Vincent Louault

Amendement 324 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 324

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 40 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (APER) impose l’installation d’ombrières photovoltaïques sur les parcs de stationnement extérieurs d’une superficie supérieure à 1 500 m². Les contraintes propres au transport routier de marchandises (TRM) ont conduit le législateur à exclure du calcul de la superficie des parcs de stationnement les voies et cheminements de circulation empruntés par les poids lourds affectés à ce transport. Les véhicules lourds affectés au transport routier de voyageurs (TRV), notamment les autocars, restent quant à eux toujours soumis à ces obligations alors même qu’ils présentent des contraintes techniques et opérationnelles comparables, voire identiques, à celles des véhicules de transport de marchandises. Les ombrières photovoltaïques adaptées aux aires accueillant des véhicules lourds nécessitent des structures plus hautes et de plus grande portée. Cela suppose l’installation de p

Amendement 112 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 112

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à relever de 0,5 point le niveau minimal de réduction de l’intensité carbone applicable pour l’année 2027. Cette évolution se justifie d’abord par le fait que, pour la première fois depuis plusieurs années, les pourcentages nationaux cibles d’incorporation d’énergies renouvelables dans les transports, prévus à l’article 266 quindecies du code des douanes, n’ont pas été augmentés en 2026. Il est donc nécessaire d’ajuster le niveau minimal afin de maintenir une trajectoire de décarbonation continue et progressive. En outre, le nouveau mécanisme instauré à l’article 42 prévoit désormais de comptabiliser l’électricité d’origine renouvelable utilisée en France pour l’alimentation des poids lourds électriques via des infrastructures privées. Cette évolution modifie l’équilibre global du dispositif. Elle justifie ainsi un relèvement du niveau minimal de réduction de l’intensité carbone, afin d’assurer une contribution effective et cohérente de l’ensemble des énergie

Amendement 113 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 113

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un niveau minimal d’incorporation de biocarburants pour les filières gazoles et essences qui s’imposera au pouvoir réglementaire et encadrera la fixation de la part minimale retenue dans le prochain arrêté. Cet amendement vise ainsi à maintenir la contribution du monde agricole à la décarbonation des transports et aux souverainetés, notamment énergétique, alimentaire et protéinique, dans un contexte géopolitique tendu qui renforce la nécessité de sécuriser nos approvisionnements et de réduire nos dépendances. En fixant un plancher clair, le législateur apporte une visibilité indispensable aux filières de biocarburants d’origine agricole et assure la poursuite d’une trajectoire cohérente, durable et utile à la transition écologique comme au dynamisme des territoires.

Amendement 114 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 114

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement a pour objet de rendre réellement efficace la sanction applicable aux obligés ne satisfaisant pas leurs obligations. Il prévoit, pour ce faire, l’instauration d’une fourchette pour le niveau des amendes fixé par décret, ainsi qu’un réajustement de ces montants. Cette évolution vise à garantir le caractère dissuasif du dispositif et à assurer que le non‑respect des obligations entraîne une sanction proportionnée, cohérente et suffisamment incitative.

Amendement 165 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 165

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit à cette fin que la délimitation de ces zones fasse l’objet d’une délibération motivée, tenant compte des orientations de planification locale de développement durable. Cet amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 164 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 164

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée. Il prévoit notamment que cette délimitation repose sur une délibération motivée tenant compte du potentiel territorial de production de gaz renouvelable et précisant les éléments de diagnostic justifiant le périmètre retenu ainsi que les modalités de sa révision. De plus, outre la justification

Amendement 163 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 163

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

L’article 38 du présent projet de loi met en œuvre, d’une part, le règlement (UE) 2024/1789 relatif aux marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène et transpose, d’autre part, la directive (UE) 2024/1788 établissant des règles communes pour les marchés intérieurs du gaz renouvelable, du gaz naturel et de l’hydrogène. A ce titre, il permet aux collectivités territoriales de délimiter des zones d’interdiction de raccordement. Le présent amendement vise à encadrer la possibilité d’interdire le raccordement dans certaines zones, dans la mesure où les choix relatifs au raccordement ou à l’extension du réseau de gaz naturel doivent être appréciés de manière territorialisée, en cohérence avec les objectifs de la transition énergétique, sur la base de critères tenant à l’optimisation des réseaux (en termes de coûts d’extension ou de renforcement, et de cohérence du système énergétique local) et au potentiel territorial de production de gaz renouvelable notamment. C

