Vincent Louault

Amendement COM-22 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-22

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à limiter les capacités qu’on les SAGE d’entraver l’agriculture, notamment en faisant en sorte qu’ils respectent les nouveaux textes en vigueur qui ouvrent de nouvelles possibilités aux agriculteurs.

Amendement COM-21 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-21

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement de précision.

Amendement COM-20 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-20

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement qui vise à faire en sorte que l’écriture du schéma directeur d’aménagement et de gestion de l’eau n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de qualité et de quantité qu’il pose et les exigences posées par les textes de niveau supérieur. Il définit par ailleurs la manière d’apprécier la compatibilité prévue.

Amendement COM-19 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-19

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à acter, dans le cadre du dispositif sécheresse, tel que posé par l’article L. 211-3 du code de l’environnement, l’intérêt majeur de l’agriculture et à organiser sa protection face à des arrêtés de mesures de police qui restreignent la liberté de faire et d’entreprendre des agriculteurs sans aucune indemnisation.

Amendement COM-18 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-18

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Aujourd’hui, la banalisation des AUP (Autorisations Uniques Pluriannuelles) conduit à une très grande complexité des dossiers de demande d’AUP (que ce soit des demandes d’autorisation ou de renouvellement de ces dernières). Il s’avère, en particulier, que ces demandes d’AUP dépendent exclusivement de préoccupations écologiques et ne tiennent nullement compte de la nécessité de protéger l’agriculture. Les AUP sont ainsi l’occasion, pour les administrations locales, de baisser sans cesse les volumes accordés à l’agriculture et ceci sans aucune indemnisation. Cet amendement vise à remédier à ce constat en stipulant que désormais ceci devra se faire dans le respect du principe de non-régression du potentiel agricole.

Amendement COM-17 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-17

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à affirmer que l’eau est une ressource économique pour l’agriculture comme elle l’est pour le développement de la production électrique.

Amendement COM-16 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-16

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à empêcher qu’à l’avenir les SDAGE ne puissent exiger des compensations à des hauteurs exorbitantes.

Amendement COM-15 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-15

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

En l’état actuel, les installations, ouvrages, travaux soumis aux règles de la nomenclature Eau (IOTA) obligent les porteurs de projets à déposer des dossiers de demande d’autorisation particulièrement complexes, décourageant de plus en plus de pétitionnaires mais également les bureaux d’études à les accompagner dans leurs projets. Cet amendement vise donc vise donc à faire en sorte d’adapter et donc d’alléger les procédures également pour les projets des exploitations agricoles portées dans le cadre des IOTA et de le réaffirmer en particulier pour l’activité de prélèvement collectif de l’eau dans les procédures environnementales.

Amendement COM-14 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-14

Acte observé : Auteur principal

Cet amendement vise notamment à faire en sorte : - que les courants d’eau, ruisseaux et fossés soient désormais exclus de la police de l’eau relative aux cours d’eau non-domaniaux - que les eaux de ruissellement appartiennent au propriétaire foncier pour son usage personnel ou son activité économique ou agricole en tant que besoin

Amendement COM-13 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-13

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à assurer la parfaite transparence des décisions prises par les Comités de bassin en s’appuyant sur le positionnement des différents collèges qui les composent tels que prévus par la loi. Il ancre ainsi dans le marbre de la loi que les groupes de travail, comités et autres commissions créés pour appuyer les travaux des Comités de bassin ne pourront désormais émettre que des observations pour ne pas interférer dans les prises de décision.

