Jocelyne Antoine

Amendement COM-304 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-304

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Le présent amendement vise à réduire les délais d'instruction des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et à alléger la charge pesant sur les maisons départementales des personnes handicapées. De nombreux demandeurs de RQTH font déjà l'objet d'une évaluation approfondie de leur situation médicale et professionnelle par le médecin du travail et par le médecin-conseil de l'assurance maladie. Dans ces situations, l'intervention ultérieure de la maison départementale des personnes handicapées conduit à une nouvelle appréciation portant sur des éléments déjà expertisés. Le présent amendement prévoit ainsi qu'un avis conjoint du médecin du travail et du médecin-conseil de l'assurance maladie puisse ouvrir de plein droit la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Cette mesure permettrait de concentrer les moyens des maisons départementales des personnes handicapées sur les situations les plus complexes, de réduire les délais d'accès aux droits

Amendement COM-308 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-308

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement vise à simplifier le transfert à la commune nouvelle et la gestion administrative des biens immobiliers issus des anciennes communes. À la suite d’une question orale posée par notre collègue Sylvie Vermeillet le 28 mars 2019, le Gouvernement avait indiqué que les communes nouvelles pouvaient procéder au transfert des biens au fur et à mesure des mutations intervenant postérieurement à leur création, afin d’éviter la lourdeur d’un inventaire exhaustif et immédiat du patrimoine communal. Or, ces deux modalités constituent aujourd’hui les seules options proposées par la Direction générale des finances publiques pour assurer la mutation du patrimoine immobilier des communes nouvelles. Toutefois, cette modalité de gestion soulève aujourd’hui d’importantes difficultés patrimoniales et fiscales. En pratique, de nombreux biens demeurent durablement enregistrés au nom des anciennes communes historiques, alors même que celles-ci ne disposent plus de la personnalité juridique. Cett

Amendement COM-293 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-293

Acte observé : Cosignataire

Les établissements publics à caractère intercommunal (EPCI) sont de plus en plus nombreux à souhaiter créer une centrale d’achat au profit de leurs communes membres. Ces centrales permettent en effet à ces communes d’obtenir des prix souvent plus avantageux, grâce aux économies d’échelle induits par la mutualisation des achats, et de bénéficier des capacités d’ingénierie achat de l’EPCI, en leur évitant d’avoir à lancer leur propre procédure. Au-delà, des marchés mutualisés entre EPCI et communes membres décuplent l’effet levier des politiques achats mises en œuvre notamment dans le cadre de leur schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (SPAPSER). Un EPCI souhaitant s’instituer centrale d’achats au profit de ses membres, au sens des articles L2113-2 à 3 du code de la commande publique, doit néanmoins aujourd’hui modifier ses statuts si ceux-ci ne le prévoient pas expressément. Le présent amendement propose de lever cette contrainte administrativ

Amendement COM-301 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-301

Acte observé : Cosignataire

Amendement COM-291 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-291

Acte observé : Cosignataire

Le présent amendement vise à codifier et à clarifier la position que doit adopter l'acheteur public lorsqu'une offre ne comporte pas un document ou renseignement formellement exigé par les documents de la consultation, mais dont l'absence n'affecte pas la capacité de l'acheteur à définir ou à analyser cette offre au regard des critères de sélection. En l'état du droit, une offre est considérée comme irrégulière dès lors qu’elle « ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, notamment parce qu'elle est incomplète ». Cette rédaction, volontairement large, est source d'une insécurité juridique persistante pour les acheteurs publics : elle ne distingue pas selon que le document ou renseignement manquant est ou non indispensable à l'appréciation de l'offre. Le Conseil d'État a pourtant dégagé, de longue date, une distinction opératoire entre les informations nécessaires et les informations non nécessaires à la définition et à l'appréciation des offres. En p

Amendement COM-105 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-105

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend simplifier l'ouverture d'établissement de débits de boissons dans les communes de moins de 3500 habitants qui n'en disposent pas. La fermeture des débits de boissons dans les petites communes rurales participe à leur dévitalisation. Entre 1960 et 2023, le nombre d’établissements a chuté de 200 000 à 38 800, soit une baisse de plus de 80 %. Ils constituent avant tout des lieux de vie qui favorisent le lien social et qui participent à la dynamique de l'économie locale. Il est ainsi proposé la mise en place d'une dérogation, qui permettrait d’octroyer une licence IV pour ouvrir un établissement afin de vendre et consommer sur place des boissons avec ou sans alcool. La démarche serait initiée par le maire et validée par le Conseil Municipal.

Amendement COM-107 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-107

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement entend assouplir le délai de désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux chargés de procéder à l'élection des sénateurs. L'article L. 283 du code électoral dispose que “Le décret convoquant les électeurs sénatoriaux fixe le jour auquel doivent être désignés les délégués des conseils municipaux et leurs suppléants. Un intervalle de six semaines au moins doit séparer cette élection de celle des sénateurs.” Cette date unique très contraignante est source d'inquiétude pour de nombreux élus locaux. Elle s’impose strictement aux conseils municipaux et seule l’absence de quorum permet la tenue d’une nouvelle réunion, convoquée à au moins trois jours d’intervalle. La principale difficulté réside dans le caractère impératif et uniforme de cette date, qui impose à l’ensemble des communes de réunir leur conseil municipal le même jour, sans possibilité d’adaptation. Cette rigidité pèse d’autant plus lorsqu’elle intervient à la suite d’un renouvellement général des

Amendement COM-102 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-102

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement tend à exonérer de concours les infirmières et les aides-soignantes souhaitant intégrer les EHPAD relevant de la fonction publique territoriale. En effet, la condition nécessaire pour entrer dans la fonction publique territoriale réside dans la réussite d'un concours spécifique. Ce mode de recrutement ne s'applique pas dans les établissements sous statut privé, associatif ou de la fonction publique hospitalière. Ces derniers procèdent au recrutement direct à partir des diplômes professionnels d'État. Il s'agit, dans un contexte de manque de personnel soignant qualifié, de faciliter les recrutements dans ces établissements gérés par les collectivités territoriales.

