Jocelyne Antoine

Amendement 40 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 40

Acte observé : Cosignataire

La notion d’ « abords » au sens du code du patrimoine demeure excessivement large. Aux termes de l’article L. 621‑30‑1 du code précité, sont considérés comme situés dans les abords d’un monument historique les immeubles – bâtis ou non bâtis – visibles depuis ledit monument ou visibles simultanément avec lui et situés dans un périmètre de cinq cents mètres. Cette catégorie inclut également tout bâtiment formant avec le monument historique un ensemble architectural, urbain ou paysager cohérent. La qualification d’un immeuble comme étant situé « dans les abords » d’un monument historique a pour effet de soumettre tout projet de construction, de modification ou de démolition à une procédure spécifique d’autorisation. Celle‑ci requiert l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), lequel peut imposer des prescriptions architecturales strictes. Si cette exigence vise à assurer la préservation du patrimoine, elle représente, en pratique, une contrainte substantielle pour les

Amendement 55 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 55

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l’ouverture d’établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n’en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l’économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d’une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement 53 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 53

Acte observé : Cosignataire

Amendement 56 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 56

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l’élection des sénateurs. L’article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d’inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Amendement 52 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : 52

Acte observé : Auteur principal

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - réunion catdd

Acte observé : Participant

Amendement COM-194 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-194

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

L'article 32 reprend l'article 2 de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts, déposée en janvier 2026 par l'auteure de cet amendement. Le présent amendement propose d’y intégrer deux dispositions complémentaires issues de ce même texte. L’évolution des mœurs, l’urbanisation, la raréfaction des terrains disponibles et une sensibilité croissante aux enjeux environnementaux ont largement fait évoluer les pratiques funéraires. En deux décennies, le recours à la crémation est passé de 20% des obsèques en 2000 à plus de 41% en 2022, et pourrait atteindre 50% d’ici 2030 selon les projections du Conseil national des opérations funéraires (CNOF). Dans ce contexte, le droit funéraire doit évoluer afin d’accompagner ces transformations, de garantir le respect des volontés individuelles, de soutenir les maires et d’offrir aux familles un service digne, accessible et cohérent sur l’ensemble du territoire. La proposition de

Amendement COM-43 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-43

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement vise à simplifier les normes d’aménagement du territoire pour les collectivités territoriales, en leur permettant de déroger à certaines règles d’urbanisme. Une dérogation aux dispositions des plans locaux d’urbanisme fixant une limite maximale de construction en hauteur est bien prévue pour certains projets, dans un objectif de sobriété foncière et de limitation de l’artificialisation des sols. Cependant, la nécessité de construire en hauteur ne concerne pas uniquement ces projets mais se pose de manière plus générale, notamment dans le secteur de la logistique où l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à de fortes contraintes. Ce modèle présente en outre des avantages environnementaux, en permettant de rapprocher les lieux de stockage des consommateurs finals et ainsi de réduire les distances parcourues ainsi que les émissions de gaz à effet de serre liées au transport. Le présent amendement vise

Amendement COM-45 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-45

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le titre IV du présent projet de loi est consacré aux simplifications en matière d'urbanisme, d'environnement et de planification. Dans ce domaine, afin d'autoriser des opérations de construction sans contraindre systématiquement les collectivités à réviser leur plan local d'urbanisme, source de délais et de coûts, le législateur a multiplié les dérogations au code de l'urbanisme. La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025 de simplification du droit de l'urbanisme et du logement a ainsi enrichi le dispositif des articles L. 152-6 et suivants. Ce corpus dérogatoire, désormais très étoffé, appelle une mise en cohérence rédactionnelle. On observe en effet que ces dérogations visent tantôt le « logement », tantôt « l'habitation ». Or le code de l'urbanisme distingue, au sein de la destination « habitation », deux sous-destinations : le « logement » et « l'hébergement » (articles R. 151-27 et R. 151-28). Cette dernière recouvre notamment les résidences accueillant des publics spécifiques, au p

