation et la Billetterie Digitale Unique (SDBTR) sont encore en discussion. A date, la réglementation européenne n’impose donc pas l’ouverture des plateformes constituées par les opérateurs historiques à leurs concurrents et aucun consensus en ce sens ne s’est dégagé. C’est pourtant ce que prévoit une partie de l’article 9 bis qui impose à la plateforme SNCF Connect de vendre les titres des concurrents directs de l’entreprise ferroviaire SNCF Voyageurs sur la grande vitesse. Cette disposition, si elle était maintenue, aurait un impact important et négatif sur les

Amendement 238 — Développement des transports

Référence : 238

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à instaurer un cadre de rémunération transparent pour les activités de gestionnaire d’infrastructure de la RATP sur le réseau du Grand Paris Express. Compte tenu de l’ampleur des investissements publics consentis pour le nouveau réseau francilien, il est impératif que les coûts de gestion refacturés à l’autorité organisatrice, Île‑de‑France Mobilités, correspondent strictement aux charges réelles d’exploitation, sans imputation de coûts supplémentaires tels que des marges sur les charges courantes ou des frais de siège,qui pèsent sur les capacités de financement du service de transport lui‑même. En prévoyant que la rémunération s’effectue sans marge sur les charges courantes et en excluant les frais de siège de la trajectoire estimée, cet amendement garantit une utilisation optimale des ressources publiques. Cette mesure de « juste prix » assure une meilleure visibilité financière pour Île‑de‑France Mobilités, tout en préservant la capacité de la RATP à assur

Amendement 5 — Justice criminelle et respect des victimes

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

Le 16 janvier 2026, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation rendait un arrêt de principe (pourvoi n° 25‑80.258) mettant fin aux poursuites dans l’affaire de Marie‑Thérèse Bonfanti, disparue en 1986, jugeant que la dissimulation du corps ne constituait un obstacle insurmontable, suspendant la prescription de l’action publique, que si elle survenait dans un contexte rendant impossible de suspecter la commission d’une infraction. Or dans la majorité des cas, la disparition d’une personne laisse à elle seule présumer l’existence d’une infraction et la prescription continue donc de courir au risque que l’infraction soit déjà prescrite au jour de la découverte du corps, voire de l’élucidation du crime, rendant dès lors toute poursuite impossible. Cette situation est d’autant plus préoccupante que les progrès techniques et scientifiques permettent aujourd’hui d’élucider des crimes, parfois plusieurs décennies après la commission de l’infraction. Cet amendement tire donc les conséquences