Yannick Monnet

proposition de loi visant à réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale afin de garantir un égal accès aux soins pour tous et de qualité, en France métropolitaine et dans les territoires d'outre-mer

Référence : 967

Acte observé : Cosignataire

Réguler l'organisation et l'implantation des activités d'imagerie médicale

proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français

Référence : 949

Acte observé : Cosignataire

Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis

proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Référence : 966

Acte observé : Cosignataire

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 790

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble du projet de loi d'urgence pour Mayotte (texte de la commission mixte paritaire).

l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).

Référence : 740

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).

proposition de résolution visant à mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences physiques et sexuelles

Référence : 924

Acte observé : Cosignataire

mettre fin à la culpabilisation des victimes de violences sexuelles

proposition de loi constitutionnelle sur l’encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et sur la publication des opinions séparées

Référence : 919

Acte observé : Cosignataire

Encadrement de la nomination des membres du Conseil constitutionnel et publication des opinions séparées

animaux

Référence : 3627

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche. Réponse : publiée le 29 avril 2025.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages et la situation particulière des voleries et spectacles de fauconnerie. La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit, dans son article 46, l'interdiction « d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants ». Cette interdiction visait, selon les instigateurs de la loi, les circassiens et leurs animaux. Une précision a été apportée en commission mixte paritaire, indiquant clairement que « les voleries ne sauraient être concernées par l'interdiction de détention des animaux sauvages, dans la mesure où les spectacles de fauconniers ne relèvent pas de l'itinérance ». Lors de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire au Sénat, la rapporteure avait répété, avec l'accord du Gouvernement, que « les voleries ne relèvent pas de l'interdiction prévue ». Le rapport d'information n° 686 (2022-2023) déposé le 7 juin 2023 au Sénat sur l'application de cette loi identifie clairement le besoin de formaliser davantage le cas des spectacles de fauconnerie, par deux recommandations (sur 16) qui les concernent directement : recommandation n° 8 : « Exempter clairement les voleries des interdictions visant les spectacles itinérants avec animaux sauvages en définissant pour elles un régime spécifique - soit en modifiant l'arrêté du 25 mars 2004 relatif aux zoos, soit, de préférence, en prenant un arrêté spécifique à cette activité » ; recommandation n° 9 : « Donner rapidement un horizon clair aux voleries, qui vivent aujourd'hui dans l'incertitude, en leur permettant d'exercer leur activité en dehors de leur point fixe sur des périodes d'au m

Thèmes : animaux

étrangers

Référence : 3685

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère de l'intérieur. Réponse : publiée le 10 juin 2025.

M. Yannick Monnet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'interprétation, pour les compagnons d'Emmaüs, de la circulaire du 23 janvier 2025 fixant les orientations générales relatives à l'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette circulaire fixe à 7 années la durée de présence en France constituant un « indice d'intégration pertinent » pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1. L'article L. 435-2, quant à lui, évoque une notion de « perspectives d'intégration » au sujet des étrangers accueillis par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles (typiquement, Emmaüs), leur permettant de prétendre à un titre de séjour s'ils justifient de 3 années d'activité ininterrompue au sein de ces organismes. Dès lors, la question se pose de savoir si les « indices d'intégration » définis dans cette circulaire pour la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 435-1 sont également valables pour l'appréciation des « perspectives d'intégration » définies à l'article L. 435-2. Cette interprétation remettrait en cause les 3 années de présence requises, chez Emmaüs, pour pouvoir prétendre à un titre de séjour. De la même manière, cette circulaire évoque les publics concernés par les récentes évolutions législatives, telles que les victimes de traite des êtres humains, les victimes de violences conjugales ou les étrangers accueillis par les organismes tels qu'Emmaüs, invitant les préfets à « privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi pour répondre à ces situations ». Cette formulation interroge sur la nature des « circonstances exceptionnelles » qui permettront, le cas échéant, de déroger au droit commun et d'appliquer aux compagnons d'Emmaüs les dispositions de l'article L. 435-2. Aussi,

Thèmes : étrangers

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

Référence : 692

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique (texte de la commission mixte paritaire).

proposition de loi présentant diverses mesures d'ordre fiscal

Référence : 897

Acte observé : Cosignataire

Diverses mesures d'ordre fiscal

proposition de résolution pour une aide effective à la population civile afghane, en particulier aux femmes et aux filles, principales victimes des violations des droits humains et des libertés fondamentales

Référence : 879

Acte observé : Cosignataire

aide effective à la population civile afghane

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

Référence : 683

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'article unique de la proposition de résolution visant à condamner l'oppression et la terreur imposées aux femmes iraniennes, et à réaffirmer leur liberté absolue (art. 34-1 de la Constitution).

l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Référence : 660

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 33 de M. Bazin à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

Référence : 674

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 10 de M. Croizier et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées (première lecture).

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Référence : 662

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'amendement n° 37 de Mme Laernoes à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

Référence : 661

Acte observé : Vote nominatif — Contre

Résultat officiel du scrutin : L'Assemblée nationale n'a pas adopté

l'amendement n° 25 de M. Alfandari et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété (première lecture).

télécommunications

Référence : 3610

Acte observé : Auteur de la question

État officiel : Réponse publiée

Type : Question écrite. Ministère : Ministère délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’intelligence artificielle et du numérique. Réponse : publiée le 29 avril 2025.

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur les conséquences de la fermeture des réseaux 2G et 3G annoncée, de façon unilatérale, par les opérateurs de télécommunication. En France, chaque opérateur de télécommunication a annoncé ses plans respectifs de l'arrêt des réseaux 2G et 3G dès la fin 2025, alors que d'autres pays européens ont voulu coordonner la fermeture des réseaux. Ceci entraîne un risque réel pour les bénéficiaires de services de téléassistance qui ne seraient potentiellement plus en mesure d'alerter les secours lors de situations d'urgence, car leur dispositif serait obsolète en raison de la fermeture des réseaux. En effet, malgré la mobilisation des entreprises pour assurer cette transition technologique, il semble que les opérations de migration soient lourdes et complexes. Ainsi, même dans un scénario accéléré de remplacement, 60 000 personnes âgées, en situation de handicap ou isolées en France risqueraient progressivement de ne plus bénéficier de services de téléassistance dès 2026. Afin d'éviter un tel risque et de garantir la sécurité des utilisateurs, certains opérateurs étrangers ont d'ores et déjà revu leur calendrier, aussi il lui demande si elle compte accéder à la demande des prestataires des systèmes de téléassistance électroniques en reportant les délais de fermeture des réseaux 2G et 3G d'au moins deux ans.

Thèmes : télécommunications

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

Référence : 657

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (première lecture).

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).

Référence : 658

Acte observé : Vote nominatif — Pour

Résultat officiel du scrutin : l'Assemblée nationale a adopté

l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie (deuxième lecture).