Amendement COM-12 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

A l’instar des haies, les cours d’eau sont au carrefour des enjeux agricoles, environnementaux et paysagers. Ils assurent, par leur multifonctionnalité, de nombreux services écosystémiques : habitat naturel d’espèces animales et végétales, corridor écologique, stockage de carbone, auxiliaire de cultures, affouragement, production de biomasse et élément paysager structurant des milieux ruraux, urbains ou péri-urbains. L’objet de cet amendement est de conserver les étangs piscicoles et aquacoles dans la définition des cours d’eau mais de les exclure du champ d’application du pouvoir de police des autorités administratives. La définition actuelle des cours d’eau a été précisée par une instruction de 2016 elle-même confirmée par le Conseil d’Etat en 20107 expliquant que, « dans les cas résiduels où ces critères ne permettent pas de déterminer avec une certitude suffisante si un écoulement doit où non être qualifié de cours d’eau, un faisceau d’indices de manière à pouvoir apprécier indirec

Amendement COM-11 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-11

Acte observé : Auteur principal

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau. L’article L. 215‑7‑1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit naturel à l’origine, l’alimentation par une source et un débit suffisant une majeure partie de l’année. En cas de difficulté

Amendement COM-10 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-10

Acte observé : Auteur principal

L’objet de cet amendement est de renforcer la recherche des critères techniques pour caractériser un cours d’eau, en rendant la seule présence d’une végétation hydrophile insuffisante à palier l’absence de débit suffisant à cette fin. L’article L215‑7‑1 du code de l’environnement donne la définition suivante d’un cours d’eau : « Constitue un cours d’eau un écoulement d’eaux courantes dans un lit naturel à l’origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l’année. L’écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. » Une instruction du Gouvernement en date du 3 juin 2015 est venue préciser la méthode d’identification de ces cours d’eau devant être utilisée par les préfets afin de les cartographier dans leurs départements respectifs. Cette méthode se fonde sur les critères cumulatifs retenus par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 octobre 2011, à savoir : la présence et permanence d’un lit natur

Amendement COM-9 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-9

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

A l’origine, le 1° de l’article 211-1 du Code de l’environnement définissait ainsi les zones humides : « on entend par zone humide des terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année ». Le « ; » étant alors interprété comme un « et », interprétation qui fut stabilisée par l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 février 2017. La définition ainsi entendue rendaient donc cumulatifs les critères pédologique et botanique permettant de définir une zone humide. Or, la loi du 24 juillet 2019, portant création de l’Office français de la biodiversité, a rendu ces critères alternatifs via son article 23 qui remplace les mots : « temporaire ; la végétation » par les mots : « temporaire, ou dont la végétation ». Des critères alternatifs qui engendrent plusieurs problèmes sur le terrain en : - Retenant exclusivement

Amendement COM-8 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-8

Acte observé : Auteur principal

Les professionnels du monde agricole sont soumis à un ensemble d’obligations qui entrent parfois en conflit entreelles, avec des conséquences graves : l’exploitant peut être sanctionné pour avoir agi ou ne pas avoir agi. A titred’exemple, concernant les Obligations Légales de Débroussaillement (OLD), ces travaux peuvent entrer en conflitavec l'article L411-1 du Code de l’environnement. Ainsi, un exploitant peut se retrouver pénalement condamné s'ilexécute ces pratiques visant à lutter contre les risques incendies, car il risque de porter atteinte à des habitatsprotégés. S’il n’exécute pas ces pratiques, il s'expose à des sanctions administratives pour non-respect des OLDque les maires et préfets se doivent de faire respecter.Cette situation, juridiquement ubuesque et opérationnellement intolérable, contraint le bon exercice du métierd’agriculteur et de ses diverses activités. Elle est incompatible avec les principes de sécurité juridique, deprévisibilité de la norme et de confiance dan

Amendement COM-7 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-7

Acte observé : Auteur principal

Pour les producteurs, l’article L. 254-1 réserve aujourd’hui l’activité de conseil aux seuls producteurs de solutions de biocontrôle, de produits à faible risque, de substances de base ou de produits utilisables en agriculture biologique. Une telle restriction instaure une différence de traitement injustifiée entre des acteurs économiques pourtant comparables, en excluant les entreprises qui développent simultanément des solutions de biocontrôle et des produits conventionnels, alors même qu’elles constituent une part significative de l’offre disponible en biocontrôle. Cette situation apparaît d’autant plus incohérente que le biocontrôle est érigé en priorité stratégique pour réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et accompagner la transition vers des pratiques agricoles plus durables. Le présent amendement vise ainsi à mettre fin à cette incohérence, afin de garantir aux agriculteurs l’accès à une expertise complète, fondée sur une approche agronomique globale et combinant l

