Yannick Monnet

proposition de loi visant à étendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

Référence : 1840

Acte observé : Cosignataire

Etendre le dispositif du permis de louer aux outre-mer

proposition de loi visant à garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

Référence : 1848

Acte observé : Cosignataire

Garantir l’accès universel au service postal et améliorer la présence postale dans les zones urbaines denses

proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale

Référence : 1782

Acte observé : Auteur principal

Constitutionnaliser la sécurité sociale

associations et fondations

Référence : 9560

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 24 février 2026.

M. Yannick Monnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de financement par l'État de la prime Ségur pour les associations qui œuvrent dans le champ de la branche de l'action sanitaire et sociale. Par l'arrêté du 26 juin 2024, le Gouvernement a ordonné l'octroi de la prime Ségur, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Cependant, depuis plusieurs mois, de nombreuses structures alertent sur l'absence de financement de cette prime et les conséquences qui en découlent à court terme. Parmi elles, l'association tutélaire Nord Auvergne exerce 2 600 mesures de protection juridique sur les départements de l'Allier et du Puy-de-Dôme et emploie à cet effet 113 salariés. Malgré les engagements du Gouvernement et les promesses de compensation budgétaire, les associations tutélaires sont toujours sans aucun financement de 32 millions d'euros en 2024, l'année 2025 reproduisant cet état de fait, soit un total de 64 millions d'euros. Ces associations considèrent que cette situation menace la pérennité de leurs structures, celles-ci accompagnant plus de 450 000 personnes protégées. À une précédente question écrite posée sur le même sujet le 18 février 2025, Mme la ministre avait répondu le 11 mars : « Pour les associations relevant d'un financement de l'État, certaines compensations ont d'ores et déjà pu être versées en 2024 dans le cadre de la fin de gestion. D'autres compensations seront versées dans la courant de l'année 2025 à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de finances 2025 ». Plusieurs mois après cette annonce, les services et associations tutélaires sont toujours contraintes de verser la prime Ségur à l'ensemble des salariés concernés, sans aucune compensation. Au regard de la gravité et de l'urgence de la situation exposée et alors que l'État est le financeur exclusif du dispositif d'accompagnement et de protection des plus vulnér

Thèmes : associations et fondations

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

Référence : 3054

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. François Bayrou (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution).

pharmacie et médicaments

Référence : 9522

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse des remises sur les médicaments génériques pour les pharmacies d'officine. En effet, la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 à 30 % et la fixation à 15 % des remises sur les médicaments biosimilaires va priver le réseau officinal de 600 millions d'euros de ressources avec des conséquences potentiellement catastrophiques car ces remises constituent une ressource essentielle au fonctionnement des pharmacies. 800 pharmacies sont ainsi menacées de fermeture, plus de 30 000 emplois - soit 1 à 2 par officine - pourraient être supprimés et des millions de Français pourraient être privés de leur dernier lieu de santé de proximité. En 2024, 300 pharmacies ont baissé définitivement leur rideau et 145 entre janvier et mai 2025 (chiffres de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine). Dans les communes rurales, la fermeture est d'autant plus grave que les patients peinant à trouver un médecin disponible, certains d'entre eux vont en plus perdre le dernier professionnel de santé de proximité. En plus d'une problématique d'accès aux soins et aux médicaments et d'emploi, c'est aussi le risque de voir une commune ou un quartier dépérir : la pharmacie participe au lien social, à la vie communale et à l'activité économique. Alors que la substitution des génériques a permis à l'assurance maladie d'économiser 7 milliards d'euros en cinq ans grâce à l'implication des officines et alors que celles-ci ont accepté de nouvelles missions pour pallier le manque de médecins, il est à craindre que cette nouvelle mesure vienne menacer un équilibre déjà précaire. Compte tenu de la situation actuelle des officines et des difficultés d'accès aux soins, il lui demande le retrait pur et simple de cette mesure afin de préserver la survie de nombreuses pharmacies dont le rôle dans le système

Thèmes : pharmacie et médicaments

femmes

Référence : 9339

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la représentation des femmes dans les organes de gouvernance des organismes mutualistes. Les délégués, les administrateurs et administratrices mutualistes sont essentiels au bon fonctionnement de ces organismes et au respect des valeurs qu'ils défendent, celles de l'économie sociale et solidaire ; ils remplissent leurs fonctions de manière bénévole. Les articles L. 114-1, L. 114-6 et L. 114-16 du code de la mutualité définissent les conditions nécessaires pour être élu ou élue au conseil d'administration ou à l'assemblée générale d'une mutuelle. Ils stipulent que seuls les membres participants, appelés également « chefs de dossier » – c'est-à-dire ceux acquittant la cotisation mutualiste – peuvent présenter leur candidature. Ceci implique que l'« ayant droit » ou bénéficiaire du contrat – spécifiquement le ou la conjointe – ne peut prétendre à un siège d'administrateur ou de délégué d'assemblée générale sous prétexte qu'il n'est pas le cotisant du contrat. Or dans la majorité des cas, l'« ayant droit » est une femme. Alors que le principe même d'une mutuelle est, entre autres, de ne pas faire de discrimination selon l'âge ou l'état de santé, n'y-a-t-il pas là une contradiction en écartant une majorité de femmes des fonctions électives d'une mutuelle ? Ceci est d'autant plus incompréhensible qu'une ordonnance de juillet 2015 fixe, pour les mutuelles et fédérations de mutuelles, un objectif d'égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils d'administration. Il faut ici rappeler l'importance du rôle des délégués mutualistes : au plus près de la population, ils contribuent au dynamisme des territoires et à l'ancrage local d'une mutuelle. Ils sont particulièrement engagés dans les actions de prévention, de solidarité, d'éducation populaire et dans l'animation de l'action sociale. Ce maillage est créateur de lien social auprès des adhérents

