Vincent Trebuchet

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

proposition de loi constitutionnelle visant à la consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

Référence : 1766

Acte observé : Cosignataire

Consécration de l’indisponibilité et de la non-marchandisation du corps humain

crimes, délits et contraventions

Référence : 9221

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 16 juin 2026.

M. Vincent Trébuchet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'impossibilité d'appliquer l'amende forfaitaire délictuelle (AFD) aux mineurs en cas d'usage de stupéfiants. Alors que ce dispositif permet une réponse rapide, simple et dissuasive, les mineurs en sont exemptés. Les mineurs doivent ainsi faire l'objet d'une procédure pénale impliquant la présence d'un avocat et d'un représentant légal, entraînant une lourdeur procédurale peu adaptée à des situations de récidives. Dans de nombreux cas, cette complexité aboutit d'ailleurs à un classement sans suite ou à un traitement tardif. Dans un contexte où la menace liée au narcotrafic grandit et où les juges des enfants sont souvent démunis face à la gravité des faits commis par de jeunes mineurs dès la première infraction, cette absence de réponse rapide interroge profondément sur la pertinence de cette exemption. En effet, les mineurs sont significativement concernés par l'usage de stupéfiants. En 2022, selon les données du ministère de la justice, 5 % des infractions pénales impliquant des mineurs concernaient l'usage de stupéfiants, une proportion supérieure à celle observée chez les majeurs. Par ailleurs, les mineurs représentaient environ 9 % des mis en cause pour usage, alors qu'ils constituent environ 6 % de la population. Ces chiffres justifient une réflexion sur l'adaptation des outils de réponse pénale pour prévenir toute récidive. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre, sous certaines conditions, le recours à l'amende forfaitaire délictuelle pour les mineurs, en particulier ceux proches de la majorité pénale.

Thèmes : crimes, délits et contraventions

proposition de loi autorisant à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

Référence : 1750

Acte observé : Cosignataire

Autoriser à titre expérimental l’utilisation des surplus électriques pour le minage de cryptoactifs

proposition de loi portant obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

Référence : 1728

Acte observé : Cosignataire

Obligation de climatisation des espaces publics prioritaires

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2976

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2975

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2956

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2957

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2958

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2880

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

voirie

Référence : 8202

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 12 août 2025.

M. Vincent Trébuchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la prolifération préoccupante de ralentisseurs non conformes, notamment des dos d'âne, sur l'ensemble du territoire national. Selon certaines estimations, la France en compterait près de 450 000, implantés aussi bien en zone urbaine que rurale. Leur multiplication soulève des inquiétudes croissantes en matière de sécurité routière et d'impact environnemental. En effet, les phases répétées de freinage et de réaccélération qu'ils imposent entraînent une surconsommation de carburant, accentuant la pollution. Par ailleurs, de nombreux retours d'usagers - automobilistes et motards - font état de ralentisseurs dont les dimensions, l'emplacement ou la justification ne respecteraient pas la réglementation, les rendant potentiellement dangereux. Il est ainsi estimé que près de 400 000 ralentisseurs pourraient être non conformes. Le Conseil d'État a néanmoins écarté l'option d'un retrait systématique, invoquant des motifs budgétaires. Si cette décision peut s'entendre, elle ne saurait justifier l'inaction face à des installations manifestement dangereuses. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le ministère a défini un seuil d'illégalité ou de dangerosité au-delà duquel la dépose devient obligatoire. Il lui demande également si le Gouvernement envisage un audit national visant à recenser l'ensemble des dispositifs installés, à en contrôler la conformité et la pertinence et à recommander, le cas échéant, leur suppression. Enfin, il lui demande si une circulaire de rappel des normes applicables sera adressée aux maires.

Thèmes : voirie

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

Référence : 2875

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

Référence : 2874

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).

le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2725

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 183 de M. Piquemal à l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2744

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement de suppression n° 3 de M. Christophle à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

Référence : 2707

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 21 de M. Duplessy avant l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'effectivité du droit fondamental d'éligibilité (première lecture).

le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2710

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 174 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2740

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).

Référence : 2714

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 178 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).