Jocelyne Antoine

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant

Bilan de l'utilisation des fonds de la journée de solidarité

Référence : 09684

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Économie et finances, fiscalité, Questions sociales et santé

Suspension des travaux en séance plénière

Acte observé : Participant

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littoral Montagne

Acte observé : Participant

Amendement 217 — Relance et décentralisation du logement

Référence : 217

Acte observé : Cosignataire

L’accès au parc locatif social connaît aujourd’hui une tension sans précédent. Le système national d’enregistrement recense près de 2,6 millions de demandeurs de logement social, dont environ 800 000 demandes de mutation, un niveau jamais atteint jusqu’à présent. Dans ce contexte, il est fréquent, dans les communes frontalières, que des occupants de logements sociaux, devenus travailleurs frontaliers après l’attribution de leur logement, disposent de revenus désormais nettement supérieurs aux plafonds de ressources ouvrant droit à l’attribution d’un logement social. Le présent amendement vise à garantir que le parc locatif social bénéficie en priorité aux ménages les plus modestes, en particulier dans les territoires où la pression sur la demande est la plus forte. Il tend également à donner davantage de leviers aux bailleurs sociaux afin de favoriser la mobilité résidentielle et de libérer des logements susceptibles d’être attribués à des ménages répondant aux conditions de ressources

Amendement 7 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 7

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Initialement, la loi Montagne permettait l’urbanisation en continuité des bourgs, villages et hameaux existants. La loi « Urbanisme et habitat » de 2003 a également ouvert la possibilité de construire en continuité des « groupes de constructions traditionnelles ou d’habitations existants », afin de surmonter la rigueur des règles d’urbanisme applicables en zone de montagne et d’autoriser l’urbanisation en continuité de formes urbaines ne répondant pas à la définition du « hameau », au sens de la loi Montagne. La jurisprudence retient en effet généralement un seuil d’une dizaine de constructions pour qualifier un hameau, alors que de nombreux groupes de constructions, en montagne, comptent un nombre de constructions plus modeste. Pour le Conseil d’État, la qualification d’un groupe de constructions en tant que « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations » au sens de l’article L. 122‑5 du code de l’urbanisme suppose que ces constructions puissent « être perçues comme appar

Amendement 6 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 6

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement vise à revenir au texte initial de l’article 11 de la proposition de loi. Il vise ainsi à renforcer la solidarité entre les territoires amont et aval d’un même bassin versant dans la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. En effet, les territoires de montagne sont parmi les plus touchés par les risques d’inondation, notamment du fait d’un ruissellement facilité par la pente et l’absence de retenue des sols. Ils concentrent donc une forte partie des ouvrages de protection réalisés sur les cours d’eau. La taxe Gemapi est aujourd’hui fixée au plafond de 40 € /hab dans la plupart des territoires de montagne, sans que cela soit suffisant pour financer l’ensemble des projets concernés. Pourtant, les territoires situés en aval bénéficient tout autant des ouvrages réalisés en amont – il paraît donc naturel qu’ils participent au financement des travaux qui protègent leurs territoires. Ils disposent par ailleurs d’un potentiel fiscal bien supérieur aux co

Amendement 8 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 8

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Dans les territoires soumis à la fois à la loi Littoral et à la loi Montagne, les règles d’urbanisme des deux lois se cumulent, la règle la plus stricte s’appliquant en cas de divergence. La loi Littoral prime notamment la loi Montagne en matière d’extension de l’urbanisation, d’obligation de ménager des coupures d’urbanisation, de préservation des espaces remarquables ou caractéristiques du littoral, ou encore d’implantation de stations d’épuration, dont le régime est plus favorable au titre de la loi Montagne. Cette primauté de la loi Littoral, dans la quasi-totalité des cas, sur la loi Montagne, a la conséquence paradoxale que les assouplissements spécifiquement introduits par le législateur pour tenir compte des contraintes physiques de la montagne et des formes d’urbanisme et d’habitat propres à ces territoires sont inapplicables aux communes de montagne soumises à la loi Littoral, entraînant de réels blocages, doublés d’un sentiment d’injustice, chez les élus et les porteurs de p

Amendement 9 — Pour une montagne vivante et souveraine

Référence : 9

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

La règlementation actuelle n’offre que deux alternatives pour le devenir des ouvrages de protection contre les inondations : la déclaration en système d’endiguement (SE) ou la neutralisation. Or les nouveaux critères de déclaration des systèmes d’endiguement contraignent les porteurs de la compétence GEMAPI en montagne à considérer un nombre trop important de systèmes d’endiguement à déclarer. Dans la Haute Durance, ce sont plus de 350 ouvrages établis sur un même cours d’eau. De ce fait, seuls les dispositifs prioritaires et principaux pourront l’être, eu égard aux lourdeurs administratives et financières engagées. Pour autant, il apparaît techniquement et politiquement inenvisageable de neutraliser les autres dispositifs de protection. Aussi, il semble urgent de prévoir un statut juridique permettant le maintien de ces ouvrages qui sont ni classés, ni neutralisés. De même, afin que nos collectivités puissent réellement diminuer la vulnérabilité des biens et des personnes, il est urge

Menace sur les missions des archives départementales et l'accès des citoyens aux documents publics

Référence : 09334

Acte observé : Questioner

État officiel : Réponse reçue

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Culture, Fonction publique

Texte parlementaire 823

Référence : 823

Acte observé : Cosigner

1

Amendement 937 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 937

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Les zones humides contribuent grandement et gratuitement à la disponibilité et la qualité de l’eau grâce à leur pouvoir épurateur et leur capacité à stocker de l’eau en période de pluie ou de fonte des neiges et puis à la restituer pour soutenir les étiages. Ces bénéfices et services écosystémiques sont d’autant plus importants que le changement climatique menace toujours plus nos ressources en eau. Elles doivent donc être préservées et restaurées lorsqu’elles ont été dégradées, notamment en raison de pratiques économiques non respectueuses de ces milieux fragiles comme le rappelle l’étude d’impact. Loin de contribuer à l’objectif général de restauration des zones humides dégradées, cet article va au contraire conduire à prendre acte de la dégradation de nombreuses zones humides et affranchir les porteurs de projet des actions de protection, de restauration et de compensation. Cet amendement vise à supprimer cet article pour maintenir un haut niveau d’exigence pour ces zones si utiles.

Amendement 936 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 936

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent article soumet l’application de prescriptions d’un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) réduisant de façon substantielle les volumes prélevables agricoles à la construction d’ouvrages de stockage compensatoires. Or, l’absence de réduction des volumes prélevables sur le territoire du PTGE, conduira à accroitre les contraintes quantitatives sur les usagers situés à l’aval (eau potable, agriculture, industries...) en contradiction avec les principes de partage équitable de l’eau et de solidarité amont‑aval. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 940 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 940

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 6 vise à réduire la portée normative des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) en prévoyant qu’ils ne pourront plus interdire, restreindre ou assortir de prescriptions supplémentaires les projets de stockage d’eau à vocation agricole soumis au régime de la déclaration administrative. Par ailleurs, il impose la révision des SAGE afin qu’ils intègrent les volumes prélevables arrêtés ainsi que les projets de stockage d’eau inscrits dans les projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Les SAGE constituent des outils essentiels de planification et de gestion équilibrée de la ressource en eau à l’échelle des bassins versants. Élaborés dans le cadre d’une concertation locale associant l’ensemble des acteurs concernés, ils permettent d’adapter les règles de gestion aux spécificités hydrologiques, environnementales et socio‑économiques des territoires. En limitant leur capacité à encadrer certains projets de stockage d’eau, cet article affaiblit leur portée ju

Amendement 938 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 938

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Il s’agit de supprimer la possibilité ouverte par cet article d’outre‑passer une décision de justice en cas d’annulation d’une autorisation de prélèvement qu’il avait lui‑même délivré à un organisme unique de gestion collective de l’irrigation. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR).

