Vincent Louault

Amendement COM-35 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-35

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à assurer la conformité de l’article L. 541-9 du code de l’environnement avec le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), s’agissant de l’obligation de justification de la recyclabilité. Il introduit donc une clause de coordination précisant que la justification exigée par le droit français s’effectue dans le respect des définitions, du calendrier et des exemptions prévus par le règlement PPWR. Le droit national impose aux producteurs de démontrer que les déchets de leurs produits peuvent intégrer une filière de recyclage. Or, le règlement PPWR fixe déjà un cadre européen harmonisé, progressif et précisément défini pour la recyclabilité des emballages, avec un calendrier échelonné et des exemptions prévues notamment pour les emballages innovants. En l’absence de coordination explicite avec ce cadre européen, l’obligation nationale pourrait être appliquée de manière plus stricte ou différente, créant une insécurité juridique p

Amendement COM-38 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-38

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à garantir que la mise en œuvre des obligations nationales relatives aux granulés plastiques s’inscrive pleinement dans le cadre européen harmonisé, tout en allégeant la pression réglementaire sur les opérateurs sans remettre en cause les objectifs environnementaux poursuivis. L’article 83 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a introduit un cadre national visant à prévenir les pertes et fuites de granulés de plastiques industriels, notamment par la mise en place d’équipements, de procédures et d’inspections régulières. Depuis lors, le règlement (UE) 2025/2365 relatif à la prévention des pertes de granulés de plastique dans l’environnement a été adopté. Ce règlement établit un cadre harmonisé à l’échelle européenne, couvrant l’ensemble de la chaîne de valeur et définissant des exigences communes en matière de prévention, de contrôle et de suivi. Afin d’éviter toute sur-transposition et toute supe

Amendement COM-65 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-65

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à lever les freins économiques à l’électrification des sites industriels électro-intensifs exposés à la concurrence internationale, afin d’accélérer la décarbonation de leurs activités et de rétablir une concurrence équitable. Il a pour objet d’inciter les sites industriels électro-intensifs raccordés au réseau de distribution à décarboner leurs procédés de production par l’électrification, lorsqu’ils sont exposés à la concurrence internationale. Il vise également à corriger une distorsion de concurrence résultant de situations historiques de raccordement : certains sites électro-intensifs, bien que présentant des profils de consommation d’électricité comparables, ne sont pas éligibles à l’abattement du Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité du seul fait de leur raccordement au réseau de distribution, contrairement à ceux raccordés au réseau de transport. Dans un contexte de transition énergétique et de décarbonation de l’industrie, cet amendement suppri

Amendement COM-32 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-32

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Satisfait ou sans objet

Cet amendement vise à assurer la parfaite cohérence entre l’obligation de justification de la recyclabilité prévue à l’article L. 541-9 du code de l’environnement et le cadre harmonisé établi par le règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR). Le règlement PPWR prévoit une montée en charge progressive et précisément séquencée des exigences applicables à la recyclabilité des emballages. À compter du 1er janvier 2030, les emballages doivent être recyclables par conception, c’est-à-dire conçus pour pouvoir être triés et recyclés. À compter du 1er janvier 2035, ils doivent en outre être recyclables à l’échelle, ce qui implique l’existence effective d’une capacité industrielle de recyclage et d’un marché pour les matières recyclées. Or, la modification introduite par le projet de loi à l’article L. 541-9 du code de l’environnement impose, dès 2030, aux metteurs sur le marché de justifier que les déchets issus de leurs produits « sont de nature à intégrer

Amendement COM-158 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-158

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le Règlement européen (2025/40) sur les emballages et les déchets d’emballages (PPWR) établit un cadre juridique robuste en faveur de l’économie circulaire. Il renforce notamment le cadre juridique applicable aux emballages réutilisables (comprenant notamment les palettes et les bacs) des opérateurs de systèmes en circuit fermé : - Il reconnait le principe de « systèmes en circuit fermé » (Annexe VI), qui offre des garanties juridiques renforcées pour protéger les actifs réutilisables contre toute appropriation, perte ou utilisation abusive. - Il instaure une obligation juridique pour les opérateurs économiques de restituer les emballages réutilisables utilisés dans des systèmes en circuit fermé, consolidant ainsi la base légale de la récupération des actifs et comblant d’importantes lacunes d’application (article 27). - Il laisse aux Etats-membres le soin de déterminer la mise en œuvre des mécanismes de contrôle et de sanction en cas d’infraction en cas de non-res

Amendement 136 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 136

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Retiré

Cet amendement vise à étendre aux policiers municipaux la possibilité de réaliser des contrôles d’identité dits « administratifs » , sans infraction et à vocation préventive.

Amendement COM-159 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-159

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement reprend le dispositif de l'article 22 du projet de loi de finance pour 2026, relatif à la taxation des petits colis, en y intégrant un dispositif de compensation de la gestion par les intercommunalités des déchets issus du commerce en ligne, via l’affectation d’une part de la taxe aux intercommunalités correspondant à l’adresse de destination des colis.

Amendement COM-175 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-175

Acte observé : Cosignataire

30 000 tonnes de pneus usagés sont déposées chaque année dans les quelque 1800 déchèteries gérées par les collectivités locales ou leurs groupements. Si ce volume ne représente que 0,15 % des tonnages de déchets apportés, il constitue pourtant pour ces collectivités locales, d’après les calculs d’une association de collectivités locales, une dépense voisine de plus de 200 euros la tonne et obère souvent l'espace contraint des déchetteries. Les collectivités locales supportent ainsi un coût total annuel de plus de 6 M€ pour traiter les pneus usagés alors que, depuis le 1er janvier 2024, conformément à l’article R541-160, les 40 000 professionnels de l’automobile ont l’obligation d’accepter jusqu’à huit pneus usagés par an et par personne sans obligation d’achat. Ces pneus sont ensuite collectés par les trois éco-organismes agréés qui, dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques, traitent plus de 550 000 tonnes de pneumatiques usagés. La filière REP des pne

Amendement COM-161 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-161

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à donner davantage de portée aux référentiels économique fixés par le Comité national routier dans le cadre de la conclusion de marché de transport de marchandises.

Amendement COM-160 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-160

Acte observé : Cosignataire

Dans l’exposé des motifs du présent projet de loi, ses auteurs précisent que l'article 56 vise à compléter les dispositions du code des transports relatives à l'Autorité de régulation des transports (ART) afin de prévoir expresse ment parmi ses missions et compétences le suivi de la qualité de service dans le secteur ferroviaire. Ainsi, l’ART doit pouvoir contrôler la qualité de service pour l’ensemble des trajets ferroviaires distribués. Elle dispose notamment, au titre de l’article L.1264-1 du code des transports de pouvoirs de contrôle et d’enquête permettant de constater tout manquement aux obligations incombant à chaque acteur. Cependant, aujourd’hui, le périmètre de son contrôle connaît une limite. En effet, dans le cadre des trajets distribués par des fournisseurs de service numérique multimodal de finis aux articles L.1115-10 et suivants, principalement les distributeurs inde pendants récemment entrés sur le marché, l’ART ne peut contrôler la qualité de service de la distributi

Amendement 137 — Polices municipales et gardes champêtres

Référence : 137

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à autoriser les policiers municipaux à procéder à des fouilles de véhicules.

Amendement COM-101 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-101

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à introduire l’exclusion de l’essence alkylate du champ d’application du nouveau mécanisme de l’Incitation à la Réduction de l’Intensité Carbone de l’Energie Utilisée dans les Transports (IRICC) à l’Article 42 du Projet de loi DDADUE, visant à transposer les objectifs d’énergie renouvelable et de réduction de l’intensité carbone de la Directive européenne 2023/2413 (RED III) pour le secteur des transports. Est exclue l'essence alkylate utilisée dans les moteurs à allumage commandé (AC) portatifs au sens de l’Article 3(15) du Règlement 2016/1628 pour les travaux de jardinage ou les travaux agricoles ou forestiers, au sens des Articles L722-2 et L722-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, ou pour les activités de construction de bâtiments ou de génie civil, au sens de la Section F de la nomenclature d’activités Françaises de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE). Cet amendement vise à préserver les bénéfices sanitaires du carburant

Amendement COM-89 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-89

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) a pour objet de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. L'article L. 541-15-10, III (6ème alinéa) du code de l'environnement impose, depuis le 1er janvier 2025, la fin de l'utilisation de contenants en plastique pour la cuisson, la réchauffe et le service dans les cantines scolaires et universitaires. Cette disposition nationale s'avère incompatible avec le cadre européen harmonisé pour plusieurs motifs de droit : 1. Une interdiction non prévue par le Règlement européen Le Règlement PPWR constitue désormais le cadre de référence unique. Il dresse, en son Annexe V, la liste limitative des emballages dont la mise sur le marché est interdite ou restreinte. Or, les contenants alimentaires destinés à la cuisson ou à la réchauffe ne figurent pas dans cette liste d'interdiction. Le législateur

Amendement COM-110 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-110

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

L’article 37 étend le périmètre, prévu à l’article L.332-2 du code de l’énergie, de clients dont les offres doivent faire l’objet d’un encadrement renforcé en matière de lisibilité et d’informations, en retenant un critère de taille d’entreprises. Or, il n’est pas précisé dans quelle mesure ces critères sont appréciés s’agissant d’entreprises appartenant à des groupes. Aussi, sur le modèle de l’encadrement des offres de services de communications électroniques, prévu aux articles L. 224-26 et suivants du code de la consommation, le présent amendement propose de préciser que les données d’effectifs et financières de l’entreprise utilisées pour apprécier les critères prévus à l’article L. 442-2 du code de l’énergie sont calculées conformément aux dispositions de la recommandation 2003/361/CE de la Commission européenne. Ce texte de référence précise les modalités dans lesquelles les données d’effectif et financières des sociétés mères ou filles doivent être prises en compte s’agissant de

Amendement COM-114 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-114

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Il s'agit ici de ne pas encore surenchérir en ajoutant à la liste des zones désignées à des fins de protection de la nature - qui contient déjà "notamment" les zones humides et les tourbières - les prairies, et les landes dans le cadre de l'exploitation de la biomasse forestière.

Amendement COM-108 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-108

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cet amendement propose d’ajouter une alternative, celle d’adapter sans délai la mensualité du client tout en lui laissant la possibilité de revenir gratuitement, sans frais et facilement à son ancienne mensualité s’il le souhaite. Cette possibilité, retenue dans la délibération 2023-135 de la CRE relatives aux Lignes Directrices et déjà mise en œuvre par les fournisseurs permet de ne pas retarder l’adaptation des mensualités et doncle bénéfice pour le consommateur. Cet amendement prévoit aussi, également en cohérence avec les lignes directrices CRE, le cas où la mise à jour de l’échéancier serait trop proche (moins de 60 jours) de la facture de régularisation et dans lequel le fournisseur informe le client du montant de la régularisation à venir.

Amendement COM-123 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-123

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Cette modification propose une meilleure coordination des autres gestionnaires réseaux d’énergie avec les politiques nationales de développement des gaz renouvelables et bas carbone et les politiques locales de valorisation des déchets locaux. Elle vise à approfondir l’articulation entre études d’optimisation d’une part, politiques publiques d’autre part, et décisions de création de zone d’interdiction. En effet, l’article 38, par sa rédaction, confère à l’autorité organisatrice de la distribution d’énergie (AODE) le pouvoir de décider de créer une zone d’interdiction sans que cette décision soit fondée sur les conclusions d’une étude démontrant sa faisabilité technique, sa pertinence économique, ou sa cohérence avec les politiques publiques nationales ou locales. En l’absence d’études d’impact, cette approche de politiques publiques, ne permet pas de garantir une optimisation effective et cohérente des réseaux énergétiques, ou des ressources du pays, dans le cadre de la transition éne

Amendement COM-113 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-113

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Satisfait ou sans objet

Compte tenu des marchés de l’énergie, l’engagement du fournisseur à maintenir un prix fixe au client sur une durée importante suppose qu’il s’approvisionne dès la signature du contrat et en quantité suffisante. Si ce contrat est résilié de manière anticipée par le client, le fournisseur applique des frais de résiliation pour éviter la perte économique générée de toute l’énergie déjà achetée et qu’il va falloir revendre, dans lagrande majorité des cas à un prix inférieur. Sans les frais de résiliation, les fournisseurs appliquent une brique de risque supplémentaire afin de couvrir le risque associé précité. Ils sont donc la contrepartie directe à la capacité de garantir au client le prix proposé à la souscription plus avantageux / bas durant toute la durée du contrat quelles que soient lesévolutions de marché durant cette période. Le présent amendement vise donc à supprimer l’obligation faite aux fournisseurs de gaz naturel proposant des offres à prix fixe comprenant des frais de résili

Amendement COM-94 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-94

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement, travaillé avec The European Plastics Alliance (Plastalliance) tire les conséquences de l'entrée en vigueur du Règlement (UE) 2025/40 relatif aux emballages et aux déchets d’emballages (PPWR), publié le 22 janvier 2025. Le V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement interdit, depuis juillet 2022, de fournir à un consommateur un échantillon de produit sans demande de sa part. Cette disposition nationale soulève aujourd'hui deux difficultés majeures qui justifient sa suppression : 1. Une surtransposition contraire au droit de l'Union européenne : les échantillons étant par nature contenus dans un emballage, la restriction de leur distribution constitue une entrave directe à la mise sur le marché d'emballages. Or, l'article 4 du Règlement PPWR interdit formellement aux États membres d'interdire, de restreindre ou d'entraver la mise sur le marché d'emballages conformes aux exigences du règlement. Le législateur européen n'ayant pas retenu l'interdiction des

Amendement COM-248 — Adaptation au droit de l'Union européenne

Référence : COM-248

Acte observé : Auteur principal

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à inscrire dans la loi un niveau minimal d’incorporation de biocarburants pour les filières gazoles et essences qui s’imposera au pouvoir réglementaire et encadrera la fixation de la part minimale retenue dans le prochain arrêté. Cet amendement vise ainsi à maintenir la contribution du monde agricole à la décarbonation des transports et aux souverainetés, notamment énergétique, alimentaire et protéinique, dans un contexte géopolitique tendu qui renforce la nécessité de sécuriser nos approvisionnements et de réduire nos dépendances. En fixant un plancher clair, le législateur apporte une visibilité indispensable aux filières de biocarburants d’origine agricole et assure la poursuite d’une trajectoire cohérente, durable et utile à la transition écologique comme au dynamisme des territoires.