Vincent Louault

Séance plénière - PJL DDADU

Acte observé : Participant

Amendement 171 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 171

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Il s’agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature qui contient déjà « notamment » les zones humides ou les tourbières, les prairies et les landes dans le cadre de l’exploitation de la biomasse forestière.

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 105 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 105

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cette proposition d’élargir les données transmises directement à l’Ademe par les éco‑organismes et par les opérateurs de gestion de déchets, s’agissant des données économiques, s’inscrit largement dans la philosophie de la modification en cours de l’arrêté dit « données des REP » en cours de consultation. La transmission d’informations économiques directement à l’Ademe par les opérateurs de gestion de déchets permettra de pallier les travers identifiés par la Cour des comptes, mais également par l’administration dans le rapport d’évaluation de la performance des REP (de l’IFG, du CGE et du CGDD) et par les rapports de l’Assemblée nationale et du Sénat. En effet, une transmission directe de données pertinentes, fiables et collectées en temps réel par l’Ademe, et respectant un format harmonisé en facilitera l’analyse et la comparaison par les services de l’Agence, tout en protégeant les données commerciales sensibles des entreprises industrielles. L’évolution de l’Ademe vers un observato

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Séance plénière - PJL DDADUE

Acte observé : Participant

Amendement 317 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 317

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à opérer une clarification quant au statut des résidus de production et à favoriser leur réutilisation dans des processus de production. Il s’inscrit ainsi directement dans la logique d’économie circulaire prônée par la directive‑cadre européenne relative aux déchets visant notamment à encourager la valorisation matière des sous‑produits issus des processus industriels.

Amendement 46 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 46

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DADDUE) vise à mettre en cohérence le cadre réglementaire français avec la réglementation européenne, notamment celui issu de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), au regard du Règlement européen relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Toutefois, en l’état, ce projet de loi ne permet pas encore une harmonisation complète avec la réglementation européenne, en particulier s’agissant des objectifs de réemploi. Pour les secteurs des vins et spiritueux, l’exportation représente plus de la moitié du chiffre d’affaires des entreprises, le marché européen constituant leur premier débouché. Dans ce contexte, toute disposition législative ou réglementaire nationale susceptible de restreindre le bon fonctionnement et la fluidité du marché unique européen serait de nature à affecter directement la compétitivité de nos entreprises, déjà fragilis

Amendement 208 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 208

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2023/2413, dite RED III, vise à renforcer le recours aux énergies renouvelables dans le secteur des transports. À cette fin, elle fixe un objectif de réduction d’au moins 14,5 % de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre (GES) d’ici 2030 pour les carburants fournis au secteur des transports. Les États membres disposent toutefois d’une marge de manœuvre significative dans la transposition de cette directive, notamment pour répartir l’effort de réduction des émissions de GES en fonction des contraintes technico‑économiques propres à chaque secteur. La décarbonation du transport maritime présente, à cet égard, des spécificités qui le distinguent des autres secteurs et justifient l’adoption d’une approche adaptée dans la définition de la trajectoire qui lui est dédiée. Contrairement au carburant routier, l’avitaillement des navires, notamment pour les soutes internationales, est une activité par nature hautement mobile et facilement délocalisable. L’introduction

Amendement 308 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 308

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

ll est essentiel d’adopter une approche équilibrée pour l’encadrement des indemnités de résiliation (IRA)pour les consommateurs professionnels. Dans un contrat de fourniture d’énergie, les frais de résiliation découlent de la nécessité, dans les offres à prix fixe et durée déterminée, de couvrir les pertes directes associées à la revente des volumes initialement achetée par le fournisseur pour son client mais non consommée du fait de la résiliation prématurée. Cette revente sur le marché à un prix potentiellement inférieur au prix d’achat initial occasionne de lourdes pertes pour les fournisseurs. Ainsi, la faculté des fournisseurs à prévoir pour ces catégories de clients des frais de résiliation permettant de couvrir ces pertes directes, clairement définies, est primordiale à l’existence d’offres annuelles et pluriannuelles à prix fixe pour les clients professionnels. Une interdiction des frais de résiliation anticipée ou une limitation disproportionnée risquerait d’aboutir à la dispa

Amendement 178 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 178

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le facilitateur de liquidité, y compris mandaté, trouve déjà une rémunération dans son activité même. Dans d’autres marchés que l’électricité, ce métier de “market maker” émerge d’ailleurs de lui‑même. En effet, le facilitateur de liquidité se rémunère sur l’écart entre les prix d’offres et de demandes. Il n’est donc ni nécessaire ni optimal de prévoir une rémunération par définition supplémentaire de cette activité, qui viendrait renchérir le dispositif et serait portée par les finances publiques. De plus, ainsi que l’indique la CRE dans sa consultation publique du 12 octobre 2023 sur l’approvisionnement du TRVE pour l’année 2026 et le bon fonctionnement du marché de gros, “il existe deux options possibles pour la couverture des coûts du dispositif [...] : le teneur de marché supporterait les coûts du dispositif liés principalement à la mise en œuvre opérationnelle et au risque de marché (marges initiales, appels de marge, etc.) ; [et il] serait couvert de ses coûts sous le contrôle d