Amendement COM-44 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-44

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Au fil des textes successifs, le législateur a mis à disposition des élus et des porteurs de projets un régime de dérogations, pour leur donner davantage de souplesse et les exonérer de faire évoluer leur document d’urbanisme lors de la présentation d’un projet vertueux sur le plan environnemental et/ou social. Ces dérogations, aujourd’hui nombreuses, sont pourtant très peu mises en œuvre car elles sont mal connues des parties prenantes, opérateurs comme services instructeurs. Le présent amendement vise à élargir le certificat d’urbanisme et son régime de cristallisation aux mesures de dérogations pour : - donner plus de visibilité à ces outils d’adaptation des règles d’urbanisme applicables ; - permettre aux porteurs de projet de sécuriser le bénéfice de la ou des dérogations nécessaires à la viabilité économique et donc à la réalisation de leurs opérations avant le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, qui nécessite un engagement financier important. Il conviendra de modifi

Amendement COM-292 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-292

Acte observé : Cosignataire

Dans sa rédaction actuelle, l’article L 2151-1 du code de la commande publique permet aux entités adjudicatrices d’autoriser les candidats à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d’être obtenus, dès lors que le montant de la procédure excède le seuil fixé par le décret n°2023-1292 du 27 décembre 2023, soit 10 millions d’euros. Une offre variable est une offre globalisée présentée pour plusieurs lots dans le cadre d’une même procédure de mise en concurrence. Au regard du montant élevé de ce seuil, cette faculté a originellement été mise en place pour permettre à l’acheteur de réaliser des économies d’échelle sur des marchés à forts enjeux. Elle pourrait également être utilisée pour valoriser un bilan environnemental plus favorable parfois permis par le regroupement des lots (mutualisation de la logistique et des livraisons réduisant les émissions de gaz à effet de serre, réduction des déchets etc.). Le présent amendement vise donc à aligner sur ce point le

Amendement COM-289 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-289

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à étendre le champ des délégations que les assemblées délibérantes des communes peuvent consentir à leur exécutif en matière de commande publique, en cohérence avec les objectifs de simplification poursuivis par la présente proposition de loi. En l'état du droit, les conseils municipaux peuvent déléguer au maire toute décision relative à la préparation, la passation, la signature, l'exécution et le règlement des marchés publics et des accords-cadres, ainsi qu'à leurs avenants - désormais dénommés modifications au sens du code de la commande publique - dès lors que les crédits correspondants sont inscrits au budget. Cette faculté de délégation constitue un outil essentiel de souplesse dans la gestion publique locale : elle permet à l'exécutif de réagir avec célérité aux besoins opérationnels, sans avoir à convoquer l'assemblée délibérante pour chaque acte contractuel relevant de la commande publique. Elle contribue ainsi directement à l'efficience de l'achat p

Amendement COM-300 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-300

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à simplifier la gestion administrative des Départements en permettant au conseil départemental de déléguer à son président la passation des contrats d'assurance ainsi que l'acceptation des indemnités de sinistre correspondantes. Les contrats d'assurance couvrant les bâtiments, équipements, véhicules et autres biens départementaux relèvent de la gestion courante du patrimoine de la collectivité. Leur renouvellement ou leur adaptation nécessite souvent une réactivité peu compatible avec le calendrier des séances du conseil départemental. Cette mesure transpose au niveau départemental une faculté déjà reconnue aux maires par le 6° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Elle contribue ainsi à l'objectif de simplification poursuivi par le présent projet de loi tout en laissant au conseil départemental le soin de décider de l'opportunité de cette délégation. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-307 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-307

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier les modalités de constitution des dossiers de déclaration d’intérêt général (DIG) relatifs aux opérations d’aménagement et d’entretien des cours d’eau. Les pièces exigées dans ce cadre résultent de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime, tel que modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 dite « loi Warsmann », lequel renvoie à l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892. Ce cadre juridique ancien impose notamment la production de listes de parcelles cadastrales associées aux noms des propriétaires, documents qui peuvent ensuite être mis en consultation publique, y compris par voie dématérialisée. Cette obligation représente une charge administrative et financière considérable pour les structures compétentes en matière de GEMAPI. À l’échelle de territoires couvrant plusieurs centaines de kilomètres de cours d’eau, le nombre de parcelles et de propriétaires concernés devient très important, mobilisant fortement les services de la DGFiP

