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Espace pro

Fiche publique sourcée

Vincent Louault

Conseiller municipal — Cigogné

Département : Indre-Et-Loire (37)

Agriculteur sur moyenne exploitation

repertoiredeselus.fr

Informations documentées et datées

Repères biographiques et professionnels

Vérifié le 28 septembre 2026

Résumé biographique REP-ÉLUS

Le Sénat documente un mandat représentant Indre-et-Loire. La profession publiée dans le jeu institutionnel est « Agriculteur sur moyenne exploitation ». La date de naissance publiée est le 24 mai 1972.

Résumé REP-ÉLUS à partir de faits institutionnels — Vérifié le 28 septembre 2026

Identifiant Wikidata

Q63763680Identifiant confirméVérifié le 28 septembre 2026

Article Wikipédia en français

Vincent_LouaultSource collaborative confirméeVérifié le 28 septembre 2026

Comptes professionnels publiés

Coordonnées professionnelles

v.louault@senat.fr

Sources et conditions de réutilisation (4)
  • Sénateurs, mandats, groupes, commissions, délégations et organismes — Sénat Licence Ouverte 2.0 Consulter
  • Correspondances Wikidata par identifiant Sénat P1808 — Wikimedia Foundation CC0 1.0 Consulter
  • Article Wikipédia correspondant à Vincent Louault — Wikipédia, l’encyclopédie libre CC BY-SA 4.0 Consulter
  • Notice institutionnelle de M. Vincent LOUAULT — Sénat Licence non spécifiée pour la notice HTML Consulter

Déclarations d’intérêts publiées

Références et faits structurés issus du jeu ouvert HATVP. Le dépôt d’une déclaration ne permet aucune déduction sur un paiement, une absence de déclaration ou un manquement.

Déclaration d’intérêts et d’activités

Date de dépôt : 23 avril 2024

8 activité(s), fonction(s) ou intérêt(s) public(s) documenté(s) — période des faits 1 janvier 2017 à 31 octobre 2023.

Publication attestée par la présence dans le jeu ouvert HATVP. La date exacte de mise en ligne n’est pas fournie par ce jeu.

Consulter la source HATVP

Situation et parcours politiques

Situation politique actuelle

Groupe Les Indépendants - République et TerritoiresGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeGroupe politique ou parlementaire — Membre

Appartenance actuelle

Source officielleVoir la source

Étiquette au moment de l’élection

HorizonsNuance électorale officielle — scrutin 2023

Indre-Et-Loire

Source officielleVoir la source
Binôme les RépublicainsNuance électorale officielle — scrutin 2021

Bléré

Source officielleVoir la source

Élections

Parcours et résultats électoraux

Vue sommaire
Élections sénatoriales 2023Indre-et-Loire — 1er tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 24 septembre 2023 · Tour : 1 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • SERVIR LA TOURAINE — 32,42 % des suffrages exprimés
  • LA FORCE DE NOS TERRITOIRES — 27,42 % des suffrages exprimés
  • D'UNE SEULE VOIX POUR LA TOURAINE — 26,62 % des suffrages exprimés

Source : Ministère de l'intérieur.

Voir les résultats complets

Départementales 2021Bléré — contexte territorial non documenté — 2e tour
Élu à ce tour

Date du scrutin : 27 juin 2021 · Tour : 2 · Statut : Élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Jocelyne Cochin / Vincent Louault — 74,35 % des suffrages exprimés
  • Philippe Barbier / Marie Cosneau — 25,65 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

Voir les résultats complets

Départementales 2021Bléré — contexte territorial non documenté — 1er tour
Non élu à ce tour

Date du scrutin : 20 juin 2021 · Tour : 1 · Statut : Non élu à ce tour

Principaux résultats :
  • Jocelyne Cochin / Vincent Louault — 73,53 % des suffrages exprimés
  • Philippe Barbier / Marie Cosneau — 26,47 % des suffrages exprimés

Source : Ministere de l'interieur.

Voir les résultats complets

Élections & parcours électoral

Résultats électoraux rattachés aux élus et mandats.