Amendement 173 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 173

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), tire les conséquences de l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. Il vise à supprimer l’objectif national de « fin de la mise sur le marché d’emballages en plastique à usage unique d’ici à 2040 » (Art. L. 541‑10‑17 du code de l’environnement, Al 01er ), devenu incompatible avec le droit de l’Union. Selon le rapport d’information déposé, en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transpositio

Amendement 156 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 156

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à reconnaître le droit d’accès prioritaire des opérateurs économiques à la matière recyclée, dès lors qu’ils ont mis en marché les emballages dont le recyclage a permis la production de cette matière. Le règlement PPWR permet à son article 48 de conférer un accès prioritaire aux matériaux recyclés, afin de faciliter un recyclage de qualité élevée et de pérenniser la réincorporation de matière recyclée en boucle fermée. Aux termes du considérant 42 du règlement PPWR, cet accès se fait « aux prix du marché pour les matériaux recyclés, et la quantité de matières recyclées auxquels l’accès prioritaire est accordé devrait correspondre à la quantité d’emballages mis à disposition sur le territoire de l’État membre concerné par l’opérateur économique dans un délai déterminé ». Un tel système renforcera la circularité du matériau plastique et contribuera à la souveraineté industrielle, en réduisant notamment la dépendance des metteurs en marché aux importations de ma

Amendement 322 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 322

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il impose aux Etats-membres de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-respect de cet

Amendement 174 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 174

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance), vise à supprimer l’objectif national de réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique pour boissons (Art. L. 541‑10‑11 du code de l’environnement), une surtransposition devenue illégale au regard du Règlement (UE) 2025/40 (PPWR) et économiquement suicidaire pour la filière française du recyclage et pour nos collectivités. Selon le rapport d’information déposé en application de l’article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les moyens de lutter contre la surtransposition des directives européennes dans le droit français, n° 532, déposé le jeudi 21 décembre 2017, la surtransposition peut être « active » , lorsqu’elle résulte de l’adoption de nouvelles mesures, dans le cadre d’une transposition ou d’autres textes intervenant dans des matières ré

Amendement 162 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 162

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à permettre aux autorités organisatrices de la distribution de gaz naturel de délimiter des zones où les nouveaux raccordements au réseau sont interdits, tout en évitant d’entraver le développement du biométhane. Cette précision garantit que les producteurs de biométhane conservent pleinement leur droit à l’injection, instauré par la loi Égalim de 2018, et qu’aucune zone d’interdiction ne pourra limiter leur accès au réseau. Cette modification assure ainsi la cohérence entre l’objectif de réduction des usages fossiles et la nécessaire promotion des gaz renouvelables. Le présent amendement a été travaillé avec GRDF.

Amendement 323 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 323

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement est un amendement de repli visant, conformément à l’article 68 du règlement (UE) 2025/40, à fixer les sanctions en cas de manquement aux obligations prévues à l’article 27 paragraphe 4 du règlement (UE) 2025/40 du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 2024. Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : ‑Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), offrant des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. ‑Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables employés dans des systèmes en circuit fermé,

Amendement 108 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

La nouvelle rédaction proposée pour le statut de sous‑produit s’inscrit dans la continuité des dispositions de la loi Industrie Verte. Cet amendement soutient la proposition faite par le Conseil d’État dans son avis visant la modification de la présomption considérant que la directive 2008/98/CE n’autorise pas à présumer que la substance peut « être utilisée directement sans traitement supplémentaire ». Ce critère (2° ) doit donc être démontré par l’exploitant, qui doit donc fournir à l’autorité administrative que la condition d’utilisation directe est remplie.

