Vincent Louault

Commission des affaires économiques - Examen de deux PPL et audition de la DGCCRF

Acte observé : Participant

Texte parlementaire 558

Référence : 558

Acte observé : Cosigner

1

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Amendement COM-12 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-12

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Le présent sous-amendement clarifie le fait que le maire pourra en cas de nécessité demander au préfet de mettre en oeuvre la nouvelle procédure de démolition d'office créée par l'article 1er.

Séance plénière - PJL et PJLO Justice criminelle

Acte observé : Participant

Amendement COM-1 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-1

Acte observé : Auteur principal

Il arrive régulièrement que des parcelles soient vendues avec de petites constructions réalisées sans autorisation préalable et que les agents du service des Domaines les valorisent lorsqu'ils sont consultés au cours des procédures de préemption ou d'expropriation. Cet amendement vise à empêcher, désormais, une telle possibilité de valorisation de constructions illégales en cas de préemption ou d'expropriation en zones agricoles, naturelles et forestières. Il convient en effet de s'assurer, pour la protection et le maintien des espaces agricoles, naturels et forestiers, que leur valorisation soit compatible avec leur vocation telle que reconnue par les documents d'urbanisme.

Amendement COM-3 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-3

Acte observé : Auteur principal

L’objet de cet amendement est de simplifier le changement de destination des bâtiments situés dans les zones agricoles, en supprimant la logique de pastillage et en soumettant désormais ce changement à l’avis conforme de la conférence des maires et à l’avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers (CDPENAF) dont l’absence d’avis dans le délai d’un mois vaudrait approbation. Actuellement seul l’avis de la CDPENAF est requis et il s’agit d’un avis conforme sans contrainte de délai. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des travaux menés par le sénateur Pierre Louault afin de développer l’habitat des espaces en perte de densité démographique et reprenant l’esprit de dispositions de la proposition de loi tendant à favoriser l’habitat en zone rurale tout en protégeant l’activité agricole et l’environnement (N°527), adoptée par le Sénat le 8 décembre 2021. Non seulement cette modification permettrait d’assouplir les conditi

Amendement COM-2 — Moyens de lutte contre la cabanisation

Référence : COM-2

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Il convient de ne pas retirer au maire sa capacité de décision et d’action en matière d’évacuation et de démolition. Néanmoins, notamment dans les cas où une accélération de la procédure apparait nécessaire, il semble utile que le maire puisse alerter le représentant de l’État dans le département et se déporter sur ce dernier qui, lui, aura la possibilité de mener une procédure identique mais ne nécessitant pas l’autorisation préalable du juge judiciaire, ce qui représente un gage de rapidité.

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Équilibre économique de l'exploitation des RIP par un mécanisme de péréquation

Acte observé : Participant

Séance plénière - PPL Présomption d'exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA

Acte observé : Participant

Séance plénière - Débat à la suite du dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires européennes - Réunion de la commission des affaires européennes

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Audition CNES art. 13 C

Acte observé : Participant

Groupe Interparlementaire d'Amitié France-République populaire de Chine

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PPL Hydroélectricité et PPL Équilibre économique de l'exploitation des RIP

Acte observé : Participant

Amendement COM-24 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Après adoption de la présente loi, le processus d’évaluation des indemnités de résiliation des concessions en cours et de la compensation financière à l’attribution des droits réels s’étalera au minimum sur une année. Pendant cette période les exploitants ne pourront pas encore réaliser de développement sur la base des nouvelles dispositions d’autorisation prévues par la présente loi, et demeureront contraints par le régime concessif qui les leur interdit également. Afin d’accélérer la mise en œuvre des investissements indispensables à la transition énergétique, il est donc proposé d’autoriser les exploitants à déposer leurs demandes d’autorisation dès l’entrée en vigueur de la loi afin que ces dossiers soient examinés en temps masqué par les services compétents voire soumis à la consultation du public, permettant ainsi de gagner au moins un an de procédure administrative, environnementale et de participation du public, et donc d’anticiper la date de mise en service de ces projets.

Amendement COM-27 — Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité

Référence : COM-27

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Retiré

Le code de l’énergie institue, via le régime des délais glissants, un droit à poursuivre l’exploitation d’une concession lorsque le titre est arrivé à échéance et dans l’attente de la délivrance d’une nouvelle concession. Durant cette période, le concessionnaire est autorisé à effectuer des travaux. Cet amendement complète les catégories d’investissements à considérer dans la contrepartie financière afin d’accroitre la sécurité des opérateurs qui ont continué à investir depuis l’échéance de leur concession et garantir que ces sommes seront reconnues dans le calcul de la valeur des droits réels attribués par l’État. Outre les investissements de grosse maintenance (inscrits sur le compte dédié - article L. 521-16), l’amendement ajoute les investissements de modernisation, de mise au norme, d’augmentation de capacité (inscrits sur le registre - article L. 521-15). Il évite ainsi de pénaliser ceux qui ont assumé leurs responsabilités pour maintenir le patrimoine hydraulique national en bon