Vincent Louault

Amendement 12 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 l’allongement à trente‑six mois de la durée maximale des contrats de mission dans les entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD impose de répondre rapidement à des besoins de compétences et de production. Cette souplesse encadrée est limitée aux entreprises de défense et répond à des besoins liés à l’accélération du réarmement.

Amendement 13 — Programmation militaire pour les années 2024 à 2030

Référence : 13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à expérimenter jusqu’en 2030 la possibilité d’un troisième renouvellement des contrats de mission exécutés au bénéfice des entreprises concourant directement à l’effort de défense. La montée en puissance de la BITD et l’accélération des cadences de production nécessitent de mobiliser des compétences qualifiées sur des durées parfois supérieures aux cycles habituels de recours à l’intérim. Cette souplesse encadrée doit permettre aux entreprises industrielles de défense de répondre plus efficacement aux besoins liés aux programmes d’armement.

Commission mixte paritaire - PPL Hydroéléctricité

Acte observé : Participant

Impact de la directive IED révisée sur les filières porcine et avicole françaises

Référence : 08941

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Union européenne

Amendement 1 — Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale, en écartant la logique d’expérimentation de l’assistance obligatoire du mineur en assistance éducative. L’assistance du mineur par un avocat dans ce cadre répond à quelque chose de très simple et fondamental : garantir que l’enfant soit réellement entendu et réellement accompagné dans une procédure qui le concerne directement. C’est une garantie essentielle des droits de l’enfant et du contradictoire. Et à ce titre, elle ne peut pas être différée au motif de difficultés d’organisation ou de moyens, aussi réelles soient‑elles. La mise en place d’une présomption de discernement à 7 ans dans le cadre de l’expérimentation crée par ailleurs une forme de complexité inutile, et surtout une différence de traitement entre les enfants selon les juridictions. On voit bien la difficulté que cela pose : selon l’endroit où l’on vit, les règles ne seraient pas exactement les mêmes

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL RIPOST

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 26 mai 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Renforcer la prévention des risques d'attentat

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 652

Référence : 652

Acte observé : Main author

1

Séance plénière - Suite PJL Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Acte observé : Participant

Amendement 165 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 165

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise

Amendement 164 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 164

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

En matière de lutte contre les violences dans les stades, l’effort doit être porté sur un renforcement des sanctions individuelles et non des sanctions collectives vis à vis des groupes de supporters. D’autant plus lorsque ces groupes s’inscrivent dans une démarche de dialogue avec les dirigeants de clubs et les autorités en prenant des mesures contre les violences. Pour favoriser le lien avec les supporters et garder, via les associations, des points de contact identifiés, l’État a tout intérêt à valoriser les groupes mettant en place des mesures constructives. Dans cette perspective, cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l’association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Amendement 162 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 162

Acte observé : Cosignataire

L’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure liste les fonctions pour lesquelles le salarié pressenti d’une entreprise de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses peut faire l’objet d’une enquête administrative, afin de vérifier si la personne concernée répond aux exigences en matière de sûreté des personnes et des biens. Or la rédaction actuelle de l’article L. 114‑2 ne porte que sur « le recrutement » ou « l’affectation » d’une personne à un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens, sans couvrir expressément le cas particulier du transfert de personnels. Ce cas est pourtant de plus en plus fréquent, du fait de l’ouverture à la concurrence des transports. La loi du 20 mars 2026 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, dans la continuité de la loi relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, a confirmé la possibilité d’ouvrir une enquête administrative dans le cadre du recrutement

Amendement 167 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 167

Acte observé : Cosignataire

La réglementation française encadre exclusivement l’activité de télésurveillance, laissant sans régulation les étapes amont déterminantes de la chaîne de valeur : installation et maintenance des systèmes électroniques de sécurité. Le cadre juridique actuel crée un paradoxe : un télésurveilleur doit satisfaire à des conditions strictes d’agrément, de formation et de moralité pour exercer son activité, quand l’installateur qui pose le système n’est soumis à aucune exigence équivalente. L’amendement crée deux obligations cumulatives, pour les entreprises qui installent et maintiennent les systèmes électroniques de sécurité reliés à des centres de surveillance à distance appelés centre de télésurveillance). En effet à l’heure actuelle un installateur comme un mainteneur ont directement accès au domicile des particuliers site des PME ou industries sans vérification minimale préalable. Pour que le continuum de sécurité soit effectif, il faut que les entreprises de sécurité s’assurent que les

Amendement 244 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 244

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement a pour objet de permettre, à titre expérimental et pour une durée limitée, à certains services spécialisés de renseignement relevant du ministère de l’intérieur (police nationale et gendarmerie nationale), d’analyser et d’exploiter les données issues des dispositifs de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI), afin de détecter plus en amont des mouvements de véhicules susceptibles de révéler des activités criminelles graves. Actuellement, l’exploitation des données LAPI au‑delà de leur durée de conservation opérationnelle relève principalement de consultations effectuées a posteriori, au cas par cas, dans le cadre d’enquêtes judiciaires placées et sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Ce cadre, bien qu’indispensable aux investigations, ne permet pas de valoriser les données ainsi collectées pour détecter et prévenircertaines infractions graves commises par des groupes criminels organisés. L’expérimentation proposée vise ainsi à doter les servi