MI Loi littoral Loi montagne - Réunion MI Littotral Montagne

Acte observé : Participant

Amendement COM-103 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-103

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à prévoir,pour les lacs artificiels, une dérogation au principe d’inconstructibilité dans la bande des 100 mètres du rivage, fixée par la Loi Littoral. Cette dernière serait soumise à autorisation du Préfet. On dénombre aujourd'hui 36 lacs artificiels en France. Vingt et un disposent d'une surface supérieure à 1000 hectares qui les soumet aux dispositions de la loi Littoral. Ils sont donc contraints et limités dans leur développement. Les lacs artificiels ont été créés par l'homme, ce sont des ouvrages notamment de stockage d'eau ou de régulation, leur pérennité ne repose pas sur un équilibre naturel à préserver. Au regard de leurs caractéristiques et de leur genèse, il apparait opportun de définir une approche différenciée pour les lacs artificiels. Il est ainsi proposé d'accorder au Préfet un pouvoir de dérogation en matière d'aménagement, de construction ou d'extension de constructions existantes. Cette mesure est justifiée par la nécessité d'assurer la gestion,

Amendement COM-104 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-104

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Rejeté

Cet amendement entend proposer une réforme des modalités d'élection des membres du bureau des EPCI. Il est ainsi proposé de les adapter et de les simplifier afin qu'elles puissent être décidées par l’organe délibérant, sur proposition du président nouvellement élu. Il aurait ainsi le choix entre deux modalités de désignation : soit conserver l’actuel mode de scrutin uninominal majoritaire, soit opter pour un scrutin de liste majoritaire sans panachage ni vote préférentiel. Actuellement, les membres du bureau sont élus successivement au scrutin uninominal majoritaire, à la majorité absolue aux deux premiers tours et à la majorité relative au 3ème tour. Ce système engendre des opérations électorales extrêmement longues et fastidieuses. Le dispositif de simplification proposé permettrait d'assurer une représentation équilibrée des territoires et de créer les conditions d'un accord territorial intégrant les différentes communes de l'EPCI.

Amendement COM-109 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-109

Acte observé : Cosignataire

Cet amendement tend à exonérer les collectivités de la taxe foncière qu’elles se payent à elle-même. Il s'agit de simplifier les procédures fiscales en prévoyant une exonération de droit de taxe foncière sur les propriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux et intercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur son territoire pour la part d’impôt qu’elle se paye à elle-même.

Amendement COM-108 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-108

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement tend à permettre aux communes littorales de réaliser dans les espaces proches du rivage des constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles ou forestières.

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Examen du rapport pour avis et des amendements

Acte observé : Participant

Amendement COM-261 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-261

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

Cet amendement est inspiré de la proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l’artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) adoptée par le Sénat. Il vise à inscrire dans la loi la possibilité pour les collectivités d’ouvrir à l’urbanisation, dans leurs documents d’urbanisme modifiés, pour y inclure les objectifs de réduction de la consommation d’Enaf, des surfaces dépassant de 20 % leur enveloppe foncière théorique. Alors que la mise en application de la loi Climat et résilience est confrontée à des objectifs trop restrictifs pour les collectivités, cet article complète utilement le titre 4 de la présente loi sur les simplifications en matière d’urbanisme, d’environnement et de planification.

Amendement COM-193 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-193

Acte observé : Cosignataire

État officiel : Adopté

L'article 34 reprend l'article 1er de la proposition de loi pour une politique funéraire territoriale simplifiée et respectueuse de la volonté des défunts, déposée en janvier 2026 par l'auteure de cet amendement. Face à l'évolution des pratiques funéraires, les crématoriums se sont multipliés : 175 crématoriums étaient recensés en 2014, contre près de 250 en 2025, en incluant ceux en construction. Le nombre d'appels d'offres pour la création de nouveaux équipements a triplé depuis 2020. Si la demande est indéniablement forte, l'implantation de ces nouvelles infrastructures s'est souvent faite de façon anarchique. De nombreux projets sont initiés par des communes de petite taille, attirées par l'espoir de percevoir des redevances qui s'avèrent souvent illusoires. Cette dynamique entraîne plusieurs effets de bord préjudiciables : - une saturation de l'offre locale, avec des équipements parfois distants de quelques kilomètres, comme dans le Nord, où la création du crématorium de Maubeuge

Amendement COM-106 — Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Référence : COM-106

Acte observé : Cosignataire

Avenir du programme LEADER et soutien au développement rural

Référence : 09043

Acte observé : Questioner

État officiel : En cours

Réponse : non publiée dans la version contrôlée.

Thèmes : Aménagement du territoire, Union européenne

Séance plénière - Questions d'actualité au gouvernement

Acte observé : Participant

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable - Réunion CATDD

Acte observé : Participant