Vincent Louault

Amendement 106 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 106

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

En plus de l’élargissement des données transmises à l’ADEME, une modification visant la simplification de la remontée des données des opérateurs économiques en contrat avec un éco‑organisme ou un système individuel agréé, amorcée par l’arrêté dit Données des REP, doit être porté. Cette simplification doit se concrétiser par la création d’une plateforme unique de traçabilité pour l’ensemble des déchets relevant des périmètres des REP, et gérée par l’ADEME. Néanmoins, la dérogation proposée pour la filière REP VHU que la transmission des données peut être assurée par le contractant doit être élargie à toutes les filières REP, afin d’assurer une vraie protection des données sensibles transmises aux éco‑organismes et aux systèmes individuels.

Amendement 110 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : 110

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement clarifie l’intitulé du comité créé dans chaque filière soumise à la responsabilité élargie du producteur afin d’éviter toute confusion avec les anciens comités des parties prenantes, en le renommant explicitement « comité stratégique de filière ».

Séance plénière - PPL Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Amendement 41 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 41

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement, par souci d’efficacité et de rapidité de la procédure, vise à revenir à l’esprit premier de cet article à savoir, qu’en cas de carence de l’EPCI – lorsque celui‑ci est compétent et n’a pas pris l’arrêté d’interdiction de stationnement alors que les conditions sont réunies – le maire lui‑même puisse interdire, par arrêté sur le territoire communal – le stationnement des résidences mobiles en dehors des aires et terrains aménagés et qu’il soit dès lors aussi compétent pour engager la procédure de mise en demeure et d’évacuation administrative.

Séance plénière - PPL Lutter contre le proxénétisme en ligne

Acte observé : Participant

Séance plénière - Explications de vote PJL Polices municipales

Acte observé : Participant

Amendement 60 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 60

Acte observé : Cosignataire

Afin d’éviter la purge de droits de préemption (Espaces Naturels Sensibles, Safer…), certains vendeurs et acquéreurs optent pour la conclusion de baux emphytéotiques tels que définis aux articles L. 451‑1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. La mise en place de ce type de bail précède souvent l’édification de constructions illégales. Si la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler que la conclusion d’un bail emphytéotique ne doit pas avoir pour objet de frauder un droit de préemption, en l’occurrence le droit de préemption espace naturel sensible, elle a considéré que s’agissant d’un droit réel et non pas d’un droit de propriété, un tel bail n’est pas susceptible d’ouvrir le droit de préemption de la Safer. Cependant les communes témoignent régulièrement de la multiplication de ces baux de très longue durée qui dérogent au statut du fermage. Par conséquent, il conviendrait de prévoir dans un premier temps, d’obliger les parties, avant de conclure un bail emphytéotique

Amendement 23 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 23

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 24 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 24

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non‑respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire sera compétent pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains, publics ou privés, en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement 1 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : 1

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet article instaure une possible opposition au transfert de certificat d’immatriculation en cas d’amende majorée du fait d’une installation illégale. Le cas échéant, l’alinéa 3 prévoit une suspension de l’opposition au transfert de certification d’immatriculation dans le cas où l’intéressé forme, sur la base des articles 495‑19 à 495‑21 du code de procédure pénale, une réclamation motivée. Cet amendement supprime cet alinéa afin de rendre l’opposition au transfert d’immatriculation, en cas d’amende majorée du fait d’une installation illicite, exécutoire quand bien même une réclamation serait formée par l’intéressé. Le caractère suspensif de la réclamation pour la cession du véhicule est ainsi supprimé.

Séance plénière - PJL Polices municipales et gardes champêtres

Acte observé : Participant

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - Présentation d'un rapport d'information (DNC)

Acte observé : Participant

Commission des affaires économiques - PJL Ddadue - examen du rapport et du texte de la commission

Acte observé : Participant

Amendement COM-8 — Lutte contre les installations illicites des gens du voyage

Référence : COM-8

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à renforcer les prérogatives des maires, au titre de leur pouvoir de police, en cas de non-respect de l’arrêté municipal d’interdiction du stationnement des résidences mobiles, en dehors des aires et terrains aménagés, sur le territoire de la commune. Le maire ou les officiers de police judiciaire (tels que les gendarmes) seront compétents pour sanctionner ce manquement par une amende administrative. L’objectif est donc de dissuader les gens du voyage d’occuper des terrains publics ou privés en totale violation de l’arrêté municipal.

Amendement COM-34 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-34

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la pleine cohérence du droit national avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE). Il propose une rédaction explicitement alignée sur la trajectoire et les principes du règlement PPWR, afin de concilier l’ambition environnementale en matière de prévention, de réduction, de réemploi et de recyclage avec la sécurité juridique et le bon fonctionnement du marché intérieur. Le règlement PPWR instaure une harmonisation renforcée au sein du marché intérieur, en prévoyant que les États membres s’abstiennent d’interdire, de restreindre ou d’entraver la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences européennes, notamment en matière de durabilité, d’étiquetage et d’information. Il fixe par ailleurs une trajectoire commune de prévention des déchets d’emballages, imposant une réduction progressive de

Amendement COM-39 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-39

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à sécuriser l’articulation entre le droit national et le droit européen en précisant explicitement que les obligations d’information et d’étiquetage applicables aux emballages doivent s’exercer dans le strict respect du règlement (UE) 2025/40 et de ses actes d’application, sans sur-transposition ni anticipation nationale. L’article 13 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a instauré des obligations d’information environnementale très étendues applicables notamment aux emballages, couvrant des notions telles que la recyclabilité, la compostabilité, l’incorporation de matières recyclées, le réemploi ou encore la présence de substances dangereuses.Depuis l’adoption de ces dispositions, le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages est venu établir un cadre harmonisé et directement applicable au niveau européen en matière d’étiquetage et d’information environnementale des emballages, dans une logique

Amendement COM-36 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-36

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à aligner le droit national relatif au réemploi des emballages sur le cadre harmonisé instauré par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Il propose en conséquence de supprimer les obligations nationales excédant le cadre fixé par le PPWR, La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 a instauré plusieurs obligations nationales spécifiques en matière de réemploi des emballages, comprenant des objectifs chiffrés ainsi que des obligations déclaratives annuelles applicables à certaines entreprises. Or, le règlement PPWR, désormais directement applicable, fixe un cadre européen harmonisé pour le réemploi et la recharge des emballages. Il définit des objectifs précis pour certains secteurs et formats, prévoit des dérogations et confie à la Commission européenne la faculté d’adapter ces objectifs ou d’introduire des exemptions complémentaires. Le maintien d’objectifs nationaux distincts et d’obligations déclaratives non prévues par le

Amendement COM-40 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-40

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’éco-conception des emballages est aujourd’hui encadrée par trois niveaux : des exigences produit harmonisées par le PPWR ; un cadre horizontal européen avec l’ESPR ; et un reporting stratégique obligatoire via la CSRD. Le maintien d’un plan national supplémentaire crée une complexité administrative sans bénéfice environnemental démontré et fragilise l’objectif d’harmonisation du marché intérieur. Aussi, il est proposé que les dispositions prévues à l’article L. 541-10-12 du code de l’environnement ne soient applicables qu’aux produits et emballages relevant du champ du règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages, dès lors que ceux-ci sont soumis à des exigences harmonisées en matière d’éco-conception, de prévention, de recyclabilité ou d’incorporation de matières recyclées.