Découvrir les offres professionnelles

Voir les résultats des élections

Source institutionnelle officielle

Sénat

Rapprochement confirmé
Circonscription sénatorialeIndre-et-Loire
Groupe politiqueLes Indépendants
Commission permanentecommission des affaires économiques
Éléments biographiques officielsAgriculteur sur moyenne exploitationNaissance : 24 mai 1972

Commissions, délégations et organismes en cours

Comité chargé de proposer des évolutions de la composition du Conseil économique, social et environnementalTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 15 mars 2024
Collège consultatif de la commission du fonds pour le développement de la vie associativeSUPPLEANT — Président du SénatDepuis le 11 mars 2024
Comité de surveillance des investissements d'avenirTITULAIRE — Président du SénatDepuis le 12 février 2024
Délégation sénatoriale à la prospectiveMembreDepuis le 17 octobre 2023
commission des affaires européennesMembreDepuis le 5 octobre 2023

Coordonnée parlementaire publiée

v.louault@senat.fr

Voir les appartenances et fonctions sénatoriales terminées (24)
France-IranMembre21 mai 2024 — 1 octobre 2026
France-Sri LankaMembre23 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-SlovénieMembre10 janvier 2024 — 1 octobre 2026
Groupe d'études ÉnergieMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Chasse et pêcheMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Vigne et vinMembre14 décembre 2023 — 30 septembre 2026
Groupe d'information internationale sur le TIBETSecrétaire3 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-IndeVice-Président21 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-Indonésie et Timor-EstVice-Président25 janvier 2024 — 1 octobre 2026
France-République populaire de ChineVice-Président12 décembre 2023 — 1 octobre 2026
France-BrésilMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
France-QuébecMembre11 octobre 2023 — 1 octobre 2026
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesVice-Président14 février 2024 — 30 septembre 2026
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationVice-Président24 janvier 2024 — 30 septembre 2026
DERIMembre7 mars 2024 — 8 mars 2024
France-IndeMembre12 décembre 2023 — 20 décembre 2023
Groupe d'information internationale sur le TIBETMembre12 décembre 2023 — 2 janvier 2024
CONSOMembre31 octobre 2023 — 1 novembre 2023
France-Indonésie et Timor-EstSecrétaire23 janvier 2024 — 24 janvier 2024
France-Indonésie et Timor-EstMembre11 octobre 2023 — 22 janvier 2024
France-République populaire de ChineMembre11 octobre 2023 — 11 décembre 2023
Sénateurs n'appartenant à aucun groupeMembre2 octobre 2023 — 2 octobre 2023
Section Cultures traditionnelles et spécialiséesMembre1 octobre 2023 — 13 février 2024
Groupe d'études Agriculture, élevage et alimentationMembre1 octobre 2023 — 23 janvier 2024

Consulter la fiche officielle du sénateur

Activité parlementaire

Synthèse documentaire calculée à partir d’actes officiels nominatifs. Ces volumes ne mesurent ni la qualité du travail ni une orientation politique.

Période des actes rattachés : du 4 octobre 2023 au 24 septembre 2026. Cette borne décrit les actes présents, pas la complétude de tout l’intervalle.

0Scrutins nominatifs
0Votes pour
0Votes contre
0Abstentions
0Autres positions officielles
440Amendements — auteur
604Amendements — cosignataire
5Propositions — auteur
25Propositions — cosignataire
7Questions
0Interventions
4Rapports et avis

1 589 acte(s) correspondant aux filtres — page 15 sur 80. Les actes documentés restent consultables par pages de 20 avec leurs sources officielles.

SénatAmendement

Amendement 502 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 502

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 5 qui prévoit la procédure de mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.

SénatAmendement

Amendement 506 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 506

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations. Le présent amendement intègre également un représentant du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé.

SénatAmendement

Amendement 508 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 508

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Amendement de repli. L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le présent amendement, de repli, précise que ces personnes doivent avoir plus de 16 ans. Il serait préférable que seules les personnes majeurs puissent assister à l’administration de la substance létale, mais les personnes de 16 à 18 ans ayant des droits renforcés par rapport au reste des mineurs, ce droit pourrait éventuellement leur être ouvert. En revanche, il n’est pas souhaitable que le reste des mineurs puissent assister à l’administration.

SénatAmendement

Amendement 491 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 491

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Les professionnels de santé témoignent très largement, sinon unanimement que, lorsqu’un patient en fin de vie est correctement pris en charge en soins palliatifs, les demandes exprimées de mettre fin à la vie diminuent significativement avec le soulagement des symptômes et de la douleur, et l’accompagnement adapté. Le présent amendement vise à faire de l’accès aux soins palliatifs une condition préalable à toute demande d’assistance médicale à mourir. L’euthanasie ou le suicide assisté ne doivent être envisagés qu’en ultime recours, lorsque toutes les alternatives d’accompagnement ont été explorées.

SénatAmendement

Amendement 505 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 505

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 15 crée une commission de contrôle et d’évaluation permettant de suivre la mise en œuvre de l’assistance médicale à mourir. Dans la rédaction actuelle, elle prévoit d’intégrer en son sein des médecins, des magistrats et des représentants d’associations. Le présent amendement intègre également deux parlementaires représentant les commissions des affaires sociales de chaque chambre.

SénatAmendement

Amendement 497 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 497

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Afin de clarifier le dispositif dit d’ « assistance médicale à mourir » , il convient de nommer précisément les actes qu’il recouvre. La notion d’ « assistance médicale à mourir » renvoie déjà à la mission des soignants, qui consiste à accompagner et à soigner les patients dans leur parcours de soins. L’emploi de cette expression pour désigner la prescription ou l’administration d’une substance létale entretient une confusion sémantique. Ainsi, cet amendement propose de renommer l’ « assistance médicale à mourir » en « assistance au suicide et à l’euthanasie ».

SénatAmendement

Amendement 503 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 503

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 7 permet que la personne qui s’apprête à faire l’objet d’une euthanasie ou d’un suicide assisté puisse être entourée des personnes de son choix pendant l’administration de la substance létale. Le présent amendement précise que ces personnes doivent être majeures.

SénatAmendement

Amendement 500 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 500

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

L’article 6 pose comme conditions à la manifestation de la volonté libre et éclairée du patient que son discernement ne soit pas altéré et que ses facultés intellectuelles ou cognitives ne soient pas réduites. Il convient que ces conditions soient vérifiées par un médecin psychiatre. Tel est l’objet du présent amendement.

SénatAmendement

Amendement 629 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 629

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement a pour objet de préciser que la décision sur la demande d’assistance médicale à mourir ne doit pas être prise par le médecin seul mais par un collège pluriprofessionnel où siègent des paramédicaux et le médecin traitant. La décision de mettre en œuvre l’assistance médicale à mourir doit être prise après beaucoup de réflexion sur la maladie, sur l’évolution de l’accompagnement possible, sur la prise en charge de la douleur. Cela ne peut se faire bien sûr qu’en fin de vie à brève échéance.

SénatAmendement

Amendement 630 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 630

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Lorsque le médecin a simplement un doute sur des difficultés de compréhension ou de troubles cognitifs constatés, les membres de l’équipe collégiale récusent la personne qui doit consulter un neurologue. Cet amendement vise donc à ce que la personne ayant le moindre discernement altéré, même de façon minime, ne puisse être reconnue comme manifestant une volonté libre et éclairée.

SénatAmendement

Amendement 628 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 628

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation en présentiel du patient, qui demande l’assistance médicale à mourir, par un deuxième médecin spécialiste de la pathologie qui ne doit pas se limiter à l’examen du seul dossier médical avant de rendre son avis. Cette exigence paraît totalement indispensable au vu de la gravité de la décision qui va être prise par la personne.

SénatAmendement

Amendement 634 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 634

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

La procédure d’assistance médicale à mourir prévoit un délai de réflexion de deux jours au moins pour permettre à la personne de confirmer sa demande. Cette procédure ne pouvant intervenir que dans le cas où le pronostic vital de la personne est engagé à court terme, le texte de la commission prévoit un délai minimum de deux jours mais pas de délai maximum. Pourtant, il apparait tout de même indispensable de prévoir un délai maximum dans le cas où l’évaluation du pronostic vital aurait été erronée.

