Vincent Louault

Amendement 168 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 168

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Le principe d’exclusivité, codifié à l’article L. 612‑2 du code de la sécurité intérieure, prévoit que l’exercice d’une activité de sécurité privée exclut toute autre prestation de services non liée à la surveillance, au gardiennage ou au transport de fonds. Conçu en 1983 pour encadrer les activités de sécurité privée alors que ce secteur connaissait à prendre son essor, afin de limiter les abus éventuels, il continue de s’appliquer alors que le marché a considérablement évolué technologiquement mais aussi du point de vue de la déontologie et de la professionnalisation. Il est parfois avancé que le droit positif permettrait déjà l’exercice d’activités connexes ou complémentaires, rendant un assouplissement de ce principe superflu. Or cette lecture est contredite par la jurisprudence. Dans sa décision n° 275412 du 24 novembre 2006, le Conseil d’État a jugé que si les entreprises de sécurité privée peuvent exercer les activités « nécessaires pour mener à bien leurs missions de surveillan

Amendement 166 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : 166

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement est un amendement de repli. L’article L. 332‑18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n’est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d’une certaine opacité qui ne favorise pas l’acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l’AS Saint‑Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d’une procédure de dissolution n’ont aucune information sur ce qu’il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion du 13 mai 2026

Acte observé : Participant

Séance plénière - 2L PPLs Soins palliatifs et aide à mourir

Acte observé : Participant

Amendement 572 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 572

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Une étude publiée en 2018 dans le Journal of the American Medical Association (JAMA Psychiatry) a montré qu’environ 60 % des demandes de suicide assisté formulées par des patients souffrant de dépression majeure étaient retirées après traitement de la dépression. Cet amendement institue, en amont de la procédure d’assistance médicale à mourir, une étape d’orientation vers une prise en charge psychologique ou psychiatrique lorsque le médecin identifie une situation de souffrance non stabilisée. Il préserve l’accès au dispositif après évaluation et stabilisation, tout en introduisant la garantie d’une évaluation préalable. Cette garantie de discernement est essentielle car la littérature scientifique établit que les personnes souffrant de troubles dépressifs caractérisés présentent une altération du jugement qui peut, après traitement, se résorber.

Amendement 571 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 571

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise à renforcer le délit d’incitation en sanctionnant le fait de proposer spontanément à une personne le recours à l’assistance médicale à mourir d’une amende de 30 000 €.

Amendement 568 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 568

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’effectivité des soins palliatifs est le seul garde‑fou permettant de distinguer une demande d’aide à mourir librement exprimée d’une demande résultant d’une carence d’accompagnement. Le rapport de la Cour des comptes de juillet 2023 a souligné qu’entre 48 et 50 % des Français n’ont pas accès aux soins palliatifs. Cet amendement vise donc à garantir l’élaboration et la présentation d’un projet d’accompagnement personnalisé en soins palliatifs pour chaque patient.

Amendement 567 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 567

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), dans son avis n° 139 du 13 septembre 2022 « Questions éthiques relatives aux situations de fin de vie : autonomie et solidarité », a souligné l’absolue nécessité d’une évaluation psychiatrique pour les personnes présentant des facteurs de vulnérabilité, avant toute décision irréversible. La Fondation pour l’innovation politique quant à elle relevé que la proposition de loi « ne se soucie nullement » des protections spécifiques aux personnes vulnérables, et que la procédure est « peu formelle » et « rapide », sans obligation de consultation d’un psychiatre ou d’un psychologue même pour les personnes présentant des vulnérabilités manifestes. En conséquence, cet amendement vise donc à rendre obligatoire la consultation d’un psychiatre indépendant pour les personnes présentant une situation de vulnérabilité manifeste.

Amendement 569 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 569

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les rapports annuels publiés par la Commission canadienne sur l’aide médicale à mourir (MAID) révèlent qu’une proportion croissante de demandeurs invoque, parmi les motivations principales, la « perception d’être un fardeau pour la famille, les amis ou les soignants » : 35 % en 2021, 36 % en 2022, 35 % en 2023. Au Canada, des cas documentés concernent également des personnes ayant invoqué le manque de logement adapté ou de ressources médicales comme cause de leur demande. Afin de garantir que la demande d’aide à mourir n’est pas motivée par des considérations matérielles ou par le sentiment d’être un fardeau cet amendement prévoit que la procédure doit s’assurer que la demande exprime une volonté propre et non une réponse à un défaut de prise en charge sociale, économique ou matérielle.

Amendement 8 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

L’article 10 crée les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Cependant, l’alinéa 8 comporte un ajout qui sort de ce cadre et va même au‑delà des soins palliatifs. Il prévoit que les prestations délivrées par les établissements et services médico‑sociaux sont réalisées par des équipes formées aux enjeux liées à l’accompagnement des personnes en situation de handicap et des mineurs. La rédaction actuelle de l’alinéa reviendrait à appliquer cette norme à tous les ESSMS, et pas seulement aux maisons d’accompagnement et de soins palliatifs. Cet ajout aboutirait, par exemple, à instaurer une obligation de formation des personnels des EHPAD pour l’accompagnement des mineurs. Il est donc plus pertinent de conserver la première partie de l’alinéa, qui prévoit déjà que les prestations délivrées sont réalisées par des équipes pluridisciplinaires qualifiées. Le contour et le contenu de ces formations relève du niveau réglementaire ; il est préférable de ne modifier cet aspect qui a le mé

Amendement 566 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 566

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 6 prévoit actuellement un délai de deux jours pour le collège pluriprofessionnel rende sa décision. Ce délai de réflexion est manifestement insuffisant au regard du caractère irréversible de l’acte. À titre de comparaison, le droit espagnol prévoit deux demandes écrites séparées de quinze jours et en Belgique c’est un délai d’au moins un mois. Cet amendement vise donc à allonger ce délai à quinze jours, comblant ainsi une lacune du dispositif sans en altérer l’équilibre général.

Amendement 573 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 573

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’aide à mourir n’est pas la suite logique des soins palliatifs créant un continuum entre les deux étapes. Il semble nécessaire de rappeler qu’elle a vocation à rester exceptionnelle. Cet amendement précise donc dans l’intitulé même de la sous‑section que l’assistance médicale à mourir relève d’un régime exceptionnel et non d’un droit‑créance ordinaire. Cette précision sémantique fait écho à la nature dérogatoire du dispositif au principe d’inviolabilité du corps humain (article 16‑1 du code civil) et à l’affirmation par la commission, à l’alinéa 8 nouveau de l’article 2, que l’assistance médicale à mourir ne relève pas du droit fondamental à la protection de la santé.

Amendement 570 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 570

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à exclure les EHPAD et établissements médico‑sociaux du périmètre des lieux d’administration. Ces établissements doivent rester des lieux de vie et de soin, non d’exécution de l’aide à mourir.

Amendement 492 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 492

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent amendement vise à exclure les pathologies psychiatriques du champ des critères permettant l’accès à l’assistance au suicide et à l’euthanasie. Il a pour objectif d’éviter que des troubles tels que la dépression ou les troubles de la personnalité puissent, à eux seuls, justifier la mise en œuvre de ce dispositif. Le droit pénal reconnaît à l’article 122‑1 qu’un trouble psychique ou neuropsychique peut abolir ou altérer le discernement ou le contrôle des actes. Cette reconnaissance doit conduire à une vigilance équivalente dans le cadre de l’assistance au suicide et à l’euthanasie. Exclure les pathologies psychiatriques du champ de ce dispositif permet ainsi d’éviter que des personnes vulnérables ne prennent une décision irréversible sous l’influence de leur trouble.

Amendement 501 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 501

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 6 prévoit que le médecin « peut convier » à la réunion du collège pluridisciplinaire le médecin traitant du patient. Le présent amendement précise que le médecin traitant doit obligatoirement être convié, sans que son absence éventuelle n’empêche le bon déroulement de la réunion du collège pluriprofessionnel.

Amendement 498 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 498

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 3, dans sa rédaction issue du texte de la commission des affaires sociales, précise que « un médecin n’est jamais tenu d’informer une personne, même lorsque son pronostic vital est engagé à court terme, de la possibilité de recourir à une substance létale ». Cette protection des médecins, qui est bienvenue, doit cependant être étendue à l’ensemble des professionnels de santé. Tel est l’objet du présent amendement.

Amendement 494 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 494

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 9 de la présente proposition de loi prévoit la présence obligatoire d’un officier de police judiciaire aux côtés de la personne jusqu’à ce que son décès soit constaté. Celui‑ci doit également dresser un compte rendu de la mise en œuvre du suicide assisté ou de l’euthanasie. Aussi, le présent amendement prévoit d’étendre la clause de conscience des personnels de santé et psychologues à l’officier de police judiciaire.

Amendement 493 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 493

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le présent article prévoit les conditions requises pour mettre en œuvre le suicide assisté et l’euthanasie. Parmi les critères présentés par cet article, le patient doit subir des symptômes « dont la perception est insupportable » , sans que le caractère insupportable ne soit défini. C’est la raison pour laquelle le présent amendement permet que les critères permettant d’évaluer le caractère insupportable d’un symptôme soient précisés par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé et du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

Amendement 504 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 504

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 14 prévoit que les professionnels de santé susceptibles d’intervenir dans les procédures d’assistance médicale à mourir ne sont jamais tenus de participer à ces procédures. Or, nombre de nos services hospitaliers fonctionnent notamment grâce au concours des internes et des étudiants en santé. Ils convient donc de préciser que la clause de conscience prévue par l’article 14 leur bénéficie également.