Amendement COM-306 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-306

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à assouplir les conditions de mise à disposition des agents contractuels de la fonction publique territoriale. Le droit en vigueur réserve cette faculté aux seuls agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée. Cette restriction limite les possibilités de mutualisation des compétences entre collectivités et établissements publics, alors même que de nombreux services reposent aujourd'hui sur des agents recrutés par contrat à durée déterminée. Le présent amendement permet ainsi aux collectivités territoriales de recourir à la mise à disposition pour l'ensemble des agents contractuels, sous réserve de leur accord et dans les conditions prévues par le code général de la fonction publique. Cette mesure de simplification favorisera la continuité du service public et apportera davantage de souplesse dans la gestion des ressources humaines locales. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-303 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-303

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Les certificats d'économies d'énergie (CEE) constituent des biens meubles incorporels dont les collectivités territoriales peuvent bénéficier à l'occasion d'opérations d'efficacité énergétique réalisées sur leur patrimoine. Les offres d'acquisition de CEE sont soumises à des délais de validité très courts et à des variations de prix importantes. Or, les montants en jeu dépassent fréquemment le seuil de 4 600 euros prévu au 10° de l'article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales pour les aliénations de biens mobiliers pouvant être déléguées au président du conseil départemental. Cette situation prive les départements de la réactivité nécessaire pour optimiser la valorisation de leurs certificats d'économies d'énergie. Cet amendement permet au conseil départemental de déléguer à son président la cession des certificats d'économies d'énergie sans limitation de montant, tout en maintenant une obligation d'information de l'assemblée délibérante. Amendement travaillé avec

Amendement COM-302 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-302

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L’article 37 propose de consolider la gouvernance du CNEN en portant de trois à quatre le nombre de vice-présidents. L’idée étant de garantir une représentativité de chaque catégorie de collectivité territoriale, en y ajoutant les EPCI, il est proposé d’apporter explicitement une telle précision, avec un vice-président par strate. Amendement travaillé avec Départements de France

Amendement COM-290 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-290

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier une jurisprudence administrative bien établie relative aux erreurs purement matérielles affectant les offres des soumissionnaires dans les procédures de commande publique. Le Conseil d'État a, en effet, consacré à deux reprises l'obligation faite à l'acheteur de permettre aux entreprises de corriger ce type d'erreurs[1]. Cette jurisprudence repose sur un principe de bon sens : une erreur purement matérielle – telle qu'une faute de frappe sur un chiffre, une inversion de lignes dans un bordereau de prix, ou une erreur d'unité manifeste – ne saurait être assimilée à une irrégularité substantielle de l'offre, dès lors qu'elle ne confère aucun avantage indu au soumissionnaire et qu'aucune des parties ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi. Or, cette jurisprudence n'a pas été codifiée. Son absence du code de la commande publique génère une insécurité juridique dommageable à deux égards : d'une part, les acheteurs, par crainte d'un recours contentieux,

Amendement COM-305 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-305

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Le présent amendement vise à renforcer l’information des membres du CNEN, à plusieurs titres. Premièrement, il prévoit que recours à l’urgence et à l’extrême urgence soit motivé. Cette motivation est déjà prévue pour l’extrême urgence, mais pas pour les cas d’urgence. Il convient donc de le prévoir dans les deux cas, mais aussi – car l’hypothèse se présente régulièrement – d’envisager l’absence de motivation. Dans ce cas, le CNEN serait réputé ne pas avoir été consulté. L’objectif est d’avoir un dialogue transparent, afin de ne pas confondre urgence et précipitation injustifiée, avec des délais qui ne permettent pas aux élus locaux de pouvoir évaluer les normes en connaissance de cause. Deuxièmement, il vise à créer une forme d’avis « renforcé ». Lorsqu’un avis défavorable a été émis par les élus, il est fréquent que le CNEN soit saisi en seconde délibération d’un texte identique et sans modification. Dans cet avis « renforcé », le Gouvernement ne pourrait revenir en seconde délibérati