SénatAmendement

Amendement 631 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 631

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Tout d’abord, cet amendement vise à clarifier la notion « à court terme » en y ajoutant les mots « de quelques heures à quelques jours ». En effet, tous les cancers métastatiques pourraient relever d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé à court terme. Mais il est très difficile d’évaluer ceux qui vont avoir une réponse efficace à la chimiothérapie ou autres traitements, entraînant une rémission de plusieurs mois voire plusieurs années. Ainsi pour l’assistance médicale à mourir, il est nécessaire de limiter l’espérance de vie à quelques heures ou quelques jours. Ensuite, en ce qui concerne la souffrance réfractaire aux traitements, cet amendement propose de préciser la notion de « traitements » en ajoutant « antalgiques et sédatifs appropriés ». Il est nécessaire que ceux‑ci soient bien adaptés, notamment par les soins palliatifs qui doivent être développés sur tout le territoire et pour toute la population à domicile et en établissement.

SénatAmendement

Amendement 499 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 499

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Tombé

Le recours à l’euthanasie ou au suicide assisté est une décision personnelle d’une importante gravité. Chacun comprendra qu’il est nécessaire que le patient confronté à ce choix soit en pleine capacité de prendre cette décision sans que son discernement ne soit altéré. La rédaction de l’article 6 issue des travaux de la commission des affaires sociales reconnaît que la manifestation de la volonté libre et éclairée du patient ne pourra pas être reconnue aux patients dont le discernement est « gravement altéré ». La notion de gravité, qui n’est pas définie, est problématique. En effet, dès lors que le discernement est altéré, qu’il le soit gravement ou pas, le patient ne peut pas manifester une volonté libre et éclairée. C’est la raison pour laquelle le présent amendement propose de supprimer la notion de gravité afin que toute altération du discernement permette de constater que la volonté libre et éclairée ne peut être reconnue.

SénatAmendement

Amendement 495 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 495

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 introduit une assistance au suicide ou à l’euthanasie. Une telle disposition constitue une rupture éthique, en ce qu’elle vise à provoquer délibérément la mort, ce qui ne peut être assimilé à un soin. En permettant l’intervention directe d’un médecin ou d’un infirmier, cet article porte atteinte à la mission des soignants fondée sur le soulagement et l’accompagnement jusqu’au terme de la vie. Le droit en vigueur permet déjà d’éviter toute obstination déraisonnable et de soulager la souffrance jusqu’au décès sans franchir ce seuil éthique. C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à supprimer l’article 2.

SénatAmendement

Amendement 507 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 507

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En cohérence avec mon amendement de suppression de l’article 2 créant l’assistance médicale à mourir, le présent amendement supprime l’article 4 qui précise les conditions requises pour la mise en œuvre de l’euthanasie et du suicide assisté.

SénatAmendement

Amendement 496 — Droit à l'aide à mourir

Référence : 496

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 2 introduit une assistance au suicide et à l’euthanasie en autorisant et en accompagnant la demande d’un patient à recourir à une substance létale. La personne doit s’administrer seule la substance létale ou, lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure d’y procéder, se la faire administrer par un médecin ou un infirmier. Autoriser un médecin ou un infirmier à administrer la substance létale, c’est‑à‑dire à euthanasier le patient, constitue une rupture éthique et entrave la mission du soignant, fondée sur l’accompagnement et le soulagement, et non sur l’administration de la mort. Cet amendement vise donc à supprimer l’euthanasie pour ne conserver que le suicide assisté.

SénatAmendement

Amendement COM-37 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-37

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 15 reprend deux articles de la proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre (PPL LAPI), largement adoptée en première lecture au Sénat le 17 décembre 2025. Il n'a cependant pas repris son article 3, adopté par le Sénat et issu d'un travail conjoint entre l'auteur du texte et le rapporteur pour instaurer la possibilité, pour les autorités publiques compétentes, de conclure une convention avec les services de police et de gendarmerie nationales et des douanes, afin de permettre le partage des données collectées par les dispositifs de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules installés sur les systèmes de vidéoprotection. Cette mesure concernant notamment les communes et les sociétés concessionnaires d'autoroutes avait été largement plébiscitée par les remontées de terrain des forces de l'ordre. Cet amendement vise donc à intégrer

SénatAmendement

Amendement COM-115 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-115

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que le juge administratif se prononce dans un délai maximum de quatre mois lorsqu'il est saisi d'une annulation d'un arrêté prononçant une interdiction administrative de stade.

SénatAmendement

Amendement COM-140 — Réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public

Référence : COM-140

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à prévoir que les phénomènes de violence ne sont imputables à l'association ou au groupement de fait que si ses dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Fonctions publiques et représentations documentées

Fonctions distinctes des mandats électifs. Chaque ligne publiée est datée ou attestée en cours à la date de sa source officielle.

Organisme départemental

conseiller départemental

Conseil départemental de Indre-Et-Loire — Indre-Et-Loire

Titulaire — 1 janvier 2017 à aujourd’hui

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 833,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 833,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Entreprise ou société publique

membre du conseil administration

SPL Tri val de loire — Indre-et-Loire(37)

Titulaire — 1 novembre 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
0,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

president epci

Intercommunalité non précisée — HATVP

Ancien titulaire — 1 juillet 2020 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
825,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
1 800,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
1 200,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Syndicat public ou syndicat mixte

Vice president

EPCI autour de Chenonceaux — Indre-et-Loire(37)

Titulaire — 1 janvier 2018 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
408,33 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Président syndicat

Organisme public non précisé — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2018 au 30 septembre 2020

Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
550,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
550,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
366,67 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

maire

Commune de Cigogné — Cigogné

Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Établissement ou organisme public local

vice president EPCI

Intercommunalité non précisée — HATVP

Ancien titulaire — 1 janvier 2017 au 31 juillet 2020

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
700,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Autre organisme public ou parapublic

Maire

Mairie CIGOGNE — Indre-et-Loire(37)

Titulaire — 1 janvier 2017 au 31 octobre 2023

Rémunération HATVP 2017Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2018Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2019Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2020Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2021Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2022Montant réellement documenté
500,00 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités
Rémunération HATVP 2023Montant réellement documenté
412,50 € / mois HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

HATVP — déclaration d’intérêts et d’activités

Cumul mensuel documenté — mandats électifs et fonctions publiques

Salaires / traitements0,00 €
Indemnités et jetons0,00 €
Total personnel certifié — réellement perçu et documenté0,00 € / mois
Moyens de fonctionnement et remboursements — hors revenu personnel15 427,40 € / mois

2 plafond(s) ou estimation(s) sont affichés dans les fiches mais exclus du cumul certifié.

Mandats en cours

Élus municipaux et maires

En cours

Conseiller municipal

Cigogné

Mandat depuis le 15 mars 2026

  • Conseiller municipal

Voir la page du territoire

Sénateurs

En cours

Sénateur

Indre-Et-Loire

Mandat depuis le 2 octobre 2023

  • Sénateur

Indemnité estimée — Sénateur7 637,39 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Indemnité parlementaire brute de référence Montant brut mensuel de référence publié par le Sénat ; les indemnités spéciales de fonction, frais et avantages ne sont pas inclus.

Moyens de fonctionnement attachés au mandat

Avance générale pour frais de mandat6 600,00 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Frais de mandat — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

Crédit mensuel pour collaborateurs8 827,40 € / mois

Ce moyen de fonctionnement ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu. Moyens mis à disposition des sénateurs — Sénat Moyen de fonctionnement attaché au mandat. Cette somme ne constitue pas une rémunération personnelle de l’élu.

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Conseillers départementaux

En cours

Conseiller départemental

Bléré

Mandat depuis le 1 juillet 2021

  • Conseiller départemental

Indemnité estimée — Conseiller départemental2 466,31 € / mois

Indemnité réglementaire estimée — brut Barème officiel des indemnités maximales des élus locaux — 2026 Plafond légal brut mensuel estimé. Il ne prouve ni le montant voté ni le montant effectivement versé.

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Indemnités estimées et documentées

Total théorique avant écrêtement : 10 103,70 € / mois121 244,40 € / an

Cumul connu (partiel)

Cette estimation repose au moins en partie sur des plafonds réglementaires. Les montants réellement votés ou perçus peuvent être inférieurs.

Le cumul est partiel : un ou plusieurs mandats ne disposent d’aucun montant documenté ou estimable.

Historique des mandats

Afficher 4 événement(s)
  1. Groupe Les Indépendants - République et Territoires

    Groupe politique ou parlementaire

  2. Sénateurs n'appartenant à aucun groupe

    Groupe politique ou parlementaire

  3. Horizons

    Nuance électorale officielle

  4. Binôme les Républicains

    Nuance électorale officielle