Thèmes : femmes

énergie et carburants

Référence : 9233

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les conditions de rachat, par EDF, de l'énergie photovoltaïque produite par les particuliers. Lors de la mise en service de l'installation, un certain nombre de kWh sont injectés dans le réseau électrique et non rémunérés par EDF jusqu'à ce que le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) atteste officiellement de la conformité de l'installation électrique. Pendant cette période, qui peut s'élever à quelques semaines voire quelques mois, l'électricité est donc récupérée « gratuitement » par EDF, sans rémunération du producteur pour qui le manque à gagner s'élève à quelques dizaines, parfois quelques centaines d'euros selon le délai de validation par le CONSUEL qui ne dépend pas de lui. Outre une forme d'injustice, vécue comme telle, on peut également s'interroger sur le gain global que représente ce système pour EDF, au plan national, si on cumule l'ensemble des mises en service d'installations photovoltaïques chez les particuliers chaque année. Aussi il lui demande si des corrections peuvent être apportées à ce système et s'il envisage de les mettre en œuvre.

Thèmes : énergie et carburants

proposition de résolution européenne visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

Référence : 1763

Acte observé : Cosignataire

visant à rejeter le projet d'accord sur les droits de douane et le commerce du 27 juillet 2025 entre l’Union européenne et les Etats-Unis

travail

Référence : 8713

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : publiée le 3 février 2026.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions de retour des femmes à l'activité professionnelle, après un congé maternité. L'article L. 1225-25 du code du travail dispose qu' « à l'issue du congé de maternité, la salariée retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ». L'ambiguïté induite par cette alternative d'un « emploi similaire » suscite un certain nombre d'abus de la part des employeurs, imposant à leur salariée un changement de poste à son retour de congé maternité, parfois vécu comme une « mise au placard ». Et ce, alors que le poste existe toujours et a simplement été confié à quelqu'un d'autre. Des témoignages récurrents illustrent la violence morale vécue par les femmes victimes de telles pratiques et la souffrance au travail qu'elles provoquent. Pourtant, un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2011 (n° 09-72.556) précise que ce n'est qu'à défaut de pouvoir proposer la réintégration de la salariée dans son précédent emploi que l'employeur peut imposer la réintégration dans un emploi similaire. La seule raison justifiant la réintégration sur un emploi « similaire » est l'indisponibilité, au retour de la salariée, de son poste d'origine. Cette indisponibilité doit résulter de la disparition des tâches jusqu'alors confiées à la salariée. Le fait que l'ancien poste soit occupé par un autre salarié ne le rend donc pas « indisponible ». Aussi il lui demande dans quelle mesure cette précision pourrait être intégrée dans la rédaction de l'article L. 1225-25 du code du travail, afin de garantir aux femmes de retour d'un congé de maternité la possibilité de retrouver leur poste d'origine.

Thèmes : travail

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

Référence : 3053

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture).

l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3050

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 784 de Mme Firmin Le Bodo au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 3051

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 863 de la commission des lois au titre de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

Référence : 3052

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article premier de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture)(seconde délibération).

personnes handicapées

Référence : 8355

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la culture. Réponse : publiée le 16 décembre 2025.

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la culture, sur l'accessibilité des cinémas pour les personnes mal et non-voyantes. Alors que la loi du 11 février 2005 a posé une obligation générale d'accessibilité de tous les établissements recevant du public, l'audiodescription a connu en vingt ans des développements remarquables. Aujourd'hui, tous les films français sont audiodécrits, les distributeurs intègrent les audiodescriptions dans les DCP (disques durs contenant la copie numérique projetée au cinéma). Pourtant, leur diffusion régresse. Plusieurs facteurs sont en cause dans cet état de fait. D'une part, certains exploitants de salles ne se préoccupent pas de diffuser les films audiodécrits. À une enquête publiée en 2023 à l'initiative du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), seuls 28 % des exploitants avaient répondu au questionnaire sur le sujet. Parmi eux, moins d'un sur cinq disposait d'un équipement dans au moins une de ses salles permettant de profiter de l'un des 230 films audiodécrits chaque année. D'autre part, le dispositif d'accessibilité se trouve dans une période charnière. Ceci est lié à l'arrêt de la maintenance d'un boîtier - Fidélio - couramment mis à disposition des spectateurs déficients visuels par les cinémas diffusant des films audiodécrits. Cet arrêt a eu pour conséquence l'arrivée sur le marché d'applications numériques à télécharger sur un smartphone avant l'entrée dans la salle, la synchronisation s'opérant ensuite entre la bande son du film diffusée dans la salle et l'audiodescription diffusée sur le smartphone du client déficient visuel. Cette solution, plutôt bien accueillie par les exploitants de salle car moins contraignante que l'ancien boîtier, exclut pourtant de fait une partie du public concerné peu à l'aise avec un smartphone. Par ailleurs, le catalogue des films disponibles via ces applications est encore peu développé. Compte tenu de cette situation, M. le député s'interroge sur la perception

Thèmes : personnes handicapées

l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2960

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 717 de Mme Brocard à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2957

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire).

l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

Référence : 2959

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement de suppression n° 865 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 3 (examen prioritaire) de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

Référence : 2958

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 2880

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).