Amendement 107 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 107

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il semble qu’une clarification devrait être apportée à l’article L. 541‑41‑4‑3 du code de l’environnement, visant les procédures de transfert. En effet, cet article impose à l’exportateur d’un produit sorti de statut de déchet (SSD) d’apporter la preuve de la non‑objection de l’autorité compétente de destination, après l’avoir sollicité sur la classification dudit produit SSD. Il constitue un des freins à l’utilisation des sorties de statut de déchets françaises à l’étranger et une protection forte de la France dans son interprétation de l’article 50. 4 bis du règlement 1013/2006 repris dans l’article 61.2 du règlement 2024/11157 (d’autres pays n’ont pas cette restriction). Dans le nouveau règlement, le considérant 14 précise qu’ : « il convient [que les] États membres prennent les mesures nécessaires pour que des déchets ne soient pas transférés sous la fausse appellation de biens usagés, biens d’occasion, sous‑produits ou encore substances ou objets parvenus à la fin du statut de déc

Amendement 109 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 109

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement précise que la stratégie industrielle pluriannuelle de l’économie circulaire fixe, par décret, non seulement les objectifs et leviers d’action, mais aussi les sanctions applicables, notamment dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur.

Amendement 111 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 111

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : ‑ Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. ‑ Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). ‑ Il laisse aux États‑membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non‑res

Amendement 103 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

La transposition de la définition de la REP est au cœur des discussions et difficultés rencontrées dans le déploiement de cette politique publique. En modifiant la directive cadre déchets, et notamment son article 8bis, l’Union européenne entend prioriser le modèle de REP financière, qui préserve la filière existante et assure un meilleur équilibre entre les parties prenantes. Le droit français doit se mettre en conformité du droit de l’UE et privilégier le modèle financier de la REP conformément à l’article 8 bis 4. A) de la directive cadre déchets, ainsi qu’aux exigences de protection de la libre concurrence, et le recours aux dispositifs de REP opérationnelles dans les nouvelles filières doit être encadré. En effet, dans le cadre des REP financières, les éco‑organismes allouent des soutiens financiers à l’ensemble des acteurs privés et publics compétents, dans le cadre d’un marché concurrentiel. Cela implique qu’ils n’interviennent pas comme client‑donneur d’ordre en position de mon

Amendement 104 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Depuis la loi AGEC, les filières REP se sont multipliées et interviennent désormais sur de très nombreux produits mis sur le marché. La multiplication de ces filières a entraîné la diversification de l’organisation des metteurs sur le marché. Le mécanisme de la REP permet aux metteurs en marché de choisir le format de la structure qui assumera leur responsabilité de la gestion des déchets issus de leurs produits : adhérer à une structure collective (dits éco‑organismes et réunissant plusieurs metteurs en marché) ou créer une structure individuelle (dite un système individuel). Dans l’esprit du législateur, la mise en place d’éco‑organisme est le principe, et la création de systèmes individuels l’exception et cette idée se traduit dans la rédaction des articles du code de l’environnement venant encadrer ces structures. Cet esprit a été suivi jusque 2020, mais la multiplication des filières REP, via la loi AGEC, a entraîné la mise en place de filières avec de nombreux systèmes individuel

Amendement 102 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 102

Acte observé : Cosignataire

La reprise sans frais, ou reprise gratuite, est une interprétation excessive par l’administration française de la notion de couverture des coûts prévues dans l’article 8bis de la directive européenne cadre déchets. De manière générale, les coûts de gestion des déchets ne devraient être financés par les REP que lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs environnementaux. Ainsi, les incitations financières découlant des filières REP ne doivent pas signifier une gratuité totale pour les derniers détenteurs de déchets, mais laisser la place aux mécanismes du marché, à la libre tarification des services de gestion des déchets, à la concurrence entre les entreprises de gestion des déchets et aux potentiels coûts résiduels facturés aux détenteurs de déchets proportionnellement à la qualité du tri. La filière REP des déchets des produits et matériaux du bâtiments et de la construction (PMCB), créée par la loi Anti‑Gaspillage et économie circulaire (AGEC), est régie par un princip