Yannick Monnet

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6200

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6199

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Référence : 6221

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat DLR5L17N53284

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 6184

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). Projet de loi de simplification de la vie économique DLR5L16N49868

proposition de loi visant à bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

Référence : 2670

Acte observé : Cosignataire

Bloquer les prix du gaz et des carburants et à encadrer les marges en période de crise

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Référence : 6023

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales DLR5L17N52985

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture).

Référence : 6022

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la motion de rejet préalable, déposée par M. Stéphane Peu, du projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie (première lecture). Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie DLR5L17N52984

proposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

Référence : 2602

Acte observé : Cosignataire

Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle

logement : aides et prêts

Référence : 13635

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la ville et du logement. Réponse : publiée le 12 mai 2026.

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre de la ville et du logement sur la procédure actuelle de conservation des allocations de logement pour les logements déclarés « non décents ». L'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le versement de l'allocation de logement est subordonné au respect des caractéristiques de décence mentionnées à l'article L. 822-9 du même code. Lorsqu'un constat de non-décence est délivré, le versement de l'allocation logement est suspendue dans la foulée, pour une durée maximale de 18 mois et conservée par l'organisme payeur jusqu'à la réalisation des travaux de mise en conformité. Le cas échéant, le montant global de l'allocation de logement conservée est reversé au propriétaire à l'issue des travaux. Certains propriétaires évoquent des difficultés de trésorerie pour effectuer les travaux, si le versement de l'APL est suspendu. Il semble que des organismes payeurs, dans certains endroits du territoire français, accordent une certaine souplesse en la matière, acceptant de poursuivre le versement des APL à la condition que les travaux soient rapidement effectués, dans un délai de 2 à 6 mois. Cette souplesse, qui permet dans certains cas de faciliter le financement des travaux par le propriétaire, reste toutefois à la discrétion de l'organisme payeur et semble par ailleurs entrer en contradiction avec la rédaction actuelle du code de la construction et de l'habitation en son article L. 843-1. Aussi il lui demande son appréciation sur le sujet et si une modification de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation est envisageable afin d'autoriser ces quelques mois de souplesse, sans évidemment remettre en cause le caractère obligatoire, sous délai déterminé, des travaux de mise en conformité des logements indécents.

Thèmes : logement : aides et prêts

santé

Référence : 13525

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le financement des SECPa, dispositif d'expérimentation mis en place en 2021 et renouvelé en 2023. Le 29 janvier 2026, le ministère de la santé a annoncé vouloir mettre fin à la période transitoire de l'expérimentation de ce dispositif dès avril 2026, sans passage dans le droit commun comme c'était envisagé jusqu'alors. Cette annonce, perçue comme fatale pour un dispositif unanimement reconnu et concernant 26 maisons et centres de santé sur le territoire national, a suscité de nombreuses réactions. En effet, l'arrêt brutal de ce dispositif entraînerait des renoncements aux soins, des retards diagnostics et par voie de conséquence, paradoxalement, des surcoûts de dépenses. Il diminuerait l'attractivité des territoires pour les professionnels de santé, mettrait en danger la continuité des équipes en place et empêcherait l'ouverture de nouveaux lieux de soin d'exercice coordonné, notamment en milieu rural. Les financements « alternatifs », mis en avant par le ministère de la santé semblent insuffisants dans leurs montants et insatisfaisants dans leurs modalités : le cahier des charges du nouveau label « France santé » (pour lequel l'accès aux soins se résume à proposer des créneaux de soins non programmés) n'est pas connu. De plus, le complément annoncé via les Fonds régionaux d'intervention des ARS semble aléatoire, leur fonction n'étant pas de financer de manière pérenne et leurs montants étant restreints et largement consommés. Au global, certaines estimations évoquent un financement des SECPa trois à sept fois moindre qu'aujourd'hui. Lors de la séance des Questions au Gouvernement du 3 février 2026, M. le Premier ministre, reconnaissant l'intérêt du dispositif, a affirmé que « l'ensemble des 26 structures SECPa, dans les deux composantes qui existent depuis les expérimentations post-covid de 2021, seront bien pérennisées et financées », sans davanta

Thèmes : santé

personnes handicapées

Référence : 13495

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Réponse : publiée le 28 juillet 2026.

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet du nouveau formulaire de demande à la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées). Depuis la loi du 11 février 2005, les MDPH sont, dans chaque département, le guichet unique d'accès simplifié aux droits et prestations pour les personnes handicapées (enfants et adultes). Le formulaire permet de renseigner la MDPH sur la situation et les besoins du demandeur afin d'étudier ses droits à une aide sociale. Depuis le 1er mars 2026, un nouveau formulaire « simplifié » est expérimenté dans cinq départements. Or certaines associations alertent d'ores et déjà avec force sur les conséquences à terme des modifications apportées pour les usagers. Il leur apparaît que le formulaire raccourci en nombre de pages réduira d'autant la possibilité d'ouvrir des droits individualisés couvrant l'intégralité des divers besoins d'une personne. Elles pointent la présentation très impersonnelle et formelle du nouveau formulaire qui ne met plus la personne au cœur de la demande. Elles considèrent que l'allègement des questions posées conduira les équipes MDPH soit à revenir vers les demandeurs afin d'obtenir les informations complémentaires nécessaires, soit à prendre des décisions en méconnaissant les réels besoins des personnes. Enfin, elles estiment que ce nouveau formulaire ne va pas dans le sens d'une meilleure guidance au remplissage et que ceci aura pour conséquence un renforcement des inégalités entre les personnes qui se limiteront aux informations essentielles du formulaire et celles qui seront bien accompagnées et sauront quelles informations donner et quels documents joindre permettant d'avoir des demandes précises et détaillées adaptées à certaines maladies et handicaps rares, à des handicaps liés à des altérations des fonctions mentales, cognitives et psychiques. Compte tenu de ces différents éléments, il lui demande si elle compte prendre ces diffé

Thèmes : personnes handicapées

l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5722

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 8 de M. Hetzel à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5720

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5721

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

Référence : 5728

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).

le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5719

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 6 de Mme Gruet à l'amendement n° 3 de M. Valletoux à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5724

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 4 de M. Valletoux à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5726

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 5 de M. Valletoux à l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

Référence : 5725

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).

Référence : 5729

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).