Amendement 939 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 939

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5A définit des objectifs stratégiques relatifs à la gestion quantitative de l’eau : ‑Il fixe un objectif de doublement des capacités de stockage d’eau à l’horizon 2035. ‑Il fixe des objectifs quantitatifs en matière de réutilisation des eaux usées traitées. Reprenant la disposition prévue à l’article 8 bis A du projet de loi, adopté en séance publique à l’Assemblée nationale, cet amendement prévoit de multiplier par dix d’ici à 2030 les volumes d’eaux usées traitées réutilisées par rapport aux volumes réutilisés en 2020, par trente d’ici à 2040 et par cinquante d’ici à 2050. ‑Il consacre le principe de non‑régression agricole dans la gestion de la ressource en eau. Il inscrit parmi les objectifs de la politique agricole prévus à l’article L. 1 du CRPM la garantie de la disponibilité de la ressource en eau nécessaire aux activités agricoles. Cet amendement propose de modifier cet article en supprimant les trajectoires chiffrées et en conditionnant ces objectifs et principe à l

Amendement 48 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 48

Acte observé : Cosignataire

La valorisation de l’origine française des produits agricoles constitue un levier de souveraineté alimentaire et de création de valeur pour les producteurs. Les interprofessions agricoles, en tant que lieux d’échange et de construction de démarches collectives entre les différents maillons des filières, doivent renforcer la lisibilité de l’origine de la matière première agricole, afin de permettre une identification claire par le consommateur. Le présent amendement vise à garantir que chaque filière agricole puisse disposer d’un signe collectif d’identification de l’origine française des matières premières agricoles utilisées dans les produits transformés, accessible à l’ensemble des opérateurs respectant un cahier des charges défini. Il confie aux organisations interprofessionnelles la capacité de structurer ces démarches collectives de valorisation de l’origine, dans un cadre sécurisé au niveau national. Cette mesure répond à une attente forte des consommateurs en matière de transpar

Amendement 934 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 934

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Le présent article modifie substantiellement les règles de composition des commissions locales de l’eau (CLE) en prévoyant une répartition par tiers entre les trois collèges qui les composent. Cette évolution remet en cause les modalités de gouvernance des commissions locales de l’eau conduisant à réduire la représentation des collectivités locales et augmenter celle de l’état et de ses établissements publics intéressés. Or, les collectivités locales exercent des compétences déterminantes en matière de gestion de l’eau et des milieux aquatiques, d’assainissement, d’alimentation en eau potable, de prévention des inondations et, plus largement, de mise en œuvre des politiques publiques de l’eau à l’échelle des bassins versants. Ils constituent également les principaux maîtres d’ouvrage et financeurs des actions prévues par les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Il est donc plus que légitime qu’elles disposent collectivement de la majorité des sièges. Par ailleurs, la ré

Amendement 935 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 935

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Non soutenu

Cet article inverse les fondements de la planification de l’eau en imposant que les schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) soient révisés pour s’adapter aux projets de stockage définis dans le cadre de projets de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE). Or, les SAGE sont des outils structurants de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, qui, en compatibilité avec les orientations des SDAGE, fixent à l’échelle locale les objectifs et règles en matière de gestion qualitative et quantitative de l’eau. Élaborés par les commissions locales de l’eau (CLE), ils résultent d’un processus démocratique associant collectivités, usagers et acteurs économiques. L’obligation de réviser les SAGE pour intégrer des projets arrêtés dans les PTGE, ainsi que la possibilité offerte au préfet coordonnateur de bassin de déroger à leurs règles en cas de défaut de révision du document, portent ainsi atteinte à cette hiérarchie des normes et à l’intégrité de la planification locale

Amendement 933 — Protection et souveraineté agricoles

Référence : 933

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L’article 5 propose que le préfet puisse arrêter les volumes prélevables et leur répartition par usages sur les sous‑bassins connaissant des tensions quantitatives sur la ressource en eau. L’article, dans sa rédaction actuelle, ne précise pas l’articulation entre ce pouvoir du préfet et les travaux et objectifs posés par les Schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) sur la gestion quantitative de la ressource en eau sur le territoire. Cet amendement propose donc de sécuriser au niveau législatif la bonne articulation entre les arrêtés préfectoraux de prélèvements et les SDAGE. Le présent amendement est co‑porté par France urbaine, l’association des Maires de France et des présidents d’Intercommunalités, Intercommunalités de France, la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), Terres en villes.