Amendement COM-5 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-5

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L'article 1ᵉʳ du projet de loi crée un mécanisme de reconnaissance des projets d'avenir agricole par les comités de pilotage régionaux, mais sans levier juridique pour en assurer la mise en œuvre effective. Le présent amendement remédie à cette lacune en complétant le II nouveau de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime par un alinéa qui renvoie à deux dispositifs existants. L'article L. 411-1 du code de l'environnement protège strictement les espèces animales et végétales menacées : leur destruction et celle de leurs habitats sont en principe interdites. L'article L. 411-2 prévoit toutefois la possibilité d'une dérogation, sous trois conditions cumulatives : l'absence de solution alternative, le maintien des populations concernées dans un état de conservation favorable, et l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur. Cette troisième condition est devenue, dans la pratique contentieuse récente, le principal motif de blocage des projets agricoles stru

Amendement COM-4 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-4

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement porté par le groupe Horizons & Indépendants à l’Assemblée nationale vise à modifier l'article L. 212-9 du code de l'environnement afin de permettre au représentant de l'État dans le département de réviser le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) lorsque cette révision est nécessaire à la réalisation d'un projet d'avenir agricole, tel que défini au II de l'article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime, créé par l'article 1er du présent projet de loi. Dans sa rédaction issue de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'article 6 du présent projet de loi crée un nouvel article L. 212-9-1 du code de l'environnement permettant au préfet coordonnateur de bassin, à défaut de révision du SAGE dans un délai fixé par décret, d'autoriser des dérogations aux règles du SAGE pour permettre la réalisation des projets de stockage d'eau. Cette procédure dérogatoire est toutefois strictement conditionnée à l'inscription du projet d

Amendement COM-2 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement crée un nouveau véhicule juridique de portage foncier agricole, le groupement foncier agricole d'installation, réservé aux SAFER. Il vise à répondre à l'un des principaux freins au renouvellement des générations en agriculture : le coût d'accès au foncier, qui s'établit aujourd'hui entre 300 000 et deux millions d'euros pour une installation. Le mécanisme proposé permet aux SAFER de lever des capitaux auprès d'investisseurs publics et privés afin d'acquérir des terres agricoles et de les mettre à disposition de candidats à l'installation par des baux ruraux à long terme. Le jeune agriculteur ne supporte plus le coût d'achat du foncier mais un fermage stabilisé sur la durée, ce qui divise très significativement les besoins de capitaux nécessaires à son installation. Plusieurs garanties encadrent strictement le dispositif. La détention des biens par le groupement est imposée pendant au moins dix ans, sauf cession au preneur à bail lui-même, ce qui ferme la porte à toute re

Amendement COM-16 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-16

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’alinéa 2 de l’article 11 vise à réduire le délai de trois à un an pour engager une procédure de dissolution d’office d’une association syndicale autorisée (ASA) « sans activité réelle en rapport avec son objet ». Bien que le texte poursuive un objectif compréhensible de faciliter la dissolution des ASA dormantes, l’étude d’impact ne fournit pas d’argument suffisant justifiant la diminution de ce délai, celui-ci pouvant impacter des ASA dont l’utilité pour l'aménagement du territoire persiste, malgré des difficultés conjoncturelles par exemple. En effet, l’inactivité d’une ASA peut être temporaire pour plusieurs raisons. Certaines associations syndicales autorisées mais aussi les associations foncières de remembrement (AFR) et associations foncières d’aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) n'ont pas besoin de réaliser des travaux annuels (pour l'entretien des chemins par exemple) et leur activité en lien avec leur objet se retrouve de facto réduite. Dans d’autres cas, un p