Vincent Louault

Amendement COM-26 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-26

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser les modalités de prise en compte des investissements éligibles au compte mentionné à l’article L. 521-16 du Code de l’énergie. En l’état de la pratique administrative, l’inscription au compte dédié n’est possible que si l’agrément de l’autorité administrative et le procès-verbal contradictoire préexistent aux travaux (art. L. 521-16), ce qui exclut les investissements réalisés avant la loi de 2023 ayant institué le compte dédié.Afin de lever ce blocage, l’amendement prévoit que, pour ces investissements antérieurs, l’agrément et le procès-verbal peuvent être délivrés postérieurement aux travaux.

Amendement COM-25 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-25

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le développement des STEP est indispensable à la souveraineté énergétique, à la sécurité d’approvisionnement et à la réussite de la transition énergétique, qui sont des intérêts essentiels de la Nation. En 2025, un nouveau record de fonctionnement de ces installations a été établi avec 8,5 TWh de pompage permettant ainsi de stocker une énergie qui sans cela aurait été perdue car dépassant la demande, et 6 TWh de turbinage, permettant d’assurer les pointes de consommation. Pour autant, les capacités de STEP demeurent largement insuffisantes et l’ensemble des exercices de planification et de programmation appelle à leur développement. Le changement de régime juridique opéré par la présente proposition de loi, et la levée des contentieux avec l’Union Européenne, vont ouvrir la voie à ces nouveaux développements. Afin de les accélérer, le présent amendement vise à ce que les contrats conclus pour ces projets de développement soient exclus du champ d'application du droit de la commande publ

Amendement COM-30 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-30

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Comme l’évaluation financière pourrait intervenir jusqu’à vingt ans avant l’autorisation d’exploiter, des changements environnementaux ou hydrologiques pourraient venir modifier les conditions techniques ou économiques ayant servi à calculer la valeur des droits réels. Pour garantir une gestion responsable et des investissements durables, l’exploitant a besoin d’un cadre stable lui permettant de définir une stratégie de long terme. Cet amendement permet d’assurer une cohérence entre la valeur des droits réels telle qu’estimée avant la délivrance de l’autorisation et celle telle qu’induite post-délivrance de l’autorisation. C’est un moyen de réconcilier le décalage temporel entre l’évaluation et l’autorisation, conscient que la seconde a un impact direct sur la première. Le présent amendement n’aggrave pas une charge publique mais pourrait impliquer une perte de recettes pour l’État puisque cet amendement pourrait aboutir en définitive à diminuer le montant de la contrepartie financière

Amendement COM-29 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-29

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Amendement de repli.

Amendement COM-31 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-31

Acte observé : Auteur principal

Amendement COM-28 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-28

Acte observé : Auteur principal

Amendement COM-32 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-32

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le présent amendement vise à éviter de restreindre les critères que l’État doit prendre en compte lors d’une cession de droit réel. Les concessions hydroélectriques ont en effet des effets variés sur la politique énergétique, la production d’électricité et la gestion de la ressource en eau, qui doivent pouvoir être pleinement appréciés au cas par cas.

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Examen du rapport pour avis sur le projet de loi « Martinique »

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat Surtranspositions européennes

Acte observé : Participant

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 446

Référence : 446

Acte observé : Cosigner

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Amendement 5 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 5

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à préciser que les professionnels autorisés à vendre du protoxyde d’azote doivent avoir un agrément délivré par le ministère de l’intérieur et le ministère en charge de la santé afin de garantir la traçabilité des volumes de protoxyde d’azote commercialisés. Il est indispensable d’interdire l’usage détourné du protoxyde d’azote qui entraîne des troubles graves de la santé, notamment chez les mineurs (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires). Entre 2020 et 2024, le nombre de signalements au réseau national d’addictovigilance a été multiplié par 4,35 et en 2025, ce sont 522 cas graves qui ont été notifiés au réseau. Certains pays comme le Danemark et les Pays‑Bas ont mis en places ses interdictions. La vente ne doit se réaliser que par des professionnels agréés et formés.

Amendement 7 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’usage détourné du protoxyde d’azote est en recrudescence chez les collégiens, lycéens et étudiants avec des consommations répétées, voire quotidiennes. Cet amendement vise à renforcer la prévention relative aux usages détournés et dangereux de protoxyde d’azote dès les classes de cycle 3 des écoles élémentaires (CM1 et CM2). Il est essentiel d’expliquer de façon pédagogique les dangers associés à l’utilisation du protoxyde d’azote dès le plus jeune âge. Son usage peut entraîner des troubles graves de la santé (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec des séquelles importants. Il est donc important de connaître les dangers le plutôt possible dans l’enfance.

Amendement 6 — Réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

En cas de violation des interdictions de vente, cet amendement prévoit que le Préfet ordonne la fermeture du commerce pour une durée d’un an, au lieu de six mois maximum et vise à augmenter le montant de l’amende en le faisant passer de 3750 euros à 7 500 euros. Nous devons avoir des sanctions sévères en cas de non‑respect des interdictions de vente, au vue des troubles graves pour la santé qui sont causés par l’usage détourné du protoxyde d’azote (neurotoxiques, psychiatriques et cardiovasculaires) avec 4 fois plus d’hospitalisation depuis 2020.

Amendement 12 — Protection et accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers

Référence : 12

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Afin de concilier « emploi/soins » , cet amendement vise à permettre au parent titulaire de l’allocation du congé de présence parentale, avec l’accord de l’employeur, de mettre en place du télétravail, lorsque le nombre de jours de congés au titre du congé de présence parentale n’est pas suffisant afin de rester auprès de l’enfant malade.

Situation de l'agriculture française

Référence : 0729G

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Agriculture et pêche, Union européenne

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat sur les crises de l'agriculture française

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat relatif à la future politique agricole commune

Acte observé : Participant