Amendement 180 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 180

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il s’agit d’inscrire dans la loi des dispositions conformes aux lignes directrices de la CRE, déjà appliquées par les fournisseurs depuis plusieurs mois. La mise à disposition des informations adéquates permettant aux consommateurs de mieux appréhender et comparer le contenu des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel est un exercice d’amélioration continue, qui se nourrit des retours d’expérience et de la concertation entre les différentes parties prenantes. La CRE a d’ores‑et‑déjà fourni aux fournisseurs les modèles de fiches harmonisées dans le cadre de ses lignes directrices adoptées dans sa délibération n° 2024‑135 du 10 juillet 2024, que les fournisseurs adhérents aux lignes directrices se sont engagés à mettre en place depuis la fin de l’année 2024 et a précisé que ceux‑ci permettaient de répondre aux obligations du L224‑4 du code de la consommation. Cet amendement garantit l’unicité de la fiche descriptive à prendre en compte, pour le périmètre client concerné.

Amendement 170 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 170

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Tombé

L’article 38 prévoit un certain nombre de mesures pour rendre les offres proposées aux petits professionnels plus lisibles, plus comparables entre elles, qui ne répondent cependant pas aux attentes d’entreprises avec une robuste compétence achat en énergies, en recherche d’approches sur‑mesure. A ce titre, le texte prévoit ainsi une modification du périmètre, prévu à l’article L. 442‑2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations. Il maintient le critère actuel de niveau de consommation annuelle (≤30 000 kWh) applicable à tous les consommateurs non‑domestiques et renvoie vers un arrêté pour relever ce seuil pour les petits professionnels, définis suivant la taille de la société. Pour correspondre aux attentes des clients avisés, cette proposition supprime le critère de consommation indifférenciée selon la taille de l’entreprise, qui intègre les sites de petite puissance de clients multisites,

Amendement 310 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 310

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Compte tenu du calendrier d’examen, par ailleurs encore rallongé par la pause parlementaire liée aux prochaines élections municipales, et des nombreux impacts du texte, il est nécessaire d’ajuster la date d’entrée en vigueur de ces dispositions. Il est proposé de fixer celle‑ci un an après la promulgation de la loi, afin de veiller à laisser à l’ensemble des fournisseurs un délai réaliste pour adapter leurs systèmes d’information et leurs offres aux nouvelles et nombreuses obligations.

Amendement 318 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 318

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

La directive (UE) 2024/1788 relative aux règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène impose que l’instauration de zones d’interdiction de raccordement repose sur des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires. Or, le présent projet de loi ne prévoit aucun critère permettant d’encadrer la création de ces zones ni les modalités de dérogation applicables. Cette absence de cadre normatif crée une insécurité juridique manifeste pour les collectivités territoriales comme pour les usagers. Le présent amendement répond directement à cette exigence européenne. Il ne remet nullement en cause le principe des zones d’interdiction de raccordement, l’interdiction du raccordement dans ces zones de nouvelles chaudières fonctionnant avec des combustibles fossiles demeure ; il vise au contraire à les consolider en définissant des critères objectifs permettant d’apprécier les situations dans lesquelles une dérogation peut être accord

Amendement 160 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 160

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Il s’agit ici de bien ancrer le pouvoir des maires en matière de planification territoriale. Pour ce faire, il convient de limiter la création des zones d’accélération des ENR au strict périmètre des ZADER sans l’élargir à la cartographie des zones favorables définies par les DREAL.

Amendement 155 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 155

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

La directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments fixe des objectifs ambitieux de réduction de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre du parc immobilier, dans la perspective d’un parc bâti décarboné à l’horizon 2050. Les bâtiments situés en milieu rural présentent des spécificités en matière de rénovation énergétique : il s’agit majoritairement de maisons anciennes, individuelles, de grande superficie, et avec des contraintes techniques qui complexifient les opérations de rénovation. Ces caractéristiques sont très différentes de celles des bâtiments urbains et nécessitent une approche différenciée pour garantir l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation. En précisant que la politique énergétique nationale doit tenir compte des besoins et spécificités de rénovation thermique des bâtiments ruraux, cet amendement vise à rendre plus équitables les objectifs de performance énergétique en reconnaissant la diversi

Amendement 161 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 161

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il s’agit de revenir ici sur ce qui constitue une surtransposition de RED III et risque de créer une situation préjudiciable avec, d’une part, une évaluation environnementale générale au niveau de la ZAR qui sera insuffisante et, d’autre part, une dispense dévaluation du projet du promoteur qui n’aura pas à fournir systématiquement une étude complète de celui‑ci.

Amendement 319 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 319

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement de repli vise à garantir que la mise en place de zones d’interdiction de raccordement ne constitue pas un frein au développement de la méthanisation, filière stratégique pour l’avenir énergétique de la France. La production de biométhane par les agriculteurs permet en effet de valoriser leurs déchets organiques, de diversifier leurs revenus et de contribuer à la création d’emplois locaux non délocalisables. Elle participe également à la réduction de la dépendance nationale aux énergies fossiles et à l’atteinte de l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. En prévoyant des possibilités de dérogation, il assure que les zones d’interdiction de raccordement, utiles dans certains contextes, ne deviennent pas un obstacle injustifié à la production locale d’énergie renouvelable. La méthanisation constitue un atout majeur pour les territoires : elle soutient l’activité agricole, renforce l’autonomie énergétique locale et contribue à la résilience des réseaux. Les épisode