Yannick Monnet

l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1296

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 1 du Gouvernement à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1294

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 4 de M. Fabrice Brun et les amendements identiques suivants à l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1295

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 5 de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Référence : 1300

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article 2 de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

Référence : 1303

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (deuxième lecture).

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

Référence : 1304

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité (première lecture).

l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Référence : 1214

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

Référence : 1213

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

le sous-amendement n° 125 de M. Bazin à l'amendement n° 55 de M. Garot et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (première lecture).

lieux de privation de liberté

Référence : 5583

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la justice. Réponse : publiée le 7 avril 2026.

M. Yannick Monnet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des officiers pénitentiaires domiciliés loin de leur lieu de travail, mais détenant un logement de fonction pour leurs astreintes. La concession de logement par NAS (nécessité absolue de service) comporte la gratuité du logement nu. Malgré cela, les prestations accessoires (eau, électricité, gaz, chauffage, etc. ) restent à la charge de l'occupant. À noter également, et c'est ce que déplorent les concernés, que ce logement de fonction, apparaissant comme un avantage en nature sur la fiche de paie, est considéré comme résidence secondaire, ce qui implique que le résident doive s'acquitter d'une taxe d'habitation. C'est sur ces derniers éléments que M. le député souhaite attirer l'attention de M. le ministre. En effet, le milieu des officiers pénitentiaires est régulièrement contraint par des obligations d'astreinte, parfois à plusieurs centaines de kilomètres du domicile, où ils laissent leurs proches, contraints également par des obligations professionnelles. Cette situation procure aux officiers pénitentiaires des dépenses supplémentaires, ce qui réduit nettement l'intérêt du logement de fonction et par conséquent l'attractivité de la profession, pourtant en peine de recrutement. Aussi il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour atténuer les contraintes pesant sur les officiers pénitentiaires devant réaliser des astreintes au regard de leurs conditions de logement.

Thèmes : lieux de privation de liberté

professions de santé

Référence : 5626

Acte observé : Auteur de la question

Type : Question écrite. Ministère : Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la complexité de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP). En sus de conditions de travail souvent intenses (jusqu'à 68 h par semaine), les infirmières libérales se heurtent trop souvent à des difficultés administratives et de facturation. Au cœur du problème : la NGAP, introduite en 1972, régulièrement incrémentée, mais jamais simplifiée. Les médecins généralistes s'appuient sur la NGAP pour rédiger leurs ordonnances, mais les erreurs sont fréquentes, ce qui a des répercussions sur les facturations établies par les infirmières libérales. En effet, elles peuvent par exemple recevoir un remboursement de soins cotés AMI 2 (remboursement du prix du soin dispensé multiplié par le coefficient, en l'occurrence 2) pour des soins cotés AMI 5 qu'elles ont en réalité dispensés. Il arrive aussi que les infirmières libérales dispensent des soins gratuitement, lorsque les médecins délivrent des ordonnances ne correspondant pas aux soins que nécessite le patient. Ainsi, la différence de remboursement par la sécurité sociale peut être considérable entre les soins inscrits sur l'ordonnance délivrée par le médecin et les soins véritablement dispensés par les infirmières libérales. La circulaire du 26 novembre 2024, relative à la clarification des règles de gestion en cas de prescriptions médicales imprécises et à la clarification sur les conditions de facturation, avait pour but d'améliorer cette situation. Mais M. le député a récemment été sollicité par des membres de la profession faisant face à de nombreuses difficultés quant aux remboursements, par la sécurité sociale, des soins qu'elles ont dispensés. Les erreurs restent manifestement fréquentes dans les prescriptions médicales et les infirmières libérales reçoivent toujours de nombreux indus de la sécurité sociale. Les infirmières libérales ont un métier qui doit être protégé et rendu attractif. Elles aimera

Thèmes : professions de santé

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

Référence : 1194

Acte observé : Vote nominatif — Abstention

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic (première lecture).

automobiles

Référence : 5486

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 12 août 2025.

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le contrôle technique des voitures sans permis. En 2023, le contrôle technique des voitures sans permis est devenu une obligation légale en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023. Pour autant, tous les centres de contrôle technique automobile ne sont pas en mesure d'accueillir les véhicules sans permis, au regard des équipements spécifiques à acquérir et de la formation nécessaire du personnel. Aussi, certains propriétaires de véhicules sans permis, notamment dans les territoires ruraux, sont contraints de faire 30 à 60 km pour trouver un centre de contrôle susceptible de réaliser le contrôle technique sur leur véhicule. Il lui demande son appréciation de ce problème et les mesures qu'il envisage de prendre pour que l'application de cette décision réglementaire puisse s'effectuer, sur le terrain, dans des conditions acceptables pour les propriétaires de véhicules sans permis.

