Vincent Louault

Amendement COM-113 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une durée maximale de neuf mois pour les interdictions commerciales de stade.

Amendement COM-9 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article L.332-18 du code du sport porte sur la procédure de dissolution administrative des associations de supporters et prévoit un avis de la Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives. Actuellement cette commission n'est soumise à aucune obligation de publicité ou de délai pour rendre son avis, entourant son rôle d'une certaine opacité qui ne favorise pas l'acceptabilité de la décision rendue in fine et le dialogue avec les associations. Nous en avons actuellement un bon exemple avec la situation des associations de supporters de l'AS Saint-Etienne (Green Angels et Magic Fans), qui plus de trois semaines après avoir été entendues par cette commission consultative dans le cadre d'une procédure de dissolution n'ont aucune information sur ce qu'il ressort de leur audition. Afin de pacifier ces procédures de dissolution administratives, souvent perçues comme trop arbitraires, et y apporter un peu de transparence, cet amendement vise

Amendement COM-111 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à compléter la liste des finalités pour lesquelles les forces de l’ordre peuvent avoir recours à la technologie LAPI, en y intégrant les procédures de recherche des causes de la mort ou d’une disparition inquiétante.

Amendement COM-114 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir une procédure contradictoire préalable à la prise d'une interdiction commerciale de stade par les organisateurs des manifestations. L’expérience montre que de telles mesures sont souvent prises dans la précipitation ou sous la pression de l’instant. De nombreuses erreurs ont été constatées : des homonymies, des personnes dont la procédure pénale a par la suite démontré l’innocence, etc. Cet amendement permettrait tout à la fois de réduire le risque d’erreur (par l’instauration d’une procédure contradictoire préalable) et de corriger les erreurs (par un mécanisme d’appel interne). Certains clubs ont d’ores et déjà commencé à mettre en œuvre ces deux procédures. Elles font l’unanimité auprès des supporters et auprès des clubs dans la mesure où cela permet aux premiers de n’être pas interdits de stade à tort et au second de ne pas prendre de décisions infondées (qui pourraient l’exposer à une condamnation civile ultérieure).

Santé et politique industrielle

Référence : 08577

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, Entreprises, fiscalité, Questions sociales et santé

Séance plénière - PPL Clarifier le déploiement de la production d'énergie solaire sur le territoire

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CNRS + Examen d'amendements de séance

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Transports

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Amendement COM-14 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-14

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 prévoit un délai de réflexion incompressible de deux jours entre la notification de la décision médicale et la confirmation par le patient de la demande d’administration de la substance létale. Ce délai est censé permettre au patient d’intégrer cette décision et de garantir un choix pleinement consenti. On peut cependant s’étonner qu’un délai si court ai été retenu pour une décision d’une telle gravité. A titre de comparaison, l’article L.313-34 du Code de la consommation prévoit qu’en matière de crédits l’emprunteur ne peut accepter l’offre que dix jours minimums après l’avoir reçue. On imagine donc mal qu’une procédure plus expéditive puisse exister lorsqu’il s’agit de vies humaines. Cet amendement vise donc à allonger le délai à dix jours.

Amendement COM-22 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-22

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à préciser explicitement l’exclusion des personnes présentant une réduction significative et permanente des facultés intellectuelles ou cognitives du dispositif d’aide à mourir. Ce point ayant soulevé de vives inquiétudes dans l’opinion, en raison notamment de campagnes de désinformation, il semble nécessaire de le préciser clairement.

Amendement COM-5 — Égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs

Référence : COM-5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 7 prévoit, dans le cadre de la stratégie nationale de l’accompagnement et des soins palliatifs, un objectif minimum de deux unités de soins palliatifs par région avant le 31 décembre 2030. Le présent amendement vise à compléter cet objectif, en prévoyant au minimum une unité de soins palliatifs par département avant le 31 décembre 2034.

Amendement COM-13 — Droit à l'aide à mourir

Référence : COM-13

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 14 est censé prévoir une clause de conscience pour les professionnels de santé impliqués dans l’administration de la substance létale mais ne fait aucune mention des pharmaciens. L’article 8 prévoit pourtant que ceux-ci concourent directement à la procédure via la réalisation de la préparation magistrale létale et la transmission au médecin ou à l’infirmier.Cet amendement vise donc à pallier ce manque en prévoyant une clause de conscience également pour les pharmaciens.

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 560

Référence : 560

Acte observé : Cosigner

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Séance plénière - PJL-Cadre Transports

Acte observé : Participant

Séance plénière - CMP PLJL Simplification vie éco

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 123 — Développement des transports

Référence : 123

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant l’intérêt de retirer la société SNCF Réseau du groupe SNCF unifié et de transformer la société SNCF Réseau en EPIC afin de mieux en garantir l’indépendance, conformément à la recommandation n° 7 du rapport d’information intitulé « Comment remettre la SNCF sur rail ? » (2022) de MM. Hervé MAUREY et Stéphane SAUTAREL. L’organisation actuelle du groupe ferroviaire unifié (groupe SNCF) comprend, en son sein, l’opérateur de transport historique, SNCF Voyageurs, et le gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau, sous la direction d’une même entité, la société anonyme (SA) SNCF. Cette situation a conduit l’Autorité de régulation des transports (ART) à considérer en 2022, lors de son audition dans le cadre de la mission de contrôle, que « SNCF Réseau ne dispose pas des moyens financiers et de gouvernance propres à garantir la bonne réalisation, en toute indépendance, de ses missions ». Dans le cadre du m