Thèmes : automobiles

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

Référence : 1195

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture).

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 1196

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

la proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles (art. 34-1 de la Constitution).

proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

Référence : 1233

Acte observé : Cosignataire

Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984

dépendance

Référence : 5284

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Réponse : publiée le 24 juin 2025.

M. Yannick Monnet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés que rencontrent de nombreuses familles ayant un parent résident dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et qui doivent assumer un reste à charge pesant fortement sur leur budget. Il s'agit particulièrement des familles que les sociologues placent dans la catégorie des « classes moyennes inférieures », qui ne sont ni assez pauvres pour avoir des aides sociales, ni assez aisées pour faire face au coût de ce reste à charge. Dans le département de l'Allier, le coût moyen d'un hébergement en Ehpad s'élève à 2 413 euros mensuels, ce qui correspond à une hausse de 21 % en cinq ans. En France, le reste à charge moyen se situe entre 1 986 et 2 027 euros - en fonction de la classification GIR - pour les Ehpad publics, quand la pension mensuelle moyenne de droit direct des retraités est d'environ 1 500 euros nets. Dans son rapport remis le 26 juillet 2023, Mme Pirès-Beaune soulignait que si la prise en charge par l'État des coûts directement liés la dépendance est très prononcée, elle est nettement plus faible concernant l'hébergement en établissement. De plus, les soutiens publics permettent de limiter le reste à charge pour les revenus les plus modestes, mais la combinaison des soutiens a des effets paradoxaux, en ce que les aides sont importantes pour les bas et les hauts revenus, mais relativement moindres pour les revenus moyens. Alors que seulement 24 % des personnes accueillies en Ehpad sont à même d'assumer le reste à charge sur leurs ressources propres, ce même rapport proposait que les dépenses réalisées soient éligibles à un crédit d'impôt plutôt qu'une réduction d'impôt comme c'est le cas actuellement. C'est pourquoi il l'interroge sur les intentions du Gouvernement concernant des mesures permettant de limiter le coût du reste à charge pour les familles et notamment celle consistant à transformer la réd

Thèmes : dépendance

santé

Référence : 5428

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique. Réponse : publiée le 10 février 2026.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'état de la réglementation concernant la régulation des jeux vidéo. Le contenu violent de certains jeux vidéo est régulièrement pointé du doigt comme ayant une possible influence négative sur la santé mentale des joueurs les plus fragiles ; il est même parfois évoqué comme l'une des raisons possibles du « passage à l'acte », dans certains faits divers dramatiques. Les députés européens ont voté, le 18 janvier 2023, un rapport d'initiative dans lequel ils réclament une stratégie européenne en matière de jeux vidéo, permettant de protéger le consommateur et de stimuler l'innovation. Aussi, il lui demande quelles suites ont été données à ce rapport et quel est l'état actuel de la réglementation concernant la régulation du contenu des jeux vidéo au moment de leur mise sur le marché.

Thèmes : santé

enseignement agricole

Référence : 5317

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Réponse : publiée le 3 juin 2025.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation financière des établissements d'enseignement agricole privé regroupés au sein du CNEAP (Conseil national de l'enseignement agricole privé). Nombre de ces établissements rencontrent actuellement des difficultés financières sérieuses pouvant conduire à des fermetures, des placements en redressement judiciaire ou des choix budgétaires douloureux menaçant leur pérennité. L'augmentation des charges (énergie, alimentation entre autres) et une révision de la base de calcul du financement par l'État dans le protocole 2022-2026, sont pointées du doigt pour expliquer l'aggravation de ces difficultés. Le CNEAP conteste ce protocole 2022-2026 (qui selon lui ne respecte plus la loi du 3 décembre 1984, dite loi Rocard) et l'absence de « clause de revoyure », au point d'engager aujourd'hui une procédure contentieuse avec l'État. Aussi il lui demande son appréciation de la situation et les mesures qu'elle compte prendre pour assurer la pérennité de ces établissements dont le rôle est reconnu dans le maillage du territoire et le tissu économique local.

Thèmes : enseignement agricole

l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 1041

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports (texte de la commission mixte paritaire).

proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite

Référence : 1138

Acte observé